Procédure pénale - Exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction sénégalaise - Confiscation des fonds déposés sur des comptes bancaires monégasques - Demande d'entraide pénale internationale - Intervention volontaire de l'état du Sénégal - Irrecevabilité de la demande - État du Sénégal partie à l'instance pénale (non) Poursuivant l'exécution d'une décision de justice sénégalaise ayant déclaré les intimés coupables du délit d'enrichissement illicite et de complicité du même délit et ordonné la confiscation de tous les biens des condamnés, le procureur spécial près la Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite (CREI) de la République du Sénégal a demandé l'entraide pénale internationale des autorités judiciaires monégasques aux fins de procéder à la confiscation des fonds déposés sur les comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque sise à Monaco au nom des personnes condamnées ou des sociétés dont ils sont directement ou indirectement les bénéficiaires économiques. L'État du Sénégal ayant demandé à intervenir aux fins de soutenir la recevabilité et le bienfondé de cette demande, le Tribunal correctionnel a jugé qu'il n'était pas partie à la procédure et ne pouvait donc formuler aucune demande au regard des dispositions pertinentes de droit interne qui déterminent la qualité de partie au procès pénal relative au jugement de l'action publique. Son appel de cette décision doit être déclaré irrecevable. En effet, si l'État du Sénégal a été avisé de l'audience par le Procureur général et sa demande d'intervention volontaire qui a été déclarée irrecevable par le Tribunal correctionnel, cela n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie au procès pénal. Il convient de relever que le conseil de l'État du Sénégal a été entendu en ses observations à titre de simple renseignement en vertu de l'article 301 du Code de procédure pénale et, que les dispositions pertinentes du droit interne, à savoir les articles 368 et 418 du Code de procédure pénale, confèrent la qualité de partie au procès pénal uniquement au prévenu, au civilement responsable, au Ministère Public et à la partie civile. Par ailleurs, la référence faite par l'appelant aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale apparaît inopérante dès lors qu'il s'agit d'une demande d'entraide judiciaire aux fins de confiscation fondée sur l'article 13-1 b) de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 qui ne concerne que l'exécution de certaines dispositions sur l'action publique de la décision de la CREI à l'exclusion du recouvrement de l'indemnisation qui lui a déjà été allouée en sa qualité de partie civile par cette juridiction sénégalaise. Dès lors, dans ce cadre conventionnel, bien qu'étant à l'initiative de la procédure entreprise dans l'État requis, l'État requérant ne devient pas pour autant partie à cette procédure laquelle est régie conformément au droit interne et est diligentée sous la seule autorité du Ministère Public monégasque. COUR D'APPEL CORRECTIONNELLE ARRÊT DU 7 JANVIER 2019 En la cause de : L'ÉTAT DU SÉNÉGAL, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'État, demeurant en cette qualité avenue Carde & boulevard de la République au SÉNÉGAL ; Aux fins de : VOIR STATUER SUR UNE DÉCISION DE CONFISCATION EMANANT DES AUTORITÉS SÉNÉGALAISES ; ABSENT, représenté par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel il a élu domicile par application de l'article 377 du Code de procédure pénale plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, Contre : 1 - i. dit bi. b. AB., né le 13 avril 1966 à Beyrouth (LIBAN), de nationalité sénégalaise, de Nasrat et de Samira b. administrateur de société, demeurant X1 à DAKAR (SÉNÉGAL), 2 - k. AB., né le 30 avril 1967 à Tyr-Sour (LIBAN), de nationalité sénégalaise, de Nasrat et de Samira b. directeur de société, demeurant X1 à DAKAR (SÉNÉGAL), 3 - ma. dit pa. PO., né le 18 décembre 1968 à DAKAR (SÉNÉGAL), de nationalité sénégalaise, de Idy et de Fatou Guèye SA. comptable, demeurant X2 et/ou X3 à DAKAR (SENGAL), 4 - ev. DE.épouse RI., née le 27 octobre 1941 à MONTLUCON (03), de nationalité française, de Marius et de Joséphine BE. contrôleur de gestion, demeurant X4 à JUANS-LES-PINS (06160), ABSENTS, représentés par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel ils ont élu domicile par application de l'article 377 du Code de procédure pénale et plaidant par ledit avocat-défenseur et par Maître Corinne DREYFUS-SCHMIDT, avocat au Barreau de Paris ; 5 - k me. WA., né le 1er septembre 1968 à Paris (75), de nationalité française, d'Abdoulaye et de Viviane VE. banquier, demeurant X5 à DAKAR (SÉNÉGAL), ABSENT, représenté par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez laquelle il a élu domicile par application de l'article 377 du Code de procédure pénale et par Maître Michel BOYON, avocat au Barreau de Paris, Maître Ciré Clédor LY et par Maître Seydou DIAGNE, avocats au Barreau du Sénégal, substitués par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat-défenseur ; 6 - al. sa. DI., né le 11 octobre 1958 à DAKAR (SÉNÉGAL), de nationalité sénégalaise, de Magaye et de Mariama KA. administrateur de société, demeurant X6 à DAKAR (SÉNÉGAL), 7 - ma AI., né le 6 avril 1967 à Pout (THIES-SÉNÉGAL), de nationalité sénégalaise, de Sérigne et de Dallo FO. Gérant de société, ayant demeuré X7 à DAKAR (SÉNÉGAL) et ACTUELLEMENT SANS DOMICILE NI RÉSIDENCE CONNUS, 8 - mb. TH., né le 24 avril 1954 à Saint-Louis-Sénégal, de nationalité française, de Abdourahmane et de Ndeye Arame ND. retraité, demeurant X8 à DAKAR (SÉNÉGAL), DÉFAILLANTS ; INTIMÉS, En présence du MINISTÈRE PUBLIC ; Et de :