PENAL INFRACTIONS ECONOMIQUES FISCALES ET FINANCIERES · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 octobre 1993 (n° 26250) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions economiques fiscales et financieres · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions economiques fiscales et financieres · cour-revision-penale.

Cour de Révision de Monaco, 07 octobre 1993, n° 26250

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 07 octobre 1993, n° 26250 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la Cour de révision de la Principauté de Monaco le 7 octobre 1993 s'inscrit dans le cadre d'une opération bancaire internationale impliquant la remise à l'encaissement d'un effet de commerce appuyé par une documentation commerciale dépourvue de réalité.

Aux termes des constatations souveraines des juges du fond reprises par la haute juridiction monégasque, les faits débutent formellement le 13 février 1989. À cette date, le nommé R. B. procède au dépôt, auprès de l'établissement bancaire Société Générale, d'une lettre de change. Cet effet de commerce présentait la particularité d'être daté du 12 août 1987, soit environ dix-huit mois avant sa remise effective à l'encaissement. L'instrument cambiaire comportait, sous la mention réservée au « tireur », le nom de A. H. K. accompagné d'une signature. Quant à la désignation du « tiré », la lettre de change mentionnait simultanément ce même nom ainsi que celui d'un établissement financier étranger, la Al Ahli Bank Of Qatar.

Conformément aux usages bancaires en matière de recouvrement international d'effets de commerce, la Société Générale a acheminé cette traite vers la Al Ahli Bank Of Qatar afin d'en obtenir le règlement. Toutefois, l'établissement tiré a opposé un refus d'honorer la lettre de change en l'état. Avant toute exécution, la banque qatarie a expressément réclamé à la banque présentatrice des précisions complémentaires portant sur deux éléments déterminants : l'identité exacte du bénéficiaire de l'effet d'une part, et l'objet précis de la transaction commerciale sous-jacente d'autre part.

Répercutant cette exigence auprès de son déposant, la Société Générale a sollicité de R. B. la production de justificatifs. C'est dans ce contexte que l'intéressé a remis à l'établissement bancaire deux documents distincts destinés à attester de la cause et de la régularité de l'opération cambiaire :

• En premier lieu, R. B. a produit une déclaration datée du 14 août 1987, soit deux jours après la date figurant sur la lettre de change. Ce document était établi sur le papier à en-tête commercial d'une société dénommée « Gulf Foodstuffs, Réfrigération and Trading Co ». Il était revêtu du cachet humide de ladite société ainsi que d'une signature attribuée à A. K. Par le truchement de cet écrit, le signataire supposé déclarait formellement avoir réceptionné un lot de diamants. En contrepartie de cette livraison déclarée, l'acte autorisait expressément R. B. à encaisser le montant figurant sur la lettre de change à son échéance et intimait l'ordre à la Al Ahli Bank de procéder au paiement de l'effet.
• En second lieu, le remettant a fourni une copie d'une correspondance émanant de lui-même. R. B. déclarait avoir expédié cette missive depuis la ville de Londres le 15 juillet 1987 à destination de A. K., le texte de cette lettre ayant pour objet d'indiquer le prix définitif convenu pour le lot de diamants susmentionné.

Forte de ces éléments documentaires remis par son client, la Société Générale a repris contact avec la Al Ahli Bank. Elle lui a transmis le nom du client bénéficiaire et lui a exposé la nature de la transaction diamantaire alléguée, en prenant soin de préciser à son correspondant bancaire étranger qu'elle détenait désormais en sa possession les deux documents justificatifs précités. Néanmoins, ces assurances n'ont pas suffi à déclencher le paiement. Le 10 avril 1989, la Al Ahli Bank a définitivement retourné l'effet de commerce impayé à la Société Générale, en lui signifiant son impossibilité de procéder au règlement de la traite.

Il a été ultérieurement établi au cours de l'information judiciaire que les deux documents produits par R. B. auprès de la Société Générale, à savoir la déclaration sur papier commercial du 14 août 1987 et la lettre de Londres du 15 juillet 1987, ne correspondaient à aucune réalité matérielle ou juridique.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Ces agissements ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre de R. B. L'instruction préparatoire a abouti, dans un premier temps, à une décision de filtrage importante : une ordonnance de non-lieu partiel a été rendue le 5 août 1991. Cette ordonnance a écarté les poursuites du chef du délit de faux en écriture privée de commerce ou de banque, mais a ordonné le renvoi de R. B. devant le Tribunal correctionnel sous la prévention unique de tentative d'escroquerie.

Le parcours procédural devant les juridictions de jugement a connu plusieurs étapes, la décision commentée intervenant sur un second pourvoi en révision, c'est-à-dire après une première annulation prononcée par la Cour de révision (dont la date et les motifs exacts ne sont pas précisés dans la décision). L'arrêt initial de la Cour d'appel ayant été cassé, l'affaire avait été expressément renvoyée « devant la Cour d'appel autrement composée ».

Saisie sur ce renvoi après cassation, la Cour d'appel de Monaco a statué par un arrêt rendu le 7 juin 1993. Constatant dans sa décision l'impossibilité de se constituer dans une composition différente de celle ayant rendu l'arrêt précédemment annulé, la juridiction du second degré a retenu la culpabilité du prévenu. L'arrêt indique dans son chapeau introductif que la Cour d'appel l'a condamné « du chef d'escroquerie » (bien que les motifs et le sommaire précisent que la prévention et la caractérisation portaient sur une « tentative d'escroquerie ») à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis. Sur le plan civil, la Cour d'appel a condamné R. B. à verser la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts aux parties civiles constituées, à savoir A. K. et la société Gulf Foodstuffs.

Insatisfait de cette décision, R. B. a formé un pourvoi en révision le 11 juin 1993. Conformément aux exigences procédurales monégasques, il s'est acquitté de la consignation préalable de l'amende, attestée par le récépissé n° 18548 délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations, puis a déposé sa requête en révision au Greffe Général le 25 juin 1993. En défense, Maître Patrice Lorenzi, avocat-défenseur agissant au nom des parties civiles A. K. et la société Gulf Foodstuffs, a déposé une contre-requête le 12 juillet 1993. Le Greffier en Chef ayant établi le 13 juillet 1993 le certificat attestant l'expiration de tous les délais légaux, le Procureur Général a déposé ses conclusions écrites le 7 septembre 1993.

Au soutien de son pourvoi devant la Cour de révision statuant hors session et uniquement sur pièces en vertu de l'article 489 du Code de procédure pénale, le demandeur R. B. articulait trois moyens de cassation distincts, mêlant critiques procédurales et contestations de fond :

• Le premier moyen était pris de la violation de l'article 496 du Code de procédure pénale. Le demandeur reprochait à la Cour d'appel de renvoi d'avoir méconnu l'autorité et les termes mêmes de l'arrêt de cassation initial qui avait ordonné le renvoi « devant la Cour d'appel autrement composée ». Il faisait valoir que la formation de jugement ayant rendu l'arrêt du 7 juin 1993 était strictement identique à celle qui avait prononcé l'arrêt précédemment cassé.
• Le deuxième moyen invoquait conjointement la violation des articles 455 et 456 du Code de procédure pénale, un défaut de motifs et un manque de base légale, ainsi que la violation des articles 2, 3 et 330 du Code pénal et de l'article 497 du Code de procédure pénale. Au fond, R. B. soutenait que la juridiction d'appel n'avait nullement caractérisé l'élément matériel de l'infraction, à savoir l'existence de manœuvres frauduleuses ou l'intervention d'un tiers au moment précis où la lettre de change avait été présentée à la banque.
• Enfin, le troisième moyen dénonçait la violation de l'article 11 du Code de procédure pénale. Le demandeur soutenait que les juges d'appel avaient fondé la motivation de leur décision de condamnation sur des affirmations heurtant de plein front l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de non-lieu partiel du 5 août 1991, laquelle avait écarté le délit de faux en écriture privée de commerce ou de banque.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour de révision de Monaco était amenée à résoudre une triple problématique juridique touchant tant au droit judiciaire privé et à la procédure pénale qu'au droit pénal spécial des affaires :

1. Sur la régularité de la composition de la juridiction de renvoi : La Cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation d'un premier arrêt avec injonction de statuer « autrement composée », viole-t-elle les dispositions du Code de procédure pénale lorsqu'elle siège dans une composition strictement identique à la première, tout en prenant soin de constater formellement dans sa décision l'impossibilité matérielle de se composer d'autres magistrats ?
2. Sur la caractérisation matérielle de la tentative d'escroquerie : La remise à l'encaissement d'une lettre de change, suivie sur plusieurs semaines de la production à la banque présentatrice de deux documents commerciaux fictifs (une déclaration de réception de marchandises et d'ordre de paiement, ainsi qu'une lettre fixant le prix de la transaction) destinés à accréditer la régularité de l'effet de commerce après un premier refus de la banque tirée, suffit-elle à caractériser l'élément matériel de manœuvres frauduleuses constitutives de la tentative d'escroquerie, nonobstant l'absence de manœuvres ou de tiers au moment initial du dépôt de la traite ?
3. Sur la portée de l'autorité de la chose jugée d'un non-lieu partiel : Le juge correctionnel, saisi uniquement de poursuites pour tentative d'escroquerie à la suite d'une ordonnance de non-lieu partiel ayant écarté le délit de faux en écriture privée de commerce ou de banque, méconnaît-il l'autorité de la chose jugée attachée à ce non-lieu lorsqu'il relève, pour caractériser les manœuvres frauduleuses de l'escroquerie, que les documents produits par le prévenu à la banque ne correspondaient à aucune réalité ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour écarter successivement les trois moyens soulevés par le demandeur au pourvoi, la Cour de révision déploie une argumentation rigoureuse, concise et strictement ancrée dans les textes procéduraux et substantiels monégasques.

1. La validation de la composition identique par le constat souverain de l'impossibilité

En réponse au premier moyen qui invoquait la violation de l'article 496 du Code de procédure pénale, la Cour de révision opère un recadrage textuel immédiat en se référant aux dispositions de l'article 494 du même code. La haute juridiction rappelle la règle légale gouvernant le renvoi après annulation en matière pénale : si l'arrêt d'annulation renvoie effectivement l'affaire devant la juridiction même qui a statué en exigeant par principe qu'elle soit composée d'autres juges, le législateur monégasque a expressément assorti cette exigence d'un tempérament textuel majeur à travers la locution « sauf impossibilité constatée ».

Le raisonnement de la Cour est dès lors purement syllogistique. La règle de droit posée par l'article 494 du Code de procédure pénale autorise une dérogation à l'obligation de modifier la composition de la juridiction de renvoi dès lors qu'une impossibilité est dûment constatée. Or, en l'espèce, la Cour de révision relève que l'arrêt attaqué de la Cour d'appel du 7 juin 1993 a expressément constaté l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de statuer dans une autre composition. Par conséquent, la condition légale de l'exception étant remplie, la formule de renvoi « autrement composée » figurant dans le premier arrêt de cassation ne pouvait faire échec à l'application de la réserve légale de l'article 494. Le premier moyen est ainsi déclaré dépourvu de fondement.

2. L'appréciation globale et séquentielle des manœuvres frauduleuses

Pour rejeter le deuxième moyen qui tentait d'isoler l'acte initial de présentation de la lettre de change pour nier l'existence de manœuvres frauduleuses concomitantes ou l'intervention d'un tiers, la Cour de révision valide l'approche globale et chronologique adoptée par les juges du fond.

La haute juridiction refuse de figer l'appréciation de l'élément matériel de l'infraction au seul instant du dépôt initial de l'effet de commerce le 13 février 1989. Elle souligne au contraire que la Cour d'appel « a relevé un ensemble de manœuvres et d'opérations réparties sur plusieurs semaines ». C'est donc la séquence délictueuse dans sa continuité temporelle (du dépôt en février 1989 jusqu'au rejet définitif en avril 1989) qui constitue le socle de la caractérisation pénale.

Au cœur de cette séquence, la Cour de révision met en exergue le constat déterminant opéré par les juges d'appel : dans le but précis d'« accréditer la régularité de l'effet de commerce remis par lui à la Société Générale », le prévenu R. B. a fourni à cet établissement bancaire deux documents spécifiques (la déclaration sur papier à en-tête de la société Gulf Foodstuffs et la lettre de Londres) « dont il a été établi, qu'ils ne correspondaient à aucune réalité ». En produisant ces pièces fictives pour vaincre les réticences de la banque tirée et convaincre la banque présentatrice de la réalité d'une transaction diamantaire sous-jacente inexistante, le prévenu ne s'est pas borné à un simple mensonge oral ou écrit isolé ; il a échafaudé une mise en scène documentaire étalée dans le temps. La Cour de révision en déduit que la Cour d'appel a parfaitement caractérisé l'infraction reprochée (la tentative d'escroquerie visée aux articles 2, 3 et 330 du Code pénal) et a légalement justifié sa décision au regard des exigences de motivation des articles 455 et 456 du Code de procédure pénale.

3. L'autonomie de la qualification d'escroquerie par rapport au non-lieu du chef de faux

S'agissant enfin du troisième moyen tiré de la violation de l'article 11 du Code de procédure pénale et de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de non-lieu partiel du 5 août 1991, la Cour de révision y répond par une distinction stricte des qualifications pénales et de l'étendue de la saisine juridictionnelle.

Le demandeur prétendait qu'en affirmant que les deux documents commerciaux ne correspondaient à aucune réalité, la Cour d'appel avait contredit l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux en écriture privée de commerce ou de banque. La Cour de révision écarte l'argument avec une grande fermeté : elle relève que R. B. a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel uniquement sous la prévention de « tentative d'escroquerie », et constate que c'est sur cette « seule infraction » que la Cour d'appel s'est prononcée.

Le raisonnement implicite mais limpide de la Cour repose sur le fait que la juridiction de jugement n'a nullement déclaré le prévenu coupable de faux, respectant ainsi scrupuleusement les limites du non-lieu partiel. En revanche, l'ordonnance de non-lieu sur la qualification formelle de faux commercial ou bancaire n'interdisait aucunement au juge correctionnel d'apprécier la sincérité intrinsèque et la véracité factuelle du contenu des pièces produites au dossier pour déterminer si leur utilisation, dans un contexte d'opérations échelonnées sur plusieurs semaines, constituait une manœuvre frauduleuse au sens de l'escroquerie. Le troisième moyen est donc jugé tout aussi infondé que les précédents.

C. Le dispositif

Bien que l'analyse des trois moyens conduise la Cour de révision à constater leur absence de bien-fondé (ce qui correspond techniquement à un rejet au fond, comme l'indique d'ailleurs le sommaire de la décision mentionnant « d'où rejet du pourvoi en révision »), le dispositif formel de l'arrêt emploie la terminologie de l'irrecevabilité :

« PAR CES MOTIFS, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens et à l'amende. »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la Cour de révision de Monaco constitue une décision de référence qui éclaire trois pans fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale de la Principauté : le régime pragmatique du renvoi après cassation face aux contraintes démographiques judiciaires d'un micro-État (1), la conception classique mais dynamique des manœuvres frauduleuses en matière d'escroquerie cambiaire (2), et enfin la délimitation précise de l'autorité négative de la chose jugée issue des décisions d'instruction (3).

1. Le pragmatisme institutionnel de l'article 494 du Code de procédure pénale monégasque

Sur le terrain procédural, la solution adoptée par la Cour de révision illustre avec acuité les spécificités de l'organisation judiciaire monégasque. Le principe selon lequel une juridiction saisie sur renvoi après cassation doit statuer dans une composition différente de celle dont la décision a été censurée est une garantie traditionnelle d'impartialité objective. Elle vise à éviter que les mêmes magistrats, ayant déjà forgé et exprimé leur intime conviction dans une affaire donnée, ne soient enclins à maintenir leur position initiale par un réflexe de confirmation.

Toutefois, la mise en œuvre absolue de ce principe se heurte, dans un État à dimension territoriale et institutionnelle réduite comme la Principauté de Monaco, à une contrainte matérielle irréductible : l'effectif limité du corps judiciaire composant la Cour d'appel. Contrairement aux systèmes judiciaires de grands États disposant d'une pluralité de cours d'appel (permettant le renvoi devant une autre juridiction de même nature et de même degré) ou d'effectifs pléthoriques au sein d'une cour unique permettant une rotation aisée des chambres, la Principauté ne dispose que d'une seule Cour d'appel aux effectifs nécessairement restreints.

C'est précisément pour prévenir tout blocage institutionnel et tout déni de justice que le législateur monégasque a inséré, au sein de l'article 494 du Code de procédure pénale, la soupape de sécurité « sauf impossibilité constatée ». L'apport majeur de l'arrêt du 7 octobre 1993 réside dans l'articulation qu'il opère entre les articles 494 et 496 du Code de procédure pénale, ainsi que dans la portée qu'il confère au dispositif de ses propres arrêts d'annulation.

En l'espèce, le demandeur au pourvoi tentait d'opposer la lettre du dispositif du premier arrêt de la Cour de révision — qui avait ordonné le renvoi « devant la Cour d'appel autrement composée » — à la réalité de l'audience de renvoi. En rejetant ce moyen sur le fondement de l'article 494, la Cour de révision pose en principe que la formule « autrement composée » figurant dans un arrêt de cassation n'a pas un caractère absolu et inconditionnel qui dérogerait à la loi ; elle doit toujours se lire sous la réserve implicite mais impérative de l'article 494 du Code de procédure pénale. Dès lors que la Cour d'appel de renvoi prend le soin formel de constater dans son arrêt l'