Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1970:10864410FDA31) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 20 mars 2013, La Société Anonyme Monégasque MONTE-CARLO GRAND HOTEL SAM c/ Madame m. TR. née MA.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 10864) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 20 mars 2013, n° 10864
La société anonyme monégasque Monte-Carlo Grand Hôtel (SAM), exploitant sous l'enseigne « Fairmont Monte Carlo », a sollicité en référé l'expulsion d'une occupante, Mme TR., née MA., qui occupait un local situé à Monte-Carlo en vertu d'une convention liant les parties. Le juge des référés du tribunal de première instance a dit n'y avoir lieu à référé. La SAM a interjeté appel de cette ordonnance.
La cour d'appel a confirmé la décision de première instance par un arrêt du 12 juin 2012. La SAM s'est pourvue en révision contre cet arrêt, par déclaration du 10 septembre 2012, puis par requête accompagnée de quarante-quatre pièces. La défenderesse a produit une contre-requête, puis une duplique sommaire. Le certificat de clôture a été établi le 10 décembre 2012, et le ministère public a conclu le 13 décembre 2012.
Deux incidents ont précédé l'examen du fond. D'une part, par lettre du 5 mars 2013, l'avocat de la défenderesse a communiqué deux pièces complémentaires, numérotées 12 et 12 bis, après la clôture des débats. D'autre part, à l'audience, le conseil de la demanderesse s'y est opposé. La Cour de révision a accueilli cette opposition et a écarté ces pièces des débats.
Au fond, le pourvoi reposait sur un moyen unique, présenté en sept branches. Il faisait grief à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 414 du code de procédure civile. Selon le moyen, le juge des référés pouvait ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre, même si le juge du fond était saisi, et devait apprécier le sérieux de la contestation. La cour d'appel aurait, à tort, déduit ce pouvoir de la seule existence d'une instance pendante au fond. Le moyen soutenait également que la contestation de la défenderesse, fondée sur la nullité alléguée de la clause excluant le statut des baux commerciaux (article 28 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948), n'avait pas été examinée. Il invoquait en outre l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'incompétence de la Commission arbitrale au regard des articles 6, 9, 10 et 34 de la loi précitée, et l'absence de réponse au moyen tiré du sursis à exécution prévu par l'article 18 de la même loi.
Question de droit
La question posée à la Cour de révision était la suivante : le juge des référés peut-il ordonner l'expulsion d'un occupant lorsque le juge du fond est saisi d'une demande de requalification de la convention d'occupation en bail commercial, et doit-il, pour cela, apprécier le sérieux de la contestation de l'occupant ?
Cette question se décompose en deux interrogations. La première porte sur les conditions de compétence du juge des référés. Elle revient à savoir si la mesure sollicitée préjudicie au principal au sens de l'article 414 du code de procédure civile. La seconde porte sur le contrôle exercé par le juge des référés. Il s'agit de déterminer si la cour d'appel devait examiner le caractère sérieux de la prétention de l'occupante, et si l'omission de cet examen constituait une insuffisance de base légale.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le pourvoi. Elle énonce le principe suivant : « Il résulte de l'article 414 du
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (10864) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Communication de pièce devant la Cour de révision
Clôture des débats - Effets
Référé
Conditions - Demande préjudiciant au fond (non)
La communication à la Cour de révision d'une pièce complémentaire après la clôture des débats par le demandeur au pourvoi ne peut être admise.
Il résulte de l'article 414 du Code de procédure civile que les mesures que peut prendre le juge des référés sont subordonnées à l'urgence et à la constatation qu'elles ne préjudicient pas au principal.
Après avoir constaté que le demandeur avait saisi le juge du fond d'une demande tendant à ce que la convention d'occupation du local litigieux soit qualifiée de bail commercial avec toutes conséquences de droit, la cour d'appel a pu en déduire qu'en raison des conséquences déterminantes que la solution du litige portant sur la qualification juridique de la convention liant les parties pourrait avoir sur la situation de celles-ci, le juge des référés n'était pas compétent pour ordonner une mesure qui aurait nécessairement des conséquences irréversibles et qui, en ce sens, préjudicierait au principal.
Pourvoi N° 2012-71 en session
Civile
COUR DE REVISION
ARRET DU 20 MARS 2013
En la cause de :
La Société Anonyme Monégasque MONTE-CARLO GRAND HOTEL SAM, dont le siège social est sis X à Monte-Carlo, ayant pour sigle « FAIRMONT MONTE CARLO », représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et agissant également poursuites et diligences de son Directeur délégué en exercice M. f. RU., domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Bertrand COLIN, avocat aux conseils ;
Demanderesse en révision,
d'une part,
Contre :
Madame m. TR. née MA., née le 12 septembre 1944 à CASALE MONTFERRATO (Italie), de nationalité italienne demeurant X à Monaco et en tant que de besoin X à Monte-Carlo où se situe le local ayant fait l'objet de la convention ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant Maître Florent ELLIA, avocat au Barreau de Nice ;
Défenderesse en révision,
d'autre part,
LA COUR DE REVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 12 juin 2012 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 10 septembre 2012 par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de la SAM MONTE CARLO GRAND HOTEL ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 42376, en date du 10 septembre 2012 attestant de la remise par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de la SAM MONTE CARLO GRAND HOTEL, de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe Général le 9 octobre 2012, par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de la SAM MONTE CARLO GRAND HOTEL, accompagnée de 44 pièces, signifiée le même jour ;
la contre requête, déposée au Greffe Général le 8 novembre 2012, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de m. TR. née MA., accompagnée de 11 pièces, signifiée le même jour ;
la réplique sommaire, déposée au Greffe Général le 16 novembre 2012, par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de la SAM MONTE CARLO GRAND HOTEL, accompagnée de 1 pièce, signifiée le même jour ;
la duplique sommaire, déposée au Greffe Général le 26 novembre 2012, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de m. TR. née MA., signifiée le même jour
le certificat de clôture établi le 10 décembre 2012, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 13 décembre 2012 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 19 mars 2013, sur le rapport de Monsieur Guy JOLY, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Procureur Général;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la communication de deux pièces complémentaires ;
Attendu que par lettre du 5 mars 2013, Maître Pastor-Bensa, avocat-défenseur des défenseurs au pourvoi, a communiqué à la Cour de révision deux pièces complémentaires numérotées 12 et 12bis ;
Attendu qu'à l'audience, Maître Léandri, avocat-défenseur du demandeur au pourvoi a déclaré s'opposer à cette remise de pièce intervenue après la clôture des débats ;
Attendu que pour le motif invoqué ci-dessus par Maître Léandri, avocat-défenseur, il y a lieu d'accueillir cette demande ;
Sur le moyen unique pris en ses sept branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la SAM MONTE-CARLO GRAND HOTEL (la SAM) a relevé appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de première instance ayant dit qu'il n'y avait pas lieu à référé sur sa demande d'expulsion de Mme m. TR. des locaux que celle-ci occupait en vertu d'une convention liant les parties ; que la société s'est pourvue en révision contre l'arrêt confirmatif de cette décision ;
Attendu que la SAM fait grief à l'arrêt de statuer comme il a fait, alors, selon le moyen, de première part, que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre même si le juge du fond est saisi et il lui appartient de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur est sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond ; qu'ainsi, si elle a entendu adopter le motif du premier juge retenant que la saisine du Tribunal de première instance de la question de la qualification de la relation d'occupation entre les parties privait, à elle seule, le juge des référés de son pouvoir d'ordonner l'expulsion de Mme m. TR., la cour d'appel a alors méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 414 du code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la circonstance que la demande de requalification du contrat d'occupation temporaire en bail commercial, présentée au juge du fond, soit susceptible de remettre en cause la sommation de déguerpir adressée à Mme m. TR. et de faire bénéficier cette dernière d'un droit à renouvellement du bail ne privait pas le juge des référés, juge de l'évidence, de son pouvoir d'apprécier le sérieux de la contestation élevée par l'occupante et, si elle estimait cette contestation non sérieuse, d'ordonner la mesure d'expulsion, laquelle ne pouvait préjudicier au principal du seul fait qu'elle était susceptible de causer à l'occupante un préjudice quelconque, fût-il irréparable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 414 du code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur la seule éventualité que l'instance au fond introduite par Mme m. TR. aboutisse à la reconnaissance d'un droit à renouvellement du bail et en s'interdisant d'apprécier le sérieux de la prétention soumise au juge du fond, la cour d'appel a porté une atteinte substantielle et disproportionnée au droit de la société MONTE-CARLO GRAND HOTEL à l'accès effectif au juge des référés et a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, de quatrième part, que tout contrat doit être exécuté par les parties tant qu'il n'a pas été statué sur la validité par le juge du fond compétent et que nul ne peut se faire justice à soi-même ; qu'en l'espèce, tandis que la société MONTE CARLO GRAND HOTEL fondait sa demande d'expulsion sur les stipulations claires et précises de la convention excluant le champ d'application du statut des baux commerciaux et écartant tout droit à renouvellement à l'expiration de la durée contractuelle venue à échéance le 31 août 2010, Mme m. TR. se prévalait de la nullité de ces stipulations en application de l'article 28 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 ; qu'en refusant d'assurer l'effectivité du contrat sans constater le sérieux de la contestation élevée par Mme m. TR., la cour d'appel a encore violé l'article 414 du code de procédure civile ensemble l'article 989 du code civil ; alors, de cinquième part, que lorsqu'à l'expiration d'un contrat d'occupation temporaire d'une durée inférieure à trois ans, l'occupant est maintenu dans les lieux et accepte, sans réserves, la conclusion d'un nouveau contrat de même durée excluant expressément l'application du statut des baux commerciaux et écartant tout droit à renouvellement à l'expiration de la durée contractuelle, il doit être regardé :comme ayant valablement renoncé à ce droit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que les parties avaient successivement conclu quatre conventions d'occupation temporaire d'une durée de deux ans et neuf mois chacune et une convention dite de « transition » ; qu'elle était invitée par la société MONTE CARLO GRAND HÔTEL, mais aussi par la Dame m. TR. elle-même qui se prévalait d'une occupation continue des lieux, à rechercher si la clause reprise dans chacune des conventions et écartant tout droit à renouvellement pouvait sérieusement être considérée comme nulle au regard de l'article 28 de la loi n°490 du 24 novembre 1948 voire frauduleuse ou si, au contraire, il n'était pas manifeste que les parties avaient valablement renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414 du Code de procédure civile ensemble des articles 1 et 28 de la loi précitée ; alors, de sixième part, qu'il résulte des articles 6, 9 et 10 et 34 de la loi n°490 du 24 novembre 1948 que la Commission arbitrale, juridiction spéciale paritaire, a une compétence exclusive pour connaître en premier ressort des litiges relatifs au renouvellement des baux commerciaux ; qu'ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, Mme m. TR. a saisi le Tribunal de première instance d'une demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un droit à renouvellement, de sorte que cette demande a été présentée à une juridiction manifestement incompétente quand bien même le Tribunal était-il, par le même exploit, saisi d'une demande en requalification de la convention en bail commercial ; qu'en décidant que l'absence de saisine de la Commission arbitrale était inopérante puisque le Tribunal devait déterminer la qualification de la convention, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 414 du Code de procédure civile ; alors, enfin, que la société MONTE CARLO GRAND HÔTEL faisait valoir que, pour s'opposer à la mesure d'expulsion sollicitée, la Dame m. TR. aurait dû mettre en œuvre la procédure de sursis à exécution prévue par l'article 18 de la loi n°490 du 24 novembre 1948 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 199 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 414 du code de procédure civile que les mesures que peut prendre le juge des référés sont subordonnées à l'urgence et à la constatation qu'elles ne préjudicient pas au principal ;
Et attendu qu'après avoir constaté que Mme m. TR. avait saisi le juge du fond, par assignation du 21 février 2011, d'une demande tendant à ce que la convention d'occupation du local litigieux soit qualifiée de bail commercial avec toutes conséquences de droit, la cour d'appel a pu en déduire qu'en raison des conséquences déterminantes que la solution du litige portant sur la qualification juridique de la convention liant les parties pourraient avoir sur la situation de celles-ci, le juge des référés n'était pas compétent pour ordonner une mesure qui aurait nécessairement des conséquences irréversibles et qui, en ce sens, préjudicierait au principal ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise ni à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS,
Ecarte des débats les pièces numérotées 12 et 12bis produites par la défense ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne la SAM Monte Carlo Grand Hôtel à une amende de 300 euros et aux dépens distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur sous sa due affirmation ;
Ainsi jugé et prononcé le vingt mars deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Charles BADI, Chevalier de l'Ordre de Saint Charles et Monsieur Guy JOLY, rapporteur, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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