Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2013:1085791A5BC59) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 20 mars 2013, Mme l. MA. c/ M. r. BA).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
CONTRATS CONTRAT EFFETS · CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS REGIME GENERAL · CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2013 (n° 10857) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat effets · civil droit des obligations regime general · civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat effets · civil droit des obligations regime general · civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 20 mars 2013, n° 10857
Par acte du 4 juin 2007, Mme l. MA. a accepté l'offre d'achat formulée par M. r. BA. portant sur la totalité des actions de la société Hofena AG, société de droit liechtensteinois propriétaire de biens immobiliers situés à Monaco. L'acte désignait un « conseil » chargé d'établir une due diligence, condition dont la réalisation conditionnait la vente. Un acompte d'un montant de 450 000 euros fut versé et confié en séquestre à la société CL SAM Nominees Ltd.
Par lettre du 22 août 2007, la société Hofena AG, « sous couvert » de Mme MA., dénonça cette offre. M. BA. assigna alors devant le tribunal de première instance Mme MA. et la société Hofena AG en paiement d'une indemnité de 450 000 euros, ainsi que la société séquestre, en garantie de la condamnation sollicitée.
Le tribunal fut partiellement réformé. La cour d'appel, par arrêt du 8 mai 2012 (signifié le 1er juin 2012), jugea qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de l'acte du 4 juin 2007 et condamna in solidum Mme MA. et la société Hofena AG à payer à M. BA. la somme de 450 000 euros au titre de l'indemnité de rupture.
Mme MA. et la société Hofena AG se pourvurent en révision. Le pourvoi, formé le 28 juin 2012 et enregistré sous le numéro 2012/53, reposait sur deux moyens. Le ministère public conclut le 7 novembre 2012. L'affaire fut examinée à l'audience du 13 mars 2013 sur le rapport de Mme Cécile Petit, conseiller.
Question de droit
Le pourvoi soulevait deux questions distinctes.
La première concernait la qualification de la condition suspensive. Les demanderesses soutenaient que la condition tenant à la due diligence conférait à l'acquéreur un pouvoir discrétionnaire de se soustraire unilatéralement à ses engagements, dès lors que l'audit était laissé à la discrétion absolue du conseil de l'offrant et que son étendue et l'appréciation de ses résultats n'étaient pas contractuellement définies. Elles invoquaient à ce titre la violation des articles 1025 et 1029 du code civil, relatifs à la condition et à son caractère potestatif. La question était donc de savoir si une condition dont la réalisation dépend d'un audit rend le contrat nul comme purement potestative.
La seconde portait sur la responsabilité d'une personne non partie à la convention. Il s'agissait de déterminer si la société Hofena AG, qui n'avait pas signé l'acte du 4 juin 2007 et dont l'offre n'avait pour objet que les actions de son capital, pouvait être condamnée in solidum au paiement de l'indemnité de rupture.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette les deux moyens.
Sur le premier moyen, elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que la due diligence ne relevait pas « de manière absolue et discrétionnaire » de l'acquéreur. Elle relève trois éléments. D'abord, la communication des documents s'était effectuée avant l'acceptation de l'offre et s'était poursuivie après celle-ci, d
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (10857) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Contrat
Condition potestative - Éléments - Condamnation in solidum - Condition
La condition qui ne relève pas de manière absolue et discrétionnaire de l'un des contractants n'est pas constitutive d'une condition purement potestative de nature à entraîner la nullité du contrat.
Bien que n'étant pas partie à la convention, l'intervention pour le compte d'une société justifie la condamnation in solidum de celle-ci.
Pourvoi N° 2012/53 en session
Civile
COUR DE REVISION
ARRET DU 20 MARS 2013
En la cause de :
1 - Mme l. MA., née le 28 juillet 1946 à Voguera (PA - Italie), de nationalité italienne, demeurant « Y », X, agissant en sa qualité d'ayant droit économique de la société HOFENA AG ;
2 - La société anonyme de droit liechtensteinois dénommée HOFENA Aktiengesellschaft AG, ayant son siège à Schaan, Liechtenstein domiciliée c/o Allgemeines Treuunternehmen, Aeulestrass 5 - 9490 VADUZ (Liechtenstein) prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice Monsieur w. KE., domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Demanderesses en révision,
d'une part,
Contre :
M. r. BA., né le 18 décembre 1944 à Novellara - Reggio Emilia (Italie), de nationalité italienne, demeurant « Y » X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur en cette même Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
CL SAM NOMINEES Limited, dont le siège est situé Beaufort House Po Box 438, Road Town à Tortola, BVI, représentée par l'un de ses directeurs Monsieur s. PO., domiciliée chez CAREY SAM, 24 boulevard Princesse Charlotte à 98000 Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Défendeurs en révision,
d'autre part,
LA COUR DE REVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 8 mai 2012 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 1er juin 2012 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 28 juin 2012 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de Mme l. MA. et la de la Société HOFENA AG ;
le récépissé délivré par la Caisse des dépôts et consignations sous le n° 42093, en date du 3 août 2012 attestant de la remise par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom des demanderesses de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête à l'appui du pourvoi, déposée au greffe général le 26 juillet 2012, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de Mme l. MA. et de la Société HOFENA AG, accompagnée de 16 pièces, signifiée le même jour ;
la contre requête, déposée au greffe général le 24 août 2012, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de M. r. BA., accompagnée de 19 pièces, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 5 novembre 2012, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 7 novembre 2012 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 13 mars 2013, sur le rapport de Madame Cécile PETIT, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Procureur Général;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme l. MA. a accepté le 4 juin 2007 l'offre d'achat de M r. BA., concernant la totalité des actions de la société Hofena AG, propriétaire de biens immobiliers sis à Monaco ; que par lettre du 22 août 2007, la Société Hofena AG, sous couvert de Mme l. MA. a dénoncé cette offre ; que M. r. BA. a assigné devant le tribunal de première instance, d'une part Mme l. MA. et la société Hofena AG pour les voir condamner à lui verser une indemnité d'un montant de 450.000 euros, d'autre part la société CL SAM Nominees Ltd, en sa qualité de séquestre de l'acompte versé pour un même montant en garantie de la condamnation sollicitée ; que la cour d'appel, réformant pour partie la décision du tribunal, a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de l'acte du 4 juin 2007 et condamné in solidum Mme l. MA. et la société Hofena AG à payer à M. r. BA. la somme de 450.000 euros au titre de l'indemnité de rupture ;
Sur le premier moyen
Attendu que Mme l. MA. et la société Hofena AG reprochent à l'arrêt de juger que le contrat n'était pas affecté d'une condition potestative alors, selon le pourvoi, que la condition suspensive tenant à la « due diligence » conférait manifestement à M. r. BA. le pouvoir discrétionnaire de se soustraire unilatéralement et sans contre-partie à ses engagements ainsi que d'empêcher la réalisation de la vente et qu'un audit, laissé à la discrétion absolue du conseil de l'offrant, dont l'étendue et l'appréciation des résultats n'étaient pas contractuellement définis, exclut tout contrôle judiciaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1025 et 1029 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, après analyse des documents échangés par les parties, qu'il se déduit de ces éléments que la communication des documents nécessaires à l'établissement de la « due diligence » s'est effectuée préalablement à l'acceptation de l'offre et s'est poursuivie postérieurement à celle-ci dans des conditions établissant le caractère contradictoire des échanges, à même de faire objectivement, le cas échéant, l'objet d'un recours devant un tiers arbitre, que la « due diligence » ne relevait pas de la seule décision de M. r. BA. puisqu'elle devait être établie par le cabinet Carey Group qui, pour être désigné « conseil » dans l'acte, n'a pas pour autant la qualité d'avocat en principauté et ne peut être considéré que comme un tiers à la convention, qu'enfin, la « due diligence » devait être établie à partir des seules informations communiquées par Maître Pessina ou un représentant de la société Hofena AG, lesquels disposant ainsi de la maîtrise de la production des documents relatifs à la société, se trouvaient également en mesure de concourir à la définition de l'audit, la cour d'appel en a exactement déduit que la « due diligence » ne relevait pas, de manière absolue et discrétionnaire de M. r. BA. et n'était pas constitutive d'une condition purement potestative de nature à entraîner la nullité du contrat intervenu le 4 juin 2007 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen
Attendu que Mme l. MA. et la société Hofena AG reprochent encore à la cour d'appel de les condamner in solidum à payer à M. r. BA. la somme de 450.000 euros au titre de l'indemnité de rupture, alors, selon le pourvoi, que l'offre d'acquisition souscrite par M. r. BA. portait exclusivement sur les actions composant le capital de la société Hofena AG et, en aucun cas sur les actifs de ladite société, laquelle n'étant pas partie à la convention litigieuse, ne saurait être tenue ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, bien que la société Hofena AG ne soit pas partie à la convention du 4 juin 2007, son courrier du 22 août 2007 portant mention de la formule « c/o l. MA. », signé par cette dernière, était de nature à créer une confusion dans la mesure où l'expression « nous » est utilisée pour dénoncer ladite convention par laquelle M. r. BA. envisageait d'acquérir la totalité des actions de cette société et donc le bien immobilier dont elle était propriétaire, que ces éléments étaient confortés par l'intervention de Mme l. MA. déclarant agir expressément pour le compte de ladite société à l'occasion de la vente du bien à un tiers le 19 octobre 2007, la cour d'appel a ainsi justifié la condamnation in solidum de la société Hofena AG au paiement de l'indemnité de rupture ; que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne Mme l. MA. et la société Hofena AG à une amende de 300 euros ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Thomas Giaccardi, sous sa due affirmation ;
Ainsi jugé et prononcé le vingt mars deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Cécile PETIT, conseiller, rapporteur et Monsieur Guy JOLY, conseiller, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
4
4
