PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · INTERNATIONAL DROIT DES PERSONNES · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 12270) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · international droit des personnes · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · international droit des personnes · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 27 février 2014, n° 12270
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 27 février 2014, n° 12270 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les avoirs détenus dans une banque monégasque par deux sociétés de droit des îles Vierges britanniques, la SA Q et la SA H, ont été bloqués en exécution d'une commission rogatoire émanant des autorités judiciaires sénégalaises. Par lettre du 11 juin 2013, le conseil des sociétés a demandé au juge d'instruction la délivrance de la copie de l'entier dossier de la commission rogatoire et, à titre subsidiaire, des documents ayant fondé la mesure litigieuse.
Par lettre du 1er juillet 2013, faisant suite à un courrier du Procureur général du 19 juin 2013, le juge d'instruction a informé les sociétés que les pièces avaient été retournées aux autorités sénégalaises, de sorte que la demande ne pouvait être satisfaite.
Saisie avant-dire droit, la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, a rejeté la demande de communication. Elle a, par ailleurs, renvoyé l'affaire à quarante-cinq jours « pour être statué sur la nullité des actes de procédure accomplis à Monaco ». Son arrêt est daté du 26 septembre 2013.
Les sociétés ont formé un pourvoi le 29 octobre 2013, puis déposé une requête le 12 novembre 2013. Le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité du pourvoi. La Cour de révision a statué hors session, uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est une question de recevabilité. Le Ministère public soutenait, sur le fondement de l'article 459 du Code de procédure pénale, que l'arrêt, en renvoyant l'affaire pour statuer sur la nullité, n'avait pas épuisé la juridiction dont il émanait. Selon lui, cet arrêt n'étant pas définitif, il ne pouvait être attaqué qu'en même temps que la décision sur le fond. Il convenait donc de déterminer si le chef de l'arrêt rejetant la demande de communication présentait un caractère définitif.
La seconde est une question de fond, posée par le moyen unique, pris en sa première branche : le refus de communication du dossier de la commission rogatoire, ou à tout le moins des documents fondant le blocage, méconnaît-il les droits de la défense au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Solution et dispositif
La Cour de révision écarte d'abord la fin de non-recevoir. Elle juge que « l'arrêt, en ce qu'il rejette la demande de “communication de la copie du dossier de commission rogatoire internationale ou à tout le moins des documents fondant la mesure de blocage”, est définitif ; d'où il suit que le pourvoi dirigé contre ce chef du dispositif est recevable ».
Sur le fond, elle relève que la Cour d'appel avait retenu que les sociétés ne faisaient valoir, « au stade atteint par la procédure, aucun moyen de nullité » à l'encontre des actes d'exécution, ces actes étant « seuls soumis au contrôle des juridictions monégasques ». Elle avait également considéré que le respect des droits de la défense « ne confère aucun droit acquis à la communication de l'entier dossier » ni « à tout le moins des documents fondant les mesures de blocage ».
La Cour de révision censure ce raisonnement en ces termes : « le respect des droits de la défense exigeait que, suite au blocage intervenu, fût satisfaite la demande, adressée par le conseil des requérantes au juge d'instruction, au moins d'une communication des documents fondant la mesure pratiquée et comprenant notamment les actes d'exécution accomplis sur le territoire de la Principauté de Monaco ». Elle en déduit la violation de l'article 6-1 de la Convention.
Le dispositif est ainsi rédigé :
« Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de communication de la copie du dossier de la commission rogatoire internationale ou à tout le moins des documents fondant les mesures de blocage, l'arrêt rendu entre les parties le 26 septembre 2013 ;
Renvoie la cause et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision autr
