PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 septembre 2010 (n° 5699) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-revision-penale.

Cour de Révision de Monaco, 30 mars 2011, n° 5699

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 30 mars 2011, n° 5699 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme H. T., de nationalité mexicaine et colombienne, est inculpée de « complicité de vol » et d'« usage de faux document administratif ». Elle a fait état, devant la chambre du conseil de la Cour d'appel, d'une demande de nullité portant sur son interrogatoire par les services de police le 19 avril 2010, entre 13 h 45 et 15 h 05 (cote D16).

Par arrêt du 29 septembre 2010, la chambre du conseil de la Cour d'appel a débouté la prévenue de cette demande. Elle a formé un pourvoi contre cette décision.

Par arrêt du 26 janvier 2011, la Cour de Révision a cassé et annulé l'arrêt du 29 septembre 2010, mais seulement en ce qu'il rejetait la demande de nullité relative à l'interrogatoire policier. Elle a renvoyé la cause et les parties devant la prochaine session de la Cour de Révision, autrement composée.

Dans l'intervalle, le tribunal correctionnel a statué par jugement du 26 octobre 2010. Ce jugement a condamné la prévenue à un an d'emprisonnement et à des réparations civiles. Il est devenu définitif faute de recours dans le délai légal.

Saisie après cassation, la Cour de Révision a rendu le présent arrêt le 30 mars 2011, sur le rapport de M. le conseiller Guy Joly, à l'audience du 29 mars 2011. Le ministère public a été entendu. La formation de jugement était composée de M. Roger Beauvois, vice-président, M. Guy Joly, conseiller rapporteur, et M. Jean-François Renucci, conseiller.

Les moyens du pourvoi formé après cassation ne sont pas reproduits dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si un pourvoi dirigé contre un arrêt de chambre du conseil statuant sur une demande de nullité conserve un objet lorsque le jugement de condamnation de l'intéressé est devenu définitif.

La Cour répond par la négative. Elle retient que l'action publique a été éteinte par la chose jugée en application de l'article 11 du Code de procédure pénale. Le pourvoi est donc devenu sans objet.

Le texte de l'article 11 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). Le raisonnement de la Cour repose donc sur la seule qualification de l'extinction de l'action publique par l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 26 octobre 2010.

Solution et dispositif

La Cour statue en ces termes :

« Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme H. T. aux dépens. »

Le motif retenu est bref. L'arrêt constate successivement :

1. le caractère définitif du jugement du 26 octobre 2010, faute de recours ;
2. l'extinction de l