Infraction à la législation sur les stupéfiants - Compétence de la loi pénale monégasque (non) - Infractions commises sur le territoire monégasque (non) - Compétence des juridictions pénales monégasques (non) - Acquisition et cession de produits stupéfiants - Condamnation Le prévenu été renvoyé en jugement pour avoir à Monaco, acquis, fait usage, détenu, offert ou cédé, transporté et importé des produits stupéfiants. Selon l'article 21 du Code de procédure pénale, les Tribunaux de la Principauté connaissent de toutes les infractions commises sur le territoire et de celles qui sont commises à l'étranger dans les cas déterminés par les articles 5 à 10 du Code de procédure pénale. Ces articles concernent notamment le cas du monégasque qui se rend coupable à l'étranger d'un délit incriminé à la fois par la loi monégasque et par la législation du pays où il a commis ce délit et le cas de l'étranger qui commet hors du territoire de la Principauté un délit au préjudice d'un monégasque ou un délit au détriment d'un autre étranger, s'il est trouvé dans la Principauté en possession d'objets acquis au moyen de l'infraction. La loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants ne fait pas exception à ce principe. Si l'article 2 alinéa 3 de cette loi énonce que les peines prévues au premier alinéa sont encourues « alors même que les divers actes qui constituent les éléments de l'infraction auront été accomplis dans des pays différents », ce texte ne permet pas cependant de poursuivre à Monaco, hors des conditions prévues par le Code de procédure pénale, des infractions réalisées entièrement à l'étranger. Il tend seulement à préciser que, dès lors qu'un des éléments constitutifs de l'infraction a été accompli à Monaco, les juridictions monégasques sont compétentes pour en connaître alors même que ses autres éléments constitutifs ont été accomplis à l'étranger. La loi précitée a eu pour objet de mettre le droit monégasque en harmonie avec la Convention unique sur les stupéfiants signée à New York le 30 mars 1961 et rendue exécutoire à Monaco par l'Ordonnance Souveraine n° 4.330 du 19 septembre 1969. L'article 36 de la Convention n'envisage pas d'extension de compétence territoriale des juridictions pénales. Il est établi que le prévenu, de nationalité philippine, demeurait à Beausoleil sur la période des faits incriminés, et que le sachet contenant 0,5 gramme de méthamphétamines a été saisi à son domicile, soit sur le territoire français. Il ne résulte pas des éléments objectifs de l'enquête qu'il ait détenu et fait usage de produits stupéfiants sur le territoire monégasque. Par conséquent, le tribunal est incompétent pour connaître des infractions reprochées au prévenu. La prévenue doit être condamnée pour avoir commis sur le territoire monégasque des faits d'acquisition, d'usage, de détention, d'offre ou de cession, de transport et d'importation de produits stupéfiants. Il est établi qu'elle consommait des métamphétamines. Elle a acquis ce produit en France à Cannes ou à Nice ainsi que ponctuellement auprès d'une personne à Monaco. Elle s'est livrée à des cessions notamment sur le sol monégasque entre 2015 et 2017 pour assurer au moins sa propre consommation. Dossier PG n° 2018/000646 Cour d'appel correctionnelle JI n° CAB2/18/07 R.5088 ARRÊT DU 28 JUIN 2021 En la cause de :

1. e. P. divorcée C., née le 28 mars 1971 à LAOAG CITY (Philippines), de l. et c. E. de nationalité philippine, sans emploi, demeurant chez c. F. Maison Z, X1 à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (06190), PRÉSENTE aux débats, placée sous CONTROLE JUDICIAIRE par ordonnance du 15 janvier 2019, assistée de Maître Mouna JEMALI, avocat au Barreau de Grasse, plaidant par ledit avocat ;
2. r. A., né le 8 décembre 1965 à MAPANDAN (Philippines), de s. et v. R. de nationalité philippine, sans emploi, demeurant X2 à BEAUSOLEIL (06240), PRÉSENT aux débats, placé sous CONTROLE JUDICIAIRE par ordonnance du 3 août 2018, assisté de Maître Raphaëlle SVARA, avocat près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office, substitué et plaidant par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur en cette même Cour ; Prévenus de : IMPORTATION, TRANSPORT, ACQUISITION, DÉTENTION, OFFRE OU CESSION et USAGE DE STUPÉFIANTS APPELANTS / INTIMÉS (dans une procédure suivie contre e. P. divorcée C. j. et r B. r. A. b T. a. C. et g. P.) Contre : le MINISTÈRE PUBLIC ; INTIMÉ / APPELANT LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 10 mai 2021 ; Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal correctionnel le 5 janvier 2021 à l'encontre de r. A.; Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal correctionnel le 23 février 2021 à l'encontre de e. P. divorcée C.; Vu l'appel interjeté par Maître Raphaëlle SVARA, avocat, pour r. A. prévenu, le 13 janvier 2021 ; Vu l'appel interjeté à titre incident par le Ministère public le 13 janvier 2021 ; Vu l'appel interjeté par e. P. divorcée C. prévenue, en personne, le 4 mars 2021 ; Vu l'appel interjeté à titre incident par le Ministère public le 4 mars 2021 ; Vu les ordonnances présidentielles en date des 28 janvier et 8 mars 2021 ; Vu les citations à prévenus, signifiées, suivant exploits, enregistrés, de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date des 2 février et 1er avril 2021 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions in limine litis de Maître Raphaëlle SVARA, avocat, pour r. A. prévenu, en date du 4 mars 2021 ; Vu les conclusions in limine litis de Maître Mouna JEMALI, avocat, pour e. P. divorcée C. prévenue, en date du 7 mai 2021 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 4 mai 2021 ; Ouï Françoise CARRACHA, Conseiller, en son rapport ; Ouï Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, pour r. A. prévenu, qui soulève in limine litis une exception d'incompétence ; Ouï Maître Mouna JEMALI, avocat au Barreau de Nice, régulièrement autorisé à assister e. P. divorcée C. prévenue, qui soulève in limine litis une exception d'incompétence ; Ouï le Ministère public en réponse ; Ouï Madame le Conseiller, faisant fonction de Président qui, après avoir pris l'avis de ses assesseurs, décide de joindre l'incident au fond ; Ouï le prévenu en ses réponses et ce avec l'assistance de Madame r. F., demeurant X3 à CAP-D'AIL (06320), interprète en langue philippine, serment préalablement prêté ; Ouï la prévenue en ses réponses et ce avec l'assistance de Madame l. Z-N., demeurant demeurant X4 à MONACO (98000), interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté ; Ouï le Ministère public en ses réquisitions ; Ouï Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, pour r. A. prévenu, en ses moyens d'appel et plaidoiries ; Ouï Maître Mouna JEMALI, avocat, pour e. P. divorcée C. prévenue, en ses moyens d'appel et plaidoiries ; Ouï les prévenus, en dernier, en leurs moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 5 janvier 2021, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention concernant r. A.: « D'avoir, à Monaco, de courant 2015 jusqu'au 31 juillet 2018, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, acquis, fait usage, détenu, offert ou cédé, transporté et importé des produits stupéfiants, en l'espèce des méthamphétamines et de la MDMA » DÉLITS prévus et réprimés par les articles 1, 2, 2-1, 5, 5-3, 6, 7 et 9 de la Loi n° 890 du 1er juillet 1970, par les article 26 et 27 du Code pénal, par Arrêté ministériel n° 2015-386 du 8 juin 2015 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, par Arrêté ministériel n° 2001-254 du 26 avril 2001,

• rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par r. A. et s'est déclaré compétent pour examiner les faits pour lesquels ce dernier a été renvoyé,
• déclaré j B. r B. r. A. b T. a. C. et g. P. coupables des délits qui leur sont respectivement reprochés, en répression, faisant application des articles visés par la prévention, ainsi que des articles 393, 396 et suivants du Code pénal,
• condamné : a. C. à la peine de DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS et ordonné son PLACEMENT SOUS LE RÉGIME DE LA LIBERTÉ D'ÉPREUVE PENDANT DIX-HUIT MOIS avec pour obligation de se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation et ce aux fins, notamment, de désintoxication, l'avertissement prescrit par l'article 404 du Code pénal ayant été adressé au condamné, g. P. à la peine de DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS et ordonné son PLACEMENT SOUS LE RÉGIME DE LA LIBERTÉ D'ÉPREUVE PENDANT DIX-HUIT MOIS avec pour obligation de se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation et ce aux fins, notamment, de désintoxication, l'avertissement prescrit par l'article 404 du Code pénal ayant été adressé au condamné, j B. à la peine de UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, l'avertissement prescrit par l'article 395 du Code pénal ayant été adressé au condamné, r B. à la peine de UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, l'avertissement prescrit par l'article 395 du Code pénal ayant été adressé au condamné, r. A. à la peine de SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, b T. à la peine de UN AN D'EMPRISON-NEMENT,
• dit que la première partie du cautionnement versée par j B. r B. et b T. soit la somme de 1.000 euros chacun et par a. C. soit la somme de 40.000 euros leur sera restituée mais seulement après l'exécution du jugement,
• dit que la seconde partie du cautionnement, soit 2.000 euros pour j B. 2.000 euros pour r B. 4.000 euros pour b T. et 10.000 euros pour a. C. sera affectée dans l'ordre prévu aux articles 184 à 186 du Code de procédure pénale au paiement des frais de justice et que le surplus éventuel sera restitué aux condamnés,
• ordonné la confiscation des produits stupéfiants ainsi que des numéraires retrouvés au domicile de b T. constituant les fiches n°Y1 et Y2 constituant le scellé n°XX placé au Greffe général (procès-verbal de la Direction de la sûreté publique n°XXX),
• réservé les frais en fin de cause dans l'attente du prononcé du jugement concernant e. P. divorcée C. Par jugement contradictoire en date du 23 février 2021, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention : « D'avoir, à MONACO, de courant 2014 jusqu'au 31 juillet 2018, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, acquis, fait usage, détenu, offert ou cédé, transporté et importé des produits stupéfiants, en l'espèce des méthamphétamines » DÉLITS prévus et réprimés par les articles 1, 2, 2-1, 5, 5-3, 6, 7 et 9 de la Loi n° 890 du 1er juillet 1970, par les articles 26 et 27 du Code pénal, par Arrêté ministériel n° 2015-386 du 8 juin 2015 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, par Arrêté ministériel n° 2001-254 du 26 avril 2001,
• rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par e. P. divorcée C. et s'est déclaré compétent pour examiner les faits pour lesquels cette dernière a été renvoyée,
• rejeté l'application de la règle non bis in idem,
• déclaré e. P. divorcée C. coupable des délits qui lui sont reprochés, en répression, faisant application des articles visés par la prévention,
• condamné e. P. divorcée C. à la peine de DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT,
• ordonné la confiscation du téléphone portable constituant la fiche n° TELEPHONE F. du scellé n°XX1 placé au Greffe général (procès-verbal de la Direction de la sûreté publique n°XXX),
• condamné, enfin, solidairement e. P. divorcée C. aux frais du présent jugement ainsi que ceux réservés par les jugements des 14 décembre 2020 et 5 janvier 2021. Maître Raphaëlle SVARA, avocat, pour r. A. prévenu, a interjeté appel de cette décision par acte de greffe en date du 13 janvier 2021. Le Ministère public a interjeté appel, à titre incident, de ladite décision le même jour. e. P. divorcée C. prévenu, en personne, a interjeté appel de cette décision par acte de greffe en date du 4 mars 2021. Le Ministère public a interjeté appel, à titre incident, de ladite décision le même jour. Considérant les faits suivants : Le 16 février 2017, les Services de police ont été informés par une dénonciation anonyme que deux frères d'origine philippine, j B. et r B. se livraient à la revente de produits stupéfiants s'agissant de méthamphétamines en France et à Monaco auprès de la communauté philippine. En mai et décembre 2017, deux autres dénonciations anonymes sont venues corroborer les premières informations concernant ce trafic de méthamphétamines. Un dispositif de surveillance et d'observation aux fins de caractériser les renseignements communiqués a été mis en place. Le 12 mars 2018, une autre source anonyme a indiqué qu'en moyenne tous les mois, un transport de méthamphétamines était réalisé par plusieurs individus se rendant de Paris à Monaco par le train, ces individus étant ensuite logés quelques jours par des résidents monégasques afin que le produit stupéfiant soit entièrement écoulé en Principauté et dans les communes françaises limitrophes. Le nommé a. C. a été désigné comme susceptible de transporter la méthamphétamine et d'utiliser son appartement situé en Principauté pour stocker les produits stupéfiants. Le 17 avril 2018 une information judiciaire a été ouverte du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Par la suite, le Procureur général a délivré le 3 août 2018 un réquisitoire supplétif des chefs d'importation, transport, détention, offre ou cession et usage de méthamphétamines et de MDMA, commis entre courant 2015 et courant 2017 et entre le 17 avril 2018 et le 31 juillet 2018 ainsi que d'acquisition de stupéfiants commis entre courant 2015 et le 31 juillet 2018. Le 29 novembre 2018, un nouveau réquisitoire supplétif a été délivré des chefs d'importation, transport, acquisition, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2015. Destinataires d'une commission rogatoire le 19 avril 2018, les enquêteurs ont procédé à l'exploitation des enregistrements de vidéosurveillance de la gare S. N. C. F. et des rues adjacentes. Les enregistrements du 25 avril 2018 ont révélé que deux hommes munis d'une valise à roulette prenaient le Train Express Régional en direction de Nice. Le premier individu a été formellement identifié comme étant le nommé a. C. Les enregistrements de vidéosurveillance du 10 mai 2018 réalisés à proximité du domicile d a. C. ont mis en évidence un rendez-vous entre ce dernier et un autre individu susceptible de procéder à une livraison de produits stupéfiants en Principauté. a. C. a été interpellé à son domicile le 31 juillet 2018 ainsi qu'un autre individu nommé g. P. tous deux placés en garde à vue. Les explications des deux gardés à vue, ont fait ressortir l'implication d'autres individus dans ce trafic de stupéfiants, s'agissant de b T. j B. r B. r. A. et e. P. divorcée C. a. C. a déclaré s'être fourni auprès d'un couple de philippins surnommés « p. » et j. pendant trois ans et également auprès d'une femme surnommée « U » qui descendait de Paris en train une fois par mois et qu'il lui est arrivé de loger à plusieurs reprises entre 2013 et 2015 à son domicile monégasque, afin d'obtenir une dose gratuite. Selon lui, cette personne a servi de mule pour approvisionner le secteur pendant sept ans. Il a identifié le nommé b T. comme la personne contrôlant la consommation de méthamphétamines à Monaco, ainsi que les frères r. et j B. comme des revendeurs de méthamphétamines. Il a admis avoir logé à la demande de b T. les mules descendant de Paris ou de Barcelone avec de la méthamphétamine en contrepartie d'une consommation gratuite, et avoir effectué un trajet jusqu'à Milan avec e. P. divorcée C. afin de transporter de la méthamphétamine. Inculpé d'importation, transport, acquisition, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants notamment des métamphétamines courant 2012 jusqu'au 31 juillet 2018, a. C. a expliqué que sa vie avait été gâchée par son addiction aux drogues et au jeu. Il s'est approvisionné auprès d e. P. divorcée C. surnommée « l. » puis « Z », ainsi qu'auprès de « p.» et de « j. ». b T. lui a proposé de conditionner du produit pour en avoir gratuitement, et il a accepté. Selon lui, b T. était moins cher que les autres fournisseurs, vendant le gramme à 100 euros et vendant en gros. Ils réalisaient ainsi des achats communs, lui-même et les frères B. participant à hauteur de 10 ou 20 euros. Les écoutes téléphoniques réalisées sur la ligne téléphonique attribuée à a. C. entre le 24 avril et le 1er août 2018 permettaient de retranscrire plusieurs conversations en lien avec du trafic de stupéfiants et relatives à l'« W », surnom donné à b T. g. P. sorti de prison en 2017, a déclaré ne plus consommer de méthamphétamines. Il a cependant exposé l'existence d'un trafic venant de Barcelone ou de Paris, organisé par des philippins qui venaient avec près de 50 à 75 grammes de méthamphétamines par voyage et logeaient à l'hôtel ou chez des résidents monégasques, Monaco et Beausoleil étant ainsi alimentés deux à quatre fois par mois. Il a mentionné plusieurs personnes en lien avec ce trafic notamment e. P. divorcée C. surnommée l. et un individu surnommé W. Inculpé d'importation, transport, acquisition, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants notamment des métamphétamines de courant août 2012 jusqu'à courant janvier 2017, en état de récidive légale pour avoir été condamné par le Tribunal correctionnel de Monaco le 7 juillet 2015 pour des faits de même nature, g. P. a déclaré s'être fourni auprès d a. ou « V », lesquels travaillaient pour le premier. Selon lui, seuls l. et a. identifié comme étant b T. vendaient du shabu à Beausoleil et Monaco. Il a expliqué que pour sa consommation il récupérait le produit chez l. au X7 ou bien auprès d a. sur son lieu de travail à l'auditorium et n'avoir jamais revendu de stupéfiants. Il a admis avoir, avec a. C. accepté à deux reprises de conditionner du produit chez eux avec a. en échange d'un gramme de shabu. Il a ajouté que les frères B. travaillaient pour l. Selon lui, r. A.était un consommateur et travaillait également pour a. b T. placé en garde à vue le 1er août 2018 a reconnu être un consommateur occasionnel de méthamphétamines depuis trois ans, affirmant acheter ce produit à Nice à la gare auprès d'un individu dont il ignorait l'identité. Il a reconnu être un intermédiaire mais a contesté être vendeur. Il a reconnu avoir commencé en 2013 un trafic de produits stupéfiants, g. P. et a. C. ayant accepté de vendre pour son compte. Il a d'abord acheté 25 grammes à Barcelone pour un montant de 1.600 euros. Une fois par mois, pendant quatre mois, un individu venait apporter des œufs de 25 grammes. Il touchait 500 euros de bénéfices sur chaque livraison. Début 2017, e. P. divorcée C. lui a demandé de l'aide pour son trafic de méthamphétamines. Il a trouvé un fournisseur sur Nice grâce à ses amis parisiens, auquel il a acheté une fois par semaine 5 grammes pour 350 euros. Il a touché une commission de 100-150 euros pour les livraisons. Après avoir arrêté ce trafic en raison de problèmes de santé, il a repris en février 2018, avec un nouveau contact sur Nice auquel il achetait environ 5 grammes par mois. Lors de la perquisition réalisée chez b T. il a été découvert une enveloppe placée dans une pochette en tissu remisée dans un placard verrouillé, contenant la somme de 7.350 euros. Il a affirmé que ces espèces étaient destinées au paiement de son loyer, sans lien avec les stupéfiants. Inculpé d'importation, transport, acquisition, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants en l'espèce des métamphétamines de courant 2013 jusqu'au 31 juillet 2018, b T. a confirmé ses dernières déclarations devant les Services de police. Il a été fourni en shabu par des philippins de Barcelone, mais a déclaré ignorer le nombre de livraisons qu'il avait réceptionnées, la dernière remontant selon lui à environ deux ans auparavant. Il a déclaré avoir reçu 25 grammes au total avant de dire ne plus se souvenir des quantités après avoir été confronté à ses déclarations en garde à vue. L'inculpé a déclaré avoir vendu à dix personnes, notamment à r. A. à deux reprises en décembre 2017, la transaction ayant eu lieu chez ce dernier à Beausoleil, à j B. à une reprise, et principalement à g. P. et a. C. Il a contesté avoir été haut placé dans le trafic. t. A. surnommée « T », entendue en garde à vue, a déclaré être une consommatrice de shabu, deux ou trois fois par mois, et s'être approvisionné auprès d a. C. Selon elle, « U » serait la tête du réseau descendant de Paris pour alimenter le secteur sur la Côte d'Azur. Elle a évoqué un autre réseau dirigé par l'« W » qu'elle a reconnu comme étant b T. qui se fournissait à Paris ou Barcelone et revendait sur Monaco. Selon elle, a. C. et r. A. s'étaient déjà fourni auprès de lui, et r. A. travaillait pour lui, faisant des livraisons et gardant la drogue chez lui à Beausoleil. Elle a déclaré qu e. C. se fournissait directement auprès de l'« W » avant de revendre le produit à ses contacts après l'avoir conditionné. j B. surnommé j. lors de ses auditions sous le régime de la garde à vue, a expliqué avoir acheté des méthamphétamines auprès d e. P. divorcée C. trois ou quatre ans auparavant pour des montants variant entre 20 et 50 euros. Il a reconnu avoir joué un rôle d'intermédiaire pour l. à compter de 2010 jusqu'en 2014, livrant des clients sur Beausoleil et obtenant en échange du shabu gratuitement. Il a expliqué qu'il récupérait le « shabu » chez elle quand elle habitait Monaco et qu'il livrait les clients philippins sur Beausoleil. Il a précisé que lorsque e. P. divorcée C. est sortie de prison, après sa première arrestation, il s'est écoulé environ un an avant qu'elle ne recommence à dealer et qu'il lui a de nouveau servi d'intermédiaire sur Beausoleil. Selon lui l. passait par b T. surnommé a. pour se fournir, ce dernier vendant seulement en gros, soit jamais moins de 5 grammes pour un montant de 600 euros. j B. a ajouté que durant l'incarcération d e. P. divorcée C. g. P. lui avait fourni du shabu. Ce dernier se fournissait auprès d a. Selon lui, r. A. a repris le « business » de l. lorsqu'elle a été arrêtée. Tout était fourni par a. Il s'agissait des mêmes personnes que celles qui achetaient à e. P. divorcée C. C'était a. qui avait le contact avec les « gros poissons ». Tout le monde à Monaco passait par lui. Inculpé d'importation, transport, acquisition, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants en l'espèce des métamphétamines de courant 2012 jusqu'au 31 juillet 2018, j B. a expliqué qu'entre 2010 et 2016 son fournisseur avait été e. P. divorcée C. et qu'au G-P 2018, il avait acheté auprès de b T. À la première arrestation de l. il a cessé de consommer. Lors de sa seconde arrestation en 2017, il a repris sa consommation avec g. P. et a joué encore l'intermédiaire pour bénéficier de « shabu » gratuit. Après la seconde arrestation de l. il s'est fourni chez b T. fournisseur de tout le shabu arrivant sur la région. Avec son frère ils ont effectué auprès de b T. des achats de 50 euros quatre à cinq fois par mois et revendu afin de payer leur consommation personnelle. r B. surnommé M dans sa communauté, a déclaré lors de sa garde à vue consommer environ une fois par semaine et s'approvisionner auprès d a. depuis 2016. Selon lui, r. A. avait pris la place de l. depuis son incarcération, indiquant ainsi qu'il était possible de se procurer du shabu auprès d a. de r. ou de p. Inculpé d'importation, transport, acquisition, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants en l'espèce des métamphétamines de courant 2012 jusqu'au 31 juillet 2018, r B. a confirmé les achats en commun avec son frère, d'abord auprès d e. P. divorcée C. puis auprès de b T. auquel ils ont acheté en 2016 dix fois pour 500 euros, finançant à hauteur de moitié chacun. De juin à décembre 2016, il a vendu une partie de sa consommation pour pouvoir la payer, a. b T. faisant crédit. Il a fait des ventes pour le compte d e. P. divorcée C. en 2017 durant cinq ou six mois en échange de shabu. II a fait cela dix fois maximum, pour des quantités de valeur de 50 à 100 euros. Il a eu pour clients notamment c., b-b. et a. Son frère et lui ont eu environ quinze clients. Il a effectué les livraisons devant le Casino S. Il a également rendu service à b T. toujours dans le but d'acheter ses doses. En 2016, ce dernier se fournissait en Espagne. Lorsque les 5 grammes arrivaient d'Espagne, son frère et lui préparaient les doses pour les revendre à leurs clients au nombre de quinze environ. r B. a expliqué que l'organisation du trafic était constituée autour du « big boss », d a. puis l. Cette dernière avait ensuite atteint le même « niveau » qu a. et pendant que « l. » e. P. était incarcérée en France en 2017 et r. A.était devenu revendeur d a. r. avait pris la place de l. pendant son incarcération. En 2017, il a acheté entre 6 et 8 grammes à r. A. et a affirmé ainsi que ce dernier mentait. r. A. lors de ses deux auditions en garde à vue le 3 août 2018, a contesté avoir un quelconque lien avec le trafic de shabu, affirmant ne pas en consommer, étant uniquement alcoolique. Lors de la perquisition à son domicile à Beausoleil, les enquêteurs ont découvert un verre contenant des rasoirs usagés ainsi qu'un petit sachet contenant des petits cristaux translucides, qui après analyse se sont révélés être de la MDMA, pour un poids de 0,5 gramme. r. A. a affirmé qu'il ne s'agissait pas de shabu. Inculpé d'importation, transport, acquisition, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants en l'espèce des métamphétamines et de la MDMA à Monaco de courant 2015 jusqu'au 31 juillet 2018, r. A. a contesté les faits reprochés, affirmant ne rien savoir au sujet du trafic en cause et n'avoir aucun lien avec celui-ci. Il n'a jamais consommé de shabu ni pris part au trafic. Il n'a fait que consommer de l'alcool avec b T. qu'il connaissait depuis dix ans sans savoir qu'il se livrait à un trafic de shabu. Il a tenu le même discours s'agissant d e. P. divorcée C. Il a contesté les déclarations relatives à sa participation dans le trafic, se disant alcoolique et précisant connaître l'ensemble des personnes dans la procédure mais ignorer qu'ils consommaient ou avaient un lien avec le shabu. Il a déclaré ne pas connaître t. A. et n'avoir jamais conservé de la drogue chez lui. Le 21 août 2018, les enquêteurs monégasques ont pris contact avec le groupe de lutte contre les stupéfiants de la Brigade de sureté urbaine de Cannes, au sujet de l'enquête diligentée en 2017, dans le cadre d'une commission rogatoire, sur un trafic de méthamphétamine touchant plus particulièrement les communes de Cannes, Cagnes-sur-Mer et Monaco. Cette enquête a établi qu e. P. divorcée C. alias « Z » ou « l. » procédait régulièrement à de la revente de méthamphétamines à différents clients implantés sur la Côte d'Azur. Au cours de sonorisations opérées, il est apparu qu'un consommateur régulier de méthamphétamines, identifié comme d. D. s'approvisionnait régulièrement auprès d e. P. divorcée C. d'un nommé r. B. ainsi que d'un couple de philippins surnommés « p. et j. », demeurant à Cagnes-sur-Mer. Craignant d'être interpellé suite à l'interpellation de certains de ses contacts, d. D. avait changé de numéro de téléphone et s'était installé chez un prénommé a. à Monaco. Il prenait alors plus régulièrement contact avec e. P. divorcée C. laquelle le fournissait en shabu. Il semblait par la suite demeurer à Monaco chez une femme surnommé « T », susceptible d'être t. A. Le 20 novembre 2017, alors qu'une pénurie de shabu se faisait ressentir sur la Côte d'Azur, d. D. contactait « a. » pour s'approvisionner en shabu. Le 27 novembre 2017, d. D.était interpellé alors qu'il devait s'approvisionner en méthamphétamine auprès de j. B. e. P. divorcée C.était quant à elle interpellée sur la commune de Beausoleil le 28 novembre 2017. Tous deux avaient été écroués à l'issue de leur garde à vue. Aucune information n'avait été obtenue par les enquêteurs français quant au fournisseur de méthamphétamines d e. P. divorcée C. laquelle reconnaissait être une simple consommatrice et n'avoir procédé qu'à des transactions auprès de d. D. pour un volume de sept bultos à 500 euros (pour un total d'environ 35 grammes). « p. et j. » avaient été identifiés comme étant j A. et g. C. tous deux de nationalité philippine et demeurant à Cagnes-sur-Mer. Ils avaient été interpellés le 26 septembre 2017 et écroués à l'issue de leur garde à vue. Les enquêteurs cannois ont précisé enfin que :
• lors de leurs investigations, a. C. et g. P. étaient apparus comme des consommateurs réguliers de méthamphétamines mais également comme des intermédiaires susceptibles de procéder localement à des actes de vente. Étant domiciliés en Principauté, ils n'avaient pas été inquiétés,
• b T. surnommé a. était également susceptible d'être impliqué dans un trafic de méthamphétamine et était en contact régulier avec e. P. divorcée C. Etant domicilié en Principauté, il n'avait pas non plus été inquiété,
• aucune information n'avait pu être recueillie sur une éventuelle branche parisienne de ce trafic ou sur la surnommée « U ». Le 9 août 2018, les policiers monégasques ont interpellé h. J. sur son lieu de travail. Il a reconnu être consommateur de shabu, et ce depuis ses 13 ans alors qu'il habitait encore aux Philippines. Il a cessé ensuite de consommer ce produit stupéfiant avant de reprendre en 2017. b T.(surnommé a. a été son fournisseur. Il a pu lui en acheter à hauteur de 30 ou 50 euros deux fois par mois. Les transactions se sont déroulées sur le lieu de travail de celui-ci à l'Auditorium ou chez lui à Monaco. Il a reconnu connaître e. P. divorcée C. depuis qu'il est arrivé à Beausoleil et savoir que c'est une consommatrice et une vendeuse de « shabu », en précisant ne jamais lui en avoir acheté. Il a déclaré que r. A. vendait du shabu, et avoir fumé deux fois chez ce dernier à Beausoleil. Entendu par les services de police, j. C. alias « R », a déclaré être consommateur de shabu depuis 2012 et a estimé sa consommation à une à deux fois par mois pour un montant mensuel de 50 à 100 euros. Il s'est fourni auprès de r. et j B. de « j. et p. » et d e. P. divorcée C. Il a affirmé qu a. C. n'était que consommateur et a ajouté que l. F. r. A. g. P. R. et r B. étaient consommateurs. Le surnommé « p. » a été identifié comme étant p. P. Entendu sous le régime de la garde à vue, il a reconnu consommer un peu de shabu depuis 2017. Il a acheté trois fois auprès de r. A. entre novembre-décembre 2017 et avril 2018, ainsi qu'à une reprise auprès de r B. pour 50 euros en décembre 2017. Il a affirmé qu a. ne vendait pas malgré ce que les gens disaient à son sujet et que la plupart des gens savaient que l. vendait. Le 14 janvier 2019, e. P. divorcée C. s'est présentée librement à la Direction de la Sureté publique et a été placée en garde à vue. Elle a indiqué avoir été incarcérée en France de novembre 2017 au 31 juillet 2018 pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et être désormais sous contrôle judiciaire. Elle a déclaré consommer généralement avec j. A. son petit ami de l'époque, mais également avec a. C. et g. P. t. A. et a. R. étaient consommateurs, de même que b T. dont elle avait entendu dire qu'il vendait. Elle a contesté que r. et j B. aient travaillé pour elle, affirmant qu'ils se fournissaient réciproquement du shabu. Elle a admis avoir déjà effectué des achats communs mais sans jamais en tirer de profit. j A. faisait du trafic sur Monaco et dormait chez elle mais elle a soutenu ne pas avoir participé à son trafic. Il en était de même pour « U ». Les deux amenaient du shabu de Paris sur la Côte d'Azur. Elle a expliqué que « T » était la source de shabu de la Côte d'Azur et avoir servi d'intermédiaire à deux reprises entre d. et elle pour des transactions de 5 grammes, d'un montant de 250 à 500 euros. Elle a fourni son petit ami et ses amis, notamment d. et a. C. en 2016 ou 2017. Elle a contesté les déclarations des frères B. d a. C. et de b T. affirmant qu'elle ne faisait qu'apporter des sachets de 5 grammes qu'ils consommaient ensemble, les autres lui laissant la fin. Elle a déclaré n'avoir jamais rien eu à faire avec r. A. Selon elle, elle n'avait aucun client mais uniquement des amis avec lesquels elle fumait du shabu, et a affirmé que les frères B. n'étaient en aucun cas ses « petites mains ». Elle a fini par garder le silence sur les questions plus précises qui lui étaient posées. Le 15 janvier 2019, e. P. divorcée C. a été inculpée d'importation, transport, acquisition, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants en l'espèce des méthamphétamines à Monaco du 1er janvier 2012 à courant 2018. a. P. hébergeant officiellement e. P. divorcée C. dans le cadre de son contrôle judiciaire en France, s'est présenté à la Direction de la Sûreté Publique le 14 janvier 2019 et a été entendu sous le régime de la garde à vue. Parmi les individus en cause, il a indiqué connaitre g. P. et a. C. précisant qu'avant son incarcération g. pouvait fournir du shabu. Il a déclaré qu'avant d'être placée en détention, e. P. divorcée C. vendait des stupéfiants aux philippins qui passaient par elle pour avoir du shabu. Il a précisé qu'il pensait que b T. était la tête du réseau, et qu'il sélectionnait sa clientèle. Selon lui r B. était un consommateur, achetant et livrant pour b T. de même que son frère et r. A. était lié à b T. dans son trafic. Le 12 février 2019, une confrontation a été réalisée entre r. A. a. C. g. P. j. et r B. b T. et e. P. divorcée C. En dépit du résultat de la perquisition réalisée à son domicile, r. A. a maintenu ne pas avoir détenu de stupéfiants chez lui à Beausoleil. b T. a affirmé avoir vendu deux fois un gramme à r. A. ce que ce dernier a contesté. j B. a confirmé avoir acheté auprès d e. P. divorcée C. de 2013 à 2015 puis en 2017 des doses de 30 à 50 euros, ajoutant que lorsque celle-ci avait du shabu et qu'un client l'appelait, il allait chez elle récupérer le produit et touchait une petite commission pour sa consommation personnelle. Il a confirmé avoir déjà acheté du shabu auprès de g. P. de r. A. d a. C. d e. P. divorcée C. et de b T. S'agissant des quantités achetées, j B. a déclaré avoir acheté auprès de l. à quatre ou cinq reprises en 2017 pour des doses de 40 ou 50 euros auprès de b T. au total cinq ou six fois pour lui et d'autres personnes et lui avoir acheté une fois 5 grammes au G-P 2018. Il a précisé que ce dernier s'approvisionnait en Espagne ou à Paris et fournissait également l. en 2017. j B. a affirmé également avoir acheté du shabu à r. A.à trois ou quatre reprises en 2017, ce qu'a contesté encore l'intéressé. a. C. a déclaré s'être fourni auprès de l. de 2012 à sa première incarcération, ainsi que chez p. et j. puis en 2013 et 2014, auprès de b T. Selon lui c'était j B. qui effectuait les livraisons pour l. En 2017, r. A. lui avait vendu des stupéfiants à quatre ou cinq reprises, jusqu'à ce qu'il refuse de le faire. Il a confirmé que b T. lui avait demandé à deux reprises de recevoir un vendeur d'Espagne transportant un œuf contenant 25 à 40 grammes de shabu, et ce contre une dose gratuite. Selon lui, b T. vendait minimum 5 grammes alors que r. p. et j. vendaient de petites doses. g. P. a déclaré qu'il se fournissait auprès d e. P. divorcée C. avant 2015, puis auprès de b T. jusqu'à ce que celui-ci le bloque suite à un désaccord entre eux. Selon lui, a. C. communiquait avec les autres pour la drogue et lorsqu'ils commandaient chez l. elle envoyait quelqu'un pour la livraison. Il a déclaré savoir qu a. C. s'était déjà fourni chez r. A. e. P. divorcée C. a persisté à affirmer qu'elle fournissait du shabu aux frères B. mais uniquement pour leur consommation personnelle, pas dans le but qu'ils revendent. Elle a déclaré ne pas acheter auprès de b T. ce que celui-ci a confirmé. Elle n'avait vendu du shabu à g. P. qu'avant 2013 et, quand elle en avait, a. C. venait directement chez elle le récupérer. b T. a déclaré avoir donné du shabu aux frères B. être allé à deux ou trois reprises en 2017 chez l. avec un bulto de shabu, et que deux personnes avaient apporté du shabu pour lui chez a. en 2015. g. P. a déclaré avoir vu à une ou deux reprises r. A. remettre des stupéfiants à a. C.à Beausoleil mais celui-ci a maintenu que tout cela était faux. g. P. a ajouté que les deux seuls vendeurs étaient b T. et e. P. divorcée C. les autres étant des addicts qui travaillaient pour eux pour pouvoir consommer, les premiers profitant des autres. b T. et e. P. divorcée C. ont contesté ces déclarations, cette dernière expliquant que g. P. trafiquait également et qu'il déclarait cela car il pensait qu'elle l'avait dénoncé aux autorités françaises. j B. a abondé dans le sens des propos de g. P. déclarant que, hormis la période à laquelle l. faisait venir du shabu des Philippines, toute la drogue provenait de b T. Il a reconnu avoir servi d'intermédiaire afin de bénéficier de consommations gratuites et s'est considéré comme une victime. Dans le cadre de la commission rogatoire internationale adressée par le magistrat instructeur aux autorités françaises, d. D. et j A. détenus dans le cadre de la procédure diligentée en France à l'encontre d e. P. divorcée C. ont été entendus. d. D. s'est décrit comme un toxicomane, ayant consommé de l'héroïne de 1999 à 2007 puis du crystal de 2008 à 2017. Il a déclaré connaître a. C. et g. P. qui consommaient du shabu et l'avaient déjà hébergé, environ une fois par semaine. Il vendait alors sur place. Il s'est fourni également à Monaco auprès d e. P. divorcée C. et a consommé avec elle et j. A. environ une fois par semaine. Selon lui, e. P. divorcée C. lui avait vendu beaucoup de shabu pour 150 euros le gramme. b T. vendait chez a. C. à lui ainsi qu'à d'autres consommateurs. Il vendait 500 euros les 5 grammes. Il a revendu une petite partie pour sa consommation personnelle. Il a déclaré connaître les frères B. qui se trouvaient souvent chez e. P. divorcée C. et savoir qu'ils consommaient mais ignorer s'ils vendaient aussi. j A. a expliqué avoir acheté du shabu auprès de « T » de juin à septembre 2017 et en avoir parfois vendu à ses amis. Elle a déclaré connaître e. P. divorcée C. comme une consommatrice et une vendeuse de shabu, ainsi que b T. depuis 2013, dont elle savait qu'il consommait et qu'il recevait de la drogue qu'il donnait à d'autres qui la vendaient. Il se fournissait auprès de « T » ainsi que d'un nommé t. à Barcelone. Selon elle, e. A. H. était un individu libanais vivant à Paris qui était l'intermédiaire de b T. dans son trafic en 2014 et 2015. d. D. était un consommateur et vendeur de stupéfiants qui se fournissait à Barcelone pour revendre sur la Côte d'Azur. « U » était une vendeuse de stupéfiants se fournissant à Paris ou Barcelone et livrant à Monaco auprès d a. C. j. A. g. P. et e. P. divorcée C. r. A. était un consommateur et vendeur de stupéfiants auquel a. fournissait du shabu pour qu'il le revende. Renseignements : Le casier judiciaire monégasque de r. A. ne porte trace d'aucune condamnation. Son casier judiciaire français mentionne une condamnation à 150 euros d'amende et obligation d'accomplir un stage de sensibilisation routière, prononcée le 4 décembre 2019 par ordonnance pénale du président du Tribunal de grande instance de Nice pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. r. A. a été placé sous contrôle judiciaire le 3 août 2018. Le casier judiciaire monégasque d e. P. divorcée C. mentionne une condamnation prononcée le 7 décembre 2015 par la Cour d'appel correctionnelle à la peine de 5 mois d'emprisonnement pour détention, usage, transport, cession, achat, offre mise en vente et vente de produits stupéfiants, faits commis courant 2012 et 2013. Son casier judiciaire français ne mentionne pas de condamnation e. P. divorcée C. a été placée sous contrôle judiciaire le 15 janvier 2019. À l'issue de l'information judiciaire, le magistrat instructeur a considéré qu'il était établi que j B. r B. r. A. b T. a. C. g. P. et e. P. divorcée C. avaient, dans des proportions différentes et dans leurs rôles respectifs, participé à un trafic de stupéfiants, s'agissant de méthamphétamines et de MDMA et les a donc renvoyés devant le Tribunal correctionnel suivant ordonnance du 18 mai 2020. Par jugement du 14 décembre 2020, le Tribunal correctionnel a ordonné la disjonction de la procédure en ce qui concerne e. P. divorcée C. et a renvoyé contradictoirement l'examen des faits reprochés à celle-ci à l'audience du 19 janvier 2021. Par jugement du 5 janvier 2021, le Tribunal correctionnel de Monaco a :
• rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par r. A. et s'est déclaré compétent pour examiner les faits pour lesquels ce dernier a été renvoyé,
• déclaré j B. r B. r. A. b T. a. C. et g. P. coupable des délits qui leur sont respectivement reprochés,
• en répression, faisant application des articles visés par la prévention, ainsi que des articles 393, 396 et suivants du code pénal,
• condamné : a. C. et g. P. à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et ordonné son placement sous le régime de la liberté d'épreuve pendant dix-huit mois avec pour obligation de se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation et ce aux fins, notamment, de désintoxication, l'avertissement prescrit par l'article 404 du Code pénal ayant été adressé aux condamnés, j B. et r B. à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis, l'avertissement prescrit par l'article 395 du Code pénal ayant été adressé aux condamnés, r. A. à la peine de six mois d'emprisonnement, b T. à la peine de un an d'emprisonnement,
• dit que la première partie du cautionnement versée par j B. r B. et b T. soit la somme de 1.000 euros chacun et par a. C. soit la somme de 40.000 euros leur sera restituée mais seulement après l'exécution du jugement,
• dit que la seconde partie du cautionnement, soit 2.000 euros pour j B. 2.000 euros pour r B. 4.000 euros pour b T. et 10.000 euros pour a. C. sera affectée dans l'ordre prévu aux articles 184 à 186 du Code de procédure pénale au paiement des frais de justice et que le surplus éventuel sera restitué aux condamnés,
• ordonné la confiscation des produits stupéfiants ainsi que des numéraires retrouvés au domicile de b T. constituant les fiches n°Y1 et Y2 constituant le scellé numéro XX placé au greffe général (procès-verbal de la Direction de la sûreté publique n°XXX),
• réservé les frais en fin de cause dans l'attente du prononcé du jugement concernant e. P. divorcée C. Concernant e. P. divorcée C. par jugement du 23 février 2021, le Tribunal correctionnel a :
• rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la prévenue et s'est déclaré compétent pour examiner les faits pour lesquels cette dernière a été renvoyée,
• rejeté l'application de la règle non bis in idem,
• déclaré e. P. divorcée C. coupable du délit qui lui est reproché,
• l'a condamnée en répression à la peine de 18 mois d'emprisonnement,
• a ordonné la restitution du téléphone portable constituant la fiché n° TELEPHONE F. du scellé n°XX1,
• a condamné solidairement e. P. divorcée C. aux frais du présent jugement ainsi que ceux réservés par les jugements des 14 décembre 2020 et 5 janvier 2021. Pour statuer ainsi le Tribunal correctionnel a retenu que :
• en application des dispositions de l'article 2 alinéa 3 de la Loi n° 890 du 1er juillet 1970, le tribunal peut prononcer une peine alors même que divers actes qui constituent des éléments de l'infraction auront été accomplis dans des pays différents, en sorte que l'exception d'incompétence soulevée par r. A. et e. P. divorcée C. doit être rejetée,
• l'application de la règle non bis in idem soulevée par e. P. divorcée C. en l'état de la procédure pendante devant les juridictions françaises, ne peut être retenue dès lors qu'à ce jour, aucune décision la concernant pour les mêmes faits n'a acquis autorité de chose jugée,
• plus particulièrement, s'agissant de r. A. il ressort de l'information et des déclarations de différentes personnes qu'il a participé à des actes de consommation, d'achat ou de cession de métamphétamines principalement commis à Beausoleil ; mais qui s'inscrivent dans un contexte de réseau ayant pour finalité des transactions ou l'usage de ce produit stupéfiant notamment à Monaco,
• de la MDMA a été retrouvée au domicile de r. A. qui est désigné notamment par j. et r B. g. P. h. J. a. P. et j A. comme étant un consommateur et un revendeur de métamphétamines avec des explications précises quant aux transactions opérées,
• e. P. divorcée C. reconnaît être une consommatrice et avoir acheté de la métamphétamine ; les déclarations de plusieurs consommateurs et/ou vendeurs la désignent comme l'un des principaux vendeurs sur le marché monégasque et aux alentours et l'enquête a établi que pendant son incarcération en France de novembre 2017 au 31 juillet 2018, son trafic avait été repris par b T. et r. A.
• ses antécédents judiciaires et son degré d'implication dans le réseau justifient de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement ferme. Par acte du 13 janvier 2021, r. A. a relevé appel du jugement du 5 janvier 2021. Par acte du même jour le Ministère public en a relevé appel incident. Par acte du 4 mars 2021, e. P. divorcée C. a relevé appel du jugement du 23 février 2021. Le Ministère public en a relevé appel incident le même jour. Le 4 mars 2021, Maître SVARA, avocat de r. A. a déposé des conclusions in limine litis, aux termes desquelles il est demandé à la Cour de :
• déclarer recevable l'appel formé par r. A.
• infirmer le jugement contesté en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître des faits objet de la poursuite,
• prononcer la relaxe de r. A. de l'intégralité des chefs poursuivis,
• débouter le Ministère public de toutes demandes, fins et conclusions à cet égard,
• condamner le Ministère public aux entiers dépens distraits au profit de Maître PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. r. A. fait essentiellement valoir qu'aucun des faits délictueux reprochés n'a été commis sur le territoire de la Principauté, étant précisé qu'il conteste la matérialité des faits en ce qui le concerne. r. A. de nationalité philippine et résidant en France, soutient que le Tribunal a violé les dispositions de l'article 2 alinéa 3 de la Loi n° 890 du 1er juillet 1970 et de l'article 21 du Code de procédure pénale. En effet, n'étant poursuivi aux termes de l'ordonnance de renvoi que pour des faits commis à Monaco, le Tribunal ne pouvait pas fonder sa compétence en considérant que divers actes constitutifs de l'infraction ont été commis en France avec comme finalité un usage et des transactions de méthamphétamines sur le territoire monégasque. Suivant conclusions datées du 4 mai 2021 le Ministère public a demandé à la Cour de joindre l'incident au fond, de rejeter l'exception de « nullité » (sic), de confirmer le jugement en toutes ses dispositions s'agissant de la déclaration de culpabilité et en répression de condamner r. A. à la peine requise à l'audience. Le 7 mai 2021, le conseil d e. P. divorcée C. a envoyé des conclusions « in limine litis » aux termes desquelles il est demandé à la Cour « d'infirmer le jugement rendu en première instance en ce qu'il a déclaré les juridictions monégasques compétentes, statuant à nouveau, se déclarer incompétent pour connaître des faits objets de la poursuite, prononcer la relaxe de Madame e. P. de l'intégralité des chefs poursuivis, débouter le Ministère public de toutes demandes, fins et conclusions à cet égard, condamner le Ministère public aux entiers dépens distraits au profit de Madame F. e. ». À l'appui de ses conclusions, e. P. divorcée C. fait valoir principalement :
• l'incompétence personnelle, dès lors qu'aucune des conditions prévues par les dispositions des articles 6 à 10 du Code de procédure pénale ne s'applique à elle, de nationalité philippine et ressortissante française demeurant à Beausoleil pendant toute la période visée par la prévention,
• l'incompétence territoriale, dans la mesure où elle n'a accompli aucun acte préparatoire ou constitutif d'une quelconque infraction à Monaco,
• les dispositions de l'article 2 de la Loi n° 890 du 1er juillet 1970 selon lesquelles « les peines prévues au premier alinéa du présent article seront encourues alors même que les divers actes qui constituent les éléments de l'infraction auront été accomplis dans des pays différents », ne dérogent pas à la législation édictée par le Code de procédure pénale concernant la compétence en matière de personne étrangère,
• elle n'est pas poursuivie en qualité de complice ou co-auteur des chefs de prévention avec les autres personnes condamnées, la réunion n'est pas caractérisée et ne figure pas dans les chefs de prévention,
• elle ne doit donc répondre que de ses seuls actes et les faits de détention et d'usage de stupéfiants qui lui sont reprochés ont été exécutés exclusivement à son domicile à Beausoleil en France,
• aucun fait d'acquisition de stupéfiants ne peut être établi et poursuivi à Monaco,
• il n'est pas établi par des éléments objectifs et précis qu'elle ait procédé elle-même à une quelconque livraison à Monaco ou se soit adonnée à un trafic de stupéfiants à Monaco durant la période de prévention visée. Lors des débats à l'audience, les conseils de r. A. et d e. P. divorcée C. ont développé oralement l'exception d'incompétence soulevée. Le Procureur général a repris ses conclusions écrites sur ce point et requis la confirmation des jugements déférés en ce que le Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence. Sur le fond, le Procureur général a requis la confirmation de la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée en première instance à l'encontre d e. P. divorcée C. et la condamnation de r. A. à la peine de 10 mois d'emprisonnement. Le conseil de r. A. a sollicité la relaxe en l'absence de preuve d'un quelconque acte visé par la prévention commis à Monaco. Si néanmoins une sanction devait être envisagée, il a été sollicité l'application du sursis auquel r. A. est accessible. Le conseil d e. P. divorcée C. a demandé, si la juridiction monégasque devait s'estimer compétente, que la peine prononcée en première instance soit réduite et qu'elle soit assortie d'un sursis avec liberté d'épreuve. r. A. et e. P. divorcée C. ont été entendus en dernier. SUR CE, 1- Attendu que r. A. et e. P. divorcée C. ainsi que d'autres co inculpés ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel par ordonnance de renvoi du 18 mai 2020 ; Que par jugement du 14 décembre 2020 le Tribunal correctionnel a ordonné la disjonction de la procédure en ce qui concerne e. P. divorcée C. l'examen des faits reprochés à celle-ci étant renvoyé à l'audience du 19 janvier 2021 ; Que le Tribunal correctionnel s'est prononcé sur les faits reprochés à r. A. par jugement du 5 janvier 2021 et sur ceux reprochés à e. P. divorcée C. par jugement du 23 février 2021 ; Que les appels de r. A. et du Ministère public, à l'encontre du jugement du 5 janvier 2021 d'une part, et ceux d e. P. divorcée C. et du Ministère public à l'encontre du jugement du 23 février 2021, d'autre part, ont été interjetés dans les formes et délai de la loi et doivent donc être déclarés recevables ; Que ces décisions du Tribunal correctionnel procèdent de la même ordonnance de renvoi du juge d'instruction, en sorte qu'il convient d'ordonner la jonction des affaires en cause d'appel, les prévenus et le Ministère public n'ayant formulé aucune objection sur ce point ; 2- Attendu que r. A. et e. P. divorcée C. contestent la compétence des juridictions monégasques à raison des faits qui leur sont reprochés ; Attendu que selon l'article 21 du Code de procédure pénale les Tribunaux de la Principauté connaissent de toutes les infractions commises sur le territoire et de celles qui sont commises à l'étranger dans les cas déterminés par les articles 5 à 10 du même Code ; Que ces articles concernent notamment le cas du monégasque qui se rend coupable à l'étranger d'un délit incriminé à la fois par la loi monégasque et par la législation du pays où il a commis ce délit et le cas de l'étranger qui commet hors du territoire de la Principauté un délit au préjudice d'un monégasque ou un délit au détriment d'un autre étranger, s'il est trouvé dans la Principauté en possession d'objets acquis au moyen de l'infraction ; Que dans ces deux cas la poursuite ne peut être intentée à Monaco que dans les conditions prévues par l'article 6 du Code de procédure pénale, soit sur la plainte de la partie lésée ou sur une dénonciation officielle faite par les autorités du pays ou le délit a été commis ; Attendu que la Loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants ne fait pas exception à ce principe ; Que si l'article 2 alinéa 3 de cette loi énonce que les peines prévues au premier alinéa sont encourues « alors même que les divers actes qui constituent les éléments de l'infraction auront été accomplis dans des pays différents », ce texte ne permet pas cependant de poursuivre à Monaco, hors des conditions prévues par le Code de procédure pénale, des infractions réalisées entièrement à l'étranger ; Qu'il tend seulement à préciser que, dès lors qu'un des éléments constitutifs de l'infraction a été accompli à Monaco, les juridictions monégasques sont compétentes pour en connaître alors même que ses autres éléments constitutifs ont été accomplis à l'étranger ; Que la Loi n° 890 du 1er juillet 1970 a eu pour objet de mettre le droit monégasque en harmonie avec la Convention unique sur les stupéfiants signée à New York le 30 mars 1961 et rendue exécutoire à Monaco par l'Ordonnance Souveraine n° 4330 du 19 septembre 1969 ; Que l'article 36 de la Convention n'envisage pas d'extension de compétence territoriale des juridictions pénales, mais retient le principe selon lequel les infractions relatives aux stupéfiants doivent être poursuivies soit par l'État sur le territoire duquel elles ont été commises, soit par l'État sur le territoire duquel se trouve le délinquant si son extradition est exclue par les lois de cet État ; Que l'interprétation donnée à l'article 2 alinéa 3 rejoint celle exprimée par le législateur lorsqu'il a, par la Loi n° 1173 du 13 décembre 1994, complété l'article 21 du Code de procédure pénale en édictant qu'« est réputé avoir été commis sur le territoire de la Principauté tout crime ou tout délit dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction y aura été accompli » ; Que la référence faite dans les conclusions écrites du Ministère public à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 rendue exécutoire à Monaco par l'Ordonnance n° 16.025 du 3 novembre 2003 ne trouve pas à s'appliquer à la présente cause ; Qu'en effet, r. A. et e. P. divorcée C. ne sont pas renvoyés devant la juridiction pénale pour l'incrimination prévue à l'alinéa 2 de l'article 2 de la Loi n° 890 du 1er juillet 1970 d'entente ou d'association en vue de commettre les infractions visées à l'alinéa 1er, et qu'ils sont renvoyés pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants commis à Monaco de manière individuelle ; Qu'en tout état de cause, au regard des exigences de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de la Loi n° 890 ne déroge pas à l'obligation qu'a l'autorité de poursuite de préciser le lieu de commission de l'infraction et rend nécessaire de préciser le cas échéant les pays dans lesquels les éléments de l'infraction auront été accomplis ; 2-1- Attendu qu'aux termes de l'ordonnance du 18 mai 2020 r. A. a été renvoyé devant la juridiction pour avoir à Monaco, de courant 2015 jusqu'au 31 juillet 2018, acquis, fait usage, détenu, offert ou cédé, transporté et importé des produits stupéfiants, en l'espèce des méthamphétamines et de la MDMA ; Qu'il est établi que r. A. de nationalité philippine, demeurait au X5 à Beausoleil sur la période des faits incriminés, et que le sachet contenant 0,5 gramme de méthamphétamines a été saisi à son domicile, soit sur le territoire français ; Qu'il ne résulte pas des éléments objectifs de l'enquête qu'il ait détenu et fait usage de produits stupéfiants sur le territoire monégasque ; Que si plusieurs co-inculpés dont r B. j B. et g. P. ont indiqué que r. A. vendait des méthamphétamines, leurs déclarations précisent que les transactions ont eu lieu à Beausoleil, devant son domicile ; Que b T. a reconnu avoir vendu du « shabu » à r. A. la transaction ayant eu lieu devant chez lui à Beausoleil ; Que t. A. elle-même consommatrice de méthamphétamines, a déclaré que r. A. gardait des produits chez lui à Beausoleil pour le compte de b T.; Qu h. J. a expliqué avoir fumé avec r. A. deux fois chez lui à Beausoleil, sans pouvoir préciser où ce dernier vendait le produit stupéfiant ; Qu'il n'est établi par aucun élément objectif de l'enquête que r. A. a acquis ou importé des produits stupéfiants à Monaco ; Que les éléments de l'enquête et les témoignages recueillis ne permettent pas d'établir que les faits reprochés à r. A. ont eu lieu en territoire monégasque ; Qu'en application des règles de compétences rappelées ci-dessus, il y a lieu de se déclarer incompétent pour connaître des infractions reprochées à r. A.; Que la décision déférée doit donc être infirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée et par suite, en ce qu'elle s'est prononcée sur la culpabilité de r. A.; 2-2- Attendu qu e. P. divorcée C. a été renvoyée devant le Tribunal correctionnel pour avoir à Monaco de courant 2014 jusqu'au 31 juillet 2018, acquis, fait usage, détenu, offert ou cédé, transporté et importé des produits stupéfiants, en l'espèce des méthamphétamines. Que s'agissant de la période de commission des faits, il est établi par les pièces de la procédure qu e. P. divorcée C. a été incarcérée du 18 décembre 2015 au 30 décembre 2015 afin, après la détention provisoire effectuée du 25 juin 2013 au 3 octobre 2013, de purger la totalité de la peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée à son encontre le 7 décembre 2015 par la Cour d'appel de Monaco pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants commis à Monaco courant 2012 et 2013 ; Que par ailleurs, e. P. divorcée C. a été mise en examen par un juge d'instruction de Grasse des chefs d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition de stupéfiants et de transport non autorisé de stupéfiants, s'agissant de faits commis du 1er septembre 2015 au 27 novembre 2017 à Cannes dans le département des Alpes Maritimes et elle a été placée en détention provisoire du 1er décembre 2017 au 31 juillet 2018 ; Qu'en considération de ces éléments, les faits qui lui sont reprochés à Monaco portent donc sur la période de courant 2014 au 17 décembre 2015 et du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2017 ; Qu e. P. divorcée C. de nationalité philippine, conteste la compétence de la juridiction monégasque en faisant valoir qu'après sa première arrestation à Monaco en 2013, ayant donné lieu à la condamnation du 7 décembre 2015 susvisée, elle a vécu à Beausoleil et qu'elle n'a commis aucun nouveau fait à Monaco ; Que lors de son interrogatoire par le juge d'instruction elle a reconnu avoir fourni à a. C. entre 2015 et son arrestation de 2017 du shabu acheté à Cannes et à Nice et qu'il arrivait aussi à a. C. de lui en vendre (D435, p. 3) ; Qu'elle a précisé que lorsque a. C. en avait, elle ne demandait à personne d'aller en chercher pour elle mais qu'elle y allait elle-même (D435, p. 4) ; Qu a. C. demeurait alors à Monaco ; Que d. D. qui connaissait a. C. depuis 2014-2015, a indiqué s'être fourni en shabu à Monaco auprès d e. P. divorcée C.(surnommée « Z ») ; Que j A. a déclaré avoir rencontré e. P. divorcée C. au casino de Monaco en 2014, et la connaître pour être une consommatrice de « shabu » et une vendeuse de stupéfiants, notamment auprès d a. C. qui habite à Monaco ; Qu e. P. divorcée C. a reconnu une consom-mation occasionnelle de shabu jusqu'à sa seconde arrestation de 2017 ; Qu'il résulte par ailleurs de l'audition de g. P. qu'en 2016 deux personnes vendaient du « shabu » sur Monaco et Beausoleil, soit b T. et e. P. divorcée C. surnommée l. en précisant qu'il allait chercher le shabu chez « l. » à Monaco, au « X6 » ; Que j B. a expliqué également avoir été à nouveau en contact avec e. P. divorcée C. en 2017 pour l'acquisition de shabu ; Que r B. affirme s'être fourni en « shabu » auprès de l. de 2013 à 2015 et avoir en 2017 fait du transport de shabu pour le compte de l. pendant cinq ou six mois pour obtenir sa consommation personnelle jusqu'à son arrestation ; Qu e. P. divorcée C. a admis avoir vendu des méthamphétamines aux frères B. mais uniquement pour leur consommation personnelle ; Qu'elle a précisé que r B.(surnommé June) lui servait de chauffeur pour aller à Monaco au casino, et que si elle avait de la drogue, elle la lui donnait en règlement de la course, mais a réfuté lui avoir demandé d'en vendre à Monaco et à Beausoleil (D435, p. 5) ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu e. P. divorcée C. a commis sur le territoire monégasque des faits d'acquisition, d'usage, de détention, d'offre ou de cession, de transport et d'importation de méthamphétamines ; Qu'il convient donc de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par e. P. divorcée C.; 3- Que les éléments recueillis au cours de l'enquête, de l'instruction et des débats développés ci-dessus établissent qu'après sa première arrestation et incarcération provisoire à Monaco en 2013, e. P. divorcée C. a repris une consommation de métamphétamines, qu'elle a acquis ce produit en France à Cannes ou à Nice ainsi que ponctuellement auprès d a. C. à Monaco et qu'elle s'est livrée à des cessions notamment sur le sol monégasque entre 2015 et 2017 pour assurer au moins sa propre consommation ; Qu'il convient donc de confirmer le jugement du 23 février 2021 en ce qu'il a déclaré e. P. divorcée C. coupable des faits d'acquisition, d'usage, de détention, d'offre ou de cession, de transport et d'importation de méthamphétamines, sauf à préciser que ces faits ont été commis à Monaco de courant 2014 au 17 décembre 2015 et du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2017 ; Attendu qu e. P. divorcée C. placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction n'a que partiellement respecté l'obligation de soins à laquelle elle était astreinte, le juge d'instruction ayant constaté par ordonnance du 18 mai 2020 qu'elle n'adressait plus de justificatif à ce titre depuis avril 2019 et ayant levé cette obligation ; Qu'elle fait valoir à l'audience avoir cessé toute consommation de produits stupéfiants et verse aux débats des analyses médicales du 5 mai 2021 attestant d'une recherche négative de méthamphétamines dans les urines ; Que la Cour observe qu'à ce jour, il est difficile de savoir où vit exactement la prévenue ; Que lors de son placement sous contrôle judiciaire en France le 31 juillet 2018, e. P. divorcée C. a déclaré être domiciliée chez a. P. à Beausoleil, lequel a indiqué lors de son audition du 14 janvier 2019 (D420) qu'elle était restée un mois chez lui pour aller ensuite vivre ailleurs ; Que lors de son interrogatoire de première comparution le 15 janvier 2019 par le juge d'instruction monégasque, e. P. divorcée C. a déclaré comme adresse à Monaco, celle de son ex-mari, 9 X6 à Monaco ; Qu'à l'audience, e. P. divorcée C. verse aux débats une attestation de c. F. déclarant l'héberger à son domicile situé à ROQUEBRUNE-CAP- MARTIN, X1; Qu'elle produit cependant en même temps des pièces faisant apparaître que ses enfants e. C F. et Lawrence C. sont titulaires de cartes de résident délivrées par la Principauté, qu'ils vivent avec leur père à Monaco dans la résidence X3 où manifestement e. P. divorcée C. se trouve également très souvent, ainsi qu'il résulte de l'attestation du 5 mai 2021 de son ex-mari, m. C. qui précise : « c'est une excellente mère qui cuisine pour toute la famille tous les jours, même après le divorce, et qui nous aide énormément ; c'est une amie dévouée pour moi aujourd'hui. Je la soutiens financièrement et continuerai à l'aider » ; Qu e. P. divorcée C. est sans emploi et précise que son ex-mari subvient à ses besoins en lui donnant les sommes qu'elle demande, faisant cela pour le bien-être des enfants ; Qu'en considération de ces éléments de personnalité, de la gravité des faits commis portant sur une substance particulièrement nocive et addictive, de la durée des agissements de la prévenue et de la circonstance qu e. P. divorcée C. a déjà été condamnée à Monaco pour des faits similaires, il y a lieu de prononcer à son encontre pour les faits commis à Monaco une peine de 10 mois d'emprisonnement par voie d'infirmation ; Que les autres dispositions du jugement du 23 février 2021 seront confirmées ; 4- Attendu qu e. P. divorcée C. doit supporter les frais du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D' APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement, Déclare recevables l'appel principal de r. A. et l'appel incident du Ministère public à l'encontre du jugement rendu le 5 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel, Déclare recevables l'appel principal d e. P. divorcée C. et l'appel incident du Ministère public à l'encontre du jugement rendu le 23 février 2021 par le Tribunal correctionnel, Ordonne la jonction des deux procédures d'appel, Infirme le jugement du 5 janvier 2021 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par r. A. et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement, Statuant à nouveau, Se déclare incompétent pour connaître des délits d'acquisition, d'usage, de détention, d'offre ou de cession, de transport et d'importation de produits stupéfiants reprochés à r. A. Confirme le jugement du 23 février 2021 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par e. P. divorcée C. et l'a déclarée coupable des faits reprochés, sauf à préciser que ces faits ont été commis à Monaco de courant 2014 au 17 décembre 2015 et du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2017, Infirme le jugement du 23 février 2021 sur la peine prononcée à l'encontre d e. P. divorcée C. Statuant à nouveau, Condamne e. P. divorcée C. à la peine de DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, Confirme le jugement du 23 février 2021 pour le surplus de ses dispositions, Condamne e. P. divorcée C. aux frais du présent arrêt ; Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le dix mai deux mille vingt et un, qui se sont tenus devant Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, Madame Catherine LEVY, Conseiller, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur général adjoint, assistés de Madame Sandra MILLIEN, Greffier ; Après qu'il en ait été délibéré et jugé, le présent arrêt a été signé par Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, Madame Catherine LEVY, Conseiller, Magistrats en ayant délibéré et ce en application des articles 58 à 62 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013, relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ; Lecture étant donnée à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt et un par Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, assistée de Madame Sandra MILLIEN, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur général adjoint, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de ladite Loi.