PUBLIC DROIT DES ETRANGERS · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 décembre 1999 (n° 11090) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « public droit des etrangers · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine public droit des etrangers · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 25 avril 2013, n° 11090
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 25 avril 2013, n° 11090 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant ukrainien, désigné dans la décision sous les initiales M. K., avait fait l'objet d'un mandat d'arrêt en Ukraine. Il avait été condamné le 22 août 2011 pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, homicide involontaire et meurtre, faits commis dans ce pays le 5 novembre 2006.
Placé sous écrou extraditionnel à Monaco le 7 décembre 2012, il fit l'objet d'une demande d'extradition des autorités ukrainiennes formée le 14 décembre 2012. Par requête du 15 janvier 2013, le Procureur général saisit la chambre du conseil de la Cour d'appel afin que celle-ci rende l'avis prévu par l'article 16 de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition.
Par arrêt du 28 janvier 2013, la chambre du conseil émit un avis favorable à l'extradition. Cet avis était assorti de deux réserves : le respect des garanties données par le parquet général d'Ukraine, et l'autorisation accordée aux représentants consulaires et diplomatiques de la Principauté de visiter l'intéressé en détention, de façon inopinée ou à la demande de celui-ci.
L'intéressé déclara un pourvoi en révision le 1er février 2013, puis déposa une requête le 1er mars 2013, accompagnée de douze pièces. Le certificat de clôture du greffier en chef, daté du 18 mars 2013, constata l'expiration des délais légaux. Le Procureur général conclut le 22 mars 2013. La Cour statua hors session, sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale. La décision mentionne également une audience du 11 avril 2013 sur le rapport du conseiller François-Xavier Lucas, sans que l'articulation entre ces deux indications ne soit davantage précisée (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur la recevabilité du pourvoi en révision dirigé contre un avis de la chambre du conseil en matière d'extradition. Le ministère public contestait cette recevabilité. Le demandeur reprochait à la chambre du conseil, d'une part, de ne pas avoir répondu à ses écritures faisant valoir que les conditions de l'extradition n'étaient pas réunies, les autorités ukrainiennes n'ayant transmis aucun signalement de la personne recherchée, en méconnaissance de l'article 12 de la convention d'extradition applicable. Il lui reprochait, d'autre part, d'avoir refusé de considérer que l'extradition l'exposerait à de graves risques compte tenu des conditions de détention en Ukraine.
La seconde question concerne l'amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale à l'encontre de la partie qui succombe dans son pourvoi. Le demandeur, ou la Cour elle-même en relevant la difficulté, pose la question de sa compatibilité avec l'article 35, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour relève qu'une condamnation systématique de la partie succombant sanctionnerait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision.
Solution et dispositif
La Cour de révision déclare le pourvoi irrecevable, pour les motifs suivants :
« En vertu de l'article 16 de la loi du 28 décembre 1999 relative à l'extradition, l'avis donné par la chambre du conseil sur une demande d'extradition ne peut être l'objet d'aucun recours ; »
Elle ajoute que « aucune des violations de la loi ainsi invoquées ne serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles de son existence légale ». Le moyen tiré de l'absence de réponse aux écritures et celui relatif au risque encouru en cas de remise sont ainsi écartés sans examen au fond.
Sur l'amende, la Cour recon
