INTERNATIONAL DROIT DES PERSONNES · PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 septembre 2014 (n° 12654) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « international droit des personnes · procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine international droit des personnes · procedures procedure penale general · cour-revision-penale.

Cour de Révision de Monaco, 25 septembre 2014, n° 12654

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 25 septembre 2014, n° 12654 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un arrêt du 20 mai 2014, la chambre du conseil de la Cour d'appel de Monaco, statuant comme juridiction d'instruction, a rendu une décision dont M. p. SM., de nationalité française, a fait l'objet d'un pourvoi en révision. La déclaration de pourvoi a été souscrite au greffe général le 2 juin 2014 par Maître Joëlle Pastor-Bensa, avocat-défenseur, au nom du demandeur. Le récépissé produit par la Caisse des dépôts et consignations atteste du versement de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi.

Le greffier en chef a établi un certificat de clôture le 3 juillet 2014, constatant l'expiration de tous les délais légaux. Le ministère public a déposé ses conclusions le 7 juillet 2014. L'affaire a été examinée à l'audience du 11 septembre 2014, sur le rapport du Conseiller Guy Joly. La Cour a statué hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale.

La décision ne précise pas les motifs de fond de l'arrêt attaqué du 20 mai 2014, ni l'objet précis de l'instruction en cause (non précisé dans la décision).

Question de droit

La Cour de révision était saisie de deux questions distinctes, traitées successivement dans les motifs.

La première est celle de la recevabilité du pourvoi. Il s'agissait de déterminer si le demandeur avait satisfait aux exigences formelles de l'article 476 du Code de procédure pénale, qui impose, à peine de déchéance, le dépôt d'une requête contenant « l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ».

La seconde concerne la condamnation à l'amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale. Elle pose la question de savoir si la sanction pécuniaire attachée à l'échec du pourvoi peut être prononcée de manière systématique, au regard des exigences de l'article 35 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Cour constate que le demandeur n'a pas déposé de requête répondant aux exigences de l'article 476. Elle en tire la conséquence que « Il sera donc déchu de son pourvoi ».

Sur le second point, la Cour affirme un principe puis en tempère la portée. Elle juge que « la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ». Elle ajoute néanmoins : « eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de condamner M. SM. au paiement de l'amende ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Dit M. SM. déchu de son pourvoi ; Le condamne à l'amende et aux dépens ; »

La Cour a statué en formation de cinq magistrats, sous la présidence de Monsieur Roger Beauvois, Premier-Président, le rapport étant présenté par Monsieur Guy Joly, Conseiller.

Portée et enseignement pratique

1. Le formalisme de la requête en révision. La décision rappelle que l'exigence d'une requête motivée, comportant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués, est prescrite à peine de déchéance par l'article 476 du Code de procédure pénale. La sanction est donc automatique dès lors que la condition formelle fait défaut : la Cour n'examine pas le bien-fondé des moyens, puisqu'il n'y en a pas d'exposés régulièrement. La portée pratique est nette pour le praticien. La déclaration de pourvoi, même régulièrement souscrite et accompagnée du versement de la consignation, ne suffit pas. Le