Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Olivier MARQUET, ECLI:MC:COURREV:2014:12278BF317983) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 27 février 2014, M. J-F. RO. c/ Le Ministère Public).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 janvier 2014 (n° 12278) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 27 février 2014, n° 12278
Par arrêt du 17 décembre 2013, la chambre du conseil de la Cour d'appel de Monaco, statuant comme juridiction d'instruction, a renvoyé M. J-F. RO., cardiologue, devant le tribunal correctionnel. Il était poursuivi en sa qualité de responsable d'un traitement d'informations nominatives, pour des faits commis à Monaco et à Paris au cours du premier semestre 2012. Les chefs visés concernaient la mise en œuvre d'un traitement destiné à un sondage des électeurs monégasques sans les formalités préalables, le défaut d'information des personnes consultées, la collecte d'informations susceptibles de révéler des opinions politiques, la collecte par moyens frauduleux, déloyaux ou illicites (croisement de la liste électorale avec celle des abonnés téléphoniques) et l'usage de données extraites de la liste électorale à des fins non autorisées. Ces faits relèvent de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives.
Par déclaration au greffe général du 23 décembre 2013, l'intéressé s'est pourvu en révision contre cet arrêt, par l'intermédiaire de son avocat. Par requête du 3 janvier 2014, il a demandé le renvoi de l'affaire en audience publique. Le ministère public a conclu le 17 janvier 2014. La Cour a relevé d'office l'irrecevabilité du pourvoi, après avoir donné avis aux parties (avis du 20 janvier 2014, observations de la défense du 23 janvier 2014). L'audience hors session s'est tenue le 13 février 2014, sur le rapport du conseiller Guy Joly.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur les conditions dans lesquelles un prévenu peut former un pourvoi contre un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel. L'article 461 du Code de procédure pénale réserve ce recours au ministère public, sauf si l'arrêt a statué sur la compétence ou contient des dispositions liant la juridiction saisie de la prévention. La Cour devait donc déterminer si l'arrêt attaqué entrait dans l'une de ces deux exceptions.
La seconde concerne la condamnation à l'amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale. La Cour devait apprécier la compatibilité d'une telle condamnation, appliquée à la partie qui succombe dans son pourvoi, avec les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Une question préalable, purement procédurale, concernait la demande de renvoi en audience publique, que la Cour a rejetée au regard de l'article 489 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette d'abord la demande de renvoi en audience publique. Elle rappelle que, selon l'article 489 du Code de procédure pénale, elle examine les pourvois uniquement sur pièces.
Sur la recevabilité, elle constate que l'arrêt attaqué « n'a pas statué sur la compétence et ne contient pas de dispositions liant la juridiction saisie ». Aucune des deux exceptions de l'article 461 n'étant réunie, le pourvoi est déclaré irrecevable.
Sur l'amende, la Cour énonce que « la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du p
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour de révision de Monaco (12278) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Pourvoi – Demande de renvoi en audience publique – Rejet de la demande
Recevabilité du pourvoi – Respect de l'article 461 CPP
Amende prévue par l'article 502 CPP – Appréciation selon les circonstances
Par requête déposée au greffe le 3 janvier 2014, le demandeur au pourvoi a sollicité le renvoi de la présente affaire en audience publique. Mais aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale la Cour de révision examine les pourvois uniquement sur pièces. Par conséquent, la demande ne peut qu'être rejetée.
Par déclaration au greffe général en date du 23 décembre 2013, M. J-F. RO. a déclaré se pourvoir en révision contre l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'Appel statuant comme juridiction d'instruction en date du 17 décembre 2013, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993. Aux termes de l'article 461 du Code de procédure pénale, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police ne pourront être frappés de pourvoi par aucune des parties hormis le ministère public, à moins que lesdits arrêts n'aient statué sur la compétence ou qu'ils ne contiennent des dispositions liant la juridiction saisie de la prévention. La décision attaquée n'a pas statué sur la compétence et ne contient pas de dispositions liant la juridiction saisie. Par voie de conséquence, le pourvoi est irrecevable.
La condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 §1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. Toutefois, compte tenu des circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner M. J-F. RO. au paiement de l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale.
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2014
En la cause de :
M. J-F. RO., né le 27 mai 1962 à Monaco, de A. et de L. GA., de nationalité monégasque, cardiologue, demeurant 1X à Monaco ;
Inculpé : en sa qualité de responsable d'un traitement d'informations nominatives, d'avoir à Monaco et à Paris (France), au cours du premier semestre 2012, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription :
1/ mis en œuvre ce traitement en vue de l'organisation d'un sondage des électeurs monégasques sans avoir effectué les formalités préalables à cette mise en œuvre, prévues à l'article 6 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives,
2/ recueilli, en méconnaissance de l'article 14 de la loi n°1.165, des informations nominatives sans avertissement des personnes consultées sur leurs droits et l'identité du responsable du traitement,
3/ fait collecter des informations susceptibles de faire apparaître des opinions ou des appartenances politiques hors les cas de dérogation énonces à l'article 12 de la loi n° 1.165,
4/ fait collecter des informations nominatives en employant des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites (détournement de la liste électorale, croisement de cette liste avec celle des abonnés du téléphone),
5/ fait usage d'indications nominatives extraites de la liste électorale à des fins autres que celles revêtant un caractère électoral ou légalement autorisées ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
Le MINISTÈRE PUBLIC,
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 17 décembre 2013 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 23 décembre 2013, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de M. J-F. RO. ;
le récépissé délivré par l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public Es sous le n° 44093, en date du 7 janvier 2014, attestant du dépôt par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 7 janvier 2014 au greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de M. J-F. RO. ;
le certificat de clôture établi le 15 janvier 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère public en date du 17 janvier 2014 ;
l'avis donné à Maître Frank MICHEL le 20 janvier 2014 ;
les observations de Maître Frank MICHEL en date du 23 janvier 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience hors session, du 13 février 2014, sur le rapport de M. Guy JOLY, conseiller,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la demande de renvoi en audience publique :
Attendu que par requête déposée au greffe le 3 janvier 2014 Maître Frank MICHEL a sollicité au nom de M. J-F. RO. le renvoi de la présente affaire en audience publique ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale la Cour de révision examine les pourvois uniquement sur pièces ; que la demande ne peut qu'être rejetée ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties :
Attendu que, par déclaration au greffe général en date du 23 décembre 2013, M. J-F. RO. a déclaré se pourvoir en révision contre l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'Appel statuant comme juridiction d'instruction en date du 17 décembre 2013, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 461 du Code de procédure pénale, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police ne pourront être frappés de pourvoi par aucune des parties hormis le ministère public, à moins que lesdits arrêts n'aient statué sur la compétence ou qu'ils ne contiennent des dispositions liant la juridiction saisie de la prévention ;
Attendu que la décision attaquée n'a pas statué sur la compétence et ne contient pas de dispositions liant la juridiction saisie ; que par voie de conséquence, la pourvoi est irrecevable ;
Sur la condamnation à l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 §1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
Attendu toutefois que compte tenu des circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner M. J-F. RO. au paiement d'une amende ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette la demande de renvoi en audience publique ;
Déclare le pourvoi de M. J-F. RO. irrecevable ;
Condamne celui-ci aux dépens et au paiement de l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale ;
Ainsi délibéré et jugé le vingt-sept février deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Charles BADI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, conseiller faisant fonction de Président, Jean-Pierre GRIDEL et Guy JOLY, rapporteur, Conseillers.
Et Monsieur Charles BADI, Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. - Le Greffier en Chef, le Président
