CONTRATS CONTRAT GENERAL · COMMERCIAL BAUX COMMERCIAUX · COMMERCIAL COMMERCIAL GENERAL · COUR-REVISION-COMMERCIALE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 novembre 2001 (n° 26913) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat general · commercial baux commerciaux · commercial commercial general · cour-revision-commerciale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat general · commercial baux commerciaux · commercial commercial general · cour-revision-commerciale.

Cour de Révision de Monaco, 09 novembre 2001, n° 26913

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 09 novembre 2001, n° 26913 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre de l'exécution et de la cessation d'un contrat de location portant sur des locaux à usage commercial, régis par le statut spécial des baux commerciaux issu de la loi monégasque n° 490 du 24 novembre 1948.

Les faits prennent naissance le 31 juillet 1987, date à laquelle les bailleurs, les époux B., ont délivré un congé portant sur les locaux donnés en location à leur preneur, la société anonyme Bis, société domiciliée à Paris, aux droits de laquelle s'est ultérieurement trouvée la société Vediorbis. La nature exacte de l'activité exercée dans les lieux ainsi que les motifs éventuellement invoqués au soutien de ce congé ne sont pas détaillés dans le texte de l'arrêt (non précisé dans la décision), sinon qu'il sera jugé plus tard que ce congé n'était pas justifié au regard des exigences légales.

Estimant avoir droit à la protection statutaire et à la compensation financière résultant du refus de renouvellement de son bail, la société preneuse a entrepris des démarches judiciaires avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la délivrance du congé. Ainsi, le 13 juin 1989, la société preneuse a saisi le président du tribunal de première instance d'une demande visant à voir fixer le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article 9 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, en chargeant le greffier en chef de citer les bailleurs devant la commission arbitrale des loyers commerciaux. Cette déclaration a été formellement enregistrée au greffe général le 15 juin 1989.

En exécution de cette démarche, le magistrat saisi a, dès le 3 juillet 1989, invité les parties par lettre recommandée avec accusé de réception (qualifiée également dans les écritures du pourvoi de billet d'avis adressé par le greffier en chef) à comparaître à son audience de conciliation fixée au 19 octobre 1989. Cette phase préliminaire n'ayant pas permis de rapprocher les protagonistes, le président du tribunal de première instance a, le 18 janvier 1990, dressé un procès-verbal de non-conciliation et renvoyé les parties à comparaître devant la commission arbitrale des loyers commerciaux à l'audience du 15 février 1990.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

L'instance engagée devant la commission arbitrale des loyers commerciaux a connu un déroulement particulièrement long, rythmé par une question préjudicielle ou préalable touchant à l'applicabilité même du statut des baux commerciaux. La commission arbitrale a en effet décidé de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure parallèle portant sur la qualification du contrat. Ce contentieux préalable a trouvé son épilogue par un arrêt devenu irrévocable, rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel, lequel a jugé que le bail litigieux était effectivement soumis aux dispositions de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux. Il est à noter que dans le corps de cet arrêt du 3 octobre 1995, la société preneuse avait été désignée comme une « société anonyme monégasque Bis », bien que son siège social fût exactement mentionné à Paris.

Une fois cet obstacle levé, l'instance a repris son cours devant la commission arbitrale des loyers commerciaux. Devant cette juridiction, les époux B. ont conclu au fond mais ont également soulevé plusieurs fins de non-recevoir tendant à faire déclarer l'action du preneur irrecevable, notamment sur le terrain de la prescription biennale et de l'autorité de la chose jugée. Par une décision rendue le 8 juillet 1998, la commission arbitrale a écarté l'ensemble des fins de non-recevoir soulevées par les bailleurs. Statuant au fond, elle a jugé que le congé délivré par les époux B. le 31 juillet 1987 n'était pas justifié, en a déduit que la société Bis avait droit à une indemnité d'éviction et, avant dire droit sur le montant de celle-ci, a désigné un expert avec pour mission d'évaluer le préjudice subi par le locataire évincé.

Les époux B. ont interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt en date du 13 février 2001, la cour d'appel de Monaco a intégralement confirmé la décision entreprise.

Mécontents de cette issue, les bailleurs ont formé un pourvoi en révision articulé autour de trois moyens distincts, mêlant droit processuel général, procédures spéciales propres aux baux commerciaux et droit civil des obligations :

1. Par un premier moyen, ils reprochaient à la cour d'appel de ne pas avoir annulé d'office l'intégralité de la procédure suivie devant la commission arbitrale ainsi que la décision rendue par celle-ci. Au soutien de ce grief, ils faisaient valoir que le preneur n'avait pas saisi la commission par voie d'assignation, violant ainsi les prescriptions de l'article 10 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948.
2. Par un deuxième moyen, divisé en deux branches, ils soutenaient que l'action indemnitaire de la société Vediorbis était éteinte par la prescription biennale, reprochant aux juges du fond d'avoir violé l'article 31 de la loi du 24 novembre 1948 ainsi que les articles 2054 et 2064 du Code civil. Dans la première branche, ils affirmaient que le billet d'avis adressé aux parties le 3 juillet 1989 par le greffier en chef n'avait pu valablement interrompre la prescription. Dans la seconde branche, ils soutenaient que la société preneuse ne pouvait prétendre, comme elle l'avait fait le 13 juin 1989, que la prescription avait été interrompue par une action en nullité du congé du 31 juillet 1987 portée devant la juridiction civile, dès lors qu'aucune procédure de cette nature n'avait été introduite par elle.
3. Par un troisième moyen, les époux B. invoquaient la violation de l'article 1198 du Code civil relatif à l'autorité de la chose jugée. Ils faisaient grief à la cour d'appel d'avoir reconnu l'autorité de la chose jugée à l'arrêt du 3 octobre 1995, alors que cette décision avait été rendue entre eux-mêmes et une « société anonyme monégasque Bis », entité juridique qui, selon le pourvoi, n'existait pas.

En défense, la société Vediorbis concluait au rejet du pourvoi et formait une demande reconventionnelle tendant à la condamnation des époux B. au paiement d'une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt rapporté invitait la Cour de révision à trancher trois questions juridiques successives, d'une importance capitale pour le contentieux des baux commerciaux à Monaco :

1. Sur la régularité de la saisine de la commission arbitrale et le régime des nullités procédurales : Le juge d'appel est-il tenu de relever d'office la nullité de la procédure suivie devant la commission arbitrale des loyers commerciaux tirée du défaut de saisine par voie d'assignation (article 10 de la loi n° 490), ou cette irrégularité constitue-t-elle une nullité d'acte de procédure soumise à l'article 264 du Code de procédure civile, devant à ce titre être soulevée in limine litis avant toute défense au fond ?
2. Sur la computation et l'interruption de la prescription biennale : L'action en fixation de l'indemnité d'éviction (article 9 de la loi n° 490) est-elle soumise à la prescription de deux ans édictée par l'article 31 de ladite loi, et dans l'affirmative, la saisine du président du tribunal de première instance aux fins de conciliation conformément à l'article 4 de la loi, suivie de la convocation des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux ans de la délivrance du congé, suffit-elle à introduire valablement l'action et à écarter le jeu de la prescription, indépendamment de l'absence de saisine préalable de la juridiction civile en nullité du congé ?
3. Sur l'identité des parties et l'autorité de la chose jugée : Une erreur purement matérielle affectant la nationalité ou la forme sociale d'une personne morale dans une décision de justice antérieure devenue irrévocable fait-elle obstacle à la reconnaissance de l'autorité de la chose jugée (article 1198 du Code civil), lorsque les mentions exactes relatives au siège social permettent d'établir avec certitude l'identité de la société partie aux deux instances ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour rejeter l'intégralité du pourvoi formé par les bailleurs, la Cour de révision procède à une analyse rigoureuse et méthodique de chacun des moyens, en articulant le droit spécial des baux commerciaux avec les principes directeurs du droit commun processuel et civil.

1. L'application du droit commun des nullités de procédure au contentieux des loyers commerciaux (Premier moyen)

Les demandeurs au pourvoi tentaient de contourner l'obstacle de la nouveauté de leur moyen en soutenant que la cour d'appel aurait dû annuler d'office la procédure. Selon eux, l'article 10 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 imposait une saisine de la commission arbitrale par voie d'assignation, formalité dont l'omission devait être sanctionnée d'office par le juge.

La Cour de révision écarte fermement cette argumentation en opérant une combinaison de textes : elle relie l'article 10 de la loi spéciale n° 490 à l'article 264 du Code de procédure civile. La Haute juridiction pose en principe qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que « la nullité des actes de procédure doit être soulevée avant toute défense au fond ». Ce faisant, elle refuse de conférer à la règle de saisine de l'article 10 le caractère d'une formalité d'ordre public absolu ou d'une fin de non-recevoir relevable d'office en tout état de cause. Elle la qualifie implicitement mais nécessairement d'exception de nullité pour vice de forme (ou d'irrégularité procédurale relative).

Constatant ensuite, par l'examen du dossier de la procédure, que les époux B. avaient conclu au fond devant la commission arbitrale sans soulever préalablement cette irrégularité, la Cour en déduit que le vice éventuel a été purgé. Dès lors, les bailleurs ne sont pas fondés à invoquer ce grief pour la première fois devant la Cour de révision. Le moyen est par conséquent frappé d'irrecevabilité.

2. La validation du mode d'introduction de l'instance et le rejet de la prescription biennale (Deuxième moyen)

Le deuxième moyen constituait le cœur du débat relatif au droit spécial des baux commerciaux. Les bailleurs soutenaient que l'action en paiement d'une indemnité d'éviction était prescrite au regard du délai biennal de l'article 31 de la loi n° 490, au motif qu'un simple « billet d'avis » du greffier ne constituait pas un acte interruptif de prescription au sens du Code civil (articles 2054 / 2064), et qu'aucune action en nullité du congé n'avait été engagée au préalable devant le tribunal civil.

La Cour de révision répond en deux temps, correspondant aux deux branches du moyen :

• Sur la première branche, elle rappelle d'abord la lettre du premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 : « toutes les actions exercées en vertu de la présente loi se prescrivent par deux ans ». Mais pour apprécier si l'action a été valablement engagée dans ce délai, la Cour se réfère au mécanisme procédural spécifique instauré par l'article 4 de cette même loi. Elle relève les constatations souveraines et procédurales suivantes : le congé ayant été délivré le 31 juillet 1987, la société preneuse a saisi le président du tribunal de première instance le 13 juin 1989 (par déclaration enregistrée au greffe général le 15 juin 1989) d'une demande tendant à la fixation de l'indemnité d'éviction de l'article 9. Puis, le 3 juillet 1989, ce magistrat a invité les parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître à son audience de conciliation du 19 octobre suivant. Toutes ces diligences ayant été accomplies « en conformité avec l'article 4 de cette loi » et à l'intérieur du délai de deux ans courant à compter du 31 juillet 1987, la Cour juge que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'action indemnitaire avait été régulièrement introduite dans les deux ans du congé et n'était donc pas prescrite. La Cour substitue ainsi à l'analyse civiliste étroite du pourvoi (qui niait l'effet interruptif d'une convocation par le greffe) une lecture systémique de la loi de 1948 : dès lors que le mode de saisine spécial prévu par l'article 4 est respecté dans le délai de deux ans, l'action est valablement introduite et la prescription ne peut être acquise.
• Sur la seconde branche, qui reprochait à la société preneuse d'avoir faussement invoqué le 13 juin 1989 l'existence d'une action en nullité du congé devant la juridiction civile pour justifier d'une interruption de prescription, la Cour de révision constate simplement que la cour d'appel avait elle-même retenu qu'à la date du 13 juin 1989, aucune juridiction n'avait été saisie d'une telle action en nullité. L'argument des bailleurs tombait donc à faux (il manquait en fait ou était inopérant), puisque la cour d'appel ne s'était nullement fondée sur une hypothétique action civile antérieure pour écarter la prescription, la seule saisine régulière aux fins de conciliation en juin 1989 ayant suffi à sauvegarder les droits du preneur dans le délai de deux ans suivant le congé de juillet 1987.

3. Le maintien de l'autorité de la chose jugée malgré une erreur matérielle de dénomination (Troisième moyen)

Sur la violation alléguée de l'article 1198 du Code civil, les bailleurs tentaient d'exploiter une imprécision rédactionnelle de l'arrêt du 3 octobre 1995 (qui avait statué sur la commercialité du bail). Cet arrêt avait qualifié la société Bis de « société anonyme monégasque ». Les époux B. soutenaient que cette entité n'existait pas et qu'il n'y avait donc pas identité de parties avec la société de droit français présente à l'instance actuelle.

La Cour de révision rejette ce formalisme excessif en validant l'approche concrète des juges du fond. Elle relève que l'arrêt attaqué a retenu qu'« en raison des mentions exactes relatives à son siège social, la société anonyme Bis (aux droits de laquelle se trouve la société Vediorbis) domiciliée à Paris, partie au litige l'opposant aux époux B. est bien identique à la société Bis désignée comme une société monégasque dans l'arrêt irrévocable du 3 octobre 1995 ». En se fondant sur la concordance du siège social parisien et du nom « Bis » pour corriger intellectuellement l'erreur matérielle sur la nationalité (« monégasque »), la cour d'appel a caractérisé l'identité juridique des parties et légalement justifié sa décision au regard de l'article 1198 du Code civil.

4. Le rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

Enfin, statuant sur la demande de la société Vediorbis réclamant 50 000 francs pour procédure abusive, la Cour de révision exerce son pouvoir d'appréciation souverain et l'écarte sobrement, estimant que « compte tenu des circonstances de la cause il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ».

C. Le dispositif

La Cour de révision prononce sa décision dans les termes suivants :

« PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne les époux B. à l'amende et aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'allocation de dommages-intérêts. »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu par la Cour de révision le 9 novembre 2001 constitue une décision de référence au sein de l'ordonnancement juridique monégasque, tant par les précisions qu'il apporte à l'architecture procédurale de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 que par son attachement aux principes classiques de la procédure civile.

1. L'articulation des procédures spéciales de la loi n° 490 du 24 novembre 1948

Le contentieux des baux commerciaux en Principauté de Monaco repose sur une juridiction d'exception échevinale : la commission arbitrale des loyers commerciaux. L'intérêt majeur de l'arrêt commenté réside dans sa clarification des rapports entre trois dispositions clés de la loi du 24 novembre 1948 : l'article 4 (tentative préalable de conciliation devant le président du tribunal de première instance), l'article 10 (saisine de la commission arbitrale après échec de la conciliation) et l'article 31 (prescription biennale de toutes les actions exercées en vertu de la loi).

Dans cette affaire, la chronologie était déterminante :

• 31 juillet 1987 : Délivrance du congé par les bailleurs. C'est le point de départ du délai de prescription de deux ans de l'article 31 pour agir en fixation de l'indemnité d'éviction prévue à l'article 9. Le délai expirait donc en principe le 31 juillet 1989.
• 13 juin 1989 (enregistrée le 15 juin 1989) : Déclaration au greffe général saisissant le président du tribunal de première instance aux fins de conciliation.
• 3 juillet 1989 : Envoi par le magistrat (ou le greffier en chef) des lettres recommandées avec accusé de réception invitant les parties à comparaître à l'audience du 19 octobre 1989.
• 18 janvier 1990 : Procès-verbal de non-conciliation et renvoi des parties par le président devant la commission arbitrale pour l'audience du 15 février 1990.

La thèse du pourvoi consistait à dissocier la phase de conciliation (article 4) de la phase contentieuse devant la commission arbitrale (article 10), et à appliquer de manière stricte les textes du Code civil (articles 2054 / 2064) relatifs aux causes d'interruption de la prescription. Pour les bailleurs, un simple « billet d'avis » ou une lettre recommandée du greffe en date du 3 juillet 1989 n'étant pas une citation en justice par acte d'huissier (assignation), la prescription n'avait pas été interrompue avant le 31 juillet 1989. De surcroît, à la suite du procès-verbal de non-conciliation du 18 janvier 1990, le président avait directement renvoyé les parties devant la commission arbitrale sans que le preneur ne délivre l'assignation visée à l'article 10.

La Cour de révision condamne cette lecture fragmentée qui aurait vidé de sa substance le mécanisme protecteur de la loi de 1948. En jugeant qu'« en conformité avec l'article 4 de cette loi, la société Vediorbis a saisi le 13 juin 1989, par déclaration enregistrée au greffe général le 15 juin 1989, le Président du tribunal de première instance d'une demande tendant à voir fixer le montant de l'indemnité