PENAL INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 27390) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions contre les personnes · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions contre les personnes · cour-revision-penale.

Cour de Révision de Monaco, 17 juin 2010, n° 27390

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 17 juin 2010, n° 27390 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 17 juin 2010 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans la matière particulièrement sensible des infractions sexuelles commises à l'encontre de mineurs, qualifiées par le droit pénal monégasque de l'époque d'« attentats aux mœurs » et, plus spécifiquement, d'« attentats à la pudeur ».

Les éléments factuels, tels qu'ils ressortent des énonciations de l'arrêt commenté, mettent en cause un individu, M. A. B., auquel il est reproché d'avoir entretenu des relations de nature sexuelle avec une jeune fille mineure, désignée dans la décision par les initiales C. L. de M. La décision fait apparaître une dualité dans l'appréciation de l'âge de la victime au fil des qualifications et des constatations procédurales : l'arrêt de mise en accusation mentionne initialement une mineure de seize ans, tandis que les moyens du pourvoi et les textes d'incrimination visés (les articles 261, alinéa 1, et 263, alinéa 2, du Code pénal) portent spécifiquement sur la protection des mineurs de moins de quinze ans. Il en résulte que les faits se sont déroulés sur une période au cours de laquelle la victime n'avait pas atteint la majorité sexuelle fixée par ces textes, avant d'atteindre l'âge de seize ans.

Selon les constatations opérées par la juridiction d'instruction du second degré et rapportées par la Cour de révision, des relations sexuelles ont existé entre l'inculpé et la jeune fille mineure. Dans un premier temps, la mineure aurait consenti aux relations sexuelles alléguées. Toutefois, la nature de ces relations a évolué au détriment de la jeune fille. Le point culminant des faits reprochés se situe au mois d'avril 2006. À cette date, la mineure n'a plus voulu poursuivre de relations avec M. B. Lors de ce dernier épisode, bien que l'inculpé ait soutenu que la jeune fille avait simplement indiqué ne pas avoir osé lui faire part de son désaccord, la juridiction d'instruction a souverainement constaté que M. B. lui avait imposé une dernière fellation sous la contrainte.

Ces faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre de M. B. des chefs d'attentats à la pudeur commis tant sans violence qu'avec violence sur la personne de cette mineure, en présence de parties civiles constituées.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

À l'issue de l'information judiciaire (dont les étapes devant le juge d'instruction ne sont pas précisées dans la décision), le dossier a été transmis à la Chambre du conseil de la Cour d'appel de Monaco, siégeant en tant que juridiction d'instruction du second degré chargée de statuer sur la mise en accusation en matière criminelle.

Devant cette juridiction, la défense de M. B. a tenté de faire valoir plusieurs arguments tendant à contester la qualification criminelle des faits. À cette fin, les conseils de l'inculpé ont déposé un mémoire la veille de l'audience, très précisément à 18 heures 08. Ils ont également développé des observations orales lors de l'audience. L'axe principal de la défense consistait à solliciter la requalification des faits d'attentats à la pudeur en délit d'incitation de mineur à la débauche, ce qui aurait eu pour conséquence de soustraire l'inculpé à la compétence du Tribunal criminel au profit de la juridiction correctionnelle.

Par un arrêt rendu le 28 octobre 2009, la Chambre du conseil de la Cour d'appel a écarté les prétentions de l'inculpé. D'une part, elle a déclaré irrecevable le mémoire déposé la veille de l'audience à 18 heures 08. D'autre part, estimant que l'information avait réuni des éléments de nature à caractériser des charges suffisantes, elle a prononcé la mise en accusation de M. B. et a ordonné son renvoi devant le Tribunal criminel pour avoir commis des attentats à la pudeur avec et sans violence sur la personne de la mineure, au visa des articles 261 et 263 du Code pénal. Enfin, conformément aux règles gouvernant la mise en accusation, la Chambre du conseil a décerné contre M. B. une ordonnance de prise de corps, tout en relevant l'abrogation de l'article 202 du Code de procédure pénale par la loi n° 1343 du 26 décembre 2007.

M. A. B. a alors formé un pourvoi en révision à l'encontre de cet arrêt de mise en accusation.

En défense au pourvoi, le Ministère public, représenté par le Procureur Général, a soulevé à titre liminaire une fin de non-recevoir tirée de la déchéance du pourvoi. Il soutenait que le demandeur n'avait pas consigné la somme prévue à titre d'amende par les articles 480 et 502 du Code de procédure pénale, formalité substantielle conditionnant la recevabilité du recours.

De son côté, M. B., représenté par son avocat-défenseur, a développé cinq moyens de cassation (présentés pour certains en plusieurs branches) visant à obtenir l'annulation de l'arrêt de renvoi :

1. Sur la recevabilité du mémoire et la demande de requalification (premier et cinquième moyens réunis) : Le demandeur reprochait à la Chambre du conseil d'avoir violé l'article 235 du Code de procédure pénale et entaché sa décision d'une contradiction de motifs en déclarant irrecevable son mémoire déposé la veille de l'audience à 18 heures 08, alors que la jurisprudence constante de la Cour de révision autorise le dépôt du mémoire la veille de l'audience. Il soutenait en outre que la juridiction avait violé la loi, statué sans motifs et privé sa décision de base légale en omettant de répondre à sa demande de requalification des faits en incitation de mineur à la débauche, formulée tant dans ce mémoire que par voie d'observations orales.
2. Sur la preuve de l'élément matériel (deuxième moyen, première branche) : M. B. arguait d'une violation des articles 261 et 263 du Code pénal ainsi que de l'article 244 du Code de procédure pénale, au motif que son renvoi devant le Tribunal criminel avait été ordonné sans qu'aucune preuve de l'acte matériel d'attentat à la pudeur sur la personne de C. L. de M. n'ait été rapportée.
3. Sur le consentement de la victime et la caractérisation de la violence (deuxième moyen, deuxième et troisième branches) : Le demandeur soutenait que la Chambre du conseil avait violé les articles 261 et 263 du Code pénal en retenant les qualifications délictuelles et criminelles d'attentat à la pudeur sur mineure de moins de quinze ans, tout en constatant elle-même que la jeune fille avait consenti aux relations sexuelles et n'avait fait qu'omettre d'exprimer son désaccord lors du dernier rapport. Selon le pourvoi, le fait de ne pas avoir osé refuser un dernier rapport sexuel relevait de l'appréciation du défaut de consentement et non de la violence, élément constitutif exigé par l'article 263 du Code pénal.
4. Sur la compétence juridictionnelle (troisième moyen) : Tirant la conséquence de ses critiques sur la qualification des faits, M. B. invoquait la violation des articles 25, 242 et 244 du Code de procédure pénale, affirmant que les faits étaient de nature purement délictuelle et que le Tribunal criminel était, par conséquent, incompétent.
5. Sur la régularité de l'ordonnance de prise de corps (quatrième moyen) : Enfin, le demandeur faisait grief à l'arrêt d'avoir décerné une ordonnance de prise de corps à son encontre, estimant que cette mesure violait le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt soumis à l'examen de la Cour de révision soulevait un ensemble complexe de questions de droit pénal de fond et de procédure pénale, tant au regard du droit interne monégasque que du droit européen des droits de l'homme. Ces problématiques peuvent être synthétisées autour de quatre axes majeurs :

En premier lieu, sur le terrain de la procédure devant la Chambre du conseil statuant sur la mise en accusation, l'irrecevabilité prononcée à tort contre un mémoire régulièrement déposé la veille de l'audience entraîne-t-elle la nullité de l'arrêt de renvoi pour défaut de réponse à conclusions (s'agissant d'une demande de requalification), ou la juridiction de cassation peut-elle opérer une substitution ou une abstraction de motifs dès lors que la motivation au fond de l'arrêt répond implicitement mais nécessairement à ladite demande ?

En deuxième lieu, sur le plan du droit pénal substantiel des infractions sexuelles sur mineurs, quelle est l'incidence du consentement d'une victime mineure de moins de quinze ans sur la constitution de l'infraction d'attentat à la pudeur sans violence (article 261, alinéa 1, du Code pénal), et dans quelle mesure la contrainte morale ou physique exercée lors d'un acte sexuel (une fellation) non souhaité par la mineure suffit-elle à caractériser l'élément de « violence » requis pour qualifier le crime d'attentat à la pudeur avec violence (article 263, alinéa 2, du Code pénal), sous le regard du contrôle exercé par la Cour de révision sur l'appréciation des charges par la juridiction d'instruction ?

En troisième lieu, le prononcé d'une ordonnance de prise de corps inhérente à l'arrêt de mise en accusation méconnaît-il les exigences de l'article 6 § 1 de la CEDH, compte tenu de la réforme législative issue de la loi n° 1343 du 26 décembre 2007 ayant abrogé l'article 202 du Code de procédure pénale ?

En quatrième et dernier lieu, au regard du droit d'accès à un tribunal et de l'exercice effectif des voies de recours (visés par l'arrêt sous l'angle de l'article 35 § 1 de la CEDH), le prononcé de l'amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale à l'encontre du demandeur au pourvoi qui succombe présente-t-il un caractère automatique ou relève-t-il d'une appréciation in concreto de la juridiction suprême ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour rejeter l'intégralité du pourvoi tout en écartant la fin de non-recevoir soulevée par le parquet général, la Cour de révision déploie un raisonnement structuré en sept temps, alliant classicisme du contrôle de légalité et intégration des exigences conventionnelles européennes.

1. Sur la recevabilité du pourvoi et le rejet de la déchéance : Statuant d'abord sur l'exception soulevée par le Procureur Général au visa des articles 480 et 502 du Code de procédure pénale, la Cour procède à une vérification matérielle des pièces du dossier. Elle constate que le récépissé délivré par la Caisse des dépôts et consignations, attestant du versement de la somme requise, a bien été produit à l'appui de la requête en révision. Le grief manquant en fait, la Cour écarte la déchéance et déclare le pourvoi recevable.

2. Sur le traitement du mémoire tardif et la réponse à la demande de requalification (premier et cinquième moyens) : La Cour de révision aborde ici une difficulté procédurale sérieuse. La Chambre du conseil avait déclaré irrecevable le mémoire déposé la veille de l'audience à 18 heures 08. Or, le demandeur rappelait à juste titre que selon la jurisprudence de la Cour de révision interprétant l'article 235 du Code de procédure pénale, le dépôt effectué la veille de l'audience est recevable. La Cour de révision reconnaît implicitement mais clairement l'erreur de droit commise par les juges du fond en qualifiant ce motif de « motif erroné ». Cependant, usant de la technique de l'abstraction de motifs (« abstraction faite du motif erroné critiqué dans la deuxième branche du moyen »), la Haute juridiction sauve l'arrêt attaqué de la cassation. Elle relève que la Chambre du conseil a, sans se contredire et par une décision motivée, effectivement répondu à la demande de requalification en l'écartant. En effet, en décidant que l'exposé des faits démontrait que l'information avait réuni des charges suffisantes contre M. B. d'avoir commis les faits de nature criminelle reprochés, la juridiction d'instruction a nécessairement écarté la qualification délictuelle alternative d'incitation de mineur à la débauche qui lui était proposée.

3. Sur le pouvoir souverain d'appréciation de l'élément matériel (deuxième moyen, première branche) : Face au grief contestant l'existence même de la preuve d'actes matériels d'attentat à la pudeur, la Cour de révision rappelle la frontière stricte séparant le fait et le droit dans le contentieux des arrêts de mise en accusation. Elle juge que c'est dans l'exercice de son « pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve dont elle disposait » que la Chambre du conseil a retenu l'existence de relations sexuelles entre la mineure et l'inculpé. La Cour de révision refuse ainsi de substituer son appréciation des charges à celle de la juridiction d'instruction.

4. Sur l'indifférence du consentement de la mineure et la caractérisation de la violence par la contrainte (deuxième moyen, deuxième et troisième branches) : C'est sur ce point que l'arrêt livre son apport substantiel majeur en droit pénal spécial. D'une part, s'agissant de l'attentat à la pudeur sans violence prévu par l'article 261, alinéa 1, du Code pénal (applicable aux mineurs de moins de quinze ans), la Cour énonce sous la forme d'un attendu de principe d'une grande netteté que « l'infraction prévue et réprimée par l'article 261, alinéa 1, du Code pénal est constituée même si la victime mineure a donné son consentement ». L'âge de la victime crée une présomption irréfragable d'absence de discernement ou, plus exactement, rend le consentement juridiquement inopérant : l'élément constitutif réside dans l'acte matériel accompli sur un mineur de cet âge, peu important son accord. D'autre part, s'agissant du crime d'attentat à la pudeur avec violence réprimé par l'article 263 du Code pénal, le pourvoi tentait d'exploiter une nuance psychologique : la victime ayant dit ne pas avoir « osé » exprimer son désaccord, il y aurait eu tout au plus défaut de consentement, mais non « violence ». La Cour de révision balaie cet argument en se référant aux constatations souveraines de l'arrêt attaqué : la Chambre du conseil a constaté qu'en avril 2006, la mineure n'avait plus voulu poursuivre les relations et que M. B. « lui avait alors imposé une dernière fellation sous la contrainte ». En assimilant l'acte imposé sous la contrainte à la violence au sens de l'article 263 du Code pénal, la Cour confirme que la Chambre du conseil a légalement justifié sa décision.

5. Sur la compétence du Tribunal criminel (troisième moyen) : La réponse au troisième moyen découle logiquement des développements précédents. Dès lors que la qualification criminelle des faits est légalement justifiée par la juridiction d'instruction, le renvoi devant le Tribunal criminel ne méconnaît aucunement les règles de compétence édictées par les articles 25, 242 et 244 du Code de procédure pénale.

6. Sur la conventionnalité de l'ordonnance de prise de corps (quatrième moyen) : Pour répondre au grief tiré de la violation de l'article 6 § 1 de la CEDH concernant l'ordonnance de prise de corps, la Cour de révision s'appuie sur l'évolution législative récente du droit monégasque, déjà relevée par la Cour d'appel. Elle souligne que la loi n° 1343 du 26 décembre 2007 a abrogé l'article 202 du Code de procédure pénale. Du fait de cette abrogation, l'ordonnance de prise de corps décernée par la Chambre du conseil change de portée pratique : elle « ne peut être ramenée à exécution à l'encontre d'un inculpé ayant librement comparu devant le Tribunal criminel qu'en cas de condamnation de celui-ci à une peine d'emprisonnement ». Autrement dit, l'ordonnance de prise de corps n'entraîne plus l'incarcération automatique et préalable de l'accusé libre avant son jugement ; s'il comparaît librement, il le reste durant les débats jusqu'à une éventuelle condamnation à une peine privative de liberté. En l'état de ces constatations et appréciations qui garantissent la liberté de comparution et la présomption d'innocence, le grief d'inconventionnalité est écarté.

7. Sur le prononcé de l'amende de pourvoi (article 502 du Code de procédure pénale) : Enfin, la Cour examine d'office (ou en suite des réquisitions) la question de l'amende civile/pénale encourue par le demandeur débouté en vertu de l'article 502 du Code de procédure pénale. La Cour pose un principe d'interprétation conforme à la Convention européenne des droits de l'homme : « la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Ce faisant, elle écarte l'automaticité de la sanction financière. Toutefois, passant à l'appréciation in concreto, elle juge « qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ».

C. Le dispositif

Au terme de sa motivation, la Cour de révision prononce le dispositif suivant :

« PAR CES MOTIFS, – Rejette le pourvoi, – Condamne M. A. B. à l'amende et aux dépens. »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 17 juin 2010 par la Cour de révision de Monaco constitue une décision d'une grande richesse doctrinale, illustrant la manière dont la juridiction suprême monégasque articule les principes traditionnels de son droit pénal et procédural avec les impératifs contemporains du procès équitable issus du droit européen. L'analyse de sa portée s'ordonne autour de trois thématiques fondamentales : la protection pénale des mineurs en matière sexuelle, l'office du juge de cassation face aux arrêts de la Chambre du conseil, et l'européanisation de la procédure pénale monégasque.

1. L'architecture de la répression des attentats à la pudeur sur mineurs : entre présomption légale et conception matérielle de la contrainte

Sur le plan du droit pénal substantiel, la décision commentée apporte des précisions essentielles sur l'interprétation des articles 261 et 263 du Code pénal monégasque (dans leur rédaction applicable à l'époque des faits). Le droit pénal monégasque, fidèle à la summa divisio classique héritée du Code pénal de 1810, distingue l'attentat à la pudeur commis sans violence de celui commis avec violence.

S'agissant de l'article 261, alinéa 1, du Code pénal, qui réprime l'attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quinze ans accomplis, la défense tentait de faire valoir l'existence d'un consentement de la jeune fille aux relations sexuelles initiales