Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2011:7567EFB569CB) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 14 octobre 2011, Monsieur o. PI. c/ le Ministère public et Monsieur m. HE.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2011 (n° 7567) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2011, n° 7567
Par ordonnance du 26 décembre 2006, le président du tribunal de première instance a autorisé une saisie-arrêt à hauteur de 800.000 euros, sur le fondement d'une fausse reconnaissance de dette établie au nom de M. m. HE. Cette saisie a rendu indisponible le compte bancaire du débiteur du 10 janvier 2007 jusqu'à sa mainlevée, intervenue le 26 mars 2008.
M. o. PI. a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux en écriture de commerce ou de banque et usage, à raison d'un faux ordre de virement daté du 24 décembre 2004 et transmis à une banque par télécopie, ainsi que pour faux en écriture privée (la fausse reconnaissance de dette) et tentative d'escroquerie. Par jugement du 6 juillet 2010, le tribunal l'a déclaré coupable et l'a condamné à 15.000 euros de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues. Par arrêt du 24 janvier 2011, la cour d'appel correctionnelle a confirmé la culpabilité et porté l'indemnisation à 20.000 euros.
Sur pourvoi de M. PI., la Cour de révision a, par arrêt du 16 juin 2011, cassé cet arrêt, uniquement en ce qu'il condamnait M. PI. à 20.000 euros de dommages-intérêts, et renvoyé l'affaire à la session suivante. Une décision complémentaire du 22 septembre 2011 a complété cet arrêt. La présente décision, rendue sur pourvoi n° 2011-20 en session, statue sur le fond de la réparation à la suite de ce renvoi.
M. HE. demandait réparation d'un préjudice matériel, qu'il chiffrait à 20.000 euros, et d'un préjudice moral, évalué à 10.000 euros. Il soutenait que M. PI. s'était prévalu de l'autorisation de saisie obtenue et l'avait présenté publiquement comme un escroc. M. PI. contestait l'existence de tout préjudice et invoquait un abus judiciaire.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions.
La première portait sur la recevabilité de pièces produites par la partie civile le jour de l'audience : fallait-il écarter les pièces n° 1 à 9, au motif qu'elles n'avaient pas été communiquées avec les conclusions qui les accompagnaient, au regard du principe du contradictoire ?
La seconde portait sur l'indemnisation : une partie civile peut-elle obtenir réparation, dans le cadre de l'action née des infractions de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie, d'un préjudice matériel lié à l'indisponibilité d'un compte, et d'un préjudice moral, lorsque ce dernier résulte, selon les écritures de la partie civile, de l'imputation d'escroqueries dans un article publié sur internet ? Plus précisément, le préjudice moral procède-t-il « directement » des infractions constatées ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité des pièces. La Cour opère une distinction selon la nature des pièces
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (7567) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Procédure - Communication de pièces - Tardiveté - Violation du principe du contradictoire - Préjudice moral - Réparation - Condition - Causalité directe
Faux en ecriture privee de commerce ou de banque et usage
M. PI. demande le rejet des pièces n°1 à 9 annexées par M. HE. à l'appui de conclusions déposées le jour des débats, au motif que ces pièces n'auraient pas été communiquées avec ces conclusions.
Mais les pièces n°1 à 7 sont des pièces de procédure figurant au dossier ; que l'absence ou la tardiveté de leur communication est sans portée sur le respect du principe de la contradiction.
En revanche, que la remise des pièces 8 et 9 quelques heures avant l'audience était de nature à porter atteinte à ce principe ; il y a lieu de les écarter des débats.
D'une part, l'utilisation, reconnue et pénalement sanctionnée par l'arrêt du 24 janvier 2011 devenu définitif, d'une fausse reconnaissance de dette pour obtenir une autorisation de saisie-arrêt pour un montant en principal de 800.000 euros a entraîné, pour le débiteur saisi, une indisponibilité de son compte bancaire du 10 janvier 2007 au 26 mars 2008, date de la mainlevée de la saisie-arrêt ; qu'il en est résulté un préjudice matériel consistant dans la privation indue d'un capital et une perte de rentabilité, ainsi que dans le règlement de frais de justice pour obtenir la mainlevée de la saisie-arrêt et qui peut être évalué à 20.000 euros.
D'autre part, le préjudice moral invoqué par M. HE., à le supposer établi, ne procède pas directement des faits constitutifs des délits de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie dont M. PI. a été déclaré coupable, mais, selon les écritures de la partie civile, de l'imputation d'escroqueries à celle-ci dans un article accessible sur un site internet ; que la demande de M HE. tendant à la réparation dudit préjudice est en conséquence irrecevable dans la présente instance.
Pourvoi N°2011-20 en session
Pénale
COUR DE REVISION
ARRET DU 14 OCTOBRE 2011
En la cause de :
Monsieur o. PI., né le 9 septembre 1971 à GAND (Belgique), de Johan et de Jacqueline SC., de nationalité belge, demeurant X - 123056 MOSCOU (Russie) et/ou X 9831DEURLE (Belgique) ;
Prévenu de :
FAUX EN ÉCRITURES PRIVÉES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE
TENTATIVE D'ESCROQUERIE
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco;
Appelant,
d'une part,
Contre :
Le Ministère Public,
Intimé,
En présence de :
Monsieur m. HE., né le 30 décembre 1967 à St Agatha Berchem (Belgique), de nationalité belge, sans profession, demeurant X à Monaco, partie civile ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco;
d'autre part,
LA COUR DE REVISION,
VU :
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour d'appel de Monaco, n° 7567 — Décision commentée
l'arrêt rendu le 24 janvier 2011 par la Cour d'appel correctionnelle;
l'arrêt de la Cour de Révision du 16 juin 2011 complété par décision du 22 septembre 2011, cassant et annulant l'arrêt précité de la Cour d'appel, mais seulement en ce qu'il condamne M. PI. à payer la somme de 20.000 euros à M. HE. à titre de dommages-intérêts, et renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision ;
les conclusions additionnelles déposées le 4 octobre 2011 au greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de M. m. HE. ;
les conclusions additionnelles déposées le 5 octobre 2011 au greffe général, par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de M. o. PI. ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 5 octobre 2011 sur le rapport de Monsieur Charles BADI, conseiller, rapporteur,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que M. PI., sur plainte avec constitution de partie civile de M. HE., a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Monaco, le 24 décembre 2004, commis un faux en écriture en établissant un faux ordre de virement au nom de M. m. HE., fait usage dudit faux en transmettant par télécopie ce faux ordre de virement à la banque USB à Monaco, commis un faux en écritures privées en établissant une fausse reconnaissance de dette au nom de M. m. HE., tenté d'escroquer partie de la fortune de ce dernier en produisant dans une instance judiciaire engagée contre lui, une fausse reconnaissance de dette ayant abouti à la délivrance d'une ordonnance en date du 26 décembre 2006 rendue par le président du tribunal de première instance portant autorisation de saisie-arrêt à hauteur de 800.000 euros ; que par jugement du 6 juillet 2010, le tribunal a déclaré M. PI. coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à payer à M. HE. la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues ; que par arrêt du 24 janvier 2011, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ses dispositions afférentes à l'action publique et, le réformant en ses dispositions civiles, a condamné M. PI. à payer la somme de 20.000 euros à M. HE. à titre de dommages-intérêts ; que par arrêt du 16 juin 2011, la Cour de révision, sur le pourvoi de M. PI., a cassé cette décision, mais seulement en ce qu'elle a condamné M. PI. à payer la somme de 20.000 euros à M. HE. à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que M. HE. expose qu'en utilisant une fausse reconnaissance de dette M. PI. a obtenu l'autorisation de faire pratiquer à son préjudice une saisie-arrêt pour un montant en principal de 800.000 euros, somme demeurée indisponible du 10 janvier 2007 au 26 mars 2008 et qu'il en est résulté un préjudice matériel aggravé par la nécessité dans laquelle il s'est trouvé de recourir à justice pour la défense de ses droits et dont il demande réparation forfaitaire à hauteur de 20.000 euros ; qu'il ajoute que M. PI. n'a pas manqué de lui faire une publicité dommageable en se prévalant de l'autorisation de saisie obtenue et de le faire passer pour un escroc, ce dont il est résulté un préjudice moral qu'il évalue à 10.000 euros et dont il demande également réparation ;
Attendu que M. PI. conteste l'existence du préjudice invoqué par M. HE. auquel il impute un abus judiciaire par la procédure pénale engagée et conclut au rejet des prétentions de celui-ci ;
SUR CE,
Sur la recevabilité des pièces versées par M HE.
Attendu que M. PI. demande le rejet des pièces n°1 à 9 annexées par M. HE. à l'appui de conclusions déposées le jour des débats, au motif que ces pièces n'auraient pas été communiquées avec ces conclusions ;
Attendu que les pièces n°1 à 7 sont des pièces de procédure figurant au dossier ; que l'absence ou la tardiveté de leur communication est sans portée sur le respect du principe de la contradiction ;
Attendu, en revanche, que la remise des pièces 8 et 9 quelques heures avant l'audience était de nature à porter atteinte à ce principe ; qu'il y a lieu de les écarter des débats ;
Au fond
Attendu, d'une part, que l'utilisation, reconnue et pénalement sanctionnée par l'arrêt du 24 janvier 2011 devenu définitif, d'une fausse reconnaissance de dette pour obtenir une autorisation de saisie-arrêt pour un montant en principal de 800.000 euros a entraîné, pour le débiteur saisi, une indisponibilité de son compte bancaire du 10 janvier 2007 au 26 mars 2008, date de la mainlevée de la saisie-arrêt ; qu'il en est résulté un préjudice matériel consistant dans la privation indue d'un capital et une perte de rentabilité, ainsi que dans le règlement de frais de justice pour obtenir la mainlevée de la saisie-arrêt et qui peut être évalué à 20.000 euros ;
Attendu, d'autre part, que le préjudice moral invoqué par M. HE., à le supposer établi, ne procède pas directement des faits constitutifs des délits de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie dont M. PI. a été déclaré coupable, mais, selon les écritures de la partie civile, de l'imputation d'escroqueries à celle-ci dans un article accessible sur un site internet ; que la demande de M HE. tendant à la réparation dudit préjudice est en conséquence irrecevable dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
Écarte des débats les pièces n° 8 et 9 annexées aux conclusions déposées pour M. HE. le 5 octobre 2011 ;
Infirme le jugement déféré, mais seulement en ce qu'il a condamné M. o. PI. à payer à M. m. HE. la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts, toutes causes confondues ;
Statuant à nouveau, condamne M. o. PI. à payer à M. m. HE. la somme de 20.000 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour, en réparation de son préjudice matériel ;
Déclare irrecevable la demande de M. HE. en réparation de son préjudice moral ;
Condamne M. o. PI. aux dépens de la présente instance, avec distraction au profit de Maître Thomas Giaccardi, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le quatorze octobre deux mille onze par la Cour de Révision composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, président, Monsieur Charles BADI, conseiller, rapporteur et Monsieur Jean-François RENUCCI, conseiller, en présence de Monsieur Jean-Pierre DRÉNO Procureur général, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-charles.-
Le Greffier en Chef, le Président,
