Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2008:12685BAE5004B) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 15 octobre 2014, M. g. CA. c/ M. p. GU.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
TRANSPORT TRANSPORT FERROVIAIRE ET ROUTIER · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2008 (n° 12685) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « transport transport ferroviaire et routier · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine transport transport ferroviaire et routier · cour-revision-civile.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12685
Un véhicule Ferrari, pris en crédit-bail par M. p. GU. en vertu d'un contrat du 18 juin 2008, a été loué à la société Dreamcar Tour, laquelle l'utilisait pour des activités de divertissement et l'avait fait assurer « tous risques ». Accidenté le 10 août 2008, le véhicule a été transporté par un dépanneur au garage exploité à Monaco par M. g. CA., garagiste, où il a été réparé.
Le garagiste, n'ayant pas été payé de sa créance non prise en charge par l'assureur, a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le véhicule, le 10 novembre 2010, puis a assigné M. GU. en validité de cette mesure et en paiement. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande en paiement dirigée contre M. GU. et ordonné la mainlevée de la saisie. Par arrêt du 7 janvier 2014, la Cour d'appel a confirmé cette décision, condamné M. CA. à 2.000 euros de dommages-intérêts et dit qu'il ne pouvait se prévaloir d'un droit de rétention régulier sur le véhicule.
M. CA. a formé un pourvoi en révision par déclaration du 21 janvier 2014, appuyé par une requête comportant un moyen unique en cinq branches. M. GU. a répliqué par une contre-requête, puis la procédure a été close. Le ministère public a conclu le 7 mai 2014. À l'audience du 10 octobre 2014, la Cour de révision a rejeté le pourvoi, rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et condamné le demandeur à une amende de trois cents euros.
Le dossier ne précise pas la qualité exacte du contrat liant M. GU. et la société Dreamcar, la décision désignant tantôt un « crédit-bail », tantôt une « location avec option d'achat ». Le texte ne tranche pas cette qualification, qui n'a pas d'incidence directe sur la solution retenue.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
Premièrement, le juge d'appel est-il tenu de répondre à chacun des arguments développés dans les conclusions d'une partie ? Le moyen reprochait à la Cour d'appel de ne pas avoir répondu à plusieurs conclusions : l'existence d'un mandat tacite de M. BR., signataire de l'ordre de réparation, pour le compte de M. GU. ; l'absence de relation contractuelle directe entre le garagiste et M. GU. ; un enrichissement sans cause ; un quasi-contrat né du dépôt en urgence du véhicule (articles 1786 et 1788 du Code civil) ; enfin, la créance privilégiée des frais de conservation d'un meuble (article 1939 du même Code), le moyen visant également l'article 956 du Code civil et l'article 199 du Code de procédure civile.
Deuxièmement, l'action dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi qu'il est obligé peut-elle être déclarée irrecevable, et sur quel fondement probatoire ?
Troisièmement, l'exercice d'un pourvoi en révision par le titulaire d'une créance dirigée contre une personne reconnue non obligée peut-il être qualifié d'abusif au sens de l'article relatif à la demande de dommages-intérêts ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine transport transport ferroviaire et routier · cour-revision-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Véhicule - Accident - Utilisateur - Responsabilité - Conclusions - Réponse Dommages-intérêts - Pourvoi abusif - Conditions Après avoir constaté que M. GU., simple locataire avec option d'achat, n'était pas encore propriétaire de la Ferrari accidentée lorsque M. CA. s'est vu missionné pour effectuer les réparations nécessaires à la suite de l'accident. L'ordre de réparation en date du 27 novembre 2008 et rédigé au nom de la société Dreamcar, n'était nullement signé par M. GU., qui n'a acquis la propriété du véhicule… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 15 octobre 2014, M. g. CA. c/ M. p. GU. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Véhicule - Accident - Utilisateur - Responsabilité - Conclusions - Réponse Dommages-intérêts - Pourvoi abusif - Conditions Après avoir constaté que M. GU., simple locataire avec option d'achat, n'était pas encore propriétaire de la Ferrari accidentée lorsque M. CA. s'est vu missionné pour effectuer les réparations nécessaires à la suite de l'accident. L'ordre de réparation en date du 27 novembre 2008 et rédigé au nom de la société Dreamcar, n'était nullement signé par M. GU., qui n'a acquis la propriété du véhicule que le 18 juin 2010, mais son signataire était M. BR., seul… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Véhicule - Accident - Utilisateur - Responsabilité - Conclusions - Réponse Dommages-intérêts - Pourvoi abusif - Conditions Après avoir constaté que M. GU., simple locataire avec option d'achat, n'était pas encore propriétaire de la Ferrari accidentée lorsque M. CA. s'est vu missionné pour effectuer les réparations nécessaires à la suite de l'accident. L'ordre de réparation en date du 27 novembre 2008 et rédigé au nom de la société Dreamcar, n'était nullement signé par M. GU., qui n'a acquis la propriété du véhicule… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 novembre 2008 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (12685) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Véhicule - Accident - Utilisateur - Responsabilité - Conclusions - Réponse
Dommages-intérêts - Pourvoi abusif - Conditions
Après avoir constaté que M. GU., simple locataire avec option d'achat, n'était pas encore propriétaire de la Ferrari accidentée lorsque M. CA. s'est vu missionné pour effectuer les réparations nécessaires à la suite de l'accident.
L'ordre de réparation en date du 27 novembre 2008 et rédigé au nom de la société Dreamcar, n'était nullement signé par M. GU., qui n'a acquis la propriété du véhicule que le 18 juin 2010, mais son signataire était M. BR., seul gérant de cette société, encore que les factures de travaux et de frais de gardiennage ont été toutes libellées à l'ordre de la société Dreamcar.
L'arrêt retient qu'à défaut de tout élément probant de nature à démontrer que M. GU. était, au moment des faits, l'utilisateur de la Ferrari, l'ordonnateur des travaux requis ou même le déposant du véhicule accidenté, l'action dirigée contre lui n'apparaissait pas recevable.
Ayant ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions visées aux première et troisième branches du moyen, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à celles visées aux quatrième et cinquième branches, non susceptibles d'influer sur la solution du litige eu égard à la date à laquelle M. GU. est devenu propriétaire, a légalement justifié sa décision ;le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
M. GU. demande la condamnation de M. CA. à lui payer la somme de 20.000 euros de dommages-intérêts pour pourvoi abusif ;
En l'état des moyens invoqués par M. CA. dans ses conclusions d'appel, l'exercice d'un pourvoi en révision de la part d'un titulaire d'une créance de réparation dont l'action a été dirigée contre une personne reconnue non obligée par les juges du fond, ne revêt aucun caractère abusif.
Pourvoi N° Hors Session
Pourvoi N° 2014-30 en session
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014
En la cause de :
M. g. CA., de nationalité française, né le 20 mars 1932 à Monaco, garagiste, exerçant le commerce sous l'enseigne « M. M. », X1 à Monaco, demeurant X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur et Maître Mathieu STOCKLET, avocat aux Conseils ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
M. p. GU., né le 15 août 1963 à Paris (14ème), de nationalité française, demeurant et domicilié X à Cestas (33160) France ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Franck MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 7 janvier 2014 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 21 janvier 2014, par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de M. g. CA. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 44121, en date du 21 janvier 2014, attestant du dépôt par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 14 février 2014 au greffe général, par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de M. g. CA., accompagnée de 51 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 17 mars 2014 au greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de M. p. GU., accompagnée de 18 pièces, signifiée le même jour ;
la réplique, déposée le 25 mars 2014 au greffe général, par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de M. g. CA., accompagnée de 2 pièces, signifiée le même jour ;
la duplique, déposée le 2 avril 2014 au greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de M. p. GU., signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 2 mai 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 7 mai 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 10 octobre 2014 sur le rapport de M. Charles BADI, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. p. GU., preneur d'un véhicule Ferrari en vertu d'un contrat de crédit-bail du 18 juin 2008, a consenti la location de ce véhicule à la société Dreamcar Tour qui, en vue de son utilisation dans des activités de divertissement en véhicule de sport, l'a fait assurer tous risques ; que le véhicule a été accidenté le 10 août 2008 et transporté par un dépanneur au garage exploité à Monaco par M. CA. où il été réparé ; que pour avoir sûreté et garantie du paiement de sa créance, non prise en charge par l'assureur, ce garagiste a fait pratiquer la saisie conservatoire du véhicule et a assigné M. p. GU. en validité de cette mesure et en paiement de sa créance ; que le tribunal a, notamment, déclaré irrecevable la demande en paiement dirigée contre M. p. GU. et ordonné la mainlevée de la saisie ; que la Cour d'appel, par arrêt du 7 janvier 2014, a confirmé cette décision et dit que M. CA. n'était pas fondé à se prévaloir d'un droit de rétention régulier sur le véhicule Ferrari ;
Attendu que M. CA. fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action initiée par lui à l'encontre de M. p. GU., de donner mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 10 novembre 2010, de le condamner au paiement d'une somme de 2.000 euros de dommages et intérêts et aux dépens et de dire qu'il n'était pas fondé à se prévaloir d'un droit de rétention régulier sur le véhicule saisi, alors, selon le moyen, de première part, qu'il avait fait valoir, dans ses conclusions du 16 octobre 2013 et du 14 mai 2013, que si le nom de M. p. GU. figurait sur l'ordre de réparation signé par M. BR., c'est que ce dernier avait agi pour le compte de M. p. GU. ; qu'en estimant qu'aucune relation contractuelle n'était née entre ce dernier et M. CA., sans répondre à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 199 du Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'absence de lien contractuel entre deux personnes ne peut se déduire des agissements d'une tierce personne ; qu'en l'espèce, la circonstance que la société Dreamcar se soit assurée contre les risques de dommages éventuellement causés à la Ferrari et qu'elle soit mentionnée comme sinistrée dans l'expertise réalisée sur demande de la compagnie d'assurance n'ayant pas d'incidence sur la question de l'existence d'une relation contractuelle entre M. CA. et M. p. GU., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 956 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il avait fait valoir dans son acte d'appel qu'il devait être indemnisé au titre de l'enrichissement sans cause de M. p. GU. qui, sans avoir payé le prix de la réparation du véhicule et de son gardiennage, entendait en tirer profit ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à établir une créance à l'égard de M. CA., la Cour d'appel a violé l'article 199 du Code de procédure civile ; alors de quatrième part, qu'en vertu des articles 1786 et 1788 du Code civil, le dépôt d'un bien accidenté, rendu nécessaire par l'urgence des réparations à effectuer, fait naître un quasi-contrat entre le dépositaire du bien, le garagiste et son propriétaire, obligeant ce dernier à supporter les frais de gardiennage du bien ; qu'en l'espèce, M. CA. soutenait qu'en application de ce principe, le dépôt, en urgence, de la Ferrari à son garage obligeait M. p. GU., preneur en leasing puis propriétaire du véhicule, à l'indemniser des frais de gardiennage et d'entretien qu'il avait supportés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, et dûment justifié, la Cour d'appel a violé l'article 199 du Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en vertu de l'article 1939 du Code civil, les frais faits pour la conservation d'un meuble constituent une créance privilégiée sur ce meuble, de sorte que le propriétaire du bien ou le crédit-preneur doit supporter ces frais de conservation ; qu'en application de ce principe, M. CA. soutenait que M. p. GU. était tenu de payer l'intégralité des travaux de réparation effectués pour la conservation du véhicule ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 199 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que M. p. GU., simple locataire avec option d'achat, n'était pas encore propriétaire de la Ferrari accidentée lorsque M. CA. s'est vu missionné pour effectuer les réparations nécessaires à la suite de l'accident, que l'ordre de réparation en date du 27 novembre 2008 et rédigé au nom de la société Dreamcar, n' était nullement signé par M. p. GU., qui n'a acquis la propriété du véhicule que le 18 juin 2010, mais que son signataire était M. BR., seul gérant de cette société, et encore que les factures de travaux et de frais de gardiennage ont été toutes libellées à l'ordre de la société Dreamcar, l'arrêt retient qu'à défaut de tout élément probant de nature à démontrer que M. p. GU. était, au moment des faits, l'utilisateur de la Ferrari, l'ordonnateur des travaux requis ou même le déposant du véhicule accidenté, l'action dirigée contre lui n'apparaissait pas recevable ; qu'ayant ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions visées aux première et troisième branches du moyen, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à celles visées aux quatrième et cinquième branches, non susceptibles d'influer sur la solution du litige eu égard à la date à laquelle M. p. GU. est devenu propriétaire, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur la demande en paiement de dommages-intérêts de M. p. GU. :
Attendu que M. p. GU. demande la condamnation de M. CA. à lui payer la somme de 20.000 euros pour pourvoi abusif ;
Mais attendu qu'en l'état des moyens invoqués par M. CA. dans ses conclusions d'appel, l'exercice d'un pourvoi en révision de la part d'un titulaire d'une créance de réparation dont l'action a été dirigée contre une personne reconnue non obligée par les juges du fond, ne revêt aucun caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Déboute M. p. GU. de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
Condamne M. CA. à une amende de trois cents euros et aux dépens, dont distraction au profit de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le quinze octobre deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-Pierre DUMAS, Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Charles BADI, rapporteur, chevalier de l'ordre de Saint-Charles Guy JOLY et François CACHELOT, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Président,
