PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2014 (n° 12683) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12683
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12683 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, M. c. MO., a été licencié par la société anonyme monégasque des Entreprises J.-B. Pastor & Fils (ci-après « la SAM »). Le tribunal du travail a condamné l'employeur à lui verser diverses indemnités, ainsi que 18.000 euros pour licenciement abusif.
La Cour d'appel, statuant en matière prud'homale, a confirmé le jugement. Elle a en outre condamné la SAM à 5.000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif.
Par arrêt du 31 octobre 2013, la Cour de révision a cassé et annulé l'arrêt d'appel, mais « seulement en ce qu'il a condamné » la SAM au titre de l'appel abusif. Elle a renvoyé l'affaire à la prochaine session, devant une formation autrement composée. Le contrôle de la Haute juridiction était donc limité à ce seul chef.
Devant la juridiction de renvoi, la SAM a produit des conclusions additionnelles le 17 décembre 2013. Elle y soutenait, d'une part, que le licenciement reposait sur un motif valable. Elle invoquait à cet effet le pouvoir de direction de l'employeur, la conformité à la qualification du salarié de tâches informatiques occasionnelles, l'absence de contrat écrit définissant limitativement les fonctions, et les compétences du salarié pour accomplir ces tâches. Elle reprochait, d'autre part, une faute grave : le salarié aurait fait scanner, à son insu, la signature du président de la SAM et créé une passerelle entre son poste et le service comptable, accédant ainsi à des informations réservées à la direction.
Le Ministère public a conclu après cassation le 17 mars 2014. Le certificat de clôture a été établi le 14 mars 2014. L'intimé n'a pas comparu. L'affaire a été plaidée le 9 octobre 2014 sur le rapport de M. Jean-François Renucci, conseiller.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première porte sur les conditions dans lesquelles l'exercice d'une voie de recours peut être qualifié d'abusif, ouvrant droit à des dommages et intérêts. Il s'agissait de déterminer si l'appel formé par la SAM présentait ce caractère.
La seconde porte sur l'applicabilité de l'article 459-4 du Code de procédure civile lorsque la Cour de révision statue comme juridiction de renvoi. Le contenu de cet article n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
Les conclusions additionnelles relatives au bien-fondé du licenciement et à la faute grave ne sont pas tranchées par l'arrêt commenté. Le texte ne contient aucun motif sur ces points. Il ne faut donc pas lui prêter de solution sur le licenciement.
Solution et dispositif
La Cour affirme d'abord le principe suivant : « L'exercice des voies de recours est un droit fondamental. » Elle précise aussitôt que ce droit « n'est pas absolu et peut être sanctionné en cas d'abus, lequel est caractérisé lorsque la procédure ne repose sur aucun élément précis et qu'elle est particulièrement infondée, téméraire ou malveillante ».
Appliquant ces critères, elle retient que l'appel ne présente pas ce caractère, car « l'appelante ayant soumis aux juges du second degré des éléments de faits pouvant avoir une influence sur la solution du litige ». Elle en déduit que la SAM n'a pas abusé de son droit d'exercer la voie de recours. La Cour relève enfin que « l'article 459-4 du Code de procédure civile n'est pas applicable lorsque la Cour de révision statue en tant que juridiction de renvoi ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
« Déboute M. c. MO. de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour appel abusif ; Ordonne la restitution de la somme consignée le 4 avril 2013 ; Le
