Société – Qualité d'associé – Affectio societatis Il est constant que la qualité d'associé d'une société suppose « la capacité, le consentement, l'apport en biens ou en industrie, l'affectio societatis, l'acceptation des risques attachés à l'entreprise, la participation aux résultats, la contribution aux pertes ». Il doit être observé néanmoins, que la volonté commune de partager les risques d'une entreprise s'apprécie de manière évidemment variable selon le type de société et la situation de l'associé. L'acceptation des risques de l'entreprise, qui est présente par définition dans une société de personnes, n'a pas la même portée dans une société de capitaux qui a essentiellement pour effet de créer une nouvelle personne morale dont le patrimoine est totalement indépendant de celui des propriétaires de parts ou d'actions. Si l'affectio societatis peut correspondre à l'élément intentionnel du contrat de société, celui-ci n'est pas le même pour l'associé majoritaire ou l'associé minoritaire, l'associé en nom collectif ou l'actionnaire, l'acquéreur d'un titre en bourse ou l'associé unique. Il n'existe pas de conception unitaire de la notion d' affectio societatis et que cette question fait débat devant les juridictions qu'autant que des difficultés apparaissent entre associés, de nature à remettre en cause le pacte social existant naturellement entre eux. Il est de principe que l'associé dispose d'un droit à rester dans la société, de sorte que, hors le cas d'inexécution de l'apport, si l'intérêt de l'entreprise sociale peut justifier la validité d'une clause d'exclusion insérée dans les statuts, la mise en oeuvre de celle-ci conduit à l'indemnisation de l'associé exclu, laquelle consiste en une cession forcée dans laquelle le prix des droits sociaux concernés doit être déterminé et payé. En l'espèce, en considération de la convention de prête-nom la qualité d'associé s'apprécie dans la personne du mandant. COUR D'APPEL ARRÊT DU 4 JUIN 2019 En la cause de : 1/ Monsieur m. T., né le 15 janvier 1954 à Monaco, de nationalité monégasque, Administrateur de société, demeurant X1 à Monaco ; 2/ Monsieur g. T., né le 3 octobre 1943 à Monaco, de nationalité monégasque, Administrateur de société, demeurant X2 à Monaco ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Cathy LELLOUCHE HANNOUNE, avocat au barreau de Nice ; APPELANTS, d'une part, contre : 1/ Monsieur a. S., né le 15 janvier 1949 à Montpellier (34), retraité, demeurant « X3 » - X3- Ordino (Principauté d'Andorre) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître g. BAUDOUX, avocat au barreau de Nice ; 2/ Monsieur s. D., né le 24 avril 1961 à Lille (59), de nationalité française, demeurant X4 - 62840 Fleurbaix (Pas de Calais - France), assisté de Monsieur g. D. ès-qualités de curateur renforcé de Monsieur s. D., nommé à cette fonction suivant jugement de placement sous curatelle renforcée du 22 septembre 2014, rendu par le Tribunal d'instance de Tourcoing, intervenant forcé ; 3/ La société anonyme monégasque dénommée G, ayant pour sigle « Y », dont le siège social est sis actuellement X5 à Monaco, prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; INTIMÉS, 4/ Monsieur r. GA., né le 31 janvier 1939 à Trieste (Italie), de nationalité italienne, demeurant X6 à Monaco, décédé le 24 juin 2016 ; INTIMÉ, DEFAILLANT, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 19 mai 2016 (R. 5301) ; Vu l'exploit d'appel et assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 7 juillet 2016 (enrôlé sous le numéro 2017/000006) ; Vu l'attestation de réassignation en date du 11 octobre 2016 ; Vu l'exploit de réassignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 26 octobre 2016, (enrôlé sous le numéro 2017/000049) ; Vu les arrêts avant-dire-droit en date des 13 juin 2017 et 18 décembre 2018 ; Vu les conclusions déposées le 18 février 2019 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur m. T. et de Monsieur g. T.; Vu les conclusions déposées le 5 mars 2019 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de Monsieur s. D. et de Monsieur g. D. en qualité de curateur renforcé de Monsieur s. D. désigné par jugement du Tribunal d'instance de Tourcoing du 22 septembre 2014, en présence de la société anonyme monégasque dénommée G, ayant pour sigle « Y » ; Vu les conclusions déposées le 26 mars 2019 par Maître Sophie LAVAGNA avocat-défenseur, au nom de Monsieur a. S.; À l'audience du 2 avril 2019, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur m. T. et Monsieur g. T. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 19 mai 2016. Considérant les faits suivants : Suivant protocole en date du 14 juin 1984, e. L. représentant la totalité des actionnaires de la SAM G, s'est engagé à céder à a B. avocat, agissant pour son compte et pour celui de toutes personnes physiques ou morales qu'il jugera utiles de se substituer, les 2.500 actions constituant le capital social de ladite société moyennant le prix de 160.000 francs. a B. substituait a. S. qui ne souhaitait pas apparaître officiellement dans l'acte. a. S. a travaillé en qualité de courtier dans la société, ayant pour objet la vente de fournitures de bureau, puis à partir du 30 janvier 1989 comme directeur commercial. a. S. a entretenu des relations fiduciaires avec e. L. et m. T. qui avaient accepté d'être porteurs des actions et administrateurs de la société et d'agir pour son compte, lui-même ne souhaitant pas figurer officiellement. En 1989 e. L. a été remplacé par Monsieur g. T. Le 18 octobre 1996, a. S. a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, il a assigné la SAM G devant le Tribunal du travail de Monaco afin d'obtenir paiement d'un certain nombre d'indemnités. Par jugement du 24 février 2000, le Tribunal du travail a rejeté ses demandes et s'est déclaré incompétent estimant que « dès lors que Monsieur a. S. réunissait ainsi entre ses mains indirectement l'intégralité du capital social de la SAM G, il ne se trouvait pas en état de subordination à l'égard de cette société et de ses dirigeants officiels ». Cette décision a été confirmée par l'arrêt de la Cour d'appel du 21 juin 2001 et la Cour de révision a rejeté le pourvoi formé par a. S. Par acte du 2 mai 2001, s. D. a acquis de m. T. et r. GA.100 % des parts sociales de la SAM G pour la somme de un Franc. Par jugement du 7 octobre 2010 rendu à la suite de l'assignation de a. S. du 23 décembre 2005, le Tribunal de première instance de Monaco a notamment :