PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 11092) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-revision-penale.

Cour de Révision de Monaco, 25 avril 2013, n° 11092

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 25 avril 2013, n° 11092 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. j-m. HA., de nationalité française, s'était constitué partie civile par plainte du 24 avril 2010 contre la société HSBC Private Bank (Monaco), du chef d'abus de confiance. La chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, a rendu un arrêt le 23 janvier 2013, signifié le 29 janvier 2013. Le contenu de cet arrêt attaqué et les faits de la poursuite ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).

Le 31 janvier 2013, Maître Thomas Giaccardi, avocat-défenseur, a formé au greffe général une déclaration de pourvoi en révision au nom de M. HA. Le certificat de clôture, établi le 12 mars 2013 par le Greffier en Chef, atteste que les délais légaux sont expirés. Le Procureur Général a conclu le même jour. La décision mentionne un « Pourvoi N° 2013-30 Hors Session ».

La Cour de révision a statué hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale, à l'audience du 11 avril 2013, sur le rapport du conseiller Charles Badi.

Question de droit

Deux questions se posaient à la Cour.

La première porte sur la sanction du défaut de respect de l'article 476 du Code de procédure pénale. Ce texte impose le dépôt d'une requête indiquant de manière précise les causes de nullité et les moyens invoqués, formalité que la décision qualifie de prévue « à peine de déchéance ». Il s'agissait donc de déterminer si l'inobservation de cette exigence entraîne la déchéance du pourvoi.

La seconde concerne la condamnation à l'amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale. La question était de savoir si une telle condamnation, appliquée à la partie qui succombe dans un pourvoi en révision, reste compatible avec les exigences de l'article 35 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme.

Solution et dispositif

Sur la déchéance. La Cour constate que « M. H. n'a pas satisfait aux obligations de l'article 476 du Code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ; que cette formalité est prévue à peine de déchéance ». La déchéance est donc prononcée sur le fondement de ce seul manquement, le texte attachant expressément cette sanction à l'omission.

Sur l'amende. La Cour pose un principe de compatibilité : « la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe en son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Elle écarte ainsi tout caractère automatique de la sanction pécuniaire. Elle maintient néanmoins la condamnation, en relevant « qu'eu égard aux circonstances de la cause exposées ci-dessus, il y a lieu de condamner M. H. au paiement de l'amende ».

Dispositif. La décision se termine ainsi :

« Dit M. j-m. HA. déchu de son pourvoi, Le condamne à l'amende et aux dépens. »

La formation était composée de MM. Roger Beauvois, Premier Président, Charles Badi