Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2009:4991767FAEFB) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 16 décembre 2010, H. c/ C.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2009 (n° 4991) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 16 décembre 2010, n° 4991
M. H., de nationalité américaine, a décliné la compétence des juridictions monégasques saisies d'une action en divorce introduite par son épouse, Mme C. Le Tribunal de première instance a accueilli cette exception d'incompétence. Mme C. a interjeté appel de ce jugement.
Le 27 octobre 2009, Mme C. s'est désistée de cette voie de recours par conclusions signées de son avocat-défenseur. À la même date, M. H. a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante à des dommages et intérêts pour appel abusif. Le 5 janvier 2010, il a soutenu que le désistement était nul, car formulé par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial et sans son accord, alors que le débat était déjà lié par ses conclusions antérieures.
Le 12 janvier 2010, l'avocat-défenseur de Mme C. a produit, aux fins de régularisation, une procuration spéciale datée du 11 janvier. Le 8 mars 2010, M. H. a contesté l'effet de cette procuration et demandé à la cour d'appel de lui donner acte de la renonciation à ses moyens tirés de l'incompétence et de la nullité de l'assignation.
Par arrêt du 29 juin 2010, la cour d'appel a constaté le désistement de Mme C. M. H. a formé un pourvoi en révision, enregistré sous le numéro 2010-72 hors session. Le moyen unique invoquait la violation des articles 410 et 171 du Code de procédure civile. La Cour de révision a statué hors session, uniquement sur pièces, en application de l'article 459 du même code.
Question de droit
La question posée était de savoir si un désistement d'appel, formulé par conclusions d'un avocat-défenseur sans pouvoir spécial à la date de l'acte, est régulier lorsque :
le mandataire est muni d'un pouvoir spécial au moment où le désistement est confirmé ;
l'intimé n'a pas signifié ses prétentions antérieurement au désistement, de sorte que le débat ne peut être regardé comme lié ;
et, par conséquent, l'acceptation de l'intimé n'est pas nécessaire à la perfection de l'acte.
Le moyen soutenait, en substance, que la cour d'appel avait tenu le désistement pour parfait sans exiger l'acceptation de l'intimé, en méconnaissance des articles 410 et 171 du Code de procédure civile.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le moyen. Elle retient que « ayant relevé que le désistement de Mme C. du 27 octobre 2009 a été confirmé le 12 janvier 2010 par son avocat-défenseur muni d'un pouvoir spécial et que les prétentions du défendeur à cette même date du 27 octobre n'ont pas lié le débat faute d'avoir été signifiées antérieurement au désistement, c'est à bon droit que l'arrêt décide de la régularité de ce désistement d'appel de Mme C. ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande dommages et intérêts de Mme CO. ;
Condamne M. HO. à une amende de 300 euros et aux dépens dont distraction au profit de Me GAZO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. »
La demande de dommages et intérêts formée par Mme C. pour pourvoi abusif est rejetée « compte tenu des circonstances de l'affaire ». M. H., qui succombe, est condamné à une amende de 300 euros.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (4991) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Procédure civile
Désistement de l'instance d'appel
Régularité de cet acte : (art. 410 CPC) formulé par conclusion, confirmé par l'avocat défenseur muni d'un pouvoir spécial alors qu'à la date du désistement le débat n'était pas lié faute par le défendeur d'avoir antérieurement signifié ses prétentions.
Sur le moyen unique :
Selon l'arrêt attaqué, que M. H., de nationalité américaine, a décliné la compétence des juridictions monégasques saisies d'une action en divorce par Mme C., son épouse ; que celle-ci qui avait interjeté appel du jugement du Tribunal de première instance qui avait accueilli cette exception, s'est, le 27 octobre 2009, désistée de cette voie de recours par conclusions de Me GAZO, son avocat défenseur ; qu'à cette même date M. H. a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de Mme C. au paiement de dommages et intérêts en raison de son appel abusif, puis le 5 janvier 2010, a soutenu que le désistement unilatéral de l'appelante était nul pour avoir été formulé par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial et sans son accord tandis que le débat était déjà lié par ses conclusions précédentes ; qu'à l'appui de ses conclusions du 12 janvier par lesquelles il contestait, au nom de sa cliente, la position de l'intimé, Me GAZO produisait, aux fins de régularisation du désistement, une procuration spéciale en date du 11 janvier ; que le 8 mars, déniant tout effet à cette procuration, M. H. demandait aux juges du second degré de lui donner acte de ce qu'il renonçait à ses moyens de défense tirés de l'incompétence des juridictions monégasques et de la nullité de l'exploit d'assignation en divorce ; que, par arrêt du 29 juin 2010, la cour d'appel a constaté le désistement de Mme C. ;
M. H. fait grief à cette décision de statuer ainsi qu'elle fait, alors selon le moyen, qu'en déclarant que Mme C. s'était désistée de son appel par conclusions du 27 octobre 2009 et que ce désistement, confirmé le 10 janvier 2010, était parfait sans qu'il soit besoin de l'acceptation de l'intimé, la Cour d'appel a violé les articles 410 et 171 du Code de procédure civile ;
Mais ayant relevé que le désistement de Mme C. du 27 octobre 2009 a été confirmé le 12 janvier 2010 par son avocat-défenseur muni d'un pouvoir spécial et que les prétentions du défendeur à cette même date du 27 octobre n'ont pas lié le débat faute d'avoir été signifiées antérieurement au désistement, c'est à bon droit que l'arrêt décide de la régularité de ce désistement d'appel de Mme C. ; que le moyen n'est pas fondé.
Pourvoi N° 2010-72 Hors Session
Civile
COUR DE REVISION
ARRET DU 16 DECEMBRE 2010
En la cause de :
Monsieur f. n. HO., né le 21 avril 1948 à TROY (ALABAMA - ETATS-UNIS D'AMERIQUE), de nationalité américaine, artiste peintre, demeurant X 98000 MONACO ;
Elisant domicile en l'étude de Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant ledit avocat-défenseur comme avocat plaidant ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
Madame p. CO. épouse HO., née le 29 novembre 1947 à HAMBOURG (Allemagne), de nationalité britannique, sans profession, demeurant X à MONACO ;
Elisant domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Défenderesse en révision,
d'autre part,
LA COUR DE REVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de 459 du code de procédure civile ;
VU :
l'arrêt de la cour d'appel en date du 29 juin 2010 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 14 juillet 2010, par Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur, au nom de M. f. n. HO. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 39610, en date du 14 juillet 2010 attestant de la remise par Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur, au nom de f. n. HO. le demandeur de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe Général le 14 juillet 2010, par Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur, au nom de M. f. n. HO., accompagnée de 17 pièces, signifiée le même jour ;
la contre requête, déposée au Greffe Général le 20 juillet 2010, par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de p. CO., accompagnée de 13 pièces, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 6 septembre 2010, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du ministère public en date du 9 septembre 2010 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
Sur le rapport de Monsieur Jean APOLLIS, premier président,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H., de nationalité américaine, a décliné la compétence des juridictions monégasques saisies d'une action en divorce par Mme C., son épouse ; que celle-ci qui avait interjeté appel du jugement du Tribunal de première instance qui avait accueilli cette exception, s'est, le 27 octobre 2009, désistée de cette voie de recours par conclusions de Me GAZO, son avocat défenseur ; qu'à cette même date M. H. a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de Mme C. au paiement de dommages et intérêts en raison de son appel abusif, puis le 5 janvier 2010, a soutenu que le désistement unilatéral de l'appelante était nul pour avoir été formulé par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial et sans son accord tandis que le débat était déjà lié par ses conclusions précédentes ; qu'à l'appui de ses conclusions du 12 janvier par lesquelles il contestait, au nom de sa cliente, la position de l'intimé, Me GAZO produisait, aux fins de régularisation du désistement, une procuration spéciale en date du 11 janvier ; que le 8 mars, déniant tout effet à cette procuration, M. H. demandait aux juges du second degré de lui donner acte de ce qu'il renonçait à ses moyens de défense tirés de l'incompétence des juridictions monégasques et de la nullité de l'exploit d'assignation en divorce ; que, par arrêt du 29 juin 2010, la Cour d'appel a constaté le désistement de Mme C. ;
Attendu que M. H. fait grief à cette décision de statuer ainsi qu'elle fait, alors selon le moyen, qu'en déclarant que Mme C. s'était désistée de son appel par conclusions du 27 octobre 2009 et que ce désistement, confirmé le 10 janvier 2010, était parfait sans qu'il soit besoin de l'acceptation de l'intimé, la Cour d'appel a violé les articles 410 et 171 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le désistement de Mme C. du 27 octobre 2009 a été confirmé le 12 janvier 2010 par son avocat-défenseur muni d'un pouvoir spécial et que les prétentions du défendeur à cette même date du 27 octobre n'ont pas lié le débat faute d'avoir été signifiées antérieurement au désistement, c'est à bon droit que l'arrêt décide de la régularité de ce désistement d'appel de Mme C. ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande de dommages et intérêts de Mme C. :
Attendu que Mme C. demande que M. H. soit condamné au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour pourvoi abusif ;
Mais attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
Sur la condamnation à l'amende de M. H. :
Attendu que compte tenu de ce que celui-ci succombe en son pourvoi, il y a lieu de le condamner au paiement d'une amende de 300 euros ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande dommages et intérêts de Mme CO. ;
Condamne M. HO. à une amende de 300 euros et aux dépens dont distraction au profit de Me GAZO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi délibéré et jugé le seize décembre deux mille dix, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean APOLLIS, Premier-Président, rapporteur, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Jean-Pierre DUMAS, et Charles BADI, conseillers.
Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel du 29 juin 2010.
