PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 12 juillet 2012 (n° 9833) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 25 octobre 2012, n° 9833
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 25 octobre 2012, n° 9833 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement contradictoire rendu en dernier ressort le 16 février 2012, le Tribunal du travail de Monaco a statué dans une instance opposant M. m. GA. à la SAM Banque J. Safra (Monaco). Ce jugement a été signifié le 8 juin 2012. La nature précise du litige et le contenu des motifs du jugement attaqué ne sont pas précisés dans la décision.
Le 5 juillet 2012, Me Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, a fait consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi. Le récépissé porte le numéro 42137.
Le 6 juillet 2012, la même avocate a souscrit au greffe général une déclaration de pourvoi en révision au nom de son client, à l'encontre du jugement du 16 février 2012.
Le 7 juillet 2012, M. GA. a remis à son conseil un pouvoir spécial l'autorisant à se désister de ce pourvoi. Le 12 juillet 2012, Me PASTOR-BENSA a effectué la déclaration de désistement au greffe général, en produisant ce pouvoir.
Le 17 juillet 2012, le greffier en chef a établi un certificat de clôture attestant que tous les délais légaux étaient expirés. Le ministère public a déposé ses conclusions le 31 août 2012.
La Cour de révision, statuant hors session et uniquement sur pièces, a rendu son arrêt le 25 octobre 2012, sur le rapport de M. Jean-François RENUCCI, conseiller.
Question de droit
La question posée à la Cour était de nature procédurale : lorsqu'un demandeur en révision se désiste de son pourvoi par une déclaration régulièrement formée au greffe, par l'intermédiaire de son avocat muni d'un pouvoir spécial, quelles conséquences la Cour doit-elle en tirer quant au sort du pourvoi, aux dépens et à la consignation ?
L'arrêt ne traite d'aucun moyen de fond. Il ne se prononce ni sur le bien-fondé du jugement du Tribunal du travail, ni sur les griefs que le demandeur aurait pu articuler. La décision se limite à constater la régularité formelle du désistement.
Les textes visés sont l'article 64 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, ainsi que les articles 439, 458 et 459 du code de procédure civile. L'arrêt ne reproduit pas leur contenu, de sorte que leur portée précise ne peut être déduite du seul texte de la décision.
Solution et dispositif
La Cour a constaté le désistement, a déclaré le pourvoi non avenu, a condamné le demandeur aux dépens et a ordonné la restitution de la consignation. Le dispositif est reproduit ci-après :
« Constate le désistement du pourvoi de M. m. GA., Décl
