PROCEDURES PROCEDURE PENALE JUGEMENT · COUR-APPEL-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juin 2019 (n° 2016/001997) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale jugement · cour-appel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation partielle).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale jugement · cour-appel-penale.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour d'appel de Monaco, 17 juin 2019, n° 18225

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 17 juin 2019, n° 18225 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 17 juillet 2016, un cyclomoteur conduit par m. B., avec son épouse G. B. en passagère arrière, fut percuté à Monaco par une motocyclette légère, pilotée par e. D'A. Le propriétaire de la motocyclette, b. P., l'avait confiée à la SAM G, qui en avait assuré la remise en état en avril 2016. Les époux B. furent blessés.

Par instruction du 22 novembre 2016, le Procureur général demanda au directeur de la Sûreté publique de faire procéder à une expertise de la motocyclette « afin de contrôler le fonctionnement effectif du système de freinage ». Un expert automobile, exerçant à Marseille, fut requis le 21 février 2017. Son rapport du 20 mars 2017 relevait une teneur en eau excessive du liquide de frein, susceptible d'avoir provoqué le grippage du frein arrière, et mettait en cause les interventions d'entretien. Le 18 octobre 2017, le Procureur général requit un second avis de ce même expert, portant sur les déclarations recueillies auprès du responsable de la SAM G et de son mécanicien, lors d'auditions libres. Le second rapport, daté du 25 octobre 2017, conclut notamment que le circuit de freinage n'avait pas été vérifié. La motocyclette et les pièces démontées furent restituées à leur propriétaire le 1er juin 2017.

Le Tribunal correctionnel, par jugement avant-dire-droit du 29 janvier 2019, prononça la nullité des opérations et des rapports d'expertise. Il retint que l'enquête ne relevait pas de la flagrance et n'avait pas été confiée à un juge d'instruction, de sorte que la mesure ne s'inscrivait dans aucun cadre légal. Selon lui, l'article 34 du Code de procédure pénale (CPP) ne suffisait pas à fonder la compétence du Procureur général, et la mesure ne figurait pas parmi celles que l'article 37-2 du même code lui permet d'ordonner.

Le Ministère public interjeta appel principal le 5 février 2019, suivi des époux B. (13 février) et de la SAM G (15 février). La SAM G soutint en appel que le jugement était préparatoire et non susceptible d'appel immédiat, et subsidiairement que l'expertise était dépourvue de base légale et violait les droits de la défense. La S

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine procedures procedure penale jugement · cour-appel-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Procédure pénale - Appel - Jugement statuant sur une exception de nullité - Recevabilité de l'appel immédiat (oui) - Enquête - Expertise - Pouvoir du procureur général d'ordonner une expertise (oui) - Expertise réalisée en violation des droits de la défense (non) Le jugement frappé d'appel, qui a statué sur une exception de procédure tirée de la nullité des opérations d'expertise ordonnées par le Procureur général et des actes qui leur sont subséquents, est un jugement rendu sur incident dont l'appel immédiat est e… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 17 juin 2019, Le Ministère Public c/ e. D'A. et autres confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Procédure pénale - Appel - Jugement statuant sur une exception de nullité - Recevabilité de l'appel immédiat (oui) - Enquête - Expertise - Pouvoir du procureur général d'ordonner une expertise (oui) - Expertise réalisée en violation des droits de la défense (non) Le jugement frappé d'appel, qui a statué sur une exception de procédure tirée de la nullité des opérations d'expertise ordonnées par le Procureur général et des actes qui leur sont subséquents, est un jugement rendu sur incident dont l'appel immédiat est expressément prévu par l'article 404 du Code de procédure pén… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Procédure pénale - Appel - Jugement statuant sur une exception de nullité - Recevabilité de l'appel immédiat (oui) - Enquête - Expertise - Pouvoir du procureur général d'ordonner une expertise (oui) - Expertise réalisée en violation des droits de la défense (non) Le jugement frappé d'appel, qui a statué sur une exception de procédure tirée de la nullité des opérations d'expertise ordonnées par le Procureur général et des actes qui leur sont subséquents, est un jugement rendu sur incident dont l'appel immédiat est e… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juin 2019 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

les pièces utilisées étaient des pièces adaptables,
les différents professionnels qui sont intervenus sur les circuits de freinage n'ont pas vidangé l'huile des freins ni rincé les circuits hydrauliques, ce qui est contraire aux règles élémentaires de l'art et qui aurait certes évité l'oxydation et les désordres de fonctionnement des freins dus à la présence d'eau dans l'huile de plus de 15 % et par voie de conséquence directe de l'accident dont s'agit,
les professionnels ont facturé la main-d'œuvre de remplacement des pièces de la moto fournies directement par B. P. qui s'approvisionnait chez un équipementier en pièces adaptables, ce qui est une pratique peu courante, mais qui n'écarte pas la responsabilité des garagistes ». j-j. M. administrateur délégué de la SAM G, et g. S. mécanicien, étaient entendus en audition libre par les enquêteurs, assistés de leur avocat. Il leur était donné connaissance des conclusions de l'expert. Par réquisitions en date du 18 octobre 2017, le Procureur général requérait, à nouveau, l'expert E. JA. afin qu'il formule toutes observations utiles sur les déclarations faites par j-j. M. et g. S. quant à l'intervention sur le véhicule en cause en date du 21 avril 2016 et sur son lien de causalité avec l'accident du 17 juillet 2016. L'expert remettait un second rapport du 25 octobre 2017, aux termes duquel, après avoir analysé les déclarations de j-j. M. et g. S. il concluait de la manière suivante : « Les différents garagistes qui sont intervenus sur le système de freinage avant et arrière de la moto ont facturé uniquement la main-d'œuvre de remplacement des pièces fournies par le propriétaire, le dernier intervenant, la SAM G a procédé à la « remise en route » de la moto pour un budget limité à 200 €, qu'il a dépassé de 30 €. La SAM G s'en est tenu au budget, en effectuant le minimum nécessaire, ce qui demeurait insuffisant. Si la mise en route de la moto avait été effectuée dans les règles de l'art, le client aurait alors été informé du dysfonctionnement de son système de freinage et de la pollution de l'huile des freins, avant livraison de son deux roues, à partir de nos constatations expertales et des deux auditions ci-avant, il convient d'admettre que le circuit de freinage n'a pas été vérifié et les essais routiers non réalisés ». e. D'A. et le SAM G étaient cités à comparaître devant le Tribunal correctionnel. La SAM G soulevait, in limine litis, et au visa des articles 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 260 du Code de procédure pénale, 107 et suivants du Code de procédure pénale, la nullité des opérations d'expertise, des deux rapports d'expertise et de l'ensemble des auditions réalisées sur la base de ces rapports aux motifs d'une part, que les opérations d'expertise ont été réalisées hors le cadre d'une enquête de flagrance et d'une instruction préparatoire, soit en dehors de tout cadre légal, d'autre part, que ces expertises ont été réalisées en violation des droits de la défense -violation des principes de l'égalité des armes, du contradictoire et du droit à un procès équitable-. Par jugement avant-dire-droit contradictoirement rendu le 29 janvier 2019, le Tribunal correctionnel statuait ainsi qu'il suit : « Prononce la nullité des opérations et des rapports d'expertise réalisés et rédigés par l'expert E. JA. ; Rejette le surplus des demandes ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du MARDI 19 MARS 2019 à 14 heures ; Et réserve les frais en fin de cause ; ». Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que l'enquête diligentée ne relevait pas de la flagrance et n'avait pas été confiée à un juge d'instruction, que dès lors, la mesure d'expertise décidée par le Procureur général ne s'inscrivait dans aucun cadre légal, que l'article 34 du Code de procédure pénale ne suffisait pas à donner à ce magistrat la compétence d'ordonner une telle mesure, qui ne figurait d'ailleurs pas au titre des expertises que le parquet pouvait ordonner en vertu de l'article 37-2 du même Code. Par acte d'appel en date du 5 février 2019, le Procureur général a relevé appel à titre principal de cette décision. Le 13 février 2019, le conseil des époux B. parties civiles, a également relevé appel du jugement. Enfin, le 15 février 2019, le conseil de la SAM G en a aussi relevé appel. Par conclusions déposées le 23 avril 2019, le conseil de la SAM G demandait à la Cour d'appel, sur le fondement des articles 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 107 et suivants, 260, 404 et 405 du Code de procédure pénale de : constater que le jugement rendu par le Tribunal correctionnel est de nature préparatoire, constater que ledit jugement ne pouvait par conséquent faire l'objet d'un appel immédiat, en conséquence, déclarer l'appel interjeté par le Ministère public irrecevable,
à titre subsidiaire, constater que les premières opérations d'expertise ont été réalisées sur réquisitions du Ministère public du 21 février 2017, soit plus de sept mois après l'accident survenu le 17 juillet 2016, constater que les secondes opérations d'expertise ont été réalisées sur réquisitions du Ministère public le 18 octobre 2017, soit plus de quinze mois après l'accident, en conséquence, confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des opérations d'expertise réalisées et des deux rapports d'expertise établis par Monsieur JA. les 20 mars et 25 octobre 2017, constater que les auditions libres de Messieurs M. et S. du 10 août 2017 ont été réalisées uniquement en vue de confronter ces derniers aux conclusions du rapport d'expertise du 20 mars 2017, en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la validité des auditions libres de Messieurs M. et S. du 10 août 2017, et, statuant à nouveau, prononcer la nullité des auditions libres de Messieurs M. et S. du 10 août 2017. Il était soutenu que : en application des articles 404 et 405 du Code de procédure pénale, le jugement dont appel, était un jugement de nature préparatoire, et non interlocutoire, le tribunal ayant uniquement statué sur la nullité d'un acte puis renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour connaître du fond du litige, en sorte que ce jugement ne pouvait faire l'objet d'un appel immédiat, subsidiairement, en dehors de l'instruction préparatoire et de l'enquête de flagrance, seuls les articles 62-1, 37-2 et 47-1 du Code de procédure pénale, permettaient au parquet d'ordonner une expertise, en sorte que les opérations d'expertise réalisées, qui ne pouvaient pas s'inscrire dans le cadre d'une enquête de flagrance, avaient été ordonnées en dehors de tout cadre légal, et avaient privé la défense des droits prévus par le législateur dans les articles 107 et suivants du Code de procédure pénale (en particulier, le droit de récuser l'expert, le droit de solliciter une contre-expertise etc...), l'expert désigné, exerçant hors le territoire de la Principauté, n'avait pas été soumis à l'autorisation exigée par l'article 113 du Code de procédure pénale, disposition ayant pour objectif de garantir les qualités professionnelles de l'expert, les mesures prises par le Ministère public étaient contraires au principe de l'égalité des armes, au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable, dès lors, les procès-verbaux d'auditions libres subséquents à ces expertises devaient également être annulés. Par conclusions déposées le 25 avril 2019, m. B. demandait à la Cour d'appel d'infirmer le jugement attaqué, aux motifs essentiellement, que le Procureur général était en droit de désigner un expert pour effectuer des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, en application de l'article 47 du Code de procédure pénale, que l'enquête devait être considérée comme une enquête de flagrance, y compris au moment où les expertises ont été ordonnées, que la SAM G a eu, en sa qualité de prévenue, accès au dossier et a pu faire valoir ses observations en cours d'enquête sur les conclusions du rapport d'expertise, et que ses droits à la défense ont été garantis. Par conclusions déposées le 25 avril 2019, G. B. formulait les mêmes demandes à la Cour au visa des mêmes moyens. Par conclusions déposées le 25 avril 2019, la SA J, prise en sa qualité d'assureur du véhicule de b. P. propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident, demandait à la Cour de : la déclarer recevable et bien fondée en son intervention, lui déclarer commun l'arrêt de la Cour d'appel correctionnelle à intervenir, avec toutes conséquences de droit, lui donner acte de ses réserves, de l'évaluation après expertise des victimes, Monsieur et Madame B. du montant des sommes qu'elle pourrait être amenée à leur verser, dire et juger qu'elle a déjà versé la somme de 5.000 euros à Madame B. rejeter toutes demandes de paiement d'indemnité provisionnelle à Monsieur et Madame B. statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. À l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, la SAM G a conclu à l'irrecevabilité de l'appel du Parquet général. Le Procureur général a conclu à la recevabilité de son appel. Les autres parties ont été entendues. Le Procureur général a requis l'infirmation du jugement, se rapportant aux conclusions déposées en première instance. Il a soutenu que l'article 34 du Code de procédure pénale permettait au Ministère public d'instruire toutes les mesures, non attentatoires aux libertés fondamentales, permettant de poursuivre les crimes et les délits et a précisé qu'au cas d'espèce, l'expertise ne présentait aucun caractère coercitif. Le conseil de la SAM G a conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'expertise ordonnée par le Parquet, soutenant à l'oral les conclusions écrites déposées. Les autres parties ont été entendues. SUR CE, 1- Attendu que l'article 404 du Code de procédure pénale énonce que l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement ; au contraire, l'appel d'un jugement interlocutoire ou sur incident peut être interjeté avant le jugement définitif ; Que l'article 405 du même code énonce qu'ont le caractère préparatoire, les jugements rendus pour l'instruction de la cause et qui ne préjugent pas le fond ; ont le caractère interlocutoire, les jugements avant-dire-droit qui préjugent le fond ; Attendu qu'au cas d'espèce, le jugement entrepris, qui a statué sur une exception de procédure tirée de la nullité des opérations d'expertise ordonnées par le Procureur général et des actes qui leur sont subséquents, est un jugement rendu sur incident dont l'appel immédiat est expressément prévu par l'article 404 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, au regard des dispositions édictées par les articles 404 et 405 du Code de procédure pénale, l'appel, relevé par le Procureur général le 5 février 2019 contre le jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 29 janvier 2019, est recevable ; Attendu qu'enfin, les appels du Ministère public, des parties civiles et du prévenu sont également recevables au regard des dispositions édictées par les articles 406 et 411 du Code de procédure pénale ; 2- Attendu que l'article 34 du Code de procédure pénale énonce, notamment, que le Procureur général a la direction de la police judiciaire et exerce l'action publique ; il est chargé de la recherche et de la poursuite des crimes et des délits ; il reçoit les dénonciations et les plaintes qui lui sont adressées ainsi que tous rapports, procès-verbaux, renseignements qui lui sont transmis par les officiers de police judiciaire ou par toute autre voie, sur les crimes et les délits ; il apprécie la suite à leur donner ; Attendu que ce texte, qui réglemente les pouvoirs généraux du Procureur général, s'applique à la fois en cas d'enquête de flagrance et hors flagrance ; Que le Procureur général tient de ce texte le pouvoir de rechercher les infractions délictuelles et criminelles, avant de décider de leur poursuite ; Que la recherche des infractions s'entend du pouvoir d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ; Qu'en matière d'enquête de flagrance, les attributions dévolues au Procureur général ressortent, outre de l'article 34 précité, des articles 253 et suivants du Code de procédure pénale étant observé qu'au cas d'espèce, le moyen soutenu par les époux B. selon lequel les expertises contestées auraient été ordonnées, pour l'une sept mois après les faits, pour l'autre quinze mois après, dans le cadre d'une enquête de flagrance ne présente aucune pertinence au regard des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale qui limitent la flagrance au cas où le crime ou le délit se commet actuellement, ou qu'il vient de se commettre ou encore lorsque l'auteur est poursuivi par la clameur publique, et circonscrivent dans un délai de huit jours après la perpétration des infractions, les crimes ou délits pouvant être assimilés à des infractions flagrantes ; Que pour dénier au Procureur général le droit de faire procéder à une expertise hors le cas de flagrance, il est soutenu d'une part, qu'en dehors des articles 107 à 124 du Code de procédure pénale relatifs à l'instruction préparatoire et de l'article 260 du même code afférent à l'enquête de flagrance, le pouvoir d'ordonner une expertise n'est pas attribué au Ministère public ; Mais attendu qu'en dehors du cas de la flagrance, il existe un cadre d'enquête, non dénommé par le Code de procédure pénale, qui permet au Procureur général d'exercer, en particulier, les pouvoirs qu'il tient de l'article 34 du Code de procédure pénale ; Qu'en application de ce texte, le Procureur général, chargé de la recherche des délits et des crimes, peut faire procéder à toutes investigations, en vue de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs ; Que ces investigations consistent en des auditions, des confrontations, des réquisitions mais également au recours à un technicien ou à un expert, moyen loyal d'administration de la preuve, sans qu'un texte spécial, venant ajouter à l'article 34 du Code de procédure pénale, ne soit nécessaire ; Qu'en outre, au cas particulier, les mesures d'expertise ordonnées ne présentent, pour avoir consisté, pour la première, en une analyse des systèmes de freinage avant et arrière d'une motocyclette légère afin d'en contrôler le fonctionnement effectif lors de l'accident survenu le 17 juillet 2016, pour la seconde, en des observations sur les déclarations effectuées par le responsable du garage et le mécanicien relativement à leur intervention sur le véhicule en cause et son lien de causalité avec l'accident, pas de caractère coercitif ; Que, par ailleurs, si le législateur a introduit des dispositions spécifiques permettant au Procureur général, hors le cas de flagrance, de recourir à une mesure d'expertise, il ne convient pas de déduire de ces dispositions spéciales l'impossibilité, pour le Ministère public, d'ordonner une expertise hors ces cadres procéduraux précis ; Qu'ainsi, l'article 37-2 du Code de procédure pénale permet au Procureur général, à l'occasion de certains crimes ou délits commis contre les personnes d'ordonner, dès le stade de l'enquête, une expertise médico- psychologique de la victime destinée à apprécier la nature du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés ; Que cependant, il ressort des termes même de ce texte que la mesure d'expertise ainsi autorisée à ce stade de la procédure est destinée, non pas à la recherche du crime ou du délit telle que prévue par l'article 34 du Code de procédure pénale, mais à l'appréciation du préjudice subi par la victime et des mesures propres à le réparer ; Que, de même, l'article 47-1 du Code de procédure pénale permet à l'officier de police judiciaire de faire procéder, sur la personne soupçonnée d'avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible ; Que l'expertise ainsi autorisée n'a pas pour objectif la recherche de l'infraction, mais la protection des droits de la victime, à la connaissance de laquelle les résultats de l'examen doivent être portés, dans les meilleurs délais par l'intermédiaire d'un médecin ; Qu'enfin, l'article 62-1 du Code de procédure pénale permet au Procureur général de désigner un expert en cas de décès pour une cause inconnue ou suspecte ; Mais attendu que dans une telle hypothèse et à ce stade, la cause du décès est soit ignorée, soit suspecte, sans pour autant qu'un indice puisse faire présumer la commission d'une infraction ; Que ce texte confère, dès lors, au Procureur général des pouvoirs destinés, en amont de l'exercice des poursuites, à lui permettre, non pas de rassembler les preuves d'une infraction ou d'en rechercher les auteurs, mais de déterminer la cause ou les causes d'un décès qui ne paraît pas, a priori, provenir de la commission d'un crime ou d'un délit ; Qu'il s'ensuit que la référence à ces textes n'apparaît pas pertinente à la solution du litige ; Attendu que, par ailleurs, il est vrai qu'en matière de flagrance, l'article 260 du Code de procédure pénale permet au Procureur général de faire effectuer, sur le champ, toutes expertises sans être tenu d'en aviser « l'inculpé » ; Que ce texte, qui répond à l'urgence induite par la situation de flagrance telle qu'elle ressort des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale, autorise le Procureur général à n'introduire aucun contradictoire dans la mesure d'expertise qu'il ordonne ; Qu'au cas d'espèce, il apparaît qu'à l'inverse des dispositions précitées, sur instructions du Procureur général à l'officier de police judiciaire il a été donné connaissance, en cours d'enquête, des résultats de l'expertise technique à j-j. M. et à g. S.; Qu'il s'ensuit, au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, que le Procureur général tient de l'article 34 du Code de procédure pénale le pouvoir, hors le cas de flagrance, d'ordonner une expertise ; Attendu qu'il est soutenu, d'autre part, que l'expertise litigieuse aurait été réalisée en violation des droits de la défense, du principe du contradictoire et du principe de l'égalité des armes, eu égard notamment, aux règles applicables à l'expertise ordonnée par un juge d'instruction ; Mais attendu que les garanties offertes à l'inculpé par les articles 107 et suivants du Code de procédure pénale, qui règlementent l'expertise ordonnée en cours d'instruction, s'expliquent par le statut même d'inculpé, contre lequel pèsent des charges, et à qui a été accordée la possibilité d'avoir un regard sur la mesure d'instruction envisagée ; Qu'il en est de même de l'article 113 du Code de procédure pénale selon lequel les experts sont choisis par les personnes qualifiées en raison de leur art ou de leur profession, et autorisées à exercer dans la Principauté ; néanmoins, le Premier Président peut permettre, exceptionnellement, la désignation d'experts qui ne possèdent pas cette autorisation, qui ne s'applique qu'à la désignation d'un expert par un juge d'instruction ; Que prétendre, au cas d'espèce, que l'expert judiciaire désigné, E. JA., ne l'aurait été qu'en fonction du devis qu'il a présenté n'est pas sérieux ; Que si le technicien désigné dans la présente procédure n'a pas été autorisé à exercer en Principauté, et n'avait pas à l'être au regard du domaine d'application de l'article 113 précité, il apparaît néanmoins qu'E. JA., qui a prêté le serment de donner son avis en honneur et conscience, doit être considéré comme une personne présentant toutes les qualités professionnelles ainsi qu'en attestent son statut d'ingénieur, sa qualité d'expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques autos, cycles, motos, poids-lourds, accidents de la circulation, industries mécaniques et machines mécaniques, ainsi que par ses fonctions de membre de la société R et de délégué régional PACA-Corse de l'institut technologique d'accidentologie ; Qu'il n'est d'ailleurs pas démontré en quoi l'expertise litigieuse n'aurait pas été réalisée dans les règles de l'art ; Qu'il n'est pas davantage établi que la réalisation des expertises litigieuses hors le cas d'une information judiciaire, priverait le prévenu de l'exercice de ses droits à la défense, dans une espèce, où, en outre, ces mesures d'expertise ne présentent aucun caractère coercitif ; Qu'en effet, et en premier lieu, il a été relevé qu'en cours d'enquête, il avait été donné connaissance à j-j. M. et à g. S. des conclusions du premier rapport d'expertise ; Qu'en second lieu, l'article 387 du Code de procédure pénale énonce que la preuve des délits se fait par témoins, par procès-verbaux ou rapports, et même par simples présomptions, lorsque les faits qui servent de base à celle-ci, ont été produits dans le débat oral et soumis à la libre discussion des parties ; Qu'il ressort de ce texte que la procédure est orale devant le Tribunal correctionnel et que les juges du fond ne fondent leur conviction que sur des éléments qui ont pu être contradictoirement discutés au cours des débats ; Qu'en l'espèce, les rapports d'expertise seront soumis à la discussion contradictoire des parties ; Qu'en toute hypothèse, les rapports d'expertise litigieux, dont la Cour rappelle que les conclusions ne lient pas le juge, ne constituent pas le seul élément de preuve recueilli durant l'enquête, le Tribunal pouvant également fonder sa conviction sur les autres éléments du dossier, sur ceux pouvant être produits par les parties ainsi que sur le contenu des débats ; Qu'en troisième lieu, le Tribunal correctionnel tient de l'article 301 du Code de procédure pénale, rendu applicable à la procédure correctionnelle par l'article 389 du même code, le pouvoir d'ordonner un supplément d'information et, le cas échéant, d'ordonner une nouvelle expertise ; Qu'en quatrième lieu, l'article 333 du Code de procédure pénale, rendu applicable à la procédure suivie devant le Tribunal correctionnel par l'article 389 précité, permet aux parties de formuler toutes demandes leur paraissant opportunes, parmi lesquelles une demande de contre-expertise ou de complément d'expertise ; Qu'il apparaît que l'ensemble de ces textes garantit suffisamment le caractère contradictoire de la procédure et les droits à la défense des parties ; Que cependant, il est soutenu qu'au cas d'espèce, aucune contre-expertise ni complément d'expertise ne pourraient être ordonnés car le deux roues a été restitué à son propriétaire et remis en circulation ; Qu'en effet, par note du 4 mai 2017, le Procureur général a donné des instructions aux officiers de police judiciaire aux fins de restitution, à leur propriétaire, b. P. de la motocyclette expertisée, ainsi que des pièces des systèmes de freinage avant et arrière démontées par l'expert pour les besoins de sa mission ; Que cette restitution est intervenue le 1er juin 2017 et que lors de son audition par les services de police à cette date, b. P. a donné acte aux fonctionnaires de police de la remise du deux roues et des pièces, précisant qu'à sa demande, l'engin serait transporté par le personnel de la société M, par camionnette, jusqu'à l'atelier de ce garage, situé X7 à Beausoleil ; Qu'il a, en outre, indiqué : « Je vais faire le point avec ce professionnel concernant le montant des réparations devant être effectuées sur mon deux roues. Suivant leur coût, je ferai soit réparer et mettre en conformité mon engin, avant de le réutiliser par la suite sur la voie publique, ou dans le cas contraire, il sera destiné à la destruction » ; Que la restitution à son légitime propriétaire de la motocyclette et des pièces de celle-ci ne permet plus, en effet, de garantir la sincérité d'une mesure de contre-expertise ou de complément d'expertise qui comporterait un nouvel examen technique de l'engin et de son système de freinage ; Que cependant, la restitution, postérieure à l'expertise initiale ordonnée le 21 février 2017, ne saurait rétroactivement entraîner l'annulation de cette mesure d'instruction ; Qu'elle ne saurait davantage entraîner l'annulation de la seconde expertise, certes postérieure à la restitution, mais uniquement fondée sur les observations effectuées par j-j. M. et g. S. sur les conclusions de la première expertise ; Qu'en toute hypothèse, il apparaît que ce ne sont pas les conditions de réalisation de l'expertise initiale qui empêchent la réalisation d'une contre-expertise mais la restitution postérieure à celle-ci, de l'engin et des pièces ; Que néanmoins, il est toujours possible aux parties d'une part, de solliciter que les rapports d'expertise d'E. JA. soient soumis à l'avis d'un autre expert judiciaire, d'autre part, de discuter, à l'occasion d'un débat contradictoire, de la pertinence des conclusions de l'expert devant la juridiction du fond ; Attendu qu'au regard des développements qui précèdent, aucune atteinte aux droits de la défense, au principe du contradictoire et au principe de l'égalité des armes n'est caractérisée ; Que dès lors, il y a lieu de débouter la SAM G de sa demande de nullité des opérations d'expertise réalisées par E. JA., des deux rapports d'expertise établis par cet expert, et de mettre à la charge de la SAM G les frais de la décision entreprise, ce par voie d'infirmation du jugement ; Attendu que l'annulation des auditions libres de j-j. M. et de g. S. demandée par voie de conséquence de l'annulation des opérations et des rapports d'expertise, sera, dès lors, rejetée, et ce par voie de confirmation du jugement pour le surplus de ses dispositions, sauf à préciser que le prénom de Monsieur B. partie civile, est m. et non Marco ; Attendu qu'ajoutant au jugement, la Cour reçoit la SA J, prise en sa qualité d'assureur du véhicule de b. P. en son intervention volontaire, et dit que le surplus des demandes sera examiné par le Tribunal correctionnel lors de l'instance au fond ; Attendu que les frais du présent arrêt, comme ceux du jugement entrepris, seront supportés par la SAM G ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement, contradictoirement à l'égard de la SAM G, prévenue, et contra-dictoirement par application des dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale à l'égard d e. D'A., prévenu et partie civile, de G. S. épouse B. et de m. B., parties civiles, et de la SA J, partie intervenante volontaire, Reçoit les appels formés par le Procureur général, G. S. épouse B. m. B. et la SAM G contre le jugement rendu le 29 janvier 2019 par le Tribunal correctionnel, Infirme ce jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des opérations d'expertise et des rapports d'expertise établis par l'expert E. JA. et en ce qu'il a réservé les frais en fin de cause, Statuant à nouveau des chefs réformés, Déboute la SAM G de sa demande en nullité des opérations d'expertise réalisées par E. JA. et des deux rapports d'expertise établis par cet expert, Dit que les frais du jugement entrepris seront supportés par la SAM G, Confirme ce jugement pour le surplus, sauf à préciser que le prénom de Monsieur B. partie civile, est m. et non Marco, Y ajoutant, Reçoit la SA J, prise en sa qualité d'assureur du véhicule de b. P. en son intervention volontaire, Dit que le surplus des demandes de la SA J sera examiné par le Tribunal correctionnel lors de l'instance au fond, Condamne la SAM G aux frais du présent arrêt ; Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-neuf avril deux mille dix-neuf, qui se sont tenus devant Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, Madame Claire GHERA, Conseiller, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur général, assistés de Madame Sandra MILLIEN, Greffier ; Après qu'il en ait été délibéré et jugé, le présent arrêt a été signé par Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, Madame Claire GHERA, Conseiller, Magistrats en ayant délibéré et ce en application des articles 58 à 62 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013, relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ; Lecture étant donnée à l'audience publique du dix-sept juin deux mille dix-neuf par Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, faisant fonction de Président, assistée de Madame Sandra MILLIEN, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur général, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de ladite Loi.

Cour d'appel, 17 juin 2019, Le Ministère Public c/ e. D'A. et autres

Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)

Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour d'appel de Monaco, 17 juin 2019, n° 18225

Faits et procédure

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (17)

Jurisprudence (1)