PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 novembre 2010 (n° 4988) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour de Révision de Monaco, 25 novembre 2010, n° 4988

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 25 novembre 2010, n° 4988 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un arrêt du 2 mars 2010, non signifié, la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile, a ordonné une expertise. Cette décision est un jugement avant dire droit, en ce qu'elle n'a pas tranché le fond du litige et n'a pas mis fin à l'instance. La nature exacte du litige initial n'est pas précisée dans la décision.

La SAM Association Sportive de Monaco Football Club et la SA AXA France IARD ont formé un pourvoi en révision, déclaré au greffe général le 19 mai 2010 par leur avocat-défenseur. Le récépissé de consignation de 300 euros, au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi, a été délivré le 18 mai 2010. La requête à l'appui du pourvoi a été déposée le 2 juin 2010. Le défendeur, M. b. IR., éducateur sportif, bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail, a produit une contre-requête le 1er juillet 2010, puis une duplique le 14 juillet 2010 après la réplique des demanderesses du 8 juillet.

La procédure d'échange est close par certificat du greffier en chef du 6 septembre 2010. Le ministère public a conclu le 9 septembre 2010. Le premier président a ensuite adressé aux avocats des parties, le 8 octobre 2010, un courrier les invitant à présenter des observations sur la recevabilité du pourvoi. Les observations des demanderesses sont parvenues au greffe le 4 novembre 2010, celles du défendeur le 8 novembre 2010.

La Cour statue hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 459 du Code de procédure civile et de l'article 22-4° de la loi n° 790 du 18 mai 1965.

Observation de fiche : l'intitulé de la décision mentionne « I. » comme défendeur, alors que le texte désigne M. b. IR. La présente fiche retient la désignation figurant dans le corps de l'arrêt.

Question de droit

La Cour devait déterminer si un pourvoi en révision peut être formé contre un arrêt de la cour d'appel qui, en ordonnant une expertise, n'a pas mis fin à l'instance. Plus précisément, il s'agissait de savoir si l'article 440 du Code de procédure civile permet de contester immédiatement une décision avant dire droit, ou si cette contestation doit être différée jusqu'au jugement définitif.

Cette question touche à l'économie des voies de recours. Elle conduit à articuler le principe d'un contrôle de la Cour de révision avec la règle de concentration des recours contre les décisions intermédiaires.

Le moyen d'irrecevabilité n'avait pas été soulevé par les parties. La Cour l'a relevé d'office, après avoir invité celles-ci à présen

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

« Pourvoi en Révision Formé contre un jugement avant dire droit, ordonnant une expertise à lequel ne met pas fin à l'instance ; Irrecevabilité du pourvoi inapplication de l'art 440 CPC aux termes de cet article le pourvoi contre un jugement préparatoire, interlocutoire ou sur incident ne peut être formé qu'après le jugement définitif et comportement avec le recours dirigé contre ce jugement. Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties : Aux termes de l'article 440 du Code de procédur… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 25 novembre 2010, SAM Association Sportive de Monaco Football Club c/ I. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« Pourvoi en Révision Formé contre un jugement avant dire droit, ordonnant une expertise à lequel ne met pas fin à l'instance ; Irrecevabilité du pourvoi inapplication de l'art 440 CPC aux termes de cet article le pourvoi contre un jugement préparatoire, interlocutoire ou sur incident ne peut être formé qu'après le jugement définitif et comportement avec le recours dirigé contre ce jugement. Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties : Aux termes de l'article 440 du Code de procédure civile, le pourvoi contre un jugement préparatoire, interl… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Pourvoi en Révision Formé contre un jugement avant dire droit, ordonnant une expertise à lequel ne met pas fin à l'instance ; Irrecevabilité du pourvoi inapplication de l'art 440 CPC aux termes de cet article le pourvoi contre un jugement préparatoire, interlocutoire ou sur incident ne peut être formé qu'après le jugement définitif et comportement avec le recours dirigé contre ce jugement. Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties : Aux termes de l'article 440 du Code de procédur… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 novembre 2010 par Cour d'appel de Monaco ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.