COMMERCIAL BAUX COMMERCIAUX · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

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Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 4989) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « commercial baux commerciaux · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine commercial baux commerciaux · cour-revision-civile.

I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

Par cette d??cision rendue par Cour de Révision de Monaco (MC) sous la r??f??rence Cour de révision, 25 novembre 2010, C. D. S. c/ D, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Baux commerciaux - Droit de reprise du bailleur - Congé donné au locataire pour habiter le local avec sa famille en vertu de l'article 12 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 modifiée par la loi n° 1.287 du 15 juillet 2004 - Non validité du congé - Bailleur n'établissant pas sa volonté d'occuper lui-même les lieux dans l'année du départ effectif du locataire. Selon l'arrêt critiqué, que M. D. et la société D. Immobilier sont titulaires d'un bail commercial dans un local appartenant à M. C. D. S. ; que, le 6 décembre 2005, celui-ci a fait notifi??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Cour de Révision de Monaco devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Cour de Révision de Monaco consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Cour de Révision de Monaco proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 459 du code de procédure civile ; VU : - l'arrêt de la Cour d'Appel, statuant en matière civile, rendu le 13 avril 2010 ; - la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe Général, le 2 juin 2010 par Maître Rémy BRUGNETTI, avocat-défenseur, au nom de M. p. CO. DI ST. ; - le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 39440, en date du 2 juin 2010 attestant de la remise par Maître Rémy BRUGNETTI, avocat-défenseur, au nom du demandeur de la somme de 300 euros??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? vingt-cinq novembre deux mille dix, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Jean-Pierre DUMAS, rapporteur, Madame Cécile PETIT et Monsieur Guy JOLY, Conseillers. Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef.- Le Greffier en Chef, le Premier Président, 4 4 NOTE : Cet arrêt rejette le pourvoi contre l'arrêt rendu le 13 avril 2010 par la Cour d'appel. ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Cour de Révision de Monaco et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Cour de révision, 25 novembre 2010, C. D. S. c/ D) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.

Baux commerciaux - Droit de reprise du bailleur - Congé donné au locataire pour habiter le local avec sa famille en vertu de l'article 12 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 modifiée par la loi n° 1.287 du 15 juillet 2004 - Non validité du congé - Bailleur n'établissant pas sa volonté d'occuper lui-même les lieux dans l'année du départ effectif du locataire. Selon l'arrêt critiqué, que M. D. et la société D. Immobilier sont titulaires d'un bail commercial dans un local appartenant à M. C. D. S. ; que, le 6 décembre 2005, celui-ci a fait notifier aux preneurs un congé pour reprise à des fins d'usage personnel, sur le fondement des articles 12 et 15 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux, telle que modifiée par la loi n° 1.287 du 15 juillet 2004, en précisant vouloir habiter le bien avec son épouse et ses deux enfants, ce congé devant prendre effet au 31 décembre 2006 ; que, le 31 janvier 2007, le bailleur a fait assigner les preneurs devant le tribunal de première instance afin qu'il valide le congé et qu'il ordonne la libération des lieux sous astreinte ; que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à valider le congé et rejeté toutes les autres demandes des parties ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; M. C. D. S. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'exercice de son droit de reprise par le bailleur qui donne congé à son locataire en vertu de l'article 12 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 tel que modifié par la loi n° 1.287 du 15 juillet 2004 pour habiter avec sa famille n'est pas subordonné à la mention dans ce congé des raisons pour lesquelles les bénéficiaires entendent s'installer dans lesdits locaux ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 12 de la loi n° 1.287 du 15 juillet 2004 modifiant et complétant la loi n° 490 du 2 novembre 1948 ; Mais, loin de fonder son refus de valider le congé sur l'absence de mention dans celui-ci des raisons pour lesquelles M. C. D. S. entendait reprendre le bien loué, la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait ni de ce document ni des autres pièces produites par l'intéressé qu'il rapportait la preuve de sa réelle intention d'occuper les lieux pour ses besoins normaux ; que le grief manque en fait ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen ; M. C. D. S fait encore grief à l'arrêt de statuer comme il fait, alors, selon le pourvoi d'une part que les besoins normaux au sens de l'article 12 de la loi n° 1.287 du 15 juillet 2004 modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 s'apprécient compte tenu des conditions d'occupation offertes par les locaux repris au regard des habitudes de vie, de la situation sociale et des considérations de santé des bénéficiaires ; qu'en retenant que les bénéficiaires des locaux repris n'établissaient leur réelle intention de venir habiter dans ces locaux faute notamment de justifier des démarches effectuées pour obtenir un titre de séjour, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en méconnaissance de l'article 12 de la loi précitée ; et alors, d'autre part, que le propriétaire exerçant son droit de reprise n'a pas à établir que les locaux commerciaux pourront être habitables dans le délai d'un an ; qu'en retenant que les bénéficiaires des locaux n'établissaient pas que ces derniers seraient habitables dans le délai d'un an à compter du départ des locataires, la cour d'appel a statué par des motifs tout à la fois hypothétiques et inopérants privant sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 399 du Code de procédure civile et de l'article 12 de la loi n° 1.287 du 15 juillet 2004 modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 ; Mais il résulte de l'article 12 visé au moyen que le droit de reprise de locaux loués est subordonné à la volonté du bailleur de les occuper lui-même à usage d'habitation dans l'année du départ effectif du locataire évincé ; qu'ayant retenu que les documents produits par M. C. D. S n'établissaient pas la volonté réelle de celui-ci d'occuper les locaux litigieux dans l'année du départ effectif des locataires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans statuer par des motifs inopérants et hypothétiques ; que les griefs contenus dans les deuxième et troisième branches du moyen ne sont pas fondés. Pourvoi N° 2010-65 Hors Session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 25 NOVEMBRE 2010 En la cause de :

Cour de révision, 25 novembre 2010, C. D. S. c/ D

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Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

A. La question juridique centrale soumise au juge

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

B. Dispositif et sens de la d??cision

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

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Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (5)

Jurisprudence (1)