PENAL INFRACTIONS GENERALITES · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 10868) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions generalites · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions generalites · cour-revision-penale.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour de Révision de Monaco, 21 mars 2013, n° 10868

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 21 mars 2013, n° 10868 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La défenderesse au pourvoi, Mme e. DA. épouse PE., était assignée devant la juridiction civile en paiement de la somme de 118 417,98 euros, sur le fondement d'une reconnaissance de dette dont elle contestait l'authenticité. En réponse, Mme d. PO. épouse SP. a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre Mme e. DA. des chefs de faux, d'usage et de tentative d'escroquerie.

Par arrêt du 26 novembre 2012, non signifié, la cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, a débouté la partie civile de son appel. La demanderesse a formé un pourvoi le 29 novembre 2012, en consignant la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle. Elle a déposé une requête le 14 décembre 2012, à laquelle la défense a répliqué par une contre-requête le 28 décembre 2012. Le certificat de clôture a été établi le 10 janvier 2013 et le ministère public a conclu le 22 janvier 2013.

La Cour de révision a statué hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale. Le rapport était présenté par le conseiller Jean-François RENUCCI.

Le moyen unique, articulé en trois branches, faisait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les articles 90, 95 et 330 du Code pénal, ainsi que 361, 387 et 390 du Code de procédure pénale. La première branche soutenait que le faux et l'usage de faux sont des infractions distinctes, et que l'usage demeure punissable même lorsque l'auteur de la falsification reste inconnu. La deuxième reprochait à la cour d'appel de retenir à la fois l'existence d'un faux et que l'ajout avait été effectué devant Mme e. DA., sans en tirer les conséquences. La troisième, s'appuyant sur les conclusions de l'expertise judiciaire décrivant un faux « grossier », contestait la croyance alléguée par la défenderesse, les deux femmes se connaissant de longue date.

Question de droit

Deux questions étaient soumises à la Cour de révision.

La première porte sur les conditions dans lesquelles l'usage d'un faux peut être retenu lorsque l'auteur de la falsification demeure inconnu. Il s'agit de savoir si l'impossibilité d'identifier le

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine penal infractions generalites · cour-revision-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Infraction Éléments constitutifs - Appréciation souveraine - Juges du fond Amende Pourvoi - Partie qui succombe - Condamnation systématique - Conformité - Convention européenne (non) - Circonstances de la cause (oui) Sur plainte avec constitution de partie civile contre elle des chefs de faux, usage et tentative d'escroquerie l'arrêt attaqué, appréciant les éléments de preuve, retient souverainement que l'instruction n'a pas permis de révéler le véritable auteur de la reconnaissance de dette en cause, ni si l'intér… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 21 mars 2013, d. PO. c/ e. DA. épouse PE. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Infraction Éléments constitutifs - Appréciation souveraine - Juges du fond Amende Pourvoi - Partie qui succombe - Condamnation systématique - Conformité - Convention européenne (non) - Circonstances de la cause (oui) Sur plainte avec constitution de partie civile contre elle des chefs de faux, usage et tentative d'escroquerie l'arrêt attaqué, appréciant les éléments de preuve, retient souverainement que l'instruction n'a pas permis de révéler le véritable auteur de la reconnaissance de dette en cause, ni si l'intéressé avait usé de cette pièce en toute connaissance de cause… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Infraction Éléments constitutifs - Appréciation souveraine - Juges du fond Amende Pourvoi - Partie qui succombe - Condamnation systématique - Conformité - Convention européenne (non) - Circonstances de la cause (oui) Sur plainte avec constitution de partie civile contre elle des chefs de faux, usage et tentative d'escroquerie l'arrêt attaqué, appréciant les éléments de preuve, retient souverainement que l'instruction n'a pas permis de révéler le véritable auteur de la reconnaissance de dette en cause, ni si l'intér… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 octobre 2026 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Infraction Éléments constitutifs - Appréciation souveraine - Juges du fond Amende Pourvoi - Partie qui succombe - Condamnation systématique - Conformité - Convention européenne (non) - Circonstances de la cause (oui) Sur plainte avec constitution de partie civile contre elle des chefs de faux, usage et tentative d'escroquerie l'arrêt attaqué, appréciant les éléments de preuve, retient souverainement que l'instruction n'a pas permis de révéler le véritable auteur de la reconnaissance de dette en cause, ni si l'intéressé avait usé de cette pièce en toute connaissance de cause. Par ce seul motif et hors de toute contradiction la cour d'appel a légalement justifié sa décision. La condamnation systématique, à l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale, de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Toutefois eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende. Pourvoi N°2013-15 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 21 MARS 2013 En la cause de :

d. PO. épouse SP., née le 4 juin 1959 à Monaco, de nationalité monégasque, sans profession, demeurant « Y », X à Monaco, constituée partie civile ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; Demanderesse en révision, d'une part, Contre :
e. DA. épouse PE., née le 18 août 1949 à TURIN (Italie), de Luciano et de Giovanna MA., de nationalité italienne, sans profession, demeurant X à Monaco ; Prévenue de :
USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE OU DE BANQUE
TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; Défenderesse en révision, d'autre part, En présence du :
Ministère Public LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ; VU : l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, le 26 novembre 2012, non signifié ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 29 novembre 2012, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de d. PO. épouse SP. ; le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 42655, en date du 29 novembre 2012, attestant du dépôt par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ; la requête déposée le 14 décembre 2012 au greffe général, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de d. PO., accompagnée de 5 pièces, signifiée le même jour ; la contre-requête déposée le 28 décembre 2012 au greffe général, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de e. DA. épouse PE., accompagnée de 12 pièces, signifiée le même jour ; le certificat de clôture établi le 10 janvier 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 22 janvier 2013 ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 21 mars 2013, sur le rapport de Monsieur Jean-François RENUCCI, conseiller, La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'assignée par Mme e. DA. ép. PE. (Mme e. DA.) devant la juridiction civile en paiement de la somme de 118.417,98 euros en vertu d'une reconnaissance de dette dont elle conteste l'authenticité, Mme d. PO. ép. SP. (Mme d. PO.) a déposé plainte avec constitution de partie civile contre elle des chefs de faux, usage et tentative d'escroquerie ; que par l'arrêt confirmatif attaqué, celle-ci a été déboutée des fins de son appel ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir violé les articles 90, 95 et 330 du Code pénal, 387, 390 et 361 du Code de procédure pénale, alors de première part, que la cour d'appel ne pouvait assimiler l'absence d'identification de l'auteur du faux et la connaissance par Mme e. DA. du caractère falsifié de cette pièce, le faux et l'usage de faux constituant des délits distincts et l'usage étant punissable bien que le prévenu ne soit pas l'auteur de la falsification et que ce dernier demeure inconnu ; alors de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait à la fois retenir, sans se contredire, que la reconnaissance litigieuse est effectivement un faux et que l'ajout a été fait devant Mme e. DA., soit donc forcément par Mme d. PO., sans en tirer les conséquences qui s'imposaient dans sa décision ; et alors de troisième part, que la cour d'appel ne peut à la fois faire siennes les conclusions de l'expertise judiciaire selon lesquelles le faux est un faux grossier et retenir la croyance par Mme e. DA. que la reconnaissance de dette avait été rédigée par Mme d. PO. alors que les deux femmes se connaissaient depuis longtemps, de sorte que Mme e. DA. connaissait l'écriture ainsi que la signature de Mme d. PO. et ne pouvait se tromper sur le caractère de faux de la reconnaissance de dette ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur les seules déclarations de Mme e. DA. en ignorant toutes les présomptions existantes ; Mais attendu que des éléments de preuve qui ont été soumis à la cour d'appel, l'arrêt retient souverainement que l'instruction n'a pas permis de révéler le véritable auteur de la reconnaissance de dette en cause ni si Mme e. DA. avait usé de cette pièce en toute connaissance de cause ; que par ce seul motif et hors de toute contradiction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale : Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause ci-dessus exposées, il n'y a pas lieu au prononcé d'une amende ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ; Dit n'y avoir pas lieu au prononcé d'une amende et ordonne la restitution de la somme consignée de ce chef ; Condamne Mme d. PO. aux dépens distraits au profit de Maître Escaut, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Ainsi délibéré et jugé le vingt-et-un mars deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Charles BADI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Conseiller, Monsieur Jean-François RENUCCI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, rapporteur Conseiller. Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.- Le Greffier en Chef, le Premier Président,

Cour de révision, 21 mars 2013, d. PO. c/ e. DA. épouse PE.

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour de Révision de Monaco, 21 mars 2013, n° 10868

Faits et procédure

Question de droit

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)