Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2012:9557CCFDF47E) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 9 octobre 2012, M. h. HO. c/ la société anonyme de droit panaméen dénommée ROSEFRANCE SA).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2012 (n° 9557) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 09 octobre 2012, n° 9557
La société Rosefrance, créancière de M. h. HO. au titre de loyers impayés, a obtenu l'autorisation du président du Tribunal de première instance de pratiquer une saisie conservatoire sur un véhicule appartenant à son débiteur. Elle a ensuite assigné celui-ci en paiement de la somme due et en conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution.
Par jugement du 24 février 2011, le tribunal a rejeté les demandes en nullité du procès-verbal de saisie conservatoire. Il a condamné M. h. HO. à payer 89 612 euros à la société Rosefrance, la somme étant ramenée à 87 235,45 euros si le débiteur remettait les clés du véhicule. Il a ordonné la transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution et la vente aux enchères du véhicule. La Cour d'appel a confirmé ce jugement par arrêt du 15 novembre 2011, signifié le 19 décembre 2011.
M. h. HO. a formé un pourvoi en révision par déclaration du 13 janvier 2012, accompagné d'une requête déposée le 9 février 2012. Le litige portait donc sur deux points : la régularité de la saisie conservatoire au regard des règles de la saisie-gagerie et de la saisie-exécution, et l'incidence de la résiliation du bail sur les sommes réclamées au titre de la clause pénale. La société Rosefrance a conclu au rejet du pourvoi et sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile.
Les conclusions du Ministère Public sont datées du 23 avril 2012. L'audience s'est tenue le 3 octobre 2012 et l'arrêt a été rendu le 9 octobre 2012.
Question de droit
Le pourvoi soulevait trois questions principales, chacune relevant d'un moyen distinct.
Premier moyen (en trois branches). Le demandeur soutenait que la saisie conservatoire était entachée de nullité. Il invoquait les articles 754, 756 et 511 du Code de procédure civile, relatifs à la saisie-gagerie et à la saisie-exécution, faisant valoir que l'ordonnance présidentielle n'autorisait pas une saisie sans sommation préalable. Il reprochait en outre à la Cour d'appel de ne pas avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance des articles 515 et 521 relatifs à la forme du procès-verbal (signature de l'officier de police, saisie des papiers).
Second moyen. Le demandeur invoquait les articles 1038 et 1039 du Code civil relatifs à la condition résolutoire. Il soutenait que la condamnation au paiement des indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du bail, fondée sur la clause résolutoire, méconnaissait l'effet remédiant de la résolution.
Troisième question. La Cour devait enfin se prononcer sur la demande de la société Rosefrance tendant à la condamnation de M. h. HO. au titre de l'article 459-4 du Code de procédure civile, c'est-à-dire sur le caractère abusif ou non de l'exercice du pourvoi.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette successivement chacun des moyens, en recourant à deux techniques distinctes : l'inopérance du moyen et la substitution d'un motif de pur droit.
Sur le premier moyen, la Cour retient :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« le litige soumis à la Cour d'appel portait sur une saisie conservatoire et sa conversion en saisie-exécution ; que dès lors, le moyen, qui invoque la violation des textes relatifs à la saisie-gagerie et à la saisie-exécution, est inopérant et ne peut être donc accueilli. »
Le moyen est donc écarté sans examen au fond des branches qui le composent, y compris celle relative à l'omission de réponse aux articles 515 et 521.
Sur le second moyen, la Cour énonce :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« la résiliation du bail par application de la clause résolutoire ne saurait avoir effet de rendre inapplicable la clause pénale stipulée dans le bail ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé. »
Sur la demande indemnitaire, la Cour juge :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« c'est sans abus que M. h. HO. a exercé une voie de recours prévue par la loi ; »
Elle ajoute que, « compte tenu des circonstances de l'affa
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (9557) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Procédure - Révision - Moyen inopérant - Motif de droit substitué - Abus (non)
Le litige soumis à la Cour d'appel portait sur une saisie conservatoire et sa conversion en saisie-exécution. Dès lors, le moyen, qui invoque la violation des textes relatifs à la saisie-gagerie et à la saisie-exécution, est inopérant et ne peut être donc accueilli.
La résiliation du bail par application de la clause résolutoire ne saurait avoir effet de rendre inapplicable la clause pénale stipulée dans le bail ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond, l'arrêt se trouve légalement justifié.
C'est sans abus que M. h. HO. a exercé une voie de recours prévue par la loi au titre et sans encourir une condamnation à l'indemnité prévue par l'article 459-4 du Code de procédure civile.
Pourvoi N° 2012-25 en session
Civile
COUR DE REVISION
ARRET DU 9 OCTOBRE 2012
En la cause de :
Monsieur h. HO., né le 22 avril 1970 à Espoo (Finlande), de nationalité finlandaise, demeurant à X, 00140 Helsinki (Finlande) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
La société anonyme de droit panaméen dénommée ROSEFRANCE SA, dont le siège social se trouve 10 calle Elvira Mendez à Panama (République de Panama), prise en la personne de son administrateur en exercice, Monsieur m. KI., demeurant et domicilié à Monaco, immeuble « X », sis X ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Défenderesse en révision,
d'autre part,
LA COUR DE REVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 15 novembre 2011 par la Cour d'appel, signifié le 19 décembre 2011 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 13 janvier 2012 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de M. h. HO. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°41479, en date du 22 décembre 2011 attestant de la remise par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom du demandeur de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête à l'appui du pourvoi, déposée au greffe général le 9 février 2012, Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de M. h. HO., accompagnée de 20 pièces, signifiée le même jour ;
la contre requête, déposée au greffe général le 5 mars 2012, par Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de la SA ROSEFRANCE, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 20 avril 2012, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 23 avril 2012 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 3 octobre 2012 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur Général;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'autorisée par ordonnance du président du Tribunal de première instance, la société Rosefrance, créancière de M. h. HO. au titre de loyers impayés, a fait pratiquer une saisie conservatoire sur un véhicule appartenant à celui-ci, puis l'a assigné en paiement de la somme due et en conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution; que, par jugement du 24 février 2011, le tribunal a, notamment, rejeté les demandes tendant à la nullité du procès-verbal de saisie conservatoire, condamné M. h. HO. à payer la somme de 89.612 euros à la société Rosefrance, dit que cette somme sera ramenée à hauteur de 87.235,45 euros dans l'hypothèse où M. h. HO. remettrait les clés du véhicule saisi à la société Rosefrance et ordonné en conséquence la transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution et la vente aux enchères du véhicule; que la cour d'appel a confirmé ce jugement;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches;
Attendu que M. h. HO. reproche à la Cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, de « première part, qu'aux termes de l'article 756 du code procédure civile la saisie- gagerie sera faite en la même forme que la saisie exécution, que l'article 511 du même code dispose que toute saisie-exécution sera précédée, à peine de nullité, d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, signifié au moins un jour avant la saisie, que si l'alinéa 2 de l'article 754 dispose que la saisie-gagerie peut être faite “à l'instant», ce ne peut être qu'en “vertu de la permission qu'ils (les propriétaires et principaux locataires)en auront obtenue«, que l'ordonnance présidentielle du 30 novembre 2009, rapportée par ordonnance du 14 décembre 2009, a autorisé la saisie conservatoire au visa des articles 757, 758,762, 851 et 852 du code de procédure civile; que cette ordonnance n' a toutefois pas autorisé le créancier à saisir sans sommation préalable, les dispositions de l'article 754, alinéa 2 n'ayant pas davantage été visées; que la saisie-gagerie pratiquée sur les véhicules appartenant à Monsieur h. HO. est dans ces conditions entachée de nullité, qu'en se prononçant comme elle a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 756, 754 et 511 du code de procédure civile; alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 756 du code de procédure civile, la saisie-gagerie sera faite en la même forme que la saisie-exécution, qu'en retenant, pour débouter Monsieur h. HO., de son exception de nullité du procès-verbal de saisie conservatoire, que les premiers juges ont exactement répondu par des motifs pertinents qu'elle a adoptés sans répondre au moyen tiré du non respect par l'huissier instrumentaire des formalités édictées par les articles 515 (omission de la signature de l'Officier de la Sûreté publique), et 521 du code de procédure civile (qui impose à l'huissier, en l'absence du saisi, s'il se trouve des papiers, de requérir, sans les saisir, l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture), la Cour d'appel a privé sa décision de motif; et alors, de troisième part, que la question de la validité en la forme du procès-verbal de saisie avait été contestée sur le fondement des articles 515 et 521 du code de procédure civile, aux motifs que l'officier de police n'avait pas apposé sa signature sur le procès-verbal et que l'huissier avait saisi les papiers se trouvant dans le véhicule alors qu'il lui appartenait de requérir, sans les saisir, l'apposition des scellés à l'officier, la Cour d'appel, en retenant que le procès-verbal de saisie conservatoire respectait strictement les conditions de l'autorisation accordée par le magistrat, a violé les articles 756, 515 et 521 du code procédure civile » ;
Mais attendu que le litige soumis à la Cour d'appel portait sur une saisie conservatoire et sa conversion en saisie-exécution; que dès lors, le moyen, qui invoque la violation des textes relatifs à la saisie-gagerie et à la saisie-exécution, est inopérant et ne peut être donc accueilli ;
Sur le second moyen;
Attendu que M. h. HO. fait encore grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, « que la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé; que pour le condamner au paiement de la somme de 89.612 euros, le Tribunal de première instance a retenu le montant réclamé au titre “des indemnités d'occupation entre le départ effectif du locataire et l'échéance du bail ou la relocation éventuelle avant l'échéance» (soit du 15 janvier au 30 juin 2010 ), faisant ainsi application de la clause résolutoire insérée au bail (clause VI); que le Tribunal, pour faire droit à ce chef de demande, a considéré (page 10 du jugement) : “... que les indemnités d'occupation et les charges locatives jusqu'à l'échéance du bail, le 30 juin 2010, seraient dues«; que, ce faisant, la Cour d'appel, par les motifs adoptés, a violé les dispositions des articles 1038 et 1039 du code civil » ;
Mais attendu que la résiliation du bail par application de la clause résolutoire ne saurait avoir effet de rendre inapplicable la clause pénale stipulée dans le bail ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur la demande de dommages-intérêts présentée par la société Rosefrance ;
Attendu que la société Rosefrance demande que M. h. HO. soit condamné à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 459-4 du code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est sans abus que M. h. HO. a exercé une voie de recours prévue par la loi ;
Attendu que, compte tenu des circonstances de l'affaire relevées ci-dessus, il n'y a pas lieu de dispenser M. h. HO. de la condamnation à l'amende ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. h. h. HO. à une amende de trois cents euros ;
Rejette la demande indemnitaire de la société Rosefrance pour procédure abusive ;
Condamne M. h. h. HO. aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Georges Blot, avocat défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le neuf octobre deux mille douze par la Cour de révision composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, président, Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller, rapporteur, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Monsieur François-Xavier LUCAS, conseiller, Monsieur Guy JOLY, conseiller, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Président,
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