PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 octobre 2010 (n° 4998) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.

Cour de Révision de Monaco, 13 octobre 2010, n° 4998

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 13 octobre 2010, n° 4998 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose, d'une part, M. j. KR., demandeur au pourvoi, et, d'autre part, M. g. MI. ainsi que le Syndicat de copropriété de l'immeuble « X » à Monaco, représenté par son syndic, Mademoiselle s. CO., exerçant sous l'enseigne « Agence des Etrangers ». La nature du litige initial et l'objet précis de la demande ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

La procédure se déroule en plusieurs étapes, dont la décision retrace les actes :

• Arrêt attaqué : arrêt rendu le 15 décembre 2009 par la cour d'appel statuant en matière civile. Son contenu n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
• Déclaration de pourvoi : souscrite au greffe général le 23 février 2010 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de M. KR.
• Consignation : récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations n° 39071, en date du 23 février 2010, attestant du dépôt de la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi.
• Clôture : certificat établi le 27 avril 2010 par le greffier en chef, attestant de l'expiration de tous les délais légaux.
• Conclusions du Ministère public : datées du 27 avril 2010. Le Ministère public a contesté la recevabilité du pourvoi.
• Audience : tenue le 12 octobre 2010, sur le rapport de M. François-Xavier LUCAS, conseiller, le Ministère public entendu.

Question de droit

La Cour devait déterminer si un pourvoi en révision peut être déclaré recevable lorsqu'aucune requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi n'a été déposée dans le délai légal par le demandeur.

Pour répondre à cette question, la Cour se fonde sur les articles 445 et 446 du Code de procédure civile. Selon le texte rappelé dans l'arrêt, le demandeur au pourvoi doit signifier à l'autre partie sa déclaration de pourvoi, accompagnée d'une requête signée par un avocat-défenseur. Cette requête doit contenir :

1. les conclusions du demandeur ;
2. les moyens à l'appui du pourvoi ;
3. l'indication précise des dispositions législatives que le demandeur prétend avoir été violées.

L'arrêt ajoute que « ne sont pas recevables les moyens de révision qui n'auront pas été précisés dans la requête ».

La question se double d'une interrogation sur le fondement de la condamnation pécuniaire, la Cour se référant à l'article 459-4 du Code de procédure civile pour prononcer une amende.

Solution et dispositif

La Cour constate qu'« aucune requête contenant des moyens à l'appui du pourvoi n'a été déposée dans le délai légal au nom de M. KR. ». Elle en déduit que « le pourvoi est en conséquence irrecevable ».

S'agissant de l'amende, la Cour relève « qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ». Le dispositif est rédigé comme suit :

« Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne M. KR. au paiement d'une amende de 300 euros et aux dépens. »

La décision ne précise pas les « circonstances de la cause » ayant motivé le montant de l'amende.

Portée et enseignement pratique

1. Une exigence de forme et de délai. La décision illustre le caractère impératif de la requête exigée à peine d'irrecevabilité. Le pourvoi en révision ne se limite pas à la déclaration de pourvoi : il suppose le dépôt, dans le délai légal, d'une requête qui développe les moyens. En l'absence de cette requête, la Cour ne statue pas sur le fond, et la recevabilité constitue un préalable qui fait obstacle à tout examen des moyens.

2. La contestation par le Ministère public. La recevabilité était contestée par le Ministère public, ce qui a conduit la Cour à vérifier l'accomplissement des formalités à partir des pièces du dossier, notamment le certificat de clôture. La décision montre que le contrôle de recevabilité est un préalable qui peut être soulevé d'office par la Cour ou par le Ministère public.

3. La consignation et l'amende. La décision mentionne le récépissé de consignation, qui garantit le paiement de l'amende éventuelle. Elle confirme que la consignation ne préjuge pas de la condamnation : la Cour apprécie l'opportunité de l'amende au regard des circonstances. La somme de 300 euros, fixée par la Cour, est ici prononcée en complément des dépens.

**4. Conséquences pratiques pour le just