SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · COUR-APPEL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 janvier 2014 (n° 17626) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social contrats de travail · cour-appel-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social contrats de travail · cour-appel-sociale.

Cour d'Appel de Monaco, 22 janvier 2019, n° 17626

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 22 janvier 2019, n° 17626 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à l'appréciation de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre spécifique des opérations de recrutement de sportifs professionnels de haut niveau, où la structuration contractuelle anticipée se heurte fréquemment aux aléas inhérents à l'intégrité physique des athlètes.

En l'espèce, Monsieur y Z, de nationalité espagnole, exerçait la profession de joueur de football professionnel au poste de gardien de but. Depuis la saison sportive 2003-2004, il occupait le poste de gardien titulaire au sein de l'équipe première du FC Barcelone, club affilié à la Fédération Espagnole de Football. Le contrat de travail le liant à cette entité sportive arrivait à échéance le 30 juin 2014. De son côté, la société B est une société anonyme de droit monégasque, affiliée à la Fédération Française de Football, dont l'équipe professionnelle de football participe au championnat de France de Ligue 1.

Dans le courant de l'année 2013, et plus précisément à compter du mois de février 2013 selon les écritures de l'appelant, la société B a engagé des pourparlers en vue de procéder au recrutement de Monsieur y Z à l'issue de son engagement barcelonais. Au cours de cette phase précontractuelle, plusieurs projets ont circulé. Notamment, par un courriel du 25 mai 2013, l'agent du joueur a transmis à Monsieur v Z un document unique daté du 27 mai 2014 et intitulé « Football services agreement ». Par la suite, des courriels échangés le 1er juillet 2013 entre Monsieur v Z et Monsieur a. CA. ont fait état de la volonté des parties de « négocier un précontrat ».

Ces négociations ont abouti, le 18 juillet 2013, à l'établissement simultané de deux instruments contractuels distincts destinés à définir les conditions de l'embauche future du joueur :

• d'une part, un acte rédigé en langue anglaise intitulé « Promise of employment agreement » (traduit en français par « Promesse de contrat de travail »), que les parties ont convenu de postdater au 14 janvier 2014 afin de tenir compte des dispositions de l'article 18.3 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), lesquelles interdisent à un joueur de conclure un contrat avec un nouveau club si son contrat actuel n'a pas expiré ou n'expire pas dans les six mois suivants ;
• d'autre part, un document rédigé en langue française intitulé « Contrat de travail à durée déterminée », non formellement daté.

Le même jour, soit le 18 juillet 2013, Monsieur g. FE. a transmis par courriel à Monsieur a. CA. un protocole d'accord de rémunération d'agent sportif, simultanément aux deux actes précités et à une convention de séquestre. Dès le lendemain, le 19 juillet 2013, la promesse de contrat de travail et le document intitulé contrat de travail à durée déterminée ont été placés sous séquestre auprès d'un notaire espagnol afin de préserver la stricte confidentialité de l'opération.

Sur le plan matériel et formel, l'acte intitulé « Contrat de travail à durée déterminée » comportait sur chacune de ses pages les paraphes de Monsieur y Z, de son agent et de Monsieur v Z, ainsi que l'apposition de « l'empreinte personnelle de Monsieur Z » au bas de la dernière page, sans toutefois comporter la mention manuscrite « lu et approuvé » ni la signature de Monsieur d. RY., président de la société B et seul désigné à l'acte comme représentant légal du club. Ce document prévoyait par ailleurs que son texte serait « intégralement repris sur l'avenant n°1 V1 du contrat de joueur professionnel selon le modèle Isyfoot et soumis à l'homologation de la LFP ».

Quant à l'acte dénommé « Promise of employment agreement » postdaté au 14 janvier 2014, il stipulait dans ses articles I, II et V que les parties s'engageaient irrévocablement à conclure un contrat type Isyfoot, dans les formes indiquées dans « l'Annexe 1 » (« The Annex 1 » ou « Exhibit 1 »), dans les cinq premiers jours de la fenêtre de transfert de l'été 2014, pour une durée de quatre saisons (de la saison 2014/2015 à la saison 2017/2018), l'intégration du joueur devant intervenir le 1er juillet 2014.

Surtout, l'article VI de cette promesse, intitulé « Conditions », subordonnait l'engagement final du club à la réalisation cumulative, avant le 31 août 2014, de trois conditions suspensives :

• (a) l'autorisation donnée au club d'évoluer en Ligue 1 par les autorités de la Ligue de Football Professionnel (LFP) pour la saison 2014/2015 ;
• (b) le fait que « Le Club doit être satisfait de l'état médical du joueur et de sa forme physique conformément à sa politique standard et à ce qui est indiqué dans la clause VII » (« The Club being satisfied ») ;
• (c) l'enregistrement du joueur par la LFP suivant un contrat modèle Isyfoot et sa qualification pour jouer en championnat de Ligue 1 pour la saison 2014/2015.

La clause VII de la promesse détaillait de manière précise la procédure d'organisation conjointe de l'examen médical préalable à l'embauche. En outre, l'article XIV soumettait expressément la convention au droit monégasque tout en excluant formellement l'application des règlements de la FIFA ou d'autres règlements fédératifs pour son interprétation, sa validité ou le règlement de tout litige éventuel.

L'exécution de cet ensemble contractuel a été bouleversée par un événement survenu le 26 mars 2014. Lors d'un match comptant pour la 30ème journée du championnat espagnol (Liga) disputé avec le FC Barcelone, Monsieur y Z a subi une grave blessure consistant en une rupture du ligament croisé du genou droit. Cette lésion a nécessité une intervention chirurgicale pratiquée en Allemagne le 30 mars 2014 (ou le 31 mars 2014 selon les conclusions de l'intimée).

Par courrier du 30 avril 2014, la société B a manifesté auprès de l'agent espagnol du joueur son souhait d'organiser rapidement la visite médicale prévue aux articles VI et VII de la promesse. Usant de la faculté de report stipulée à l'article VII en cas de raison légitime et impérieuse, Monsieur y Z a sollicité et obtenu du club le report de cet examen, initialement envisagé le 21 mai 2014, à la date du 2 juillet 2014.

Le 2 juillet 2014, la visite médicale s'est tenue à Monaco sous la direction du Docteur (ou Professeur) J-H JA. (JAEGER), praticien indépendant auquel l'entier dossier médical du joueur a été communiqué. À l'issue de cet examen, le praticien a délivré un certificat médical attestant que, compte tenu de la clinique actuelle et de l'état de cicatrisation, le patient était « actuellement inapte à la reprise du football de haut niveau et le (serait) pendant un délai minimum de 3 mois », ajoutant qu'un nouvel examen s'imposerait à l'issue de ce délai avant toute décision définitive sur la reprise.

Prenant acte de ces conclusions médicales, la société B a, par courrier recommandé en date du 4 juillet 2014 adressé à l'agent du joueur, signifié que la condition suspensive prévue à l'article VI b) de la promesse du 14 janvier 2014 n'était pas satisfaite, qu'elle ne pourrait pas l'être avant la date butoir du 31 août 2014, et qu'en conséquence son engagement de recruter Monsieur y Z était devenu caduc.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Estimant que le refus de la société B de procéder à son embauche effective s'analysait en une rupture anticipée et fautive de son engagement, Monsieur y Z a, par une première requête en date du 2 septembre 2014, saisi le Tribunal du travail de Monaco en conciliation. Fondant initialement son action sur le seul document intitulé « Contrat de travail à durée déterminée », il sollicitait la condamnation du club au paiement de 16 800 000 euros au titre des salaires dus jusqu'au terme du contrat, de 10 000 000 euros au titre de la prime de fidélité (subordonnée au maintien du club en Ligue 1 durant les quatre années contractuelles), et de 150 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Au cours de cette première instance, la société B lui a opposé l'acte intitulé « Promise of employment agreement », faisant valoir que cette promesse n'avait pu produire effet en raison de la défaillance de la condition suspensive relative à l'état de santé du joueur. En réplique, Monsieur y Z a saisi le Tribunal du travail d'une seconde requête en date du 2 décembre 2015, formant des demandes additionnelles fondées sur la promesse de contrat de travail. Il réclamait, à titre subsidiaire, la somme de 26 800 000 euros outre 250 000 euros au titre d'un bonus de qualification en coupe d'Europe et, à titre très subsidiaire, la somme de 20 000 000 euros en exécution d'une clause dite de pénalité figurant dans la promesse.

Par un jugement contradictoire rendu le 5 octobre 2017, le Tribunal du travail de Monaco a ordonné la jonction des deux instances (enrôlées sous les numéros 39 de l'année judiciaire 2014-2015 et 43 de l'année judiciaire 2015-2016), a débouté Monsieur y Z de l'intégralité de ses demandes, a rejeté la demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée par la société B et a condamné le demandeur aux dépens. Pour fonder sa décision, la juridiction du premier degré a considéré, d'une part, que l'acte dénommé « promesse de contrat de travail » valait contrat de travail, mais a jugé, d'autre part, que les conditions suspensives qu'il renfermait, y compris celle ayant trait à l'état de santé du joueur, étaient pleinement valides et que leur défaillance faisait obstacle aux prétentions salariales et indemnitaires du joueur.

Par exploit d'appel et d'assignation délivré le 9 novembre 2017 (enrôlé sous le numéro 2018/000051), Monsieur y Z a interjeté appel principal de ce jugement. Aux termes de ses conclusions déposées les 9 mars 2018 et 14 juin 2018, l'appelant sollicitait l'infirmation totale de la décision entreprise et structurait son argumentation autour d'une distinction entre deux fondements hiérarchisés :

• À titre principal, il soutenait que les parties s'étaient liées par un contrat de travail conditionnel à durée déterminée autonome, valable au sens de l'article 963 du Code civil et de l'article 1er de la loi n° 729 du 16 mars 1963, pour quatre saisons courant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2018. Selon lui, en présence d'une pluralité de conventions ayant le même objet, le juge devait appliquer la convention la plus favorable au salarié, à savoir le contrat de travail qui ne comportait aucune condition suspensive médicale. Il arguait que la première condition de ce contrat (l'habilitation du club en Ligue 1) était réalisée au 31 août 2014, et que les deux autres (formalisation et homologation du contrat Isyfoot par la LFP) devaient être réputées accomplies par application de l'article 1033 du Code civil, faute de diligences accomplies par le club. Le refus d'embauche, motivé par une inaptitude temporaire non visée par l'article 12 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, constituait dès lors une rupture anticipée fautive ouvrant droit à 27 050 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice matériel et financier (salaires fixes, prime annuelle de fidélité de 2 500 000 euros par an sur quatre ans, et prime de qualification à la Ligue des Champions 2015/2016), outre 150 000 euros pour préjudice moral et 35 000 euros au titre des débours.
• À titre subsidiaire, si la validité du contrat de travail autonome n'était pas retenue, il demandait à la Cour de juger que la promesse postdatée du 14 janvier 2014 valait contrat de travail conditionnel à durée déterminée (au visa de l'article 989 du Code civil monégasque, pendant de l'article 1134 du Code civil français). Il contestait alors la validité et l'efficacité de la condition suspensive médicale prévue à l'article VI b) en soulevant une série de griefs : absence de condition véritable au sens des articles 1023 et 1030 du Code civil en raison de sa rédaction lacunaire et ambiguë ; illicéité par contrariété à l'ordre public monégasque et à l'ordre public sportif (règlements FIFA) ; caractère discriminatoire ; et caractère purement potestatif au sens des articles 1025 et 1027 du Code civil en ce qu'elle dépendait de la seule satisfaction subjective du club selon une « politique standard » non définie. Demandant que cette clause soit déclarée nulle, non avenue ou réputée non écrite en vertu de l'article XI de la promesse, il soutenait que les autres conditions de l'article VI étaient réalisées ou réputées accomplies (article 1033 du Code civil), ce qui rendait la rupture anticipée fautive au regard de l'article 12 de la loi n° 729 et justifiait l'allocation des mêmes sommes indemnitaires.

En défense, et par voie d'appel incident formé aux termes de ses conclusions déposées les 9 janvier 2018 et 22 mai 2018, la société B demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté Monsieur y Z, mais contestait l'analyse des premiers juges quant à la qualification de l'acte. Elle articulait ses prétentions selon plusieurs degrés :

• À titre principal, elle soutenait que les parties n'avaient jamais été liées par un contrat de travail (le document en français n'étant qu'un projet non signé, non daté, simple « Annexe 1 » paraphée de la promesse), mais uniquement par une promesse conditionnelle de contrat de travail datée du 14 janvier 2014. Cette promesse, faute d'être ferme en raison des conditions suspensives, ne pouvait être requalifiée en contrat de travail. Elle concluait à la libération de son engagement par suite de la caducité de la promesse, résultant de la non-réalisation objective, constatée par un médecin tiers indépendant, de la condition suspensive licite, non discriminatoire et non potestative prévue à l'article VI b).
• À titre subsidiaire, si la promesse devait valoir contrat de travail, elle concluait pareillement à sa caducité en raison de la défaillance de ladite condition médicale.
• À titre plus subsidiaire, en cas d'annulation de la condition médicale, elle invoquait la caducité pour impossibilité d'obtenir le certificat médical d'aptitude requis par le droit monégasque pour la délivrance d'un permis de travail à un salarié étranger ; ou, plus subsidiairement encore, la validité de la rupture intervenue durant la période d'essai (article 4 de la loi n° 729 du 16 mars 1963) ou pour justes motifs (article 12 de la même loi).
• À titre infiniment subsidiaire, elle sollicitait la limitation de toute indemnité à 10 000 000 euros par application de la clause pénale de la promesse, ou le rejet des demandes pour défaut de justification du préjudice.
• En tout état de cause, formant appel incident, elle réclamait l'infirmation du jugement du chef des dommages-intérêts et la condamnation de l'appelant à lui verser 50 000 euros pour procédure abusive en première instance, ainsi que 50 000 euros supplémentaires pour appel abusif.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour d'appel de Monaco était confrontée à une double problématique contractuelle complexe, classique dans sa formulation théorique mais inédite par l'ampleur des enjeux financiers et la spécificité du secteur d'activité concerné :

En premier lieu, lorsque des parties établissent simultanément, dans la perspective du recrutement futur d'un sportif professionnel, un acte intitulé « Promesse de contrat de travail » assorti de conditions suspensives et un document intitulé « Contrat de travail à durée déterminée » auquel la promesse renvoie en tant qu'annexe, quelle est la qualification juridique exacte de l'engagement liant les parties, et une telle promesse conditionnelle est-elle susceptible d'être requalifiée en contrat de travail ?

En second lieu, la clause d'une promesse de contrat de travail subordonnant l'engagement définitif d'un joueur de football professionnel à la condition suspensive que le club employeur « soit satisfait de l'état médical du joueur et de sa forme physique conformément à sa politique standard » à l'issue d'un examen médical organisé conjointement, est-elle valide au regard du droit monégasque des obligations et du travail (notamment face aux griefs d'illicéité, de discrimination, de contrariété à un prétendu ordre public sportif, d'ambiguïté et de potestativité), et sa défaillance entraîne-t-elle la caducité non fautive de la promesse ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour confirmer le jugement entrepris dans son dispositif tout en procédant à une substitution partielle de motifs sur la question préalable de la qualification contractuelle, la Cour d'appel déploie un raisonnement méthodique structuré en quatre temps.

1. L'identification de la nature juridique de l'engagement : l'exclusion du contrat de travail au profit de la seule promesse conditionnelle

Au visa de l'article 989 du Code civil monégasque, aux termes duquel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, la Cour rappelle tout d'abord le principe directeur selon lequel le juge n'est pas lié par la qualification que les parties ont donnée à leur acte. Toutefois, procédant à une analyse concrète et globale de l'ensemble contractuel formé le 18 juillet 2013 et placé sous séquestre le 19 juillet 2013, les juges d'appel infirment l'analyse des premiers juges qui avaient cru pouvoir retenir que la promesse valait contrat de travail, et écartent a fortiori la thèse de l'appelant concluant à l'existence d'un contrat de travail autonome.

Pour démontrer que les parties n'ont entendu se lier que par une promesse de contrat de travail, la Cour mobilise un faisceau d'indices convergents tirés du contexte réglementaire, de la chronologie des actes, de la lettre des stipulations, de la forme des instruments et des échanges précontractuels :

• L'indice chronologique et réglementaire : Lors de la rédaction des actes le 18 juillet 2013, le joueur était lié au FC Barcelone jusqu'au 30 juin 2014. En vertu de l'article 18.3 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA (confirmé par l'article 212.3 du Règlement de la LFP), il ne pouvait conclure un nouveau contrat que dans les six mois précédant cette échéance, soit à compter du 14 janvier 2014. Or, bien qu'elles aient postdaté l'acte au 14 janvier 2014 — date à laquelle elles auraient pu légalement conclure directement un contrat de travail —, les parties ont délibérément choisi d'établir le 18 juillet 2013 une promesse de contrat de travail pour régir la