PROCEDURES PROCEDURES SPECIFIQUES · CONTRATS CONTRAT DE VENTE · INTERNATIONAL CONTENTIEUX ET COOPERATION JUDICIAIRE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2017 (n° 19769) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedures specifiques · contrats contrat de vente · international contentieux et cooperation judiciaire · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedures specifiques · contrats contrat de vente · international contentieux et cooperation judiciaire · cour-appel-civile.
Cour d'Appel de Monaco, 20 avril 2021, n° 19769
Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 20 avril 2021, n° 19769 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
L'affaire soumise à l'examen de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco s'inscrit dans un vaste contentieux financier et bancaire international mettant en jeu plusieurs ordres juridiques (roumain, chypriote, français et monégasque), sur fond d'investigations pénales d'ampleur.
À l'origine de ce litige se trouve un contrat de prêt conclu par acte sous seing privé en date du 27 août 2008. Par cette convention, la société BRD-GROUPE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA, société de droit roumain ayant son siège social à Bucarest (Roumanie), a consenti à Monsieur r. T. et à son épouse, Madame I. i. O. épouse T., tous deux de nationalité roumaine, un prêt d'un montant en principal de 3 000 000 euros. Ce concours financier était stipulé pour une durée de 36 mois et devait faire l'objet d'un remboursement intégral à compter de l'échéance du 28 août 2011. Afin de garantir l'exécution des engagements des emprunteurs, l'établissement bancaire bénéficiait de sûretés consistant, d'une part, en une hypothèque inscrite sur deux terrains détenus par un garant hypothécaire et, d'autre part, en une garantie réelle mobilière portant sur des sommes d'argent. Le contrat de prêt initial comportait, au sein de ses conditions particulières, deux stipulations essentielles pour la résolution du conflit de juridictions : l'article 17.1 soumettait le contrat à la législation roumaine, tandis que l'article 17.2 attribuait compétence, pour les litiges relatifs à l'interprétation, à l'exécution ainsi qu'aux demandes d'apposition de la formule exécutoire, au tribunal compétent dans la région du siège du groupe de la banque.
Les emprunteurs se sont avérés intégralement défaillants, ne procédant à aucun remboursement des sommes dues au titre de ce crédit. Face à cette inexécution, la banque cédante a engagé diverses procédures d'exécution forcée à l'encontre de l'actif des débiteurs dès le mois d'avril 2012.
Par un acte subséquent conclu le 15 octobre 2014 à Bucarest, la société BRD-GROUPE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA a cédé sa créance — dont le montant s'élevait alors, intérêts et accessoires compris, à la somme de 3 444 408,67 euros — à la société de droit chypriote CHANNEL CROSSINGS LIMITED, dont le siège est établi à Limassol (Chypre), elle-même détenue par une société offshore, ARVON TRADING LIMITED, localisée aux îles Caïmans. Aux termes de ce contrat de cession, le cessionnaire reconnaissait être pleinement informé que le prêt consenti aux débiteurs était échu et demeurait impayé, que des mesures d'exécution avaient été initiées par le cédant depuis avril 2012, et qu'il lui appartiendrait de poursuivre ultérieurement les procédures de recouvrement. L'article 10 de l'acte de cession stipulait expressément que la convention serait régie, interprétée et exécutée conformément aux lois de Roumanie, et que toute contestation résultant du contrat ou en relation avec celui-ci serait tranchée par les tribunaux roumains. Le 24 octobre 2014, l'établissement bancaire a procédé à la notification de cette cession de créance à Monsieur r. T. ainsi qu'à Madame I. i. O. épouse T. À la suite de cette notification, Monsieur r. T. a formellement reconnu sa qualité de débiteur à l'égard du nouveau créancier, la société CHANNEL CROSSINGS LIMITED.
Les tentatives de recouvrement forcé poursuivies sur le territoire roumain se sont toutefois heurtées à une paralysie complète. En effet, les biens immobiliers identifiés en Roumanie se sont révélés indisponibles en raison de séquestres pénaux prononcés tant par le Parquet que par l'Agence nationale de l'Administration fiscale roumaine. Ces mesures conservatoires s'inscrivaient dans le cadre d'une vaste enquête criminelle portant sur des crédits potentiellement frauduleux accordés par la banque BRD, dont les préjudices et créances excédaient la somme de 200 000 000 euros. Dans le sillage de cette affaire pénale et dans un contexte de séparation conjugale entre les coemprunteurs, Monsieur r. T. a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire en Roumanie. Son épouse, également incriminée dans ce dossier, a déposé plainte contre son mari ainsi que contre d'autres intervenants, dont l'établissement bancaire, des chefs de fraude, détournement de fonds, abus de pouvoir et blanchiment, suspectant par ailleurs la société chypriote cessionnaire de ne constituer qu'une structure écran destinée à dissimuler les agissements de son époux. Sur le plan civil en Roumanie, Madame I. i. O. a initié des recours relatifs au recouvrement de la créance, dont elle a été déboutée par décisions des 3 novembre 2014 et 16 février 2016. Suivant ordonnance du 18 mars 2015, le Procureur au Parquet près la Haute cour de cassation et de justice de Roumanie a en outre ordonné à la banque BRD la remise d'une copie certifiée conforme de l'intégralité du contrat de cession et de ses documents annexes.
Parallèlement, le créancier cessionnaire a multiplié les initiatives judiciaires dans plusieurs États. Fin 2015, la société CHANNEL CROSSINGS LIMITED a introduit une procédure accélérée d'ordonnance de paiement devant le Tribunal de Bucarest afin d'obtenir le recouvrement de sa créance. Elle en a été déboutée par un jugement du 18 janvier 2016, confirmé par un arrêt du 12 décembre 2016, les juridictions roumaines ayant estimé que le caractère certain, liquide et exigible de la créance était douteux compte tenu des enquêtes pénales en cours et que le rapport juridique litigieux ne pouvait être tranché par la voie de cette procédure spéciale.
La même année, tirant parti du fait que les époux T. possédaient une résidence sur l'île de Saint-Martin, la société chypriote a engagé une procédure de référé-provision en France devant le Tribunal de grande instance de Basse-Terre. Si le juge des référés a initialement condamné les époux à l'exécution de leur obligation contractuelle par ordonnance du 1er décembre 2015, cette décision a été infirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre en date du 19 juin 2017, en raison de l'existence de contestations sérieuses liées à la procédure pénale roumaine. Enfin, sur requête du 22 décembre 2017, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé la société CHANNEL CROSSINGS LIMITED à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la compagnie ALLIANZ, assureur de la villa des époux à Saint-Martin, laquelle avait subi un sinistre lors du passage de la tempête Irma.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
C'est dans ce contexte d'échecs successifs des voies d'exécution à l'étranger que le litige a été porté devant les juridictions monégasques. Par exploit d'huissier délivré le 12 octobre 2015, la société CHANNEL CROSSINGS LIMITED a fait assigner Monsieur r. T. et Madame I. i. O. épouse T. devant le Tribunal de première instance de Monaco. Elle sollicitait leur condamnation conjointe et solidaire au paiement de la somme de 3 448 408,67 euros au titre du remboursement du prêt, assortie des intérêts au taux légal roumain de 6 % à compter du 24 octobre 2014 jusqu'à parfait paiement, outre la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
La procédure de première instance a connu d'importants développements incidents. Monsieur r. T. n'ayant pas comparu, le tribunal a initialement ordonné sa réassignation conformément à l'article 210 du Code de procédure civile. Par un premier jugement réputé contradictoire du 23 février 2017, le Tribunal de première instance a constaté la nullité de l'exploit d'assignation initial du 12 octobre 2015 et condamné la demanderesse aux dépens. Sur appel de la société chypriote, la Cour d'appel de Monaco a, par un arrêt du 20 février 2018, infirmé ce jugement, rejeté l'exception de nullité de l'assignation et renvoyé les parties devant les premiers juges pour qu'il soit statué sur la suite du litige.
De retour devant le Tribunal de première instance, l'affaire a donné lieu à un jugement rendu le 25 avril 2019. Par cette décision, la juridiction du premier degré a tout d'abord écarté des débats la pièce n° 4 produite par Madame T. faute de traduction en langue française, et déclaré nulles les pièces n° 1 et 2 de cette dernière pour violation des prescriptions de l'article 324 du Code de procédure civile. Estimant par ailleurs que Monsieur r. T. avait été valablement attrait en la cause par les significations opérées en mairie à Monaco et à son adresse à Snagov en Roumanie, le tribunal a dit n'y avoir lieu à une nouvelle réassignation. Sur le terrain crucial de la compétence internationale, le Tribunal de première instance a accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la défenderesse, a décliné sa compétence pour connaître du litige et a renvoyé la société CHANNEL CROSSINGS LIMITED à mieux se pourvoir. Pour fonder cette incompétence, les premiers juges, faisant application du critère du domicile, ont relevé que Madame I. i. O. était domiciliée de manière non contestée en France (à Beausoleil), et que les éléments versés aux débats ne permettaient pas de rattacher, tant dans son élément matériel qu'intentionnel, le principal établissement de Monsieur r. T. à Monaco, lequel se situait plus sûrement en Roumanie.
La société CHANNEL CROSSINGS LIMITED a interjeté appel de ce jugement par exploit du 25 juillet 2019. Devant le défaut persistant de comparution de Monsieur r. T., la Cour d'appel a ordonné sa réassignation par exploit du 15 octobre 2019, délivré tant à Monaco qu'en Roumanie.
Dans un premier temps de l'instance d'appel, les débats se sont cristallisés autour de l'application dans le temps de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé (entrée en vigueur le 8 juillet 2017) et de la localisation du domicile de Monsieur r. T. aux fins d'application de l'article 4 de ce code. Le Ministère public, par conclusions du 29 juin 2020, avait requis la confirmation du jugement d'incompétence.
Toutefois, la Cour d'appel a modifié l'angle d'approche du litige en rendant un arrêt avant dire droit le 29 septembre 2020. Après avoir posé le principe de l'application immédiate de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 aux instances en cours en l'absence de dispositions transitoires, la Cour a relevé que tant le contrat de prêt de 2008 que le contrat de cession de créance de 2014 comportaient une clause attributive de compétence exclusive au profit des juridictions roumaines. Rappelant qu'aucune disposition de la loi nouvelle ne permet à une partie de renoncer unilatéralement à une telle clause et que l'article 10 impose au juge monégasque de relever d'office son incompétence, la Cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure spécifiquement sur l'incidence de cette clause attributive de juridiction.
À la suite de cette réouverture des débats, la société appelante CHANNEL CROSSINGS LIMITED a déposé des conclusions le 9 décembre 2020 aux fins de réformation du jugement (sauf sur le rejet des pièces adverses et la non-réassignation), demandant à la Cour de reconnaître la compétence territoriale des tribunaux monégasques, d'évoquer le fond du litige sur le fondement de l'article 433 du Code de procédure civile et de renvoyer les parties à conclure au fond. Son argumentation s'articulait autour de plusieurs moyens :
- En premier lieu, le maintien de la compétence monégasque fondée sur l'article 4 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, au motif que le domicile monégasque de Monsieur r. T. était démontré matériellement et intentionnellement (carte de résident emportant présomption légale selon l'article 2 de ladite loi, mention sur le passeport, réception d'actes).
- En deuxième lieu, l'inopposabilité à son égard de la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat de prêt initial, en vertu du principe de l'effet relatif des contrats (article 1280 du Code civil roumain). L'appelante soutenait que la cession de créance n'opère pas transmission automatique des obligations nées du contrat principal, de sorte que le cessionnaire demeure un tiers à la clause d'élection de for à laquelle il n'a pas expressément consenti au sens de l'article 8 de la loi monégasque. Quant à la clause figurant dans l'acte de cession de 2014, elle ne régirait que ses rapports avec la banque cédante, laissant les emprunteurs tiers à cet acte.
- En troisième lieu, le caractère prétendument abusif de la clause d'élection de for stipulée entre une banque et des emprunteurs particuliers, ce qui ferait obstacle à son application.
- En quatrième lieu, à titre subsidiaire, l'application de l'exception prévue par l'article 9 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 tenant à l'« impossibilité » de la procédure étrangère. L'appelante faisait valoir que le contrat de crédit bancaire constituant déjà de plein droit un titre exécutoire selon le droit roumain, toute action au fond devant les tribunaux roumains visant à obtenir une condamnation des débiteurs serait irrecevable faute d'intérêt à agir, tandis que ses tentatives d'exécution forcée et de référé-provision en Roumanie avaient échoué. Elle ajoutait que la clause ne désignait pas nommément le tribunal compétent.
En réplique, par conclusions du 11 janvier 2021, Madame I. i. O. épouse T. a sollicité la confirmation du jugement d'incompétence (sauf en ce qu'il avait annulé ses pièces n° 1 et 2) et, très subsidiairement, le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de première instance afin de préserver le double degré de juridiction. Outre la contestation de toute domiciliation effective de son époux à Monaco au jour de l'assignation, l'intimée a développé une défense centrée sur l'efficacité des clauses attributives de compétence :
- Elle a soutenu que les stipulations contractuelles consacrant la compétence exclusive des tribunaux roumains faisaient échec à la compétence monégasque en application de l'article 9 de la loi de 2017.
- Elle a écarté l'argument de l'effet relatif des contrats en affirmant que l'acte de cession reprenait l'ensemble des dispositions du contrat de prêt initial dans un ensemble contractuel indivisible et cohérent, et que la clause d'élection de for constituait un accessoire de la créance cédée, le débiteur pouvant opposer au cessionnaire tous les moyens de défense dont il disposait contre le cédant (article 1582 du Code civil roumain).
- Elle a conclu que ces clauses imposaient à tout le moins à la juridiction monégasque de surseoir à statuer en vertu des articles 9 et 10 combinés de la loi du 28 juin 2017.
- Enfin, elle a réfuté toute impossibilité de saisir le juge roumain, soulignant que le caractère exécutoire du contrat de prêt ne profitait qu'à la banque et non au cessionnaire, que la créance devait être judiciairement constatée en Roumanie, et que la procédure pénale pendante dans cet État justifiait également un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
La Cour d'appel de Monaco était confrontée à une question complexe de droit international privé touchant à l'articulation des chefs de compétence internationale et au régime de transmission des clauses de prorogation de compétence :
Dans le cadre d'un litige international soumis aux dispositions d'application immédiate de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 portant Code de droit international privé monégasque, une clause attributive de juridiction désignant des tribunaux étrangers, stipulée dans un contrat de prêt initial, est-elle opposable au tiers cessionnaire de la créance qui agit en recouvrement contre les débiteurs cédés, et, dans l'affirmative, quelle est l'incidence procédurale d'une telle clause sur l'office du juge monégasque saisi au regard tant du critère légal du domicile du défendeur que de l'exception légale tirée de l'impossibilité d'engager la procédure étrangère ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Pour infirmer le jugement de première instance — qui s'était borné à décliner sa compétence sur le terrain du domicile — et ordonner un sursis à statuer en application de la clause attributive de juridiction étrangère, la Cour d'appel déploie un raisonnement méthodique structuré en quatre étapes majeures.
1. La hiérarchie des règles de compétence internationale et la prééminence de l'élection de for
Dans un premier temps, la Cour procède à une mise en ordre théorique et systémique des règles de compétence judiciaire internationale issues du chapitre II de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017. Elle distingue trois strates normatives : la règle générale fondée sur le domicile du défendeur (article 4), les règles spéciales dérogatoires indépendantes du domicile (article 6), et enfin les clauses conventionnelles de compétence, nationale ou étrangère (articles 8 et 9).
Analysant l'économie générale de ce texte à la lumière de l'article 10 (qui impose au tribunal monégasque saisi en méconnaissance de ces règles de relever d'office son incompétence) et de l'absence de toute disposition légale permettant à une partie de renoncer unilatéralement au bénéfice d'une compétence exclusive conventionnellement choisie, la Cour érige un principe directeur : la « prééminence » de la clause attributive de compétence au profit d'une juridiction étrangère. Dès lors que les conditions de son applicabilité sont réunies, cette clause s'impose par rapport aux autres critères légaux, reléguant de ce fait le critère général fondé sur le domicile à un rang purement « subsidiaire ». La Cour conforte cette interprétation téléologique en se référant expressément à l'exposé des motifs du projet de loi, lequel met en exergue les deux piliers du code que sont le « principe de proximité » et « l'autonomie de la volonté », ainsi que l'objectif d'attractivité du droit monégasque commandant de donner pleinement effet aux conventions d'élection de for. Ce faisant, la Cour rend inopérant tout le débat factuel relatif à la réalité du domicile monégasque de Monsieur r. T.
2. L'opposabilité de la clause attributive de juridiction au cessionnaire de la créance par l'analyse in concreto de la volonté des parties
Dans un deuxième temps, la Cour examine l'applicabilité de la clause d'élection de for (article 17.2 du contrat de prêt de 2008) à la société cessionnaire CHANNEL CROSSINGS LIMITED. Sur le plan des principes, les juges d'appel concèdent à l'appelante que la cession de créance ne s'accompagne pas d'une transmission automatique des obligations nées du contrat principal, de sorte que le cessionnaire demeure en principe tiers à la clause attributive de compétence qui y est stipulée.
Toutefois, la Cour écarte immédiatement ce principe théorique — ainsi que l'avis de droit roumain purement abstrait produit par l'appel
