Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1970:122558F332CC3) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 28 novembre 2013, M. l. PR. c/ Ministère public).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PENAL PENAL GENERAL · PENAL INFRACTIONS ECONOMIQUES FISCALES ET FINANCIERES · PROCEDURES PROCEDURE PENALE JUGEMENT · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 12255) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal penal general · penal infractions economiques fiscales et financieres · procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal penal general · penal infractions economiques fiscales et financieres · procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour de Révision de Monaco, 28 novembre 2013, n° 12255
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 28 novembre 2013, n° 12255 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. l. PR., de nationalité italienne, consultant sportif, était poursuivi pour soustraction au paiement de l'impôt et pour escroquerie. Une information avait été ouverte à la suite de faits d'escroquerie et de recel d'escroquerie, et le juge d'instruction avait rendu, le 10 août 2011, une ordonnance de « non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel », rectifiée le lendemain, le 11 août 2011, pour réparer une erreur matérielle. La rectification portait sur un paragraphe de la prévention relatif à l'émission de trois faux ordres de virement.
Par arrêt du 29 avril 2013, la Cour d'appel a déclaré le prévenu coupable des deux délits. Elle l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, à une amende, et à indemniser l'État de Monaco, constitué partie civile. Le pourvoi a été formé le 6 mai 2013, avec consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destinée à garantir le paiement d'une amende éventuelle. La requête est déposée le 21 mai 2013, la contre-requête de l'État de Monaco le 5 juillet 2013, et les conclusions du Procureur Général le 25 septembre 2013.
La Cour de révision statue hors session, uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale. Le demandeur soulevait cinq moyens réunis. Le premier portait sur la recevabilité d'une demande d'annulation formée pour la première fois en appel. Le deuxième concernait la régularité de la première comparution et de la procédure subséquente. Le troisième critiquait la motivation de la culpabilité, notamment au regard de l'intention et du principe non bis in idem. Le quatrième contestait l'élément intentionnel de l'escroquerie. Le cinquième visait la convention fiscale franco-monégasque et le montant alloué à la partie civile, que le pourvoi évalue à 6.444.196 euros (chiffre rapporté par le moyen, non vérifié par la Cour).
Question de droit
La Cour de révision était saisie de plusieurs questions distinctes. Il lui fallait d'abord déterminer si une rectification d'ordonnance de renvoi, destinée à réparer une omission matérielle, pouvait être contestée utilement lorsqu'elle n'avait pas été critiquée devant la juridiction de jugement. Elle devait ensuite apprécier si le statut d'« inculpé » conféré au prévenu lors de sa première comparution portait atteinte à la régularité de la procédure ou à la présomption d'innocence. Elle devait encore vérifier si la motivation de la Cour d'appel, relative à l'intention frauduleuse et au cumul des qualifications, était suffisante et cohérente. Enfin, la question la plus notable touchait à la compatibilité de l'amende prévue par l'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine penal penal general · penal infractions economiques fiscales et financieres · procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Amende Pourvoi - Partie qui succombe - Condamnation systématique - Conformité - Convention européenne (non) - Circonstances de la cause (oui) Infraction Éléments constitutifs - Inculpé - Rectification - Demande nouvelle - Non bis in idem - Escroquerie La rectification visant à réparer une omission purement matérielle d'un paragraphe de la prévention portant renvoi pour émission de trois faux ordres de virement n'a pas été critiquée devant le tribunal correctionnel ; en cet état, c'est à bon droit que la Cour d'appe… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 28 novembre 2013, M. l. PR. c/ Ministère public confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Amende Pourvoi - Partie qui succombe - Condamnation systématique - Conformité - Convention européenne (non) - Circonstances de la cause (oui) Infraction Éléments constitutifs - Inculpé - Rectification - Demande nouvelle - Non bis in idem - Escroquerie La rectification visant à réparer une omission purement matérielle d'un paragraphe de la prévention portant renvoi pour émission de trois faux ordres de virement n'a pas été critiquée devant le tribunal correctionnel ; en cet état, c'est à bon droit que la Cour d'appel a statué comme elle a fait. Le qualificatif d'inculpé, au … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Amende Pourvoi - Partie qui succombe - Condamnation systématique - Conformité - Convention européenne (non) - Circonstances de la cause (oui) Infraction Éléments constitutifs - Inculpé - Rectification - Demande nouvelle - Non bis in idem - Escroquerie La rectification visant à réparer une omission purement matérielle d'un paragraphe de la prévention portant renvoi pour émission de trois faux ordres de virement n'a pas été critiquée devant le tribunal correctionnel ; en cet état, c'est à bon droit que la Cour d'appe… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 octobre 2026 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (12255) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Amende
Pourvoi - Partie qui succombe - Condamnation systématique - Conformité - Convention européenne (non) - Circonstances de la cause (oui)
Infraction
Éléments constitutifs - Inculpé - Rectification - Demande nouvelle - Non bis in idem - Escroquerie
La rectification visant à réparer une omission purement matérielle d'un paragraphe de la prévention portant renvoi pour émission de trois faux ordres de virement n'a pas été critiquée devant le tribunal correctionnel ; en cet état, c'est à bon droit que la Cour d'appel a statué comme elle a fait.
Le qualificatif d'inculpé, au stade de la première comparution, ne saurait porter atteinte à la présomption d'innocence puisque par définition un inculpé est présumé tel.
La Cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et sans méconnaître la règle « non bis in idem », a caractérisé en tous leurs éléments les délits de soustraction au paiement de l'impôt et d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable.
Faute d'avoir été invoqué devant les premiers juges, le moyen tiré d'une prétendue violation de la convention fiscale franco-monégasque n'a pas à être examiné.
La condamnation systématique, à l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale, de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35, § 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Toutefois eu égard à l'irrecevabilité retenue en la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende.
Pourvoi N° 2013-49 Hors Session
Dossier PG n° 2007/70 et 2007/717
JI n° B5/07
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013
En la cause de :
M. l. PR., né le 3 juillet 1974 à CUNEO (Italie), de Mauro et d'Aurelia DE. TO., de nationalité italienne, consultant sportif, demeurant X à MONACO ;
Prévenu de :
SOUSTRACTION AU PAIEMENT DE L'IMPÔT
ESCROQUERIE
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
Le MINISTÈRE PUBLIC,
Défendeur en révision,
Et :
L'ÉTAT DE MONACO (Services Fiscaux), représenté au sens de l'article 153 du Code de procédure civile par Monsieur le Ministre d'État, demeurant en cette qualité au Palais du Gouvernement, place de la Visitation à MONACO, constitué partie civile, ayant pour avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et Maître Jean-Pierre GASTAUD, avocat au Barreau de Nice, comme avocat plaidant ;
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, le 29 avril 2013 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 6 mai 2013, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de M. l. PR. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43234, en date du 6 mai 2013, attestant du dépôt par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 21 mai 2013 au greffe général, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de M. l. PR. ;
la contre-requête déposée le 5 juillet 2013 au greffe général, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de l'État de Monaco, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 27 août 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 25 septembre 2013 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 13 novembre 2013, sur le rapport de M. Guy JOLY, conseiller,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. l. PR. a été condamné pour soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt et escroquerie à une peine d'emprisonnement avec sursis, à une amende et à indemniser l'État de MONACO qui s'était constitué partie civile ;
Sur les cinq moyens réunis ;
Attendu que M. l. PR. reproche à l'arrêt, de première part, de déclarer irrecevable pour avoir été soulevée pour la première fois en cause d'appel la demande d'annulation présentée par M. BR. à laquelle il s'était associé, alors, selon le moyen que s'agissant d'un moyen d'ordre public relevant des règles impératives de la procédure pénale, celui-ci pouvait être soulevé en tout état de cause ; de deuxième part, de confirmer le jugement qui avait rejeté le moyen de nullité du procès-verbal de première comparution et de toute la procédure ultérieure, alors, en premier lieu, que le juge d'instruction s'est borné à notifier au prévenu « qu'il est inculpé d'escroquerie et recel d'escroquerie, faits prévus et réprimés par les articles 330 et 339 du Code pénal » sans aucune précision ou description de ces faits et alors, en deuxième lieu, qu'en refusant d'admettre que lors de son interrogatoire, le juge d'instruction ne se serait pas limité à recevoir ses déclarations spontanées mais se serait livré à un véritable interrogatoire au fond, l'arrêt a violé l'article 166 du Code de procédure pénale, et alors enfin, qu'en rejetant sa demande d'annulation après avoir constaté que le juge d'instruction l'a fait comparaître devant lui sous le statut « d'inculpé » avant même de procéder à son inculpation, la Cour d'appel a violé les droits de la défense ; de troisième part, de confirmer le jugement qui l'a condamné des chefs de soustraction au paiement de l'impôt et escroquerie, alors, en premier lieu, que la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir celui-ci dans les liens de la prévention et affirmer établir son intention délictueuse alors qu'elle reproche à Ol BR. d'avoir convaincu par ses manœuvres l. PR. et son comptable MO. à la création de la société dans le cadre d'un projet parfaitement licite ; alors en deuxième lieu que la Cour d'appel se contredit à nouveau en décrivant une activité florissante de la société l. PR. au contraire d'une activité inquiétante ou fictive et alors, enfin, qu'en retenant le prévenu coupable pour un même fait sous une double prévention la Cour d'appel a violé l'article 393 du Code pénal et le principe non bis in idem ; de quatrième part, de retenir M. l. PR. dans les liens de la prévention d'escroquerie alors qu'elle reconnaît l'absence d'intention coupable en constatant uniquement une négligence, l'arrêt ne justifie pas sa décision et se contredit ; de cinquième part, de déclarer irrecevable le moyen tiré de la violation de la convention fiscale franco-monégasque alors, en premier lieu, qu'il s'agissait d'un moyen d'ordre public, puisqu'il démontrait que la poursuite était exercée en l'absence de tout fondement légal et fiscal, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision ; alors, en deuxième lieu, qu'en entrant en voie de condamnation sans examiner ce moyen la Cour d'appel a derechef violé les articles 3 et 81 du Code de procédure pénale ; alors enfin, qu'en condamnant le prévenu à payer 6.444.196 euros à l'État de Monaco, partie civile, alors qu'il n'était ni établi ni exact de considérer que le Trésor monégasque avait été lésé, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. l. PR., notamment, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 10 août 2011 de « non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel » suivie d'une ordonnance du 11 août 2011 intitulée « ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel (rectificative d'une erreur matérielle) », ladite rectification visant à réparer une omission purement matérielle d'un paragraphe de la prévention portant renvoi pour émission de trois faux ordres de virement ; que devant le tribunal correctionnel aucun des trois prévenus n'avait critiqué cette rectification ; qu'en cet état, c'est à bon droit que la Cour d'appel a statué comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
Attendu, en deuxième lieu, que pour rejeter la demande d'annulation de l'interrogatoire de première comparution de M. l. PR., la Cour d'appel expose, tout d'abord, qu'il résulte des mentions du procès-verbal litigieux que le juge d'instruction lui a fait connaître ce dont il était inculpé sans qu'il prétende ignorer les raisons de son déferrement et ne pas comprendre les qualifications retenues à son encontre ; qu'elle ajoute que celui-ci a été dûment informé de la consistance des faits d'escroquerie et de recel d'escroquerie à raison desquels l'information a été initialement ouverte et sur lesquels il s'est expliqué ; qu'elle retient encore que le prévenu ne saurait soutenir utilement que le juge d'instruction ne se serait pas limité à recevoir ses déclarations spontanées mais se serait livré à un véritable interrogatoire de fond en lui posant des questions précises de nature à engager directement sa responsabilité pénale ; qu'elle relève enfin que le qualificatif d'inculpé, au stade de la première comparution, ne saurait porter atteinte à la présomption d'innocence puisque par définition un inculpé est présumé tel ; qu'en prononçant ainsi, la Cour d'appel a justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa deuxième branche ;
Attendu, en troisième et quatrième lieu, que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de révision en mesure de s'assurer que la Cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et sans méconnaître la règle « non bis in idem », a caractérisé en tous leurs éléments les délits de soustraction au paiement de l'impôt et d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ; d'où il suit que le moyen, en ses troisième et quatrième branche, doit être écarté ;
Attendu, en cinquième lieu, que c'est à bon droit que l'arrêt retient que faute d'avoir été invoqué devant les premiers juges, le moyen tiré d'une prétendue violation de la convention fiscale franco-monégasque n'a pas à être examiné ; d'où il suit que le moyen qui, pour le surplus, soulève une question de pur fait échappant au contrôle de la Cour de révision, ne peut qu'être écarté ;
Sur l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale :
Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35, § 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. l. PR. au paiement de l'amende ;
Le condamne aux dépens dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, sous sa due affirmation.
Ainsi délibéré et jugé le vingt-huit novembre deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Cécile PETIT et Monsieur Guy JOLY, rapporteur, Conseillers.
Et Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Président
