Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2014:12279D4880ECC) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 26 mars 2014, GI. c/ GA.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2014 (n° 12279) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 26 mars 2014, n° 12279
Le litige oppose M. e. GI., demandeur en révision, aux époux GA., défendeurs. Il porte sur un protocole transactionnel conclu le 11 décembre 2009, aux termes duquel M. e. GI. reconnaissait devoir aux époux GA. une somme globale de 870 000 euros. Les époux GA. ont assigné M. e. GI. devant le tribunal de première instance en paiement de cette somme.
Par ordonnance présidentielle du 26 mars 2012, ils ont été autorisés à pratiquer une saisie-arrêt auprès du Crédit Foncier de Monaco et de la Compagnie monégasque de banque, à concurrence de 830 000 euros, sur toutes sommes ou valeurs dues à M. e. GI. Saisi aux fins de rétractation et de mainlevée, le juge des référés a, par ordonnance du 11 avril 2012, partiellement rétracté cette autorisation et limité la saisie à 681 500 euros. La Cour d'appel a confirmé cette ordonnance par arrêt du 12 mars 2013, signifié le 7 juin 2013.
M. e. GI. a formé un pourvoi en révision le 12 juin 2013, après consignation de l'amende prévue par la loi. Le Ministère Public a déposé ses conclusions le 2 septembre 2013. L'audience s'est tenue le 18 mars 2014, sur le rapport de Mme Cécile PETIT, conseiller.
Les éléments de fait suivants ne sont pas exposés de manière exhaustive dans la décision : le contenu précis de la condition suspensive stipulée au protocole (non précisé dans la décision), la nature exacte de la société FROZEN et la teneur de la reconnaissance de dettes du 15 juillet 2005 (non précisées dans la décision).
Question de droit
Quatre moyens étaient soulevés, auxquels s'ajoutait une demande de dommages et intérêts formée par les défendeurs.
Premier moyen : le juge a-t-il omis de répondre à un moyen tiré de l'absence de qualité pour agir des époux GA., en violation de l'article 199 du Code de procédure civile ?
Deuxième moyen : une saisie-arrêt sans titre peut-elle être autorisée sans justification d'un péril dans le recouvrement de la créance, au regard de l'article 491 du Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Troisième moyen : le juge des référés pouvait-il retenir l'existence d'un « principe certain de créance », alors que la condition suspensive et le paiement d'un acompte de 40 000 euros impliquaient une interprétation de l'acte relevant des juges du fond (articles 491 et 500-1 du Code de procédure civile) ?
Quatrième moyen : le cantonnement de la saisie-arrêt, excluant la somme correspondant au prix des actions non cédées, méconnaît-il l'indivisibilité des obligations au sens de l'article 1016 du Code civil ?
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette l'ensemble des moyens. Elle traite successivement chacun d'eux.
Sur le premier moyen, elle relève que la cour d'appel avait, par motifs adoptés, constaté que les époux GA. se prévalaient uniquement du protocole du 11 décembre 2009 et non de la reconnaissance de dettes. Le moyen « manque en fait ».
Sur le deuxième moyen, la Cour retient que les articles 491 et suivants du Code de procédure civile « ne font aucune référence à la notion d'un risque dans le recouvrement de la créance ». Le grief tiré de la Convention européenne, invoq
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (12279) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Mesures conservatoires
Saisie arrêt - Arrêt de la Cour d'appel cantonnant l'autorisation de saisie arrêt donnée par le juge des référés - Pourvoi en révision, griefs invoqués - Absence de qualité pour agir - Absence de qualité pour agir - Défaut d'urgence et de péril - Compétence du juge du fond - Violation de l'article 1016 du Code civil - Existence d'un principe certain de créance (reconnaissance de dette protocole)
Rejet du pourvoi : l'article 491 du Code de procédure civile concernant la saisie arrêt sans titre ne fait pas référence à la notion de péril - Sous couvert de défaut de motifs, le moyen tend à remettre en cause le pourvoi souverain du juge autorisant une mesure conservatoire d'apprécier si la créance invoquée parait fondée en son principe
Pourvoi N° 2013-54
en session civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 26 MARS 2014
En la cause de :
M. e. GI., né le 22 avril 1931 à Moussolens (Aude), de nationalité italienne, demeurant X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
M. r. GA., né le 14 février 1968 à Torre Annunziata (Italie), de nationalité italienne, résidant à Torre Del Greco (Italie), X ;
Mme e. PI. AS. épouse GA., née le 24 octobre 1970 à Torre Del Greco (Italie), de nationalité italienne, résidant à Torre Del Greco (Italie), X ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDEURS EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 12 mars 2013 par la Cour d'appel, signifié le 7 juin 2013 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 12 juin 2013, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de M. e. GI. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43375, en date du 11 juin 2013, attestant du dépôt par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 12 juillet 2013 au greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de M. e. GI., signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 1er août 2013 au greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Mme e. PI. AS. épouse GA. et de M. r. GA., signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 28 août 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 2 septembre 2013 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 18 mars 2014 sur le rapport de Mme Cécile PETIT, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, se prévalant d'un protocole transactionnel conclu le 11 décembre 2009, aux termes duquel M. e. GI. déclarait leur devoir une somme globale de 870.000 euros, les époux GA. après l'avoir assigné devant le tribunal de première instance pour le voir condamner au paiement de cette somme, ont été autorisés suivant ordonnance présidentielle du 26 mars 2012, à faire pratiquer une saisie-arrêt auprès du Crédit Foncier de Monaco et de la Compagnie monégasque de banque à concurrence de 830.000 euros sur toutes sommes ou valeurs dues à M. e. GI. ; que le juge des référés, saisi aux fins de rétractation et mainlevée des saisies-arrêts pratiquées, a, par ordonnance du 11 avril 2012 confirmée par la Cour d'appel, rétracté partiellement son ordonnance et autorisé les époux GA. à faire pratiquer une saisie-arrêt auprès des établissements bancaires à concurrence de 681.500 euros ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. e. GI. fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du premier juge par laquelle il a été considéré que « tous les moyens et fins de non-recevoir relatifs à la reconnaissance de dette sont inopérants », alors selon le moyen, qu'il avait fait valoir en première instance comme en appel, que M. GA. n'avait aucunement qualité à engager une quelconque action, que ce soit comme actionnaire de la Société FROZEN ou sur le fondement du protocole transactionnel litigieux puisqu'il n'avait jamais eu la qualité d'actionnaire de la Société FROZEN et qu'il n'était pas partie audit protocole ; qu'en omettant purement et simplement de se prononcer sur un moyen déterminant qui lui était proposé, la Cour d'appel a violé par non-application l'article 199 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la Cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé que les époux GA., après avoir fait état d'une reconnaissance de dettes signée le 15 juillet 2005 par M e. GI., se prévalaient uniquement d'un protocole transactionnel souscrit le 11 décembre 2009 aux termes duquel M. e. GI. et M. GA. agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son épouse Mme e. PI. AS., étaient convenus du paiement par M. e. GI. de la somme globale de 870.000 euros ;
Que le moyen manque en fait ;
Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches :
Attendu que M. e. GI. reproche encore à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation de l'autorisation de saisie-arrêt litigieuse, alors que, d'une part, quand bien même l'article 491 du Code de procédure civile ne le précise pas, il apparaît inconcevable qu'une mesure conservatoire soit accordée sans aucune justification quant à un éventuel péril dans le recouvrement de la créance invoquée et qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a manifestement violé par fausse application l'article 491 précité ; alors que, d'autre part, en accordant aux époux GA. l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de leur adversaire sans que cela soit justifié par une quelconque urgence ou un quelconque péril et alors que la créance était contestée par devant le tribunal de première instance, le juge de la saisie-arrêt a procuré à l'une des parties en litige un avantage au préjudice de l'autre, violant ainsi l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a relevé à bon droit que les articles 491 et suivants du Code de procédure civile qui traitent de la saisie-arrêt sans titre, ne font aucune référence à la notion d'un risque dans le recouvrement de la créance ; que, d'autre part, M. e. GI. soutenant pour la première fois devant la Cour de révision le grief tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne, ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le troisième moyen pris en ses deux branches :
Attendu que M. e. GI. fait encore grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a considéré que le requérant disposait au moins partiellement d'un principe certain de créance, alors que, d'une part, en énonçant que la condition suspensive contenue à l'acte devait être présumée accomplie compte tenu du règlement non équivoque par M. e. GI., postérieurement à la signature du protocole d'accord, d'une somme de 40.000 euros en application dudit protocole et en laissant sans réponse ses conclusions par lesquelles il expliquait que le paiement de cet acompte de 40.000 euros avait été fait en confiance à une époque où il pensait que Mme GA. produirait la reconnaissance de dette et que lorsqu'il avait constaté que ce n'était pas le cas, il avait immédiatement interrompu tout règlement, la Cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, en interprétant le protocole d'accord litigieux et surtout le comportement de M. e. GI. qui relevait de la seule et exclusive compétence des juges du fond, la Cour d'appel a outrepassé la compétence du juge des référés, violant par fausse application les dispositions des articles 491 et 500-1 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, sans outrepasser les limites de ses pouvoirs et sans dénaturer les termes de la convention liant les parties, que la Cour d'appel qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a retenu par motifs adoptés que l'obligation au paiement du montant de la dette d'origine, soit 400.000 euros, outre l'indemnisation forfaitaire liée à la gestion de la société FROZEN évaluée par les parties à 295.500 euros, caractérisaient un principe certain de créance justifiant l'autorisation de saisie-arrêt à concurrence de 681.500 euros et ce, déduction faite du règlement de 40.000 euros effectué par M. e. GI. ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que M. e. GI. fait enfin grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du premier juge et, y ajoutant, de préciser que le protocole, outre qu'il avait un caractère provisoire ainsi qu'il l'avait dit lui-même dans ses écrits judiciaires, avait une vocation plus large et reposait sur différentes causes, alors selon le moyen, qu'en se bornant à constater que Mme GA. n'avait pas cédé ses actions de la société FROZEN à M. e. GI. et ne pouvait en réclamer le paiement pour décider qu'il y avait lieu à cantonner l'autorisation de saisie-arrêt et d'exclure du montant pour lequel elle avait été accordée la somme de 296.500 euros correspondant au prix des actions non cédées, alors que les diverses obligations mises à sa charge n'étaient pas divisibles ou autonomes mais conditionnées par la cession des actions de Mme GA., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations et violé par non-application les disposions de l'article 1016 du Code civil ;
Mais attendu que sous le couvert de défaut de motifs et violation de l'article 1016 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge qui autorise une mesure conservatoire, d'apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande de dommages et intérêts des époux GA. :
Attendu que M. et Mme GA. sollicitent la condamnation de M. e. GI. au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Attendu que compte tenu des circonstances de la cause ci-dessus énoncées, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Rejette la demande de dommages et intérêts de M. et Mme GA.,
Condamne M. e. GI. à l'amende et aux dépens dont distraction au profit de Maître Patricia REY,
avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six mars deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, Madame Cécile PETIT, rapporteur et Monsieur Jean-François RENUCCI, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
Cette décision rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 12 mars 2013.
