PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 septembre 2012 (n° 10282) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 24 janvier 2013, n° 10282
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 24 janvier 2013, n° 10282 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société anonyme Capex Europe s'est constituée partie civile à la suite d'une plainte en date du 12 février 2010. Elle a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 28 août 2012 par la chambre du conseil de la Cour d'appel de Monaco, statuant comme juridiction d'instruction. Le contenu de cet arrêt et les faits ayant motivé la plainte ne sont pas précisés dans la décision.
La déclaration de pourvoi a été souscrite au greffe général le 10 septembre 2012 par l'avocat-défenseur de la société. Le même jour, une requête aux fins d'examen immédiat du pourvoi a été déposée, accompagnée d'une pièce signifiée à la partie adverse. Une consignation de 300 euros, au titre de l'amende éventuelle, a été effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Une nouvelle requête a été déposée le 24 septembre 2012, puis une requête en rectification, « annulant et remplaçant » la précédente, le 26 septembre 2012. Cette dernière était accompagnée d'une pièce signifiée le même jour. Par ordonnance du 5 octobre 2012, le Premier président de la Cour de révision a ordonné qu'il soit statué immédiatement sur le pourvoi. Le défendeur au pourvoi, M. p. Br., a déposé une contre-requête le 9 octobre 2012, accompagnée de vingt pièces et signifiée le même jour. Le Procureur général a conclu le 5 novembre 2012.
L'affaire a été examinée à l'audience hors session du 17 janvier 2013, sur le rapport du conseiller Jean-François Renucci. La Cour a statué hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première concerne la recevabilité du pourvoi en révision formé par une partie civile. Il s'agissait de déterminer si une requête régularisée après coup, dans le délai de l'ordonnance, pouvait pallier l'absence de signification préalable de la requête initiale, exigée par l'article 478 du Code de procédure pénale à peine de déchéance.
La seconde concerne le prononcé d'une amende en application de l'article 502 du Code de procédure pénale, au regard de l'exigence de l'article 35 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La question est de savoir si l'amende peut être prononcée sans porter atteinte à l'accès au juge.
Solution et dispositif
Sur la recevabilité. La Cour retient que la requête en révision n'a pas été signifiée aux parties préalablement à son dépôt, condition que l'article 478 impose à peine de déchéance. Le pourvoi est donc irrecevable. Le motif est rédigé de manière à écarter l'argument tiré de la seconde requête :
« qu'il n'importe que la demanderesse ait déposé au greffe général le 26 septembre 2012 une seconde requête répondant aux exigences du texte susvisé dès lors que celle-ci était irrecevable comme ayant été déposée au-delà du délai de 15 jours fixé par l'article 476 du Code de procédure pénale ».
La Cour ne se prononce donc pas sur la se
