Régime matrimonial - Liquidation et partage de la communauté - Indivision post-communautaire - Demande de constat du caractère indivis d'actions - Recevabilité de la demande (non) - Compétence du juge saisi de la liquidation du régime matrimonial - désignation d'un administrateur provisoire (non) - Désignation non prévue par la loi -  Risques d'atteinte aux droits en cause (non) Alors que la procédure de liquidation du régime matrimonial est en cours, l'ex-épouse, intimée, a assigné son ex-époux et sa société, appelants, en vue d'obtenir, d'une part, la désignation d'un administrateur pour assurer l'administration et la gestion d'une partie des actions de cette société et, d'autre part, qu'il soit dit que ces actions font bien partie de l'indivision post-communautaire dont le fruit doit être partagé par moitié entre les parties. Cependant, c'est à bon droit que les appelants soulèvent la fin de non-recevoir tirée de ce que le Tribunal de première instance est déjà saisi par l'intimée, dans le cadre de l'action en liquidation du régime matrimonial, d'une demande identique, laquelle entre dans la compétence de la juridiction saisie de la liquidation du régime matrimonial et sur laquelle elle ne s'est pas encore prononcée. Par conséquent, par réformation du jugement, la demande sera déclarée irrecevable. Par ailleurs, s'agissant de la demande de désignation d'un administrateur provisoire, le droit monégasque ne prévoit cette désignation que pour les biens qui sont provisoirement « sans maître ». Il n'existe pas, en matière d'indivision, de dispositions générales permettant, comme en droit français sur le fondement de l'article 815-16 du Code civil, de prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. En outre, l'intimée a obtenu du Président du tribunal, par ordonnance sur requête, d'une part, la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter l'indivision post-communautaire lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes de ladite société et, d'autre part, le séquestre judiciaire des actions litigieuses. Ainsi, à supposer que la juridiction saisie dans le cadre de la présente instance puisse ordonner la mesure demandée, les droits éventuels de l'intimée n'apparaissent nullement compromis. En conséquence, le jugement ayant rejeté la demande sera confirmé. COUR D'APPEL ARRÊT DU 28 JANVIER 2020 En la cause de : 1/Monsieur p. v. h. D., né le 19 avril 1954 à Paris (12ème arrondissement), de nationalité monégasque, demeurant et domicilié X1à Monaco (98000) ; 2/Monsieur e. R., né le 31 mars 1931 à Marcinelle (Belgique), de nationalité belge, demeurant et domicilié X2à Monaco (98000) ; 3/ La SAM A, dont le siège social est sis X1à Monaco, X1 prise en la personne de son Président Délégué en exercice, p. D. demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant tous trois élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTS, d'une part, contre :

• Madame j. i. MC C., née le 13 février 1965 à Nha Trang (Vietnam), de nationalité américaine, demeurant et domiciliée X3 Etat de Floride États-Unis d'Amérique ; Ayant primitivement élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur en cette même Cour, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 14 juin 2018 (R. 5547) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 27 juillet 2018 (enrôlé sous le numéro 2019/000013) ; Vu les conclusions déposées les 4 décembre 2018, 19 mars 2019 et 27 juin 2019 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de Madame j. i. MC C. puis celles déposées le 2 juillet 2019 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de cette même partie ; Vu les conclusions déposées les 5 février 2019 et 7 mai 2019 par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur p. v. h. D. de Monsieur e. R. et de la SAM A ; À l'audience du 22 octobre 2019, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties et en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par Monsieur p. v. h. D. Monsieur e. R. et la SAM A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 14 juin 2018. Considérant les faits suivants : j. MC C. et p. D. mariés le 14 février 1989 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont vu leur divorce prononcé par le Tribunal de première instance de Monaco le 13 novembre 2003. Les époux ont contracté un nouveau mariage à Monaco au cours de l'année 2005 sous le régime de la communauté universelle. Leur divorce a de nouveau été prononcé par jugement du Tribunal de première instance en date du 6 juin 2013, confirmé par arrêt de la Cour d'appel en date du 8 juillet 2014 et la procédure de liquidation du régime matrimonial est en cours. Par acte en date du 31 mai 2016, j. MC C. a fait assigner p. D. e. R. et la SAM A en vue d'obtenir la désignation d'un administrateur pour assurer l'administration et la gestion des 700 actions de cette société. Elle demandait également qu'il soit dit que les 700 actions concernées font bien partie de l'indivision post-communautaire, le fruit devant être partagé par moitié entre les parties, et que ce sont bien les actions et non leur valeur qui relèvent de la propriété indivise. Par jugement en date du 14 juin 2018, le Tribunal de première instance a statué comme suit :
• déclare recevable l'action engagée par j. MC C. aux termes de l'acte d'huissier en date du 31 mai 2016 délivré à l'encontre de p. D. d e. R. et de la SAM A,
• dit que les actions dont p. D. est directement ou indirectement titulaire au sein de la SAM A, titre et finance, font partie de l'indivision post-communautaire du mariage ayant existé entre j. MC C. et p. D.
• déboute j. MC C. de sa demande de désignation d'un administrateur judiciaire provisoire,
• déboute p. D. e. R. et la SAM A de leur demande en paiement de dommages et intérêts,
• ordonne la compensation totale des dépens. Par acte du 27 juillet 2018 et par conclusions déposées le 5 février 2019 et le 7 mai 2019, p. D. e. R. et la SAM A ont formé appel parte in qua de ce jugement en ces termes : « accueillir Monsieur D. Monsieur R. et la SAM A en leur appel partiel, les y déclarer fondés, réformer le jugement rendu le 14 juin 2018 par le Tribunal de première instance, signifié le 2 juillet 2018, en ce qu'il a : déclaré recevable l'action engagée par Madame MC C. dit que les actions dont Monsieur D. est directement ou indirectement titulaire au sein de la SAM A, titre et finance, font partie de l'indivision post-communautaire du mariage ayant existé entre Madame MC C. et Monsieur D. confirmer le jugement rendu le 14 juin 2018 par le Tribunal de première instance, signifié le 2 juillet 2018 pour le surplus, Faisant ce que les premiers juges auraient dû faire et statuant à nouveau, À titre principal, dire et juger irrecevable l'action engagée par Madame MC C. À titre subsidiaire, Si la Cour devait déclarer l'action de Madame MC C. recevable, dire et juger que seule la valeur des 700 actions de la SAM A, propriété de Monsieur p. D. au 28 avril 2011, fait partie de l'actif de la communauté du mariage ayant existé entre Madame MC C. et Monsieur D. et de l'indivision post-communautaire, À titre infiniment subsidiaire, Si la Cour devait déclarer l'action de Madame MC C. recevable et considérer que les actions dont Monsieur D. est directement titulaire au sein de la SAM A, titre et finance, font partie de l'indivision post-communautaire, dire et juger que les gains et salaires des époux, à savoir les salaires et les indemnités d'administrateurs, demeurent personnels, et que seuls les fruits, à savoir les dividendes, font partie de l'indivision post-communautaire, En tout état de cause,
• débouter Madame j. MC C. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
• condamner Madame j. MC C. aux entiers dépens distraits au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation » . Ils font valoir que :
• l'action engagée par j. MC C. est dépourvue de tout fondement légal dès lors que ne sont visées que les dispositions de l'article 168 du Code de procédure civile qui ne sont pas applicables à la cause,
• les demandes présentées par l'intimée ne sont soutenues par aucun fondement légal,
• la demande relative au sort et statut des actions, propriété de p. D. relève de la compétence exclusive du Tribunal de première instance saisi de la liquidation du régime matrimonial,
• la loi ne prévoit pas la possibilité de désignation d'un administrateur provisoire pour un bien dont le propriétaire est non absent et actif,
• la loi monégasque ne prévoit aucun texte équivalent à l'article 815-6 du Code civil français,
• en application de l'article 204-4 du Code civil, les demandes de l'appelante relèvent exclusivement de la liquidation des intérêts communs,
• l'intimée a présenté les mêmes demandes aux termes de son assignation du 23 juin 2016 en liquidation du régime matrimonial dont le Tribunal est déjà saisi,
• le défaut d'intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir,
• subsidiairement, l'action est irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir en ce qu'elle n'est pas propriétaire indivise des actions litigieuses dès lors qu'il doit être fait une distinction entre la part sociale qui est commune et la qualité d'associé qui est propre,
• à titre plus subsidiaire, ils développent des moyens tendant à voir réformer la décision en ce qu'elle a dit que les actions faisaient parties de l'indivision post-communautaire en rappelant que depuis sa création, la SAM A est l'outil de travail de p. D. qu'elle constitue une entreprise familiale et son unique moyen de gagner sa vie, que j. MC C. ne peut en conséquence élever aucune prétention ou contestation sur les salaires et indemnités d'administrateurs tirés de cette société. Par conclusions déposées le 4 décembre 2018, le 19 mars 2019 et le 2 juillet 2019, j. MC C. appelante incidente, sollicite de : « déclarer recevable la demande de Madame j. MC C. Et la déclarant bien fondée, Faisant application de l'article 168 du Code de procédure civile, confirmer le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 14 juin 2018, en ce qu'il a « dit que les actions dont p. D. est directement ou indirectement titulaire au sein de la SAM A, titre et finance, font partie de l'indivision post-communautaire du mariage ayant existé entre j. MC C. et p. D.», l'infirmer en ce qu'il a débouté Madame « j. MC C. de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire », désigner tel administrateur provisoire pour assumer l'administration et la gestion des 700 des 1.000 actions composant le capital social de la SAM A, inscrites au nom de Monsieur p. D. incluant celles qui peuvent être portées par tout tiers, comme Monsieur e. R. Monsieur c. D. Monsieur c B. et Monsieur p. S. jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par la justice, ou convenu entre les parties, et infirmer ledit jugement de ce chef, rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur p. D. condamner Monsieur p. D. aux entiers dépens de première instance et appel, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation » . Elle fait valoir que :
• sa demande est fondée en droit, s'agissant d'une situation où les droits d'un indivisaire sont mis en péril,
• l'article 168 du Code de procédure civile a été visé compte tenu de l'urgence que présente la situation,
• la jurisprudence en France admet que lorsque les circonstances laissent à craindre que le gérant de fait des biens appartenant à l'indivision post-communautaire compromettent les droits d'un indivisaire, un administrateur provisoire puisse être désigné sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil français,
• par application du contrat de mariage portant communauté universelle reçu par notaire le 11 janvier 2005, ces actions relèvent de l'indivision post-communautaire et p. D. Président Délégué de la SAM A, s'attribue les revenus issus de ces titres,
• par ordonnance du 14 août 2018, le Président du Tribunal de première instance a ordonné le séquestre des 700 actions susceptibles de dépendre de l'indivision post-communautaire, décision que p. D. n'a pas contestée,
• ce n'est pas parce que le Tribunal de première instance est compétent pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux communs que le sort des biens dépendant de la communauté doit être exclusivement réglé lors de cette instance,
• la détermination du sort des actions étant le préalable nécessaire à la désignation d'un administrateur provisoire, le Tribunal a parfaite compétence pour statuer sur la propriété des actions,
• elle développe ensuite des moyens tendant à voir réformer la décision en ce qu'elle n'a pas fait droit à sa demande de désignation d'un administrateur provisoire en rappelant que p. D. est porteur de 690 actions de la SAM A, outre 10 actions supplémentaires de cette même société détenues pour son compte par e. R. et lui reproche de gérer à sa façon et dans son propre intérêt cette société, alors que ces actions détenues dans la SAM A font partie de la masse post-communautaire. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que les appels régulièrement formés dans le délai légal sont recevables ; Sur la recevabilité des demandes Attendu qu'il appartient au demandeur de préciser, au moins implicitement, le fondement juridique de son action ; Qu'il est constant que nonobstant les références faites au droit français, j. MC C. ne vise, à l'appui de ses prétentions que les dispositions de l'article 168 du Code de procédure civile ; Attendu que les premiers juges ont justement relevé que le contenu des écritures de l'appelante, la nature de ses demandes et les arguments développés permettaient utilement d'identifier le fondement juridique de son action, à savoir une atteinte possible de ses droits dans le capital social de la SAM A et la désignation d'un administrateur afin d'assurer la gestion de ses actions dans la société qu'elle considérait comme contraire à ses intérêts ; Qu'en conséquence, le fondement juridique des demandes, même erroné, étant implicitement précisé, ce moyen d'irrecevabilité visant l'ensemble des prétentions de j. MC C. a justement été écarté ; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 204-4 du Code civil, le Tribunal de première instance ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux communs ayant pu exister entre les époux et en cas de difficultés, cette juridiction saisie à l'initiative de la partie la plus diligente statue sur les contestations subsistant entre les parties ; Attendu qu'aucune action en justice ne peut être engagée si le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un intérêt personnel et légitime ; Attendu que les appelants soulèvent une fin de non-recevoir tirée de ce que le Tribunal de première instance est déjà saisi par j. MC C. d'une demande, dans le cadre de l'action en liquidation du régime matrimonial, concernant les actions de la SAM A devant cette même juridiction en vue de voir reconnaître qu'elles font partie de l'indivision post-communautaire et que le fruit de ces actions doit être partagé par moitié entre les parties ; Qu'en effet, il ressort de l'assignation enrôlée sous le numéro 2016/686 que j. MC C. a fait délivrer le 23 juin 2016 à p. D. que celle-ci a présenté une demande similaire à l'occasion de l'instance en liquidation de l'indivision post-communautaire comme suit : « - dire et juger que les 700 actions concernées font partie de l'indivision post-communautaire de j. MC C. et p. D. le fruit de celles-ci devant être partagé par moitié entre les parties et sont propriété indivise de j. MC C. et p. D. la totalité de ces 700 actions et non comme indiqué par p. D. par devant Notaire, lors de l'établissement du procès-verbal de difficulté » ; Que l'intimée ne conteste pas avoir formé cette demande similaire à la présente demande, laquelle entre dans la compétence de la juridiction saisie de la liquidation du régime matrimonial et sur laquelle elle ne s'est pas encore prononcée ; Qu'il convient par conséquent, de constater que j. MC C. n'est pas recevable à solliciter qu'il soit statué sur le sort de ces actions dans le cadre d'une instance distincte ; Qu'en conséquence, le jugement sera réformé de ce chef ; Attendu en ce qui concerne la demande de désignation d'un administrateur provisoire, il convient de relever que l'intimée n'a pas formé cette demande dans le cadre de l'instance en liquidation post-communautaire comme il lui était loisible de le faire ; Que par ailleurs, le droit monégasque ne prévoit cette désignation que pour les biens qui sont provisoirement « sans maitre » ; Qu'il n'existe pas en matière d'indivision de dispositions générales permettant comme en droit français sur le fondement de l'article 815-16 du Code civil français, de prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun ; Que les dispositions de l'article 168 du Code de procédure civile invoquées par l'intimée à cet égard ne traitent pas de cette question mais de la priorité dans le traitement des affaires dont le Tribunal est saisi ; Que l'intimée précise en outre, avoir obtenu du Président du Tribunal par ordonnance sur requête du 5 juillet 2018, d'une part, la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter l'indivision post-communautaire lors de l'Assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes de la SAM A du 10 juillet 2018 et d'autre part, le séquestre judiciaire des 700 actions litigieuses par ordonnance sur requête du 14 août 2018 en ajoutant que ces mesures n'ont pas été contestées par p. D.; Que dans ces conditions, à supposer que la juridiction saisie dans le cadre de la présente instance, puisse ordonner la mesure demandée, les droits éventuels de j. MC C. n'apparaissent nullement compromis comme celle-ci l'affirme sans pour autant le démontrer et par suite il y a lieu, par substitution de motifs, de confirmer le jugement de ce chef ; Attendu que l'intimée succombant sur l'ensemble de ses prétentions sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Confirme le jugement du 14 juin 2018 en ce qu'il a déclaré recevables l'action engagée par j. MC C. et la demande de désignation d'un administrateur provisoire et l'en a déboutée, Le réforme pour le surplus, Statuant à nouveau, Déclare irrecevable la demande de j. MC C. tendant à voir reconnaître que les actions de la SAM A font partie de l'indivision post-communautaire et que le fruit de ces actions doit être partagé par moitié entre les parties, Condamne j. MC C. aux dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, assistés de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 28 JANVIER 2020, par Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur Général.