Demande d'enquête – Conditions Autorité de la chose jugée – Modification du quantum d'une demande Action en responsabilité contractuelle – Prescription – Point de départ Aux termes des dispositions de l'article 326 du Code de procédure civile, la partie qui demande une enquête doit articuler les faits dont elle entend rapporter la preuve. S'agissant d'une mesure d'instruction, celle-ci peut être demandée pour la première fois en cause d'appel et ne se heurte pas à l'irrecevabilité prévue par les dispositions de l'article 431 du Code de procédure civile. Il appartient à celui qui sollicite cette mesure d'instruction d'en démontrer la pertinence pour la solution du litige et de fournir les éléments permettant de circonscrire les faits devant être prouvés. La seule modification du quantum d'une demande n'est pas susceptible en elle-même de priver la décision de l'autorité de la chose jugée lorsque les conditions de cette fin de non-recevoir sont remplies. Le point de départ de la prescription d'une demande en responsabilité contractuelle est fixé au jour de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. COUR D'APPEL ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019 En la cause de : 1/ Monsieur m. S., né le 3 mai 1959 à Battice (Belgique), de nationalité belge, auto-entrepreneur, demeurant et domicilié au X1- 06320 Cap-d'Ail ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n°XX, par décision du Bureau du 6 mai 2014 2/ La Fondation A., fondation de droit du Liechtenstein, dont l'adresse est sise X2 à Vaduz (Liechtenstein), agissant poursuites et diligences de son curateur, Maître m. W. avocat au barreau de Vaduz (Liechtenstein), domicilié en cette qualité au Cabinet B. W. B. situe X3- 9490 Vaduz (Liechtenstein) ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Charles LECUYER, avocat près la même Cour ; APPELANTS, d'une part, contre : 1/ La société de droit suisse B, immatriculée au Registre du Commerce de Genève sous le n°YY, dont le siège social est sis X5 Genève 1204, prise en la personne de son Président du Conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège es-qualités, venant au droit de la SA L (Suisse) : Société de droit suisse, filiale de la société O (Suisse), enregistrée sous le n°ZZ et le n°WW ; dont le siège social est au sis X4- Suisse ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; 2/ La société C, société de droit anglais dont le siège social est sis X6 à Londres E14 5HP Grande-Bretagne, inscrite au « Register of Companies » sous le nVV, prise en sa succursale en Principauté de Monaco, dont l'établissement principal, inscrit au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le n°UU, est situé à Monte-Carlo - X7 représentée par Monsieur f. G. Directeur Général et représentant légal de la succursale, domicilié en cette qualité à ladite succursale ; 3/ La société D (anciennement dénommée E), société anonyme de droit monégasque, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco, sous le n°TT, dont le siège social est sis X8 à Monte-Carlo, prise en la personne de son Président Délégué, domicilié en cette qualité audit siège : Ayant toutes deux élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉES, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 13 juillet 2017 (R. 6803) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 17 octobre 2017 (enrôlé sous le numéro 2018/000034) ; Vu les conclusions déposées les 12 décembre 2017, 5 juin 2018 et 27 novembre 2018 par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la société de droit suisse B ; Vu les conclusions déposées les 30 janvier 2018, 5 juin 2018 et 27 novembre 2018 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société C et de la SAM D SAM ; Vu les conclusions déposées les 20 mars 2018 et 2 octobre 2018 par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de Monsieur m. S. et de la Fondation A.; À l'audience du 4 décembre 2018, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur m. S. et la Fondation A. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 13 juillet 2017. Considérant les faits suivants : Le 1er avril 1998, m. S. a ouvert un compte courant (n°RR) et un compte titres (n°SS) dans les livres de la société C en y déposant la somme de 650.000 euros. Il y a ensuite transféré le prix de cession de son entreprise de transport routier en Belgique d'un montant de 850.000 euros. En vue de placer la majeure partie de ce capital, la société C lui a proposé de créer une Fondation de droit du Liechtenstein et de faire gérer les fonds versés à cette fondation par la SAM E, dénommée D. Le 14 juin 1999, la Fondation A. a été constituée dont le bénéficiaire économique désigné à l'acte est m. S. Ce dernier a transféré le 17 juin 1999 une somme totale de 850.000 euros sur le compte courant et le compte titres de la Fondation A. Le même jour, la Fondation A. a confié à la SAM E un mandat de gestion prévoyant un « profil 4 croissance ». Afin d'acquérir un fonds de commerce de restauration en Principauté, la société C a consenti le 3 juillet 2001 à m. S. un prêt d'un montant de 381.080 euros, remboursable en 14 échéances semestrielles de 27.220 euros, outre intérêts, prêt garanti par la caution de la Fondation A. mais également par un gage sur les valeurs mobilières et de monnaies détenues par cette même Fondation, laquelle s'est ainsi engagée à toujours maintenir l'assiette de son gage à hauteur de 130 % des sommes restant dues par m. S. Le mandat de gestion consenti par la Fondation A. à la SAM E a été résilié le 3 juillet 2002. Après avoir retrouvé la gestion directe de ce portefeuille dont la valeur des actions s'élevait à 375.000 euros, m. S. a effectué le 29 juillet 2002 un apport supplémentaire de 80.000 euros. En accord avec la société C, ce dernier a acquis le 30 juillet 2002 pour 200.000 euros d'actions à la société F, et 250.000 euros d'actions à la société G, la société H, la société I et la société J. Entre le 14 septembre 2002 et le début du mois d'octobre 2002, l'action de la société G subissait une chute brutale de son cours en raison de rumeurs de privatisation de la société. Le 18 septembre 2002, la valeur du portefeuille d'actions ayant fortement baissé pour atteindre 178.050 euros, la société C a mis en demeure m. S. de rétablir sous huit jours la marge de 150 % de l'encours estimé à 326.640 euros du portefeuille sous peine de réalisation du gage. Le 25 septembre 2002, après une baisse supplémentaire de la valeur du portefeuille, la société C l'a mis en demeure à nouveau de reconstituer la marge en procédant à un apport de 69.503 euros avant le 26 septembre 2002. Le même jour, m. S. a sollicité un délai jusqu'au 9 octobre 2002, délai qui lui a été accordé jusqu'au 2 octobre 2002. Cette somme n'ayant pas été apportée au 2 octobre 2002, la société C a procédé à la vente forcée de la totalité des actions détenues par la Fondation A. pour un total de 160.167 euros et a placé immédiatement le produit de cette vente en fonds à la société F. La totalité de l'échéance du prêt du mois d'août 2003 n'ayant pas été réglée, après une mise en demeure du 11 septembre 2003, la société C a prononcé la déchéance du terme le 19 septembre 2003 et a réalisé le gage constitué en garantie du prêt sur les avoirs de la Fondation A. laquelle a été dissoute et radiée au cours de l'année 2004. Suivant acte du 12 mars 2007, m. S. a assigné la société C en responsabilité bancaire. Par jugement en date du 28 février 2008, confirmé par arrêt en date du 8 janvier 2013, ses demandes en réparation des préjudices invoqués à hauteur des sommes de 470.000 et 168.000 euros ont été déclarées irrecevables, faute d'intérêt à agir au nom de la Fondation A. qu'il ne représentait pas. Il faisait ensuite procéder à la « réactivation » de cette fondation selon une procédure spéciale prévue à cet effet qui a abouti, le 9 novembre 2015, à la nomination d'un curateur, Maître m. W. avec mission de représenter les intérêts juridiques de la Fondation A. dans le cadre des instances l'opposant à la société C et des autres sociétés du groupe K. Par acte en date du 28 septembre 2016, m. S. et la Fondation A. ont fait assigner devant le Tribunal de première instance la société de droit anglais C, la SAM E et la société de droit suisse BL devenue la SA B aux fins de les voir condamner solidairement à payer :