PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 octobre 2010 (n° 4999) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.

Cour de Révision de Monaco, 12 octobre 2010, n° 4999

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 12 octobre 2010, n° 4999 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société anonyme monégasque United Overseas Management Corporation (ci-après « UOMC ») et M. h. LA-MI., administrateur de sociétés, sont parties à une instance ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel statuant en matière civile, rendu le 2 mars 2010 (R.3030) et signifié le 19 avril 2010. La nature précise du litige au fond n'est pas précisée dans la décision.

UOMC a formé un pourvoi en révision par déclaration souscrite au greffe général le 18 mai 2010 par son avocat-défenseur. Le récépissé de consignation de l'amende éventuelle, délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations le même jour, est produit au dossier. La requête a été déposée le 16 juin 2010 et signifiée le même jour. M. LA-MI. a répliqué par une contre-requête déposée le 14 juillet 2010. Le greffier en chef a établi un certificat de clôture le 6 août 2010, et le ministère public a conclu le 9 août 2010.

L'affaire a été examinée à l'audience du 4 octobre 2010, sur le rapport de Mme Cécile PETIT, conseiller rapporteur. Le défendeur a soulevé une fin de non-recevoir et sollicité des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile.

Question de droit

La Cour de révision était saisie de deux questions :

1. Une requête en pourvoi en révision qui ne précise pas, parmi les textes visés, celui qui aurait été violé satisfait-elle aux exigences de l'article 445 du Code de procédure civile ?
2. Dans quelles conditions l'auteur d'un pourvoi irrecevable ou infondé peut-il être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 459-4 du même code ?

Solution et dispositif

Sur la recevabilité, la Cour retient que la requête « ne satisfait pas aux exigences de l'article 445 du Code de procédure civile, faute par la demanderesse d'avoir précisé, parmi les textes visés dans sa requête, celui qui aurait été violé ». Elle en déduit que « le moyen est donc irrecevable ».

Sur la demande reconventionnelle, la Cour relève que M. LA-MI. sollicitait 50.000 euros en vertu de l'article 459-4 du Code de procédure civile, et qu'« compte tenu des circonstances de l'affaire, il y a lieu d'accueillir cette demande à hauteur de 5.000 euros ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Rejette le pourvoi, Condamne la société United Overseas Management Corporation à payer à M LA-MI. la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ».

La décision est rendue par une formation composée de MM. Jean APOLLIS, premier président, Jean-Pierre DUMAS et Charles BADI, et de Mme Cécile PETIT, rapporteur, conseillers, en présence de M. Jacques RAYBAUD, procureur général, avec l'assistance de Mme Béatrice BARDY, greffier en chef.

Portée et enseignement pratique

1. Une exigence formelle de désignation du texte violé. La décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de révision apprécie le contenu de la requête. Le motif d'irrecevabilité ne tient pas au fond du moyen ni au bien-fondé de la critique, mais à une omission de forme : le demandeur n'a pas identifié, parmi les textes visés, celui qu'il estime violé. La solution invite le praticien à faire figurer explicitement, dans la requête, la référence du texte dont la violation est alléguée, sans se borner à viser des dispositions de manière générale. Le contenu précis de l'article 445 du Code de procédure civile n'étant pas reproduit dans la décision, son périmètre exact ne peut être décrit au-delà de cette lecture.

2. Une irrecevabilité du moyen qui se traduit par un rejet du pourvoi. La motivation déclare le moyen irrecevable, tandis que le dispositif énonce « Rejette le pourvoi ». La formulation du dispositif ne distingue pas expressément les deux fondements. Le commentateur doit en tirer la conséquence que l'irrecevabilité du moyen, seul moyen examiné, emporte rejet du pourvoi dans son ensemble. Il convient de relever cette articulation sans en tirer de conclusion excédant le texte.

3. Les dommages-intérêts pour recours abusif. La Cour accueille partiellement la demande fondée sur l'article 459-4 du Code de procédure civile, en allouant 5.000 euros sur 50.000 euros sollicités. Le motif retenu est limité à la formule « compte tenu des circonstances de l'aff