PROCEDURES PROCEDURES GENERAL · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2014 (n° 12684) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedures general · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedures general · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12684
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12684 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un arrêt rendu le 20 septembre 2013, la cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile, a tranché un litige opposant les époux BO./CU. à M. s. CU. Les demandeurs, M. o. BO., la société Edelweiss Investment SA et Mme v. BO. épouse CU., ont formé un pourvoi en révision contre cet arrêt.
La procédure s'est déroulée en plusieurs temps, selon les mentions de la décision :
- 26 novembre 2013 : déclaration de pourvoi souscrite au greffe général par Maître Arnaud Zabaldano, avocat-défenseur, au nom des trois demandeurs. Le récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations (n° 43929, en date du 25 novembre 2013) atteste du dépôt de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi.
- 23 décembre 2013 : requête déposée au greffe général, accompagnée de quatorze pièces et signifiée le même jour.
- 31 janvier 2014 : certificat de clôture établi par le Greffier en Chef, attestant de l'expiration des délais légaux.
- 4 février 2014 : conclusions du Ministère Public.
- 30 septembre 2014 : mémoire aux fins de désistement déposé par Maître Zabaldano, accompagné d'un pouvoir spécial de chacun des demandeurs, daté des 29, 26 et 23 septembre 2014.
- 1er octobre 2014 : mémoire aux fins d'acceptation du désistement déposé par Maître Richard Mullot, avocat-défenseur, au nom de M. s. CU., muni d'un pouvoir spécial daté du 23 septembre 2014.
- 9 octobre 2014 : audience, sur le rapport de M. Charles Badi, conseiller.
- 15 octobre 2014 : prononcé de l'arrêt.
Les visas de la décision mentionnent que le désistement a été déclaré le 2 octobre 2014 par Maître Zabaldano et accepté le 1er octobre 2014 par Maître Mullot. La position exprimée par le Ministère Public sur le désistement lui-même n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La question soumise à la Cour de révision était, en substance, la suivante : lorsque les demandeurs en révision se désistent de leur pourvoi et que le défendeur accepte ce désistement, quelles conséquences la Cour doit-elle en tirer quant au sort de l'instance de révision, aux dépens et à la somme consignée au titre de l'amende ?
La décision ne développe pas de motivation juridique autonome. Elle repose sur un constat d'ordre procédural : le désistement est intervenu régulièrement, il a été formalisé par des pouvoirs spéciaux et il a été accepté par la partie adverse. Les textes de procédure applicables ne sont pas cités dans la décision.
Solution et dispositif
La Cour de révision constate le désistement, déclare le pourvoi non avenu et statue sur les dépens et la consignation. Le dispositif est ainsi rédigé :
« Déclare le pourvoi non avenu ; Condamne M. o. BO., la société Edelweiss investment et Mme v. BO. aux dépens ; Ordonne la restitution de la somme consignée le 25 novembre 2013. »
Le motif retenu figure en amont du dispositif :
« Attendu qu'il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner les demandeurs aux dépens ; »
La solution comporte trois éléments :
- Le constat du désistement : la Cour prend acte de l'abandon du pourvoi par les demandeurs
