Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (3)
1.La qualité pour agir au nom d'une succession en matière de responsabilité civile, droit disponible, ne peut être invoquée pour la première fois en pourvoi en révision lorsque les parties ont expressément fondé leur action sur la loi du for et ont eu accès au juge tant en première instance qu'en appel sans soulever cette question.
2.Une demande tendant à voir juger qu'une part successorale spécifique constitue une demande nouvelle en cause d'appel lorsque, dans l'assignation initiale et les conclusions de première instance, les demandes n'avaient jamais été individualisées et portaient uniquement sur une condamnation globale au profit de la succession.
3.La cour d'appel satisfait aux exigences légales en confirmant le jugement de première instance dans son dispositif et en déboutant les parties du surplus de leurs prétentions, même lorsqu'elle rejette une demande nouvelle présentée en appel.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
BANQUE FINANCE COMPTES BANCAIRES · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 octobre 2013 (n° 2013-37) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « banque finance comptes bancaires · procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine banque finance comptes bancaires · procedures procedure civile · cour-revision-civile.
I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige
A. Origine du litige et pr??tentions des parties
Procédure civile Demande initiale introduite devant le Tribunal de 1re Instance, par trois parties se prétendant héritières d'un parent décédé, agissant collectivement en responsabilité à l'encontre d'une banque chargée de gérer les avoirs du défunt lesquels furent transférés en totalité sur les deux comptes que possédait son frère dans la même banque. Le Tribunal déclare présente l'action de deux parties, non présente mais irrecevable l'action de la 3e partie en raison de son défaut de qualité pour agir au nom de la succession Demande nouvelle en appel : sur appel des consorts BE HE, la Cour d'appel a confirmé le jugement déféré et déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de la 3e partie (O) tendant à voir juger que selon les règles de succession du statut personnel tunisien, sa part dans la succession s'élève à 43,50 % Demande nouvelle en révision : sur le recours en révision deux des consorts BE HE (L et M M) ont pour la première fois fondé leur action sur l'application du droit successoral tunisien comme l'avait fait en appel leur consort, alors qu'ils avaient précédemment expressément fondé celle-ci tous les trois sur le droit monégasque Banque Responsabilité : gestion de comptes clients prétendue fautive - Prescription et irrecevabilité des demandes dirigées contre la banque
Par cette d??cision rendue par Cour de Révision de Monaco (MC) sous la r??f??rence Cour de révision, 10 octobre 2013, Consorts BE HE c/ SAM Crédit Foncier de Monaco, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Procédure civile Demande initiale introduite devant le Tribunal de 1re Instance, par trois parties se prétendant héritières d'un parent décédé, agissant collectivement en responsabilité à l'encontre d'une banque chargée de gérer les avoirs du défunt lesquels furent transférés en totalité sur les deux comptes que possédait son frère dans la même banque. Le Tribunal déclare présente l'action de deux parties, non présente mais irrecevable l'action de la 3e partie en raison de son défaut de qualité pour agir au nom de la succession Demande nouvelle??? ??
B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Cour de Révision de Monaco devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? Cour de Révision de Monaco consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, Cour de Révision de Monaco proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? voirs crédités sur le compte n° 221 300 81940 S ouvert au nom de M. mo BE HE au profit de deux comptes ouverts au nom du frère de celui-ci, M. m mon BE HE ; que le CFM a exécuté cet ordre de transfert par le débit du compte à vue n° 221 300 81940S, tant en francs français qu'en lires italiennes et du compte à terme n° 225 300 81940 A, tant en francs français qu'en lires italiennes ; qu'estimant que la banque aurait commis une faute engageant sa responsabilité en transférant la totalité de ces avoirs, Mme l BE HE, M. m m BE HE et M. o BE HE, se présentant comme les héritiers??? ??
B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? ement de nature de la demande introduite par les trois consorts, laquelle se fonde à l'origine sur une action en responsabilité contre une banque pour avoir paiement d'une somme de 245 597,80 outre des dommages intérêts. Puis au fil des instances en appel et en révision les consorts réclament les droits successoraux basés sur la loi tunisienne tendant à repartir, par parts successorales la somme de 295 597,80 euros. La Cour a rejeté le pourvoi faisant application de l'adage » tantum dévolutum, quantum judicatum ". ??
IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de Cour de Révision de Monaco et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Cour de révision, 10 octobre 2013, Consorts BE HE c/ SAM Crédit Foncier de Monaco) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour de révision de Monaco (2013-37) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Cour de révision de Monaco
Deo Juvante · LégiMonaco
Referència / Batllia / Rol2013-37
Data de la resolució10 d’octubre del 2013
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2013/10-10-11848
Procédure civile
Demande initiale introduite devant le Tribunal de 1re Instance, par trois parties se prétendant héritières d'un parent décédé, agissant collectivement en responsabilité à l'encontre d'une banque chargée de gérer les avoirs du défunt lesquels furent transférés en totalité sur les deux comptes que possédait son frère dans la même banque. Le Tribunal déclare présente l'action de deux parties, non présente mais irrecevable l'action de la 3e partie en raison de son défaut de qualité pour agir au nom de la succession
Demande nouvelle en appel : sur appel des consorts BE HE, la Cour d'appel a confirmé le jugement déféré et déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de la 3e partie (O) tendant à voir juger que selon les règles de succession du statut personnel tunisien, sa part dans la succession s'élève à 43,50 %
Demande nouvelle en révision : sur le recours en révision deux des consorts BE HE (L et M M) ont pour la première fois fondé leur action sur l'application du droit successoral tunisien comme l'avait fait en appel leur consort, alors qu'ils avaient précédemment expressément fondé celle-ci tous les trois sur le droit monégasque
Banque
Responsabilité : gestion de comptes clients prétendue fautive - Prescription et irrecevabilité des demandes dirigées contre la banque
Pourvoi N° 2013-37 en session
Civile
COUR DE REVISION
ARRET DU 10 OCTOBRE 2013
En la cause de :
Mme l BE HE, née le 25 novembre 1949 à Ariana (Tunisie), de nationalité tunisienne, domiciliée X en Tunisie ;
M. m m BE HE, né le 8 décembre 1974 à Tunis (Tunisie), de nationalité française, domicilié X en Tunisie ;
M. o BE HE, né le 4 février 1984 à Tunis (Tunisie), de nationalité française, domicilié X en Tunisie ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour, et plaidant par Maître Jean-LUC MEDINA, avocat au barreau de Grenoble ;
DEMANDEURS EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
La Société Anonyme Monégasque dénommée CRÉDIT FONCIER DE MONACO, ayant son siège social 11 boulevard Albert 1er à Monaco, inscrite au RCI sous le n° 56 S 341, prise en la personne de son Président délégué, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEFENDERESSE EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 15 janvier 2013 par la Cour d'appel, signifié le 13 février 2013 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 1er mars 2013, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Mme l BE HE, M. m m BE HE et M. o BE HE ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 42987, en date du 27 février 2013, attestant du dépôt par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom des demandeurs, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 3 avril 2013 au greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom des demandeurs, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 30 avril 2013 au greffe général, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SAM CREDIT FONCIER DE MONACO, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 6 juin 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 13 juin 2013 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 7 octobre 2013, sur le rapport de Mme Cécile PETIT, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur Général ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. mo BE HE, décédé le 7 juillet 1990, avait donné procuration le 24 décembre 1985 à M. g GA de gérer l'ensemble de ses affaires au Crédit Foncier de Monaco (CFM) ; que le 15 juin 1990, M. g GA a donné instruction à la banque de transférer l'intégralité des avoirs crédités sur le compte n° 221 300 81940 S ouvert au nom de M. mo BE HE au profit de deux comptes ouverts au nom du frère de celui-ci, M. m mon BE HE ; que le CFM a exécuté cet ordre de transfert par le débit du compte à vue n° 221 300 81940S, tant en francs français qu'en lires italiennes et du compte à terme n° 225 300 81940 A, tant en francs français qu'en lires italiennes ; qu'estimant que la banque aurait commis une faute engageant sa responsabilité en transférant la totalité de ces avoirs, Mme l BE HE, M. m m BE HE et M. o BE HE, se présentant comme les héritiers de M. mo BE HE, ont fait assigner le CFM pour le voir condamner à payer à la succession de ce dernier la somme de 245.597,80 euros outre des dommages-intérêts ; que par jugement du 19 mai 2011, le Tribunal a déclaré d'une part prescrite sur le fondement de l'article 152 bis du Code de commerce l'action de Mme l BE HE et de M m m BE HE, d'autre part non prescrite celle de M o BE HE du fait de la suspension du délai de la prescription durant sa minorité mais irrecevable faute de qualité pour agir au nom de la succession ; que sur appel des consorts BE HE, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré et déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de M. o BE HE tendant à voir juger que selon les règles de succession du statut personnel tunisien, sa part dans la succession est de 43,50% ;
Sur le premier moyen pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer M. o BE HE irrecevable en ses prétentions faute de qualité pour agir pour le compte de la succession alors, selon le moyen, de première part, « que la qualité pour agir (distincte du droit d'ester en justice) pour le compte de la succession relevait de la loi personnelle de l'ayant droit et ne pouvait être soumise à la loi du for » ; qu'en considérant que M. o BE HE n'était habile à réclamer qu'une condamnation de la banque à hauteur de sa part indivise, la cour d'appel a fait une application implicite des dispositions de l'article 1075, alinéa 2 ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article 3 in fine du Code civil« ; alors de deuxième part, » qu'il incombe au juge qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger, alors que la contestation portait notamment sur ce point, et en écartant d'office la règle de conflit de loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 199 du Code de procédure civile et violé les dispositions de l'article 3 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale « ; alors, de troisième part, » que le droit d'accès à un tribunal implique que toute personne soit titulaire d'un droit d'agir en justice ; que l'action en justice est le pouvoir légal reconnu aux particuliers de s'adresser à justice pour obtenir le respect de leurs droits et de leurs intérêts légitimes ; ainsi les conditions d'ouverture de l'action, telles que l'intérêt et la qualité, ne peuvent être confondues avec le bien-fondé de l'action ; la qualité, c'est le droit de solliciter du juge l'examen de sa prétention, au-delà de la justification d'un intérêt légitime ; en déclarant M. o BE HE irrecevable à agir au motif qu'il n'avait pas sollicité la condamnation de la banque à hauteur de sa part individuelle, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 2§3 et 14§1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques « ;
Mais attendu que s'agissant d'une action en recherche de responsabilité, droit disponible, le moyen tiré de l'application du droit étranger ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de révision ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les consorts BE HE, qui ont expressément fondé leur action sur la loi monégasque et qui ont bien eu accès au juge tant de première instance que d'appel, aient invoqué la loi tunisienne pour obtenir la condamnation pour faute du CFM ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches, est pour le surplus mal fondé ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer M o BE HE irrecevable en ses prétentions faute de qualité pour agir pour le compte de la succession alors selon le moyen, de première part, » que l'assignation devant le tribunal de première instance avait été faite par les membres de l'hoirie conjointement ; que leurs demandes ne pouvaient qu'être divisibles ; que les demandes individualisées en appel de M o BE HE ne pouvaient dès lors être considérées comme nouvelles ; qu'en considérant les demandes subsidiaires de M. o BE HE comme étant nouvelles en cause d'appel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 431 du Code de procédure civile « ; alors, de deuxième part, » que la demande subsidiaire en cause d'appel de M. o BE HE a été déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 431 du Code de procédure civile, la cour d'appel a simplement confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de première instance du 19 mai 2011 ; que la cour d'appel a ainsi omis de statuer dans son dispositif sur la demande subsidiaire de M. o BE E, ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé ensemble les articles 435 et 199 du Code de procédure civile « ;
Mais attendu qu'ayant relevé que dans leur exploit introductif d'instance et les conclusions en réponse déposées devant le Tribunal, les hoirs BE HE n'avaient toujours demandé que la condamnation du CFM au paiement de la somme de 245.597,80 euros » à la succession de mo BE HE «, que la demande tendant à voir juger que la part de M o BE HE s'élevant à 43,50% constituait, à l'évidence, une demande nouvelle en cause d'appel, étant de plus fort précisé que tant dans l'assignation du 4 septembre 2009 que dans les conclusions déposées devant le tribunal, les demandes n'avaient jamais été individualisées, la cour d'appel a exactement retenu qu'il s'agissait bien d'une demande nouvelle et a légalement justifié sa décision en confirmant dans son dispositif le jugement de première instance et en déboutant les parties du surplus de leurs prétentions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande de dommages-intérêts présentée par le Crédit Foncier de Monaco :
Attendu que la société anonyme monégasque Crédit Foncier de Monaco sollicite la condamnation solidaire des consorts BE HE au paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par la société anonyme monégasque Crédit Foncier de Monaco ;
Condamne solidairement Mme l BE HE, M. m m BE HE, M. o BE HE à l'amende ainsi qu'aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur.
Mes Beauvois prem. prés., Petit rap. cons, Gridel cons. Ministère Public
Mme Bardy gref. en chef.
Mes Rey et Licari av. def.
Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2013 par la Cour d'appel.
Il fait ressortir le changement de nature de la demande introduite par les trois consorts, laquelle se fonde à l'origine sur une action en responsabilité contre une banque pour avoir paiement d'une somme de 245 597,80 outre des dommages intérêts. Puis au fil des instances en appel et en révision les consorts réclament les droits successoraux basés sur la loi tunisienne tendant à repartir, par parts successorales la somme de 295 597,80 euros. La Cour a rejeté le pourvoi faisant application de l'adage » tantum dévolutum, quantum judicatum ".
