INTERNATIONAL INTERNATIONAL GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 11857) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « international international general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine international international general · cour-revision-penale.
I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige
A. Origine du litige et pr??tentions des parties
Commission rogatoire Internationale Saisie conservatoire ordonnée par le juge d'instruction, en exécution d'une commission rogatoire émanant des autorités judiciaires sénégalaises sur les avoirs bancaires des consorts AB Demande par courrier de l'avocat des consorts AB adressée au juge d'instruction de lui délivrer copie de l'entier dossier pénal concernant ses clients Réponse par courrier du juge d'instruction indiquant avoir transmis la demande au parquet pour attribution, étant dessaisi Arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel déclarant l'appel irrecevable Pourvoi en révision des consorts AB faisant grief à cet arrêt d'avoir statué en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ayant été privés d'un recours effectif contre des mesures d'immobilisations portant sur leur patrimoine Arrêt de la Cour de Révision, rejetant le pourvoi, n'étant pas le moyen les requérants n'ayant pas le statut d'inculpés sur le territoire monégasque et aucune décision leur faisant grief ne s'induisant du courrier du juge d'instruction, d'où l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 229 du Code de procédure pénale
Par cette d??cision rendue par Cour de Révision de Monaco (MC) sous la r??f??rence Cour de révision, 8 janvier 2014, Consorts AB c/ Ministère Public, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Commission rogatoire Internationale Saisie conservatoire ordonnée par le juge d'instruction, en exécution d'une commission rogatoire émanant des autorités judiciaires sénégalaises sur les avoirs bancaires des consorts AB Demande par courrier de l'avocat des consorts AB adressée au juge d'instruction de lui délivrer copie de l'entier dossier pénal concernant ses clients Réponse par courrier du juge d'instruction indiquant avoir transmis la demande au parquet pour attribution, étant dessaisi Arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel décla??? ??
B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Cour de Révision de Monaco devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? Cour de Révision de Monaco consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
- Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, Cour de Révision de Monaco proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 19 juillet 2013, signifié le 23 juillet 2013 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 23 juillet 2013, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de M. k AB et de M. i AB ; le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43524, en date du 23 juillet 2013, attestant du dépôt par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom des demandeurs, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ; la requête déposée le 26 j??? ??
B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? Principauté de Monaco, composée de Messieurs Charles BADI, Conseiller faisant fonction de Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Jean-Pierre GRIDEL et François-Xavier LUCAS, rapporteur, Conseillers. Et Monsieur Charles BADI, Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.- Le Greffier en Chef, le Président Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre la Chambre du Conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction le 19 juillet 2013. ??
IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de Cour de Révision de Monaco et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
- Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Cour de révision, 8 janvier 2014, Consorts AB c/ Ministère Public) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
