CONTRATS CONTRAT DE VENTE · SOCIETES SOCIETES GENERAL · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2014 (n° 2014-08) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat de vente · societes societes general · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat de vente · societes societes general · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12692
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12692 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
L'affaire soumise à la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans un litige commercial international d'une grande ampleur, caractérisé par une dispersion géographique notable de ses éléments de rattachement. Le 9 novembre 1995, un contrat de vente et d'achat d'engrais est conclu entre la société de droit indien National Fertilizers Limited (ci-après dénommée « société NFL »), entreprise d'État, et la société de droit turc Karsan Danis Manlik Turizm Sanayi Ticaret Limited (ci-après dénommée « société Karsan »). Dans le cadre de cette opération commerciale, la société Karsan était représentée par son directeur général en exercice, M. t. AL.
La convention synallagmatique prévoyait un règlement anticipé du prix par l'acheteuse. La société NFL a ainsi procédé au versement préalable des fonds convenus. Toutefois, l'exécution matérielle des obligations contractuelles par la société venderesse s'est révélée défaillante, la marchandise stipulée au contrat n'ayant fait l'objet que d'une livraison très partielle. Face à cette inexécution contractuelle, la société NFL a mis en œuvre la clause compromissoire stipulée dans la convention afin de soumettre le différend au Tribunal arbitral d'Amsterdam.
La juridiction arbitrale hollandaise a fait droit aux demandes de l'acheteuse indienne en condamnant la société Karsan à restituer à la société NFL le montant du prix payé d'avance. Cette sentence arbitrale a ultérieurement été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel d'Amsterdam.
Parallèlement à la phase d'arbitrage commercial, les investigations financières ont révélé que dès la réception du prix d'achat versé par la société NFL, le directeur général de la société Karsan, M. AL., avait opéré des transferts de fonds massifs : la quasi-totalité des sommes perçues au titre du contrat avait été virée sur des comptes bancaires distincts, et tout particulièrement sur le compte personnel de ce dirigeant. Constatant ce détournement apparent de l'actif social, la société NFL a fait diligenter contre M. AL. diverses procédures pénales dans plusieurs juridictions étatiques, à savoir en Turquie, en Suisse et en Inde.
C'est dans le contexte de la localisation des avoirs issus de ces mouvements de capitaux que la société NFL a découvert l'existence d'un compte bancaire personnel ouvert au nom de M. AL. auprès de la Société des Banques Suisses, établissement financier situé sur le territoire de la Principauté de Monaco.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Désireuse d'appréhender les fonds localisés en Principauté pour obtenir le recouvrement effectif de sa créance consacrée par la juridiction arbitrale, la société NFL a sollicité et obtenu l'autorisation judiciaire de pratiquer une saisie-arrêt sur le compte personnel de M. AL. auprès du tiers saisi, la Société des Banques Suisses à Monaco.
Par la suite, la société NFL a assigné conjointement son débiteur direct, la société Karsan, et le directeur général de celle-ci, M. AL., par-devant le Tribunal de première instance de Monaco. Par cette assignation, la créancière poursuivante entendait voir juger, sur le fondement de l'action oblique (consacrée à l'article 1021 du Code civil monégasque), qu'elle était fondée à exercer les droits et actions de sa débitrice, la société Karsan, à l'encontre de M. AL., dirigeant indélicat, et sollicitait la condamnation de celui-ci au remboursement et à la perception intégrale à son profit des sommes saisies-arrêtées en Principauté.
La société Karsan et M. AL. ont répliqué en soulevant une exception d'incompétence internationale des juridictions monégasques pour connaître de cette action. Par un jugement rendu en première instance, le Tribunal de première instance de Monaco a rejeté cette exception de procédure. Statuant sur l'appel relevé contre cette décision préliminaire, la Cour d'appel de Monaco, par un arrêt rendu le 2 février 2010, a confirmé le rejet de l'exception d'incompétence et affirmé la compétence des juridictions de la Principauté.
Postérieurement à cette décision statuant sur la compétence, la Cour d'appel de Monaco a rendu deux arrêts avant dire droit, respectivement les 7 juillet 2010 et 8 février 2011, par lesquels elle s'est prononcée sur des incidents de procédure.
Enfin, statuant au fond par un arrêt infirmatif en date du 20 septembre 2013, la Cour d'appel de Monaco a fait droit aux prétentions substantielles de la société NFL : elle a formellement constaté que les conditions d'ouverture de l'action oblique au bénéfice de la société d'État indienne étaient réunies, caractérisant l'existence de la créance de NFL à l'égard de Karsan ainsi que celle de la société Karsan à l'encontre de M. AL.
La société Karsan a régulièrement formé un pourvoi en révision par une déclaration souscrite au greffe général le 8 novembre 2013, enregistrée sous le pourvoi n° 2014-08. Le recours visait simultanément l'arrêt au fond du 20 septembre 2013 ainsi que les décisions antérieures, incluant l'arrêt confirmatif sur la compétence du 2 février 2010 et les deux arrêts avant dire droit des 7 juillet 2010 et 8 février 2011.
À l'appui de son pourvoi, la demanderesse en révision a formulé trois moyens principaux :
- Un premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 2 février 2010, reprochant aux juges d'appel d'avoir retenu la compétence des tribunaux monégasques :
- D'une part, la demanderesse soutenait que les éléments d'extranéité (parties de nationalités indienne et turque, contrat d'engrais conclu et exécutable hors de Monaco, absence d'actifs propres à la société Karsan en Principauté) privaient les juridictions monégasques de compétence internationale. Selon le moyen, la procédure d'action oblique ne pouvait être assimilée ni confondue avec une pure demande de validation de saisie-arrêt, en sorte que la qualification d'action ayant pour objet le « fond du litige » au sens des articles 3.1°, 3.9° et 3.9° bis du Code de procédure civile monégasque avait été retenue en violation de ces textes.
- D'autre part, la société Karsan faisait valoir que la compétence d'une juridiction s'apprécie au jour de l'assignation introductive d'instance et que l'article 3.9° bis du Code de procédure civile, issu d'une loi promulguée le 29 décembre 2004, était postérieur à l'assignation introductive d'instance ; elle reprochait à la cour d'avoir fait une application immédiate de cette loi nouvelle en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des lois posé à l'article 2 du Code civil monégasque.
- Des deuxième et troisième moyens réunis, dirigés contre l'arrêt du 20 septembre 2013, contestant le bien-fondé de l'action oblique admise par la Cour d'appel :
- La société Karsan alléguait que l'action récursoire ou sociale de la société contre son dirigeant était prescrite selon la loi turque applicable, laquelle prévoit un délai d'extinction de cinq ans, comme l'attestaient plusieurs avis de juristes turcs et suisses versés aux débats.
- Elle soutenait par ailleurs qu'un arrêt de la Cour de cassation turque avait établi que les délits reprochés à M. AL. n'étaient pas caractérisés, que l'avancement des poursuites pénales indiennes était hypothétique, et que le dirigeant avait été définitivement disculpé en Suisse. En déclarant néanmoins réunies les conditions de l'action oblique de l'article 1021 du Code civil sans tirer les conséquences de ces décisions étrangères démontrant l'absence de créance certaine, la Cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale.
Par ailleurs, dans le cours de la procédure de révision, la société Karsan a produit de nouvelles pièces numérotées 45 à 48, dont la recevabilité a été contestée par la défenderesse, la société NFL.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'arrêt du 15 octobre 2014 place la Cour de révision au confluent du droit international privé, du droit processuel et du droit civil des obligations. Quatre problématiques juridiques fondamentales se sont posées aux magistrats de la haute juridiction :
- Sur le plan de l'application de la loi dans le temps : Une loi nouvelle modifiant ou précisant les règles de compétence juridictionnelle internationale — en l'occurrence la loi du 29 décembre 2004 introduisant l'article 3.9° bis du Code de procédure civile monégasque — s'applique-t-elle immédiatement aux instances en cours au jour de son entrée en vigueur, dès lors que le tribunal saisi n'avait pas encore tranché le fond du litige ?
- Sur le plan de la compétence internationale (forum arresti) : Le tribunal monégasque, saisi d'une demande de validation d'une saisie-arrêt portant sur les avoirs bancaires personnels d'un tiers débiteur (le dirigeant) et combinée avec une action oblique exercée par le créancier pour contraindre ce dirigeant à exécuter sa dette envers la société débitrice, est-il compétent pour trancher le « fond du litige » en application des articles 3.9° et 3.9° bis du Code de procédure civile, nonobstant la nationalité étrangère exclusive des parties, la localisation étrangère du contrat synallagmatique originaire et l'existence d'instances distinctes ?
- Sur le plan de l'action oblique et du droit transfrontalier de la prescription : Lorsque l'action exercée par voie oblique relève, quant au rapport d'obligation dérivé, d'une loi étrangère prévoyant une prescription extinctive de cinq ans (loi turque), l'introduction d'une instance devant les juridictions monégasques par le
