Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2020:192239B525A28) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour d'appel, 13 juillet 2020, s. G. c/ Le Ministère public et r. B.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PENAL INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES · COUR-APPEL-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juillet 2020 (n° 19223) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions contre les personnes · cour-appel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions contre les personnes · cour-appel-penale.
Une ancienne épouse, r. B., a déposé plainte les 26 août et 29 novembre 2017 contre son ex-mari, s. G., pour harcèlement et diffamation par moyen de communication électronique. Les parties étaient séparées depuis novembre 2016, et une ordonnance de non-conciliation de mars 2017 avait fixé les droits de visite et d'hébergement de leur fille. La plaignante exposait recevoir, chaque semaine, des SMS et courriels l'accusant de violences, de viol et d'avoir détruit la vie de son auteur, accompagnés de menaces de plainte et d'emprisonnement.
Les messages étaient également adressés aux collègues et à la hiérarchie de la plaignante, ainsi qu'à sa famille et à ses amis. Ils l'accusaient notamment de consommation de drogue, de violence, de relations adultérines devant sa fille et de relations avec une personne travaillant pour une entreprise concurrente. La plaignante produisait un certificat médical daté du 3 mai 2017 faisant état d'un état de stress et préconisant un suivi psychologique, ainsi que des attestations de deux professionnels de la psychologie évoquant une inquiétude sur son état psychique et une « grande angoisse ».
Le Parquet de Senlis ayant dénoncé les faits aux autorités monégasques, s. G., entendu en garde à vue le 6 mars 2018, a reconnu être l'auteur de l'ensemble des messages, qu'il justifiait par les souffrances qu'il disait avoir endurées. De nouveaux faits, commis entre mai et octobre 2018, ont été dénoncés, et s. G. a de nouveau été entendu le 13 mai 2019. Il a reconnu ces messages, en précisant que certains avaient été envoyés depuis le territoire français et qu'il avait agi, en partie, par provocation afin que la justice française s'intéresse à sa version des faits.
Par jugement du 18 février 2020, le Tribunal de première instance, statuant correctionnellement, a déclaré s. G. coupable de harcèlement moral et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Il a alloué à la partie civile 5 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et 1 000 euros au titre des frais de procédure. Le prévenu, le Ministère public (appel incident) et la partie civile ont interjeté appel.
Devant la Cour, la partie civile a demandé la réformation du montant alloué, soit 7 000 euros au titre du préjudice moral et 3 000 euros au titre des frais. Le Ministère public a requis la confirmation. Le prévenu a indiqué ne pas contester ses agissements.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'envoi répété de messages électroniques (SMS, courriels, publications sur un réseau social) adressés à une ancienne conjointe, à sa fille et à son entourage personnel et professionnel, comportant des imputations portant atteinte à la vie privée et à l'honneur, réunit les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 236-1 du Code pénal. Elle devait ensuite apprécier le quantum du préjudice moral et se prononcer sur la demande de remboursement des frais exposés par la partie civile.
Le texte de l'article 236-1, tel que rappelé par l'arrêt, réprime « le fait de soumettre sciemment et par quelque moyen que ce soit toute personne à des actions ou omissions répétées ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine penal infractions contre les personnes · cour-appel-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Harcèlement moral - Éléments constitutifs - SMS, messages sur les réseaux sociaux et courriels - Atteinte à la vie privée et à l'honneur - Condamnation Le prévenu doit être condamné du chef de harcèlement moral. Il reconnaît avoir adressé de multiples SMS à la victime (son ancienne épouse) et à sa fille, avoir transmis des courriels et des messages sur le réseau social F et envoyé à l'entourage familial, amical et professionnel de la victime des courriels portant atteinte au respect de sa vie privée et à son honneu… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 13 juillet 2020, s. G. c/ Le Ministère public et r. B. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Harcèlement moral - Éléments constitutifs - SMS, messages sur les réseaux sociaux et courriels - Atteinte à la vie privée et à l'honneur - Condamnation Le prévenu doit être condamné du chef de harcèlement moral. Il reconnaît avoir adressé de multiples SMS à la victime (son ancienne épouse) et à sa fille, avoir transmis des courriels et des messages sur le réseau social F et envoyé à l'entourage familial, amical et professionnel de la victime des courriels portant atteinte au respect de sa vie privée et à son honneur. Dossier PG n° 2017/001857 Cour d'appel correctionnelle R.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Harcèlement moral - Éléments constitutifs - SMS, messages sur les réseaux sociaux et courriels - Atteinte à la vie privée et à l'honneur - Condamnation Le prévenu doit être condamné du chef de harcèlement moral. Il reconnaît avoir adressé de multiples SMS à la victime (son ancienne épouse) et à sa fille, avoir transmis des courriels et des messages sur le réseau social F et envoyé à l'entourage familial, amical et professionnel de la victime des courriels portant atteinte au respect de sa vie privée et à son honneu… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 juillet 2020 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (19223) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Harcèlement moral - Éléments constitutifs - SMS, messages sur les réseaux sociaux et courriels - Atteinte à la vie privée et à l'honneur - Condamnation
Le prévenu doit être condamné du chef de harcèlement moral. Il reconnaît avoir adressé de multiples SMS à la victime (son ancienne épouse) et à sa fille, avoir transmis des courriels et des messages sur le réseau social F et envoyé à l'entourage familial, amical et professionnel de la victime des courriels portant atteinte au respect de sa vie privée et à son honneur.
Dossier PG n° 2017/001857
Cour d'appel correctionnelle
R. 4759
ARRÊT DU 13 JUILLET 2020
En la cause de :
s. G., né le 8 mai 1977 à MONACO (98000), de m. et de j. L. de nationalité française, sans profession, demeurant X1 à MONACO (98000) ;
PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Sophie JONQUET, avocat au Barreau de Nice, plaidant par ledit avocat ;
Prévenu de :
HARCÈLEMENT
APPELANT / INTIMÉ
Contre :
le MINISTÈRE PUBLIC ;
INTIMÉ / APPELANT
En présence de :
r. B., née le 17 mars 1981 à BEAUGENCY (45), de nationalité française, ingénieur en aéronotique, demeurant X2 à CHANTILLY (60500), constituée partie civile, PRESENTE, assistée de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, plaidant par Maître Marie Pierre LAZARD, substitué par Maître Julie ROVERE, avocats au Barreau de Nice ;
INTIMEE / APPELANTE
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 22 juin 2020 ;
Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de première instance, jugeant correctionnellement, le 18 février 2020 ;
Vu l'appel interjeté par Maître Clyde BILLAUD, avocat, substituant Maître Sophie JONQUET, avocat, pour s. G. prévenu, le 25 février 2020 ;
Vu l'appel interjeté à titre incident par le Ministère public le 25 février 2020 ;
Vu l'appel interjeté par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, substituant Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, pour r. B. partie civile, le 4 mars 2020 ;
Vu l'ordonnance présidentielle en date du 12 mars 2020 ;
Vu l'ordonnance présidentielle en date du 16 avril 2020 rendue en l'état de la crise sanitaire majeure liée au Covid-19 et aux mesures exceptionnelles prises par la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la citation à prévenu, suivant exploit, enregistré, de Maître Frédéric LEFEVRE, Huissier, en date du 11 mai 2020 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les conclusions en date du 16 juin 2020 de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, et celles non datées de Maître Marie Pierre LAZARD, conseils de r. B. partie civile ;
Ouï Eric SENNA, Conseiller, en son rapport ;
Ouï le prévenu en ses réponses ;
Ouï r. B. partie civile, en ses déclarations ;
Ouï Maître Julie ROVERE, avocat au Barreau de Nice, régulièrement autorisé par le Président à assister r. B. partie civile, en ses moyens d'appel et plaidoiries ;
Ouï le Ministère public en ses réquisitions ;
Ouï Maître Sophie JONQUET, avocat au Barreau de Nice, régulièrement autorisé par le Président à assister s. G. prévenu, en ses moyens d'appel et plaidoiries ;
Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par jugement contradictoire en date du 18 février 2020, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention :
« D'avoir, à MONACO, à compter de courant novembre 2016 jusqu'à courant septembre 2018, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,
soumis, sciemment et par quelque moyen que ce soit, r. B. à des actions ou omissions répétées ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale n'ayant causé aucune maladie ou incapacité totale de travail, en l'espèce, notamment, en adressant à r. B. de multiples SMS à son attention ou à celle de sa fille, des mails et des messages sur le réseau social F, en envoyant à son entourage familial, amical, social et professionnel des mails portant atteinte au respect de sa vie privée et à son honneur, en publiant également des écrits et articles sur le réseau social F la mettant en cause »
DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26 et 236-1 du Code pénal et l'article 21 du Code de procédure pénale,
sur l'action publique,
déclaré s. G. coupable du délit qui lui est reproché,
en répression, faisant application des articles visés par la prévention, ainsi que de l'article 393 du Code pénal,
condamné s. G.à la peine de QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, l'avertissement prescrit par l'article 395 du Code pénal ayant été adressé au condamné, présent lors du prononcé de la décision,
sur l'action civile,
reçu r. B. en sa constitution de partie civile,
la déclarant partiellement fondée en ses demandes, condamné s. G. à lui payer les sommes de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi et de 1.000 euros au titre des frais de procédure,
condamné, enfin, s. G. aux frais qui comprendront les droits prévus par l'article 63 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002 avec distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, dont la présence est reconnue effective et nécessaire aux débats.
Maître Clyde BILLAUD, avocat, substituant Maître Sophie JONQUET, avocat, pour s. G. prévenu, a interjeté appel de cette décision le 25 février 2020.
Le Ministère public a interjeté appel incident le 25 février 2020.
Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, substituant Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, pour r. B. partie civile, a interjeté appel le 4 mars 2020.
Considérant les faits suivants :
Les 26 août 2017 et 29 novembre 2017, r. B. déposait plainte à la brigade de gendarmerie de Chantilly (60) contre son mari s. G. des chefs de harcèlement et de diffamation par moyen de communication et envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques.
Elle expliquait être séparée de son mari depuis novembre 2016 et qu'une ordonnance de non conciliation de mars 2017 fixait les droits de visite et d'hébergement pour leur fille.
Elle indiquait avoir déjà déposé plainte contre lui le 26 août 2017 et que, depuis, elle recevait toutes les semaines des SMS et des mails de sa part disant qu'elle lui faisait subir des violences, qu'elle l'avait violé et qu'elle avait détruit sa vie. Il menaçait de déposer plainte à son encontre et de l'envoyer en prison. Il écrivait ses messages via son adresse électronique : W.
Elle produisait à l'appui de ces plaintes des extraits des sms et courriels litigieux attribués à s. G.
Elle précisait qu'il écrivait également des courriels à ses collègues de travail et à sa hiérarchie de la société G (chef de service et directeur de la communication) disant qu'elle avait des problèmes de drogues, qu'elle était violente, qu'elle l'avait violé et qu'elle avait eu des relations adultérines devant sa fille. Il écrivait également qu'elle avait eu des relations avec une personne de la concurrence (la société H) et écrivait des messages de même nature à sa famille et à ses amis.
Elle indiquait que cela l'avait usée au niveau psychologique et physique, que cela nuisait à son travail et à son image et produisait un certificat médical du docteur GA. en date du 3 mai 2017 indiquant qu'elle était en état de stress et préconisant un suivi psychologique.
Elle produisait également une lettre d'un psychologue indiquant être inquiète de l'état de santé psychique de sa patiente et de sa fille ainsi qu'une lettre de la psychologue de travail en date du 14 décembre 2017 attestant de sa grande angoisse.
Compte tenu de la domiciliation à Monaco de s. G. les faits ont alors été dénoncés par le Parquet de Senlis (60) aux autorités judiciaires monégasques qui le faisaient alors auditionner.
Ce dernier, entendu par les enquêteurs sous le régime de la garde à vue le 6 mars 2018, reconnaissait être l'auteur de l'ensemble des messages émis à destination de r. B. mais aussi de l'employeur, des amis de cette dernière et ainsi que de leur fille et les justifiait par les différentes souffrances qu'il avait pu endurer de la part de celle-ci.
r. B. ayant dénoncé de nouveaux faits de même nature qu'elle imputait à s. G. s'étant étalés sur la période du mois de mai à octobre 2018, il était à nouveau entendu le 13 mai 2019 sous le régime de la garde à vue. Il reconnaissait être à l'origine de l'ensemble des messages émis à destination de r. B. et précisait que pour certains d'entre eux, le lieu d'envoi était situé en territoire Français. Sur le contenu des messages, il expliquait avoir voulu exprimer à son « ex-femme » toutes les souffrances qu'il déclarait avoir endurées avec elle mais aussi avoir agi, en partie, par provocation afin que la justice française s'intéresse à sa propre version des faits.
Il admettait que certains des messages émis à destination de sa fille n'étaient pas appropriés, exprimant en réalité son souhait d'exprimer son mal être envers la mère. Il indiquait être suivi sur le plan psychologique, ce qui lui avait fait prendre conscience que d'autres moyens pouvaient exister afin de faire valoir ses griefs à l'encontre de son ex-épouse. Il remettait une copie du jugement de divorce prononcé le 19 février 2019 et ajoutait avoir pris conscience que les moyens utilisés n'étaient pas appropriés pour régler la situation de conflit l'opposant à son ex-épouse. Il affirmait ne plus lui avoir envoyé de messages de ce type et s'engageait à ne plus le faire.
Ses casiers judiciaires monégasque et français ne comportent pas de mention de condamnation.
Par jugement en date du 18 février 2020, le Tribunal statuait comme suit :
déclare s. G. coupable du délit qui lui est reproché,
le condamne à la peine de QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,
reçoit r. B. en sa constitution de partie civile,
condamne s. G. à lui payer les sommes de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi et de 1.000 euros au titre des frais de procédure,
condamne s. G. aux frais.
Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que :
il ressortait de l'enquête et des différents extraits de messages et mails que la plaignante produit, que s. G. avait effectivement envoyé, durant la période de prévention retenue, à son attention tout d'abord des SMS et courriels l'accusant de lui avoir fait subir des violences, de l'avoir violé et d'avoir détruit sa vie mais aussi à destination des amis, collègues de travail et supérieurs hiérarchiques de r. B. faisant part de ses problèmes de drogue ou encore état de relations adultérines qu'elle avait eues devant leur fille ou encore avec une personne travaillant pour un concurrent de son employeur,
s. G. était bien l'auteur des faits de harcèlement commis à compter du mois de novembre 2016 et jusqu'au mois de septembre 2018 et qui ont eu pour effet de créer un état de stress sur la personne de r. B.
la peine d'emprisonnement avec sursis prenait en compte la gravité de faits, leur durée et leur caractère largement diffus,
r. B. avait subi une souffrance et un préjudice moral devant être réparé par une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 1.000 euros pour les frais que cette dernière avait dû engager pour faire valoir ses droits.
Par acte en date du 25 février 2020, s. G. a formé appel de ce jugement et le Ministère public a formé appel incident le même jour.
Par acte en date du 4 mars 2020, r. B. a formé appel de ce jugement.
À l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le conseil de la partie civile a sollicité la réformation du jugement sur le montant des dommages-intérêts et demande la somme de 7.000 euros en réparation du préjudice moral et celle de 3.000 euros au titre des frais exposés pour cette procédure.
Le Ministère public a requis la confirmation du jugement.
Le conseil de s. G. a sollicité la clémence de la Cour.
s. G. qui a eu la parole en dernier a indiqué avoir formé appel afin de pouvoir mieux s'expliquer sur ses agissements qu'il ne conteste pas.
SUR CE,
Attendu que s. G. a été poursuivi sur le fondement de l'article 236-1 du Code pénal qui réprime le fait de soumettre sciemment et par quelque moyen que ce soit toute personne à des actions ou omissions répétées ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ;
Qu'en l'espèce, s. G. ne conteste pas dans leur ensemble les faits reprochés, à savoir, avoir adressé à r. B. de multiples SMS à son attention et à celle de leur fille, avoir transmis des courriels et des messages sur le réseau social « F » et d'avoir envoyé à l'entourage familial, amical et professionnel de celle-ci des courriels portant atteinte au respect de sa vie privée et à son honneur sont reconnus ;
Que le prévenu n'invoque devant la Cour aucun moyen ou argument qui soit de nature à modifier ou infirmer les éléments recueillis au cours de l'enquête desquels il résulte notamment des déclarations de r. B. et de celles du prévenu, renouvelées à l'audience de la Cour, que s. G. a fait subir à son ex-femme des faits de harcèlement en multipliant à son endroit les envois de SMS, courriels, messages sur les réseaux sociaux dénigrants ainsi qu'auprès de son entourage amical et professionnel ;
Attendu que c'est à juste titre que le Tribunal, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité de s. G. et a prononcé une sanction adaptée à la personnalité de ce dernier et à la gravité des faits, laquelle assure une répression suffisante de l'infraction ;
Que la décision sera donc confirmée sur la culpabilité et sur la peine prononcée de quatre mois d'emprisonnement assortie du sursis ;
Attendu qu'en l'état des éléments d'appréciation soumis à la Cour et compte tenu du fait que les actes de harcèlement se sont poursuivis sur une période de près de deux ans, il y a lieu de modifier le montant de l'indemnisation allouée à r. B. en lui accordant la somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ;
Attendu qu'aucune disposition du droit monégasque ne prévoit l'indemnisation des frais occasionnés par la procédure au profit de la partie civile ;
Que dans ces conditions, il convient de réformer le jugement également sur ce point et de débouter r. B. de sa demande au titre du préjudice financier généré par la procédure ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement,
Reçoit les appels,
Confirme le jugement en ses dispositions pénales,
Réforme le jugement en ses dispositions civiles,
Statuant à nouveau,
Condamne s. G. à payer à r. B. la somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,
Déboute r. B. de sa demande en réparation du préjudice financier généré par la procédure,
Condamne s. G. aux frais du présent arrêt qui comprendront les droits prévus par l'article 63 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, dont la présence a été reconnue effective et nécessaire aux débats ;
Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-deux juin deux mille vingt, qui se sont tenus devant Monsieur Eric SENNA, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Madame Claire GHERA, Conseiller, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur général, assistés de Madame Sandra MILLIEN, Greffier.
Après qu'il en ait été délibéré et jugé, le présent arrêt a été signé par Monsieur Eric SENNA, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Madame Claire GHERA, Conseiller, Magistrats en ayant délibéré et ce en application des articles 58 à 62 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013, relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.
Lecture étant donnée à l'audience publique du treize juillet deux mille vingt par Madame Claire GHERA, Conseiller, faisant fonction de Président, assistée de Madame Sandra MILLIEN, Greffier, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Premier Substitut du Procureur général, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de ladite loi.
