PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2014 (n° 12230) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 26 mars 2014, n° 12230
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 26 mars 2014, n° 12230 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un litige est né de l'exécution d'une convention conclue le 11 avril 2002, relative à une cession de parts sociales et contenant une clause compromissoire. Saisi de ce différend, le tribunal arbitral a statué en qualité d'amiable compositeur et a rendu, le 8 avril 2013, une sentence à Monaco, en dernier ressort.
Par ordonnance du 23 avril 2013, la présidente du tribunal de première instance a déclaré cette sentence exécutoire en sa forme et teneur, avec tous les effets de droit. L'ordonnance a été signifiée le 11 juillet 2013.
Mme veuve CE., conjoint survivant de M. Riccardo CE., et M. ZA. ont formé un pourvoi en révision contre l'ordonnance, par déclaration du 9 août 2013 au greffe général, accompagnée de la consignation de l'amende prévue par la loi. Par requête du 9 septembre 2013, Mlle CE., fille du défunt et ayant droit de celui-ci, est intervenue volontairement à la procédure. Ce dernier était partie à la convention de 2002.
Les défendeurs, MM. TO., ont produit une contre-requête le 8 octobre 2013. Le ministère public a conclu le 18 novembre 2013, après l'établissement du certificat de clôture. L'affaire a été plaidée à l'audience du 24 mars 2014, sur le rapport de M. le conseiller Charles BADI.
Le pourvoi comportait trois moyens. Les deux premiers visaient la sentence arbitrale ; le troisième visait l'ordonnance d'exécution. Les défendeurs ont opposé une fin de non-recevoir et ont sollicité, sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile, la condamnation des demandeurs et de l'intervenante à leur verser 5.000 euros chacun.
Question de droit
La question posée était de savoir si un pourvoi en révision était recevable à l'encontre, d'une part, d'une sentence arbitrale rendue à Monaco et, d'autre part, de l'ordonnance qui la déclare exécutoire.
Une question accessoire portait sur le point de savoir si le choix d'une voie de recours inappropriée peut, à lui seul, constituer un abus du droit d'agir en justice et fonder une condamnation à des dommages-intérêts.
Solution et dispositif
La Cour de révision a statué en deux temps.
Sur la recevabilité. Elle s'est fondée sur les articles 965 et 964 du Code de procédure civile, dont elle a rappelé la teneur : selon le premier, « les jugements arbitraux ne seront pas susceptibles de pourvoi en révision » ; selon le second, « dans tous les cas qui y sont visés, les parties se pourvoiront par opposition à l'ordonnance d'exécution devant le tribunal de première instance ». Elle en a tiré une distinction entre les deux actes attaqués :
- en tant qu'il attaque la sentence arbitrale, le pourvoi est irrecevable, en ses deux premiers moyens, par application de l'article 965 ;
- en tant qu'il attaque l'ordonnance d'exécution, le pourvoi est irrecevable, en son troisième moyen, cette ordonnance étant « dans les conditions prévues » par l'article 964 susceptible d'opposition devant le tribunal de première instance.
Sur les dommages-intérêts. La Cour a énoncé que « le choix d'une voie de recours inappropriée ne peut caractériser à lui seul un abus du droit de recourir à justice ». Elle a en conséquence rejeté la demande des défendeurs.
Dispositif. La Cour :
« Déclare le pourvoi irrecevable Rejette la demande en paiement de dommages-int
