Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2017:194240A17CA13) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour d'appel, 24 novembre 2020, Monsieur a. C. c/ La Société A).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
INTERNATIONAL CONTENTIEUX ET COOPERATION JUDICIAIRE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2017 (n° 19424) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « international contentieux et cooperation judiciaire · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine international contentieux et cooperation judiciaire · cour-appel-civile.
Cour d'Appel de Monaco, 24 novembre 2020, n° 19424
M. a. C., ressortissant italien résidant à Monaco, agent de joueurs et dirigeant de société dans le secteur du football, avait confié à la société A, cabinet d'avocats de droit anglais, sa représentation dans deux litiges menés au Royaume-Uni : une action en responsabilité contre son ancien conseil, la société B, et une action en paiement introduite contre lui par la société C. Après qu'il eut cessé de régler les honoraires et frais, la société A obtint devant la Haute Cour de Justice de Liverpool plusieurs décisions : un jugement du 4 novembre 2016 rejetant l'exception d'incompétence soulevée par M. a. C. et retenant la compétence des juridictions anglaises au regard de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales annexées aux lettres de mission ; un jugement du 26 juin 2017 le condamnant au paiement provisionnel de 2 000 000 livres sterling ; enfin, deux décisions du 29 novembre 2017 refusant l'autorisation d'appel et confirmant la condamnation, avec fixation de la créance à 3 067 131,91 livres sterling outre intérêts en l'absence de paiement avant le 5 janvier 2018.
La société A assigna M. a. C. le 11 juillet 2018 aux fins d'exequatur de ces décisions, dans un contexte où des saisies-arrêts avaient été pratiquées sur des parts sociales d'une SCI monégasque. Par jugement du 19 décembre 2019, le Tribunal de première instance déclara les décisions exécutoires en Principauté, et condamna M. a. C. à 10 000 euros de dommages-intérêts. Celui-ci interjeta appel le 26 février 2020. Le ministère public conclut à la confirmation du jugement.
Question de droit
La Cour devait déterminer si des jugements anglais pouvaient être déclarés exécutoires à Monaco au regard des conditions posées par la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé. Quatre questions étaient soulevées :
l'absence de production d'un acte de signification ou d'un acte en tenant lieu, le droit anglais ne prévoyant pas de signification au sens continental, faisait-elle obstacle à l'exequatur au titre de l'article 18.2 ?
l'absence de certificat de non-appel, inexistant en droit anglais, empêchait-elle de démontrer le caractère définitif et exécutoire des décisions (article 18.3) ?
la compétence de la juridiction anglaise, fondée sur une clause attributive, pouvait-elle être remise en cause à l'occasion de l'exequatur (articles 15.1 et 17) ?
le respect des droits de la défense, du procès équitable, de l'ordre public et de la motivation des décisions britanniques faisait-il obstacle à la reconnaissance (articles 15.2, 15.3 et 16) ?
Solution et dispositif
Sur la forme (article 18). La Cour constate que la société A produit les expéditions authentiques des quatre décisions, accompagnées de traductions assermentées et revêtues de l'apostille ou légalisées. Elle relève ensuite l'absence de tout acte de signification, la procédure civile anglaise ne prévoyant pas, selon les avis de droit versés aux débats, de signification
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (19424) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Cour d'appel de Monaco
Deo Juvante · LégiMonaco
Referència / Batllia / Rol19424
Data de la resolució28 de juny del 2017
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2020/11-24-19424
Exequatur – Droit applicable – Conditions
La reconnaissance et l'exécution des jugements et actes publics étrangers se trouvent régies par les articles 13 à 20 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017. L'article 16 dispose qu'un jugement rendu par un Tribunal étranger ne peut en aucun cas faire l'objet d'une révision au fond.
La règle selon laquelle le droit du pays où a été rendue la décision ne prévoit pas la signification n'est pas contraire à l'ordre public international monégasque, ni à la notion de procès équitable dès lors que les parties disposent d'une voie de recours dont elles connaissent le point de départ. L'appelant a été en mesure de prendre connaissance de l'ensemble de ces décisions et d'exercer les voies de recours qui lui étaient offertes, sans que ne soit démontré que l'absence de production d'un acte de signification ou de tout autre acte en tenant lieu ait porté atteinte aux droits de la défense. L'absence de signification des décisions en cause, conformément aux dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, ne constitue pas un motif de refus de reconnaissance au sens de l'article 18.2 susvisé, dès lors que les vérifications auxquelles se livre le juge de l'exequatur s'attachent au respect des garanties formelles essentielles découlant de l'ordre public international de procédure dont il est démontré qu'il se trouve assuré au cas présent.
L'appelant conteste à nouveau l'opposabilité à son endroit de cette clause attributive, pour voir déclarer l'incompétence des juridictions anglaises au sens des articles 15.1 et 17 de la loi du 28 juin 2017, ce qui revient en réalité à contester les termes de cette décision qui ne peut pourtant en aucun cas faire l'objet d'une révision au fond ainsi que l'énonce l'article 16.
Il ne peut valablement affirmer que l'absence d'interprète italien a violé son droit à un procès équitable en l'absence de maitrise de sa part de la langue anglaise, alors qu'il n'a jamais comparu personnellement dans le cadre de ce procès civil pour lequel il avait constitué de nombreux avocats français et anglais, à même de le tenir pleinement informé du déroulement de la procédure.
Le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision rendue est inopérant dès lors que si les décisions de justice britanniques se bornent à énoncer leur dispositif et ne comportent pas en elles-mêmes leur motivation, celle-ci figure dans la transcription de l'audience, dans laquelle le magistrat fait un exposé du litige, comprenant les moyens des parties et justifie sa position en fait et en droit.
COUR D'APPEL
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2020
En la cause de :
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour d'appel de Monaco, n° 19424 — Décision commentée
Monsieur a. C., né le 18 août 1944 à Mariglianella (Italie), résident monégasque de nationalité italienne, demeurant X1 immeuble « X1 », 98000 Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Carlo Alberto BRUSA, avocat au barreau de Paris ;
APPELANT,
d'une part,
contre :
1/ la Société A de droit anglais, immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le n°XX, dont le siège social est sis X2 Royaume-Uni, représenté par Monsieur a. m. G. en sa qualité d'avocat au sein de la société A ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Stephan PASTOR, avocat en cette même Cour ;
2/Madame le Procureur Général de la Principauté de Monaco, étant en ses bureaux au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco ;
COMPARAISSANT EN PERSONNE,
INTIMÉS,
d'autre part,
LA COUR,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 19 décembre 2019 (R. 1533) ;
Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 26 février 2020 (enrôlé sous le numéro 2020/000094) ;
Vu les conclusions déposées le 5 mai 2020 par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société A ;
Vu les conclusions déposées le 23 juin 2020 par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de Monsieur a. C.;
Vu les conclusions déposées le 6 juillet 2020 par le ministère public ;
À l'audience du 15 septembre 2020, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ;
Ouï le ministère public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur a. C. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 19 décembre 2019.
Considérant les faits suivants :
a. C. ressortissant italien résidant à Monaco, agent de joueurs et directeur de société dans le secteur du football, a mandaté la société A aux fins de l'assister et le représenter dans le cadre de deux litiges l'opposant au Royaume-Uni, d'une part à son ancien conseil, la société B contre lequel il a introduit une action en responsabilité professionnelle, d'autre part, la société C, laquelle a introduit une action en paiement à son encontre.
Par exploit d'huissier délivré le 11 juillet 2018, la société A, cabinet d'avocats international, a fait assigner a. C. aux fins d'obtenir l'exequatur de plusieurs décisions rendues par la Haute Cour de Justice de Liverpool (Royaume-Uni) les 4 novembre 2016, 26 juin 2017 et 29 novembre 2017.
Il exposait qu a. C. son client, s'étant abstenu de lui régler diverses factures d'honoraires et frais émises dans le cadre des procédures de la société B et de la société C, il a obtenu sa condamnation devant les juridictions britanniques aux termes de plusieurs décisions :
par jugement rendu le 4 novembre 2016, la Haute Cour de Justice de Liverpool a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par a. C. et s'est déclarée compétente pour connaître du fond du litige, au regard de la clause attributive de juridiction insérée dans les Conditions générales annexées aux lettres de missions de la société B et de la société C, formalisant l'accord des parties,
par jugement du 26 juin 2017, la même juridiction a jugé qu a. C. était contractuellement tenu de lui payer les sommes réclamées au titre de ses honoraires et frais et l'a condamné au paiement par provision de la somme de 2.000.000 de livres sterling, dans l'attente de la fixation définitive du montant des honoraires par le juge du « Senior Courts Cost Office »,
a. C. a demandé à la Haute Cour de Justice de Liverpool l'autorisation de relever appel de ce jugement et par deux décisions datées du 29 novembre 2017 et enregistrées le 7 décembre 2017, la juridiction lui a refusé cette autorisation, a confirmé sa condamnation au paiement provisionnel de la somme de 2.000.000 de livres sterling, et a jugé qu'en l'absence de paiement avant le 5 janvier 2018, il serait condamné au paiement de l'intégralité de la créance de la société A, soit la somme de 3.067.131,91 livres sterling, outre les intérêts d'un montant de 105.542,95 livres sterling.
Il soulignait qu a. C. s'étant abstenu au 5 janvier 2018, et jusqu'à ce jour, de s'acquitter du paiement provisionnel mis à sa charge, sa condamnation au paiement de l'intégralité de la créance est devenue définitive.
Il précisait que parallèlement, autorisé par ordonnance présidentielle du 3 novembre 2016, il a fait procéder, par exploit d'huissier du 8 novembre 2016, à la saisie-arrêt des parts sociales détenues par a. C. dans la SCI de droit monégasque D et fait assigner le requis en validation de la saisie, lequel de son côté l'a, par exploit d'huissier du 20 juin 2017, fait assigner en nullité des lettres de mission de la société B et de la société C.
Il ajoutait que par jugements du 7 mars 2019, le Tribunal de première instance a sursis à statuer dans ces deux dernières instances dans l'attente de l'issue de la présente action en exequatur.
Il soulignait enfin la nécessité pour lui d'obtenir l'exequatur des décisions britanniques ci-dessus rappelées, aux fins de justifier d'un titre exécutoire lui permettant de faire procéder, à Monaco, à l'exécution forcée de ces décisions sur les biens détenus par son débiteur.
Par jugement contradictoire rendu le 19 décembre 2019, le Tribunal de première instance a :
« - déclaré exécutoires en Principauté de Monaco les quatre jugements rendus par la Haute Cour de Justice de Liverpool (Royaume-Uni) les 4 novembre 2016 (enregistré le 9 novembre 2016), 26 juin 2017 (enregistré le 7 juillet 2017) et 29 novembre 2017 (enregistrés le 7 décembre 2017) dans la procédure ayant opposé la société A et a. C. et enregistrée sous le numéro YYY,
condamné a. C. à payer à la société A la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts,
condamné a. C. aux entiers dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ».
Pour statuer ainsi les premiers juges ont retenu en substance que :
les dispositions de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 doivent trouver application en l'absence de traité conclu entre Monaco et le Royaume-Uni quant à la reconnaissance et à l'exécution des décisions de justice, précisément les articles 13 à 18,
la société A produit les expéditions authentiques des quatre décisions britanniques dont il demande l'exequatur, assorties de leur traduction en langue française par traducteur assermenté, revêtues de l'apostille ou légalisées,
les avis de droit versés en demande démontrent de manière claire et circonstanciée qu'en droit anglais il appartient à la juridiction ayant rendu la décision de la notifier aux parties, sans qu'aucune disposition légale ne lui impose d'en conserver la trace,
s'il est impossible en l'espèce de produire aux débats l'original de l'exploit de signification ou tout autre acte en tenant lieu dans l'Etat où les jugements ont été rendus, au sens de l'article 18 2° de la loi précitée, il ressort néanmoins de l'examen des faits et du déroulement de la procédure ayant opposé les parties qu a. C. a eu connaissance des 4 décisions litigieuses ainsi que du délai pour former d'éventuels recours et de son point de départ,
il ne saurait donc exiger de la part de la partie demanderesse la production d'un acte de signification qui n'existe pas en droit anglais, sans préjudice aux droits de la défense ni à l'exigence d'un procès équitable,
la preuve du caractère exécutoire et définitif des décisions litigieuses est suffisamment rapportée, sans que ne puisse être exigée de la partie demanderesse la production d'un certificat de non appel qui n'existe pas en droit anglais, ni qu'il y ait lieu de faire droit à la demande de supplément d'information sollicitée par le Ministère public,
par décision dûment motivée rendue le 4 novembre 2016, confirmée en appel par décision du 15 mai 2017, l'exception d'incompétence soulevée par a. C. a été rejetée après que le magistrat ait statué sur l'opposabilité de la clause attributive de compétence stipulée dans les conditions générales annexée à la Convention d'honoraires conclue avec la société A soulevée par ce dernier, de sorte qu'il la soutient de nouveau en vain devant le Tribunal,
en tout état de cause, le litige opposant les parties est de nature contractuelle, de sorte que la compétence des tribunaux anglais serait, au regard des règles de compétence monégasques, fondée par le lieu d'exécution du contrat, alors par ailleurs que la domiciliation du défendeur à Monaco ne crée pas un cas de compétence exclusive des Tribunaux de la Principauté pour connaître de la demande en paiement d'honoraires formée par la société A et qu'enfin la compétence des Tribunaux anglais ne contrevient pas à une règle de compétence d'ordre public s'agissant d'une matière dans laquelle les parties ont la libre disposition de leurs droits,
la contrariété à l'ordre public monégasque du chef d'absence de motivation des quatre décisions concernées est opposée à tort, dès lors que si celles-ci se bornent à énoncer leur dispositif, leur motivation existe pour figurer dans la transcription des audiences,
le juge explique parfaitement les motifs fondant le quantum de la condamnation provisionnelle dans son jugement du 26 juin 2017, tandis que la condamnation au paiement de l'intégralité des sommes réclamées par la société A résulte de la seule abstention du débiteur qui ne s'est pas acquitté du paiement de la provision,
a. C. prétend à tort que les droits de la défense n'auraient pas été respectés alors qu'il a eu librement accès au juge tout au long du processus judiciaire devant les juridictions britanniques et qu'il a été mis en mesure de présenter sa cause de manière contradictoire,
il n'est pas allégué que les quatre décisions dont l'exéquatur est réclamé soient contraires, à une décision rendue à Monaco entre les parties ou à une décision rendue dans un autre Etat et reconnue en Principauté, ni qu'un litige entre elles portant sur le même objet, soit pendant devant un Tribunal monégasque saisi en premier lieu,
la société A a suffisamment satisfait aux exigences de l'article 18 de la loi n° 1.448 et il n'existe, au sens des articles 14 et 15 de la même loi, aucun motif de ne pas déclarer exécutoires en Principauté les décisions rendues les 4 novembre 2016, 26 juin 2017 et 29 novembre 2017.
Par exploit délivré le 26 février 2020, a. C. a relevé appel du jugement précité rendu le 19 décembre 2019.
Aux termes de son assignation et de conclusions déposées le 23 juin 2020, il demande à la Cour de :
réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
constater que la demande d'exequatur des jugements rendus par la Haute Cour de Justice de Liverpool les 4 novembre 2016, 26 juin 2017 et 29 novembre 2017 est mal-fondée dès lors qu'elle ne réunit pas les conditions requises par les dispositions des articles 15 et 18 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé,
En conséquence,
rejeter purement et simplement la demande d'exequatur des jugements rendus par la Haute Cour de Justice de Liverpool les 4 novembre 2016, 26 juin 2017 et 29 novembre 2017,
débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
condamner la société A aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les conditions formelles prévues à l'article 18 de la loi précitée ne sont pas réunies dès lors que :
d'une part, la société A n'a versé aucun original de signification ou tout autre acte en tenant lieu dans l'État où le jugement a été rendu, permettant de s'assurer que les droits de la défense ont été respectés, alors que l'absence de procédure de signification en procédure civile anglaise n'empêchait pas la société A de procéder à une signification dans les formes internationales, que les premiers juges ne peuvent raisonner selon des pétitions de principe et que le courriel envoyé à son conseil français ne saurait suppléer une signification, faute de traduction des décisions et d'indication des voies de recours,
d'autre part, la société A n'a pas produit aux débats de certificat délivré, soit par la juridiction étrangère dont émane le jugement, soit par le greffier de cette juridiction, constatant que cette décision n'est ni frappée, ni susceptible d'être frappée d'appel ou d'opposition et qu'elle est exécutoire sur le territoire de l'Etat, de sorte que rien ne permet d'affirmer que les décisions dont s'agit, en particulier celle du 29 novembre 2017, sont définitives.
Il objecte que les conditions prescrites à l'article 15 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 ne sont pas davantage réunies, en ce que :
les décisions dont l'exequatur est sollicité ont été rendues par une juridiction incompétente au sens de l'article 17, la clause d'élection de for lui étant inopposable pour aller à l'encontre des dispositions du droit international privé monégasque, en ce que la société A ne rapporte pas la preuve de la connaissance et de l'acceptation de ladite clause par ses soins et en ce qu'elle n'a pu être acceptée par lui faute d'être stipulée de manière apparente et dans une langue par lui compréhensible,
les droits de la défense n'ont pas été respectés dans le cadre de la procédure ayant donné lieu aux décisions dont l'exequatur est sollicité, dès lors le droit d'accès à un tribunal et le principe du contradictoire n'ont pas été respectés et que l'absence d'interprète italien viole le droit à un procès équitable,
la reconnaissance ou l'exécution des décisions est contraire à l'ordre public monégasque, notamment en raison d'une motivation lacunaire, voire inexistante.
En tout état de cause, il expose que sa condamnation à dommages-intérêts n'est pas justifiée au regard de la nécessaire réformation de la décision entreprise et, si tel ne devait pas être le cas, du fait qu'il ne peut lui être reproché de s'être légitimement défendu dans le cadre d'une instance aux lourdes conséquences pécuniaires, pour laquelle la société A a fait le choix de saisir les juridictions anglaises induisant une procédure d'exequatur et alors qu'il n'avait pas à s'exécuter spontanément faute d'avoir officiellement connaissance des décisions rendues et des voies de recours possibles.
Par écritures en réponse déposées le 5 mai 2020, la société A conclut pour sa part à la confirmation du jugement rendu le 19 décembre 2019 par le Tribunal de première instance en toutes ses dispositions, au débouté de l'ensemble des demandes, fins et conclusions d a. C. et à sa condamnation à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre les dépens, distraits au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Il objecte que :
la décision en date du 4 novembre 2016, celle en date du 26 juin 2017 ainsi que les deux décisions rendues lors de l'audience du 29 novembre 2017 et enregistrée le 7 décembre 2017 par la Haute Cour de Justice de Liverpool sont exécutoires dès leur prononcé, définitives et insusceptibles de recours et par la même passées en force de chose jugée au Royaume-Uni dès lors que :
la décision de la Haute Cour de Justice de Liverpool du 4 novembre 2016 a fait l'objet d'un recours rejeté par décision rendue le 15 mai 2017, laquelle n'a pas donné lieu elle-même à recours dans le délai de 21 jours suivant la date de son prononcé,
la décision rendue le 26 juin 2017, a été frappée d'un recours par a. C. aux fins d'être autorisé à interjeter appel, autorisation qui lui a été refusée par décision rendue lors de l'audience du 29 novembre 2017 et enregistrée le 7 décembre 2017, étant précisé qu'il n'existe aucun recours en droit anglais contre la décision datée du 29 novembre 2017 refusant à a. C. l'autorisation d'interjeter appel de la décision du 26 juin 2017,
a. C. n'a formé aucun recours contre la seconde décision rendue lors de l'audience du 29 novembre 2017 et enregistrée le 7 décembre 2017, ayant confirmé sa condamnation au paiement des honoraires et frais réclamés par la société A, dont le délai qui courait à compter du prononcé de la décision a expiré le 20 décembre 2017, comme expliqué clairement dans l'avis juridique de droit anglais de la société E dès le 9 mars 2018,
la demande de Madame le Procureur général formée dans le cadre de ses conclusions de première instance du 22 février 2019, aux fins de voir ordonner un supplément d'information sur le caractère définitif de ces décisions est surabondante,
la compétence de la Haute Cour de Justice de Liverpool, sur laquelle cette dernière juridiction a déjà statué de manière définitive, ressort pour l'essentiel de la clause attributive de compétence en faveur des juridictions anglaises pour juger de tout litige découlant de l'exécution des lettres de mission de la société B et de la société C, figurant à l'article 14.1 des Conditions générales de la société A incorporées auxdites lettres de mission, que l'appelant ne peut tenter de faire rejuger devant les juridictions monégasques au motif, de mauvaise foi, que ne serait pas rapportée la preuve qu'il en aurait eu connaissance,
les droits de la défense ont été respectés dans le cadre de la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice de Liverpool ayant mené aux décisions concernées comme en témoigne notamment l'avis juridique de droit anglais daté du 9 mars 2018, émanant de la société E,
la reconnaissance et l'exécution des décisions en cause n'est pas contraire à l'ordre public monégasque, dès lors que pareille notion qui est atténuée dans le cadre d'une demande d'exequatur admet que des documents connexes peuvent constituer un équivalent à une motivation, comme cela se trouve être le cas en l'espèce,
les décisions rendues par la Haute Cour de Justice de Liverpool sont les seules décisions de justice intervenues à ce jour entre la société A et a. C. ce que ce dernier ne conteste pas, de sorte qu'elles ne sont pas contraires à une décision rendue à Monaco entre les parties ou à une décision rendue dans un autre Etat et reconnue en Principauté,
il n'est pas davantage contesté qu'aucun litige portant sur le même objet n'est pendant devant un tribunal de la Principauté, saisi en premier lieu,
elle produit, en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 1.448, l'expédition authentique de chacune des décisions accompagnée de sa traduction assermentée légalisée,
s'il n'est pas possible, au regard des dispositions du droit anglais, de produire l'original des actes de significations desdites décisions, a. C. ne peut pour autant se prévaloir d'une violation des droits de la défense dès lors que la production des actes de signification n'est pas exigée lorsque le droit du pays au sein duquel elles ont été rendues ne prévoit pas la signification, sans qu'une telle règle ne se révèle contraire à l'ordre public international monégasque, ni à la notion de procès équitable, quand les parties disposent d'une voie de recours dont elles connaissent le point de départ,
le second avis juridique de droit anglais émis le 12 avril 2018 par la société E confirme tout à la fois qu'il n'existe pas de certificat de non appel, ni d'équivalent en droit anglais, que le délai de recours court à compter du prononcé des décisions et que les quatre décisions rendues sont définitives et non susceptibles de recours.
Il en déduit que l'ensemble des conditions requises par les dispositions de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 pour voir déclarer les décisions rendues par la Haute Cour de Justice de Liverpool exécutoires en Principauté de Monaco sont remplies.
Il déplore enfin la résistance abusive et injustifiée d a. C. qui s'est refusé à toute exécution spontanée de ses obligations, fondées sur des documents contractuels auxquels il a librement consenti et prétend que ce dernier organise son insolvabilité en Principauté, comportements qui lui ont causé un préjudice en le contraignant à engager des frais et honoraires d'avocat pour faire valoir ses droits devant le Tribunal de première instance et devant la Cour d'appel.
Par conclusions datées du 6 juillet 2020, le Ministère public demande à la Cour de déclarer l'appel recevable, de confirmer le jugement rendu, de débouter a. C. de ses demandes et de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de dommages-intérêts formée par la société A.
Il considère que le Tribunal de première instance a fait une exacte application des dispositions de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 et une parfaite interprétation des éléments sur le fondement desquels il a pu juger que les décisions en cause étaient exécutoires en Principauté de Monaco.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel :
Attendu que l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 19 décembre 2019, signifié le 29 janvier 2020, respectant les règles de forme et de délai édictées par le Code de procédure civile doit être déclaré recevable ;
Attendu que la « demande » figurant au dispositif des écritures de l'appelant, aux fins de voir « constater » ne constitue pas une prétention mais un moyen auquel il sera répondu dans le corps du présent arrêt ;
Sur la demande d'exequatur :
Attendu que la reconnaissance et l'exécution des jugements et actes publics étrangers se trouvent régies par les articles 13 à 20 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 ;
Qu'aux termes de l'article 15 de la loi précitée, un jugement rendu par un tribunal étranger n'est ni reconnu ni déclaré exécutoire dans la Principauté si :
il a été rendu par une juridiction incompétente au sens de l'article 17,
les droits de la défense n'ont pas été respectés, notamment lorsque les parties n'ont pas été régulièrement citées et mises à même de se défendre,
la reconnaissance ou l'exécution est manifestement contraire à l'ordre public monégasque,
il est contraire à une décision rendue entre les mêmes parties dans la Principauté ou avec une décision antérieurement rendue dans un autre Etat et reconnue dans la Principauté,
un litige est pendant devant un tribunal de la Principauté, saisi en premier lieu, entre les mêmes parties portant sur le même objet ;
Que l'article 17 prescrit que si les tribunaux de la Principauté avaient une compétence exclusive pour connaître de la demande ou si le litige ne présentait pas un lien suffisant avec l'Etat dont relève le Tribunal étranger ayant rendu la décision, celui-ci est alors considéré comme incompétent ;
Que par ailleurs, en vertu de l'article 18, le demandeur à fin d'exécution ou de reconnaissance doit produire :
une expédition authentique du jugement,
l'original de l'exploit de signification ou de tout autre acte en tenant lieu dans l'Etat où le jugement aura été rendu,
un certificat délivré, soit par la juridiction étrangère dont émane le jugement, soit par le greffier de cette juridiction, constatant que cette décision n'est ni frappée, ni susceptible d'être frappée d'opposition ou d'appel, et qu'elle est exécutoire sur le territoire de l'Etat où elle est intervenue ;
Qu'enfin, l'article 16 dispose qu'un jugement rendu par un Tribunal étranger ne peut en aucun cas faire l'objet d'une révision au fond ;
Attendu qu'au cas présent, s'agissant des conditions de forme inhérentes aux pièces produites, a. C. ne conteste pas que la société A produit les expéditions authentiques des quatre décisions anglaises dont il revendique l'exequatur, assorties de leur traduction en langue française, par traducteur assermenté, revêtues de l'apostille ou valablement légalisées ;
Qu'il souligne par contre qu'aucun acte de signification de ces décisions, permettant de s'assurer que ses droits de la défense ont été respectés, n'est versé à la procédure, et qu'à supposer qu'il n'existe pas en procédure civile anglaise de signification des jugements entre les parties, il appartenait alors à la société A d'y faire procéder dans les formes internationales en application de la Convention de la Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale du 15 novembre 1965 que la Grande-Bretagne et la Principauté de Monaco ont toutes deux ratifiée ;
Qu'il soutient que ce choix procédural l'a empêché d'être utilement éclairé sur les termes des décisions, les voies de recours offertes et les délais de recours, dans une langue pour lui compréhensible ;
Qu'à titre liminaire, la Cour relève que pareille exigence de contrôle tend à s'assurer que l'intéressé a eu connaissance de la décision étrangère, à l'égard de laquelle il a été mis en mesure d'exercer tout recours utile ;
Que cette appréciation de la régularité de l'acquisition du droit consacré par la décision rendue doit être faite in concreto ;
Que certes, aux termes de l'avis de droit établi le 12 avril 2018 par la société E, versé aux débats par l'intimé, la procédure civile anglaise prévoit que le Tribunal est généralement responsable de la signification des décisions laquelle a lieu par courrier express sans que la juridiction ne soit tenue d'en conserver la trace ;
Que la règle selon laquelle le droit du pays où a été rendue la décision ne prévoit pas la signification n'est pas contraire à l'ordre public international monégasque, ni à la notion de procès équitable dès lors que les parties disposent d'une voie de recours dont elles connaissent le point de départ ;
Qu'en l'espèce, s'il est constant que la société A ne produit aucun des actes prescrit par l'article 18.2 précité, l'appelant ne peut valablement soutenir que l'exercice des droits de la défense en auraient souffert, alors qu'il était dûment représenté par des conseils français et anglais, dont Maître BR., avocat français exerçant au sein de la société F et s. MC., avocat mandaté par la société G, aux audiences des 4 novembre 2016 et 26 juin 2017 qui ont donné lieu aux deux décisions précitées dont il a interjeté appel de la première le 24 novembre 2016 et formé un recours tendant à se voir autorisé à former appel à l'égard de la seconde, le 14 juillet 2017 ;
Que s'agissant des décisions rendues le 29 novembre 2017 et enregistrées le 7 décembre 2017, leur examen enseigne qu a. C. n'était pas présent à l'audience et que son conseil ne s'y est pas déplacé, nonobstant la demande de report formulée par courrier de son avocat français le 27 novembre précédent ;
Que ce faisant, il s'est volontairement abstenu de participer à l'audience qui s'est tenue le 29 novembre 2017, dont il connaissait la date ;
Que bien plus, a. C. qui avait précisément connaissance de la date des débats, ne pouvait ignorer qu'une décision devait intervenir à l'issue et était à même de s'enquérir de son contenu, d'autant qu'il bénéficiait de l'assistance d'un avocat ;
Que d'ailleurs, au-delà de la notification à laquelle la juridiction était tenue de procéder, a. C. ne conteste pas que les décisions ont été portées à la connaissance de son conseil français par courriel de l'avocat de la société A en date du 12 décembre 2017, auxquelles elles se trouvaient jointes, rappelant qui plus est qu'elles ont pris effet à la date de leur prononcé, point de départ du délai de recours pour celle qui a confirmé sa condamnation au paiement des honoraires et frais réclamés par la société A, alors qu'aucun recours n'était ouvert contre la seconde ;
Qu'il n'est pas établi, ni même invoqué qu'il aurait été mis fin au mandat de la société F par a. C. à la date de réception de ce courriel ;
Que le moyen opposé, tiré de l'absence d'indication des voies de recours ouvertes dans l'Etat d'origine n'est pas décisif, le requérant jugé en son absence étant libre de s'enquérir par lui-même ou par le biais d'un avocat des recours disponibles à l'étranger, ainsi que de leur délai d'exercice, après avoir pris connaissance du jugement litigieux ;
Qu'au cas présent, a. C. disposait des conseils avisés de ses avocats pour ce faire ;
Que de surcroît, il ne peut valablement déplorer l'absence de traduction des deux décisions précitées en langue française, langue officielle de la Principauté, alors que la procédure entière a été menée en langue anglaise et sa défense conduite dans cette même langue, sans préjudice invoqué de ses droits, confirmant la parfaite maitrise de ses conseils, propre à lui en assurer une parfaite restitution ;
Qu'il s'en déduit que l'appelant a été en mesure de prendre connaissance de l'ensemble de ces décisions et d'exercer les voies de recours qui lui étaient offertes, sans que ne soit démontré que l'absence de production d'un acte de signification ou de tout autre acte en tenant lieu ait porté atteinte aux droits de la défense ;
Que l'absence de signification des décisions en cause, conformément aux dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, ne constitue pas un motif de refus de reconnaissance au sens de l'article 18.2 susvisé, dès lors que les vérifications auxquelles se livre le juge de l'exequatur s'attachent au respect des garanties formelles essentielles découlant de l'ordre public international de procédure dont il est démontré qu'il se trouve assuré au cas présent ;
Attendu pour le surplus, que les avis de droit versés aux débats expliquent de manière claire et circonstanciée qu'il n'existe pas en procédure anglaise d'équivalent du certificat de non-appel ou d'opposition délivré par la juridiction étrangère ou par son greffe ;
Que de ce fait, la société A ne peut exciper de la production des pièces requises par l'article 18.3 de la loi du 28 juin 2017 ;
Que toutefois, il ressort de l'avis de droit anglais rédigé le 9 mars 2018 que les règles de l'appel sont édictées par l'ancien article 52.3.(1) et le nouvel article 52.3.(1), l'ancien article 52.3.6 et le nouvel article 52.6.1 des CPR et que le délai pour interjeter appel est de 21 jours, courant à compter du prononcé de la décision ;
Que la décision rendue le 4 novembre 2016, ayant statué sur la compétence, a fait l'objet d'un appel rejeté par décision de la Haute Cour du 15 mai 2017, conduisant l'auteur de l'avis précité à affirmer « que la décision du 15 mai 2017 a permis de statuer de manière définitive sur ce point » ;
Que par ailleurs, le rédacteur de l'avis de droit ci-dessus évoqué confirme que la Cour a statué de manière définitive dans sa décision du 29 novembre 2017 sur l'appel interjeté le 14 juillet 2017 à l'encontre de la décision rendue le 26 juin 2017 ;
Qu'à l'égard de cette dernière décision, il ressort en effet des dispositions conjuguées des articles 54 (4) de la loi de 1999 sur l'accès à la justice (Access to justice act) et de l'ancien article 52.3 (4) et du nouvel article 52.4(2)1 des CPR, cités dans l'avis de droit daté du 9 mars 2018, qu'aucun recours n'est ouvert contre la décision d'un tribunal civil qui accepte ou rejette une demande d'autorisation d'interjeter appel, après examen en audience ;
Qu'il s'évince de ces éléments qu'aucune voie de recours ne demeure ouverte à l'égard de cette dernière décision, confirmant le caractère exécutoire et définitif qui s'y trouve attaché ;
Que s'agissant des décisions rendues le 29 novembre 2017, aucune voie de recours n'est ouverte contre celle qui a ordonné le rejet de la demande d'autorisation d'appel en vertu des textes processuels précités ;
Qu'il n'est par ailleurs pas contesté s'agissant de la seconde, qu'aucune voie de recours n'a été introduite à son encontre dans le délai de 21 jours ;
Attendu qu'au regard des développements qui précèdent, la preuve du caractère définitif et exécutoire des 4 décisions en cause se trouve établie, nonobstant l'impossibilité à laquelle est confronté la société A de produire un certificat de non-appel, inexistant en droit anglais ;
Que respectant les prescriptions formelles édictées par l'article 18, ces décisions doivent encore satisfaire aux exigences de l'article 15 de la loi du 28 juin 2017 ;
Que s'agissant de la compétence, les premiers juges, par des motifs pertinents que la Cour adopte, ont exactement retenu que la question a été largement débattue devant les juridictions britanniques et tranchée par la décision particulièrement motivée du 4 novembre 2016, par laquelle la Haute Cour de Justice de Liverpool a rejeté l'exception d'incompétence opposée par l'appelant et s'est déclarée compétente pour connaître du fond du litige, au regard de la clause attributive de juridiction stipulée dans les Conditions générales annexées aux lettres de mission de la société B et de la société C ;
Que cette décision, a été confirmée en appel par décision du 15 mai 2017, faute pour a. C. d'avoir déposé son mémoire en temps utile ;
Qu'au cas présent, l'appelant conteste à nouveau l'opposabilité à son endroit de cette clause attributive, pour voir déclarer l'incompétence des juridictions anglaises au sens des articles 15.1 et 17 de la loi du 28 juin 2017, ce qui revient en réalité à contester les termes de cette décision qui ne peut pourtant en aucun cas faire l'objet d'une révision au fond ainsi que l'énonce l'article 16 ;
Que d'ailleurs, la Cour observe que les moyens développés devant elle sur ce point par a. C. sont les mêmes que ceux qui avaient été proposés devant la Haute Cour de Justice de Liverpool ;
Qu'en tout état de cause, ainsi que l'ont à juste titre souligné les premiers juges, le litige étant de nature contractuelle, la compétence des tribunaux anglais serait fondée, au regard des règles de compétence monégasques, sur le critère du lieu d'exécution du contrat, tandis que la domiciliation du défendeur à Monaco ne crée pas un cas de compétence exclusive des Tribunaux de la Principauté pour connaître de la demande en paiement d'honoraires formée par la société A, et sans que cette compétence des juridictions anglaises ne contrevienne en tout état de cause à une règle de compétence d'ordre public, s'agissant d'une matière dans laquelle les parties conservent la libre disposition de leurs droits ;
Que ce moyen sera donc également écarté ;
Que par ailleurs, s'agissant du droit à un procès équitable apprécié à la lumière de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, assurant à l'appelant le respect des droits de la défense et du droit d'accès au tribunal, la Cour observe au regard du déroulement de la procédure, des décisions intermédiaires tenant lieu de mise en état et de la lecture des décisions rendues, qu a. C. a été dûment convoqué à la procédure, où il a régulièrement comparu assisté d'avocats de son choix, qu'il a bénéficié de plusieurs reports de délais pour déposer ses conclusions et qu'il a pu être entendu en ses explications à chaque audience, hormis celles tenues le 29 novembre 2017, dont il avait pourtant connaissance de la date comme en témoigne la demande de report qu'il avait formulée, et à laquelle il s'est abstenu de comparaître en connaissance de cause ;
Qu'il est donc malvenu à soutenir que la procédure anglaise l'a privé de toute possibilité de présenter sa défense, alors que le déroulement du processus judiciaire démontre au contraire qu'il a eu librement accès au juge et a été mis en mesure de présenter sa cause dans le cadre d'un débat contradictoire ;
Que le paiement avant le 10 juillet 2017 de la somme provisionnelle de 2 millions de livres sterling mise à la charge d a. C. dans le cadre de la procédure de jugement en forme simplifiée ne l'empêchait pas d'accéder au juge, comme en témoignent notamment :
les délais qui lui ont été accordés et renouvelés pour faire valoir ses moyens en défense avant la décision finale du 29 novembre 2017,
l'appel qu'il a interjeté le 14 juillet 2017, alors qu'il s'est ensuite abstenu de fournir des instructions à ses avocats anglais qui se sont retirés de l'affaire (la société H), et qu'il ne s'est pas fait représenter, en particulier par la société F à l'audience du 29 novembre 2017, dont il connaissait parfaitement la date et les enjeux ;
Que la lecture des points 14, 15 et 16 de la motivation sous-tendant la décision rendue (pièce 10 de l'intimé) enseigne également que la procédure de jugement en forme simplifiée, utilisée par le juge au cas d'espèce, « permet de régler sommairement des questions qui n'ont aucune chance réelle de succès dans le cadre d'un procès », alors que le juge a encore considéré, au regard des arguments développés par le conseil d a. C. que le fait que le défendeur obtienne une révision à la baisse de la facture de plus d'un tiers dans le cadre d'une évaluation au titre de la loi Solicitors Act devant le Senior Courts Costs Office constituait « un scénario intrinsèquement improbable » ;
Qu'il ne peut raisonnablement prétendre avoir été injustement condamné alors que sa condamnation au paiement des sommes finalement mises à sa charge s'est à l'évidence trouvée justifiée par l'absence de moyen pertinent opposé en défense tout au long du processus judiciaire ;
Que la décision rendue ne recèle donc pas d'atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge ;
Que de la même manière, il ne peut valablement affirmer que l'absence d'interprète italien a violé son droit à un procès équitable en l'absence de maitrise de sa part de la langue anglaise, alors qu'il n'a jamais comparu personnellement dans le cadre de ce procès civil pour lequel il avait constitué de nombreux avocats français et anglais, à même de le tenir pleinement informé du déroulement de la procédure ;
Qu'enfin, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision rendue est inopérant dès lors que si les décisions de justice britanniques se bornent à énoncer leur dispositif et ne comportent pas en elles-mêmes leur motivation, celle-ci figure dans la transcription de l'audience, dans laquelle le magistrat fait un exposé du litige, comprenant les moyens des parties et justifie sa position en fait et en droit ;
Que s'agissant notamment du jugement du 26 juin 2017, les premiers juges ont relevé à juste titre que le juge explique parfaitement les motifs pour lesquels il décide de condamner le défendeur à un paiement provisionnel de 2 millions de livres sterling, qu'il estime largement en deçà du montant de la condamnation finale ;
Que l'appelant ne peut donc davantage se prévaloir de l'absence de motivation des décisions litigieuses pour soutenir la contrariété à l'ordre public monégasque ;
Que pour le surplus, il n'est ni démontré ni même invoqué que les 4 décisions en cause seraient contraires à une décision rendue à Monaco entre les mêmes parties, ou à une décision rendue dans un autre Etat et reconnue en Principauté, ni qu'un litige entre ces mêmes parties portant sur le même objet, serait pendant devant un Tribunal monégasque saisi en premier lieu ;
Qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que les décisions rendues les 4 novembre 2016, 26 juin 2017 et 29 novembre 2017 par la Haute Cour de Justice de Liverpool satisfont aux exigences des articles 14, 15 et 18 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, de sorte que le jugement entrepris mérite d'être confirmé ;
Sur la demande de dommages-intérêts :
Attendu que la société A soutient que la résistance opposée par a. C. à toute exécution spontanée de ses obligations est abusive et prétend que ce dernier organise son insolvabilité en Principauté, comportements qui lui ont causé un préjudice en le contraignant à engager des frais et honoraires d'avocat pour faire valoir ses droits devant le Tribunal de première instance et la Cour d'appel ;
Que l'appelant objecte qu'il ne peut lui être reproché de s'être légitimement défendu dans le cadre de l'instance initiée par la société A et dont les conséquences pécuniaires sont pour lui considérables ;
Attendu que si l'exercice des voies de droit constitue un droit fondamental, il n'en est pas pour autant absolu et peut être sanctionné en cas d'abus, lequel est caractérisé notamment lorsque la procédure est particulièrement infondée, téméraire ou malveillante ;
Qu'au cas présent, il ne peut être reproché à a. C. de s'être opposé à la procédure d'exequatur par tous moyens de droit à sa disposition compte tenu des incidences financières en découlant pour lui, alors que la procédure introduite par exploit du 11 juillet 2018 a été menée de manière diligente pour aboutir au jugement rendu le 19 décembre 2019 ;
Que le déroulement de la procédure ne recélant pas d'intention de nuire ni de résistance abusive, la décision des premiers juges sera réformée sur ce point ;
Que la demande formée en cause d'appel pour procédure abusive ne peut davantage prospérer, a. C. n'ayant fait qu'utiliser, en formant appel, les voies de recours qui s'offraient à lui, sans les faire dégénérer en abus ;
Sur les dépens :
Attendu que succombant pour l'essentiel a. C. sera condamné aux dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,
statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare recevable l'appel formé par a. C.
Confirme le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le Tribunal de première instance en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné a. C. à payer à la société A la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts,
Le réformant de ce seul chef et statuant à nouveau,
Déboute la société A de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
Y ajoutant,
Déboute la société A de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive en cause d'appel,
Condamne a. C. aux dépens d'appel distraits au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable,
Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires,
Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Françoise CARRACHA, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Claire GHERA, Conseiller, Madame Virginie HOFLACK, Juge au Tribunal de première instance, complétant la Cour et remplissant les fonctions de Conseiller en vertu de l'article 22 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint,
Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée,
Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 24 NOVEMBRE 2020, par Madame Françoise CARRACHA, Conseiller faisant fonction de Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur général, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.
