CIVIL DROIT DE LA FAMILLE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET SEPARATION DE CORPS · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juillet 2014 (n° 13087) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · procedures procedure civile · cour-revision-civile.

Cour de Révision de Monaco, 26 mars 2015, n° 13087

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 26 mars 2015, n° 13087 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux RE. ont été mariés pendant vingt-trois ans. Par arrêt du 20 septembre 2013, signifié le 25 octobre 2013, la Cour d'appel de Monaco a prononcé le divorce aux torts et griefs exclusifs du mari. Sur le fondement de l'article 205-3 du Code civil, elle l'a également condamné à verser à son épouse 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de la dissolution du mariage.

Par arrêt du 10 avril 2014, la Cour de révision a cassé et annulé l'arrêt d'appel, mais uniquement en ce qu'il prononçait cette condamnation pécuniaire. L'affaire a été renvoyée à la session suivante, devant la Cour de révision autrement composée.

Devant la juridiction de renvoi, M. RE. soutient que Mme c. CA. ne subit aucun préjudice moral directement imputable à la dissolution, la rupture et la séparation étant intervenues plus de deux ans avant l'introduction de la demande de divorce. Il conteste également l'existence d'un préjudice matériel, les comptes entre les époux restant à établir. Il excipe en outre d'une erreur de visa, les conclusions de l'intimée mentionnant un article 459-3 du Code civil, texte qui n'existe pas.

Mme c. CA. invoque, d'une part, un préjudice moral lié à l'abandon du domicile conjugal après vingt-trois ans de vie commune et à la médiatisation rapide d'une liaison adultère. Elle invoque, d'autre part, un préjudice matériel : elle aurait seule assumé le remboursement des emprunts souscrits pour l'acquisition d'immeubles en indivision, ce qui l'aurait conduite à multiplier les crédits à la consommation et les heures de travail supplémentaires.

Le Ministère public a été entendu. Ses conclusions ne figurent pas dans le texte fourni (non précisé dans la décision).

Question de droit

La Cour de révision était saisie de trois questions :

Une demande de dommages-intérêts formulée au visa d'un texte inexistant est-elle recevable ?
Lorsque le divorce est prononcé pour faute, le préjudice moral résultant de la dissolution du mariage ouvre-t-il droit à réparation sur le fondement de l'article 205-3 du Code civil ?
Le remboursement, par l'un des époux, d'emprunts communs contractés pour l'acquisition d'immeubles peut-il constituer un préjudice découlant de la dissolution du mariage ?

Solution et dispositif

Sur la recevabilité. La Cour écarte l'exception tirée de l'erreur de visa. Elle relève que les conclusions tendent expressément à obtenir « une condamnation à dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la dissolution du mariage ». L'erreur de fondement ne crée donc « aucune ambiguïté » sur la prétention, la Cour de renvoi étant « bien saisie d'une prétention clairement exprimée ». La demande est ainsi jugée recevable, avant d'être examinée au fond.

Sur le préjudice moral. La Cour rappelle le texte applicable :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Indépendamment de toutes autres compensations dues par lui au titre de l'application des articles précédents, l'époux contre lequel le divorce a été prononcé peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que fait subir à son conjoint la dissolution du mariage. »

Elle se fonde sur l'arrêt d'appel, désormais irrévocable sur ce point, qui avait qualifié l'adultère de « violation grave du mariage » présentant « un caractère particulièrement blessant » pour l'épouse. Elle en déduit l'existence d'un préjudice « résultant de la dissolution du mariage et plus précisément des circonstances humiliantes et vexatoires dans lesquelles cette dissolution est intervenue ». Elle alloue en conséquence 15 000 euros au titre du préjudice moral, somme inférieure à celle fixée en appel.

La Cour ne se prononce pas expressément sur l'argument tiré du délai de plus de deux ans entre la séparation et l'introduction de la demande (non précisé dans la décision).

Sur le préjudice matériel. La Cour écarte cette demande pour deux motifs.

Elle constate d'abord que l'étendue des obligations réciproques des époux est contestée, notamment sur l'affectation des fonds issus de la vente d'immeubles, des revenus locatifs et des charges de remboursement.

Elle retient surtout que l'obligation de M. RE. à la dette « résultait de sa qualité de cocontractant et non de sa qualité d'époux ». Les emprunts ont été souscrits « conjointement et volontairement » et Mme c. CA. s'était engagée à titre personnel auprès des établissements de crédit. Ces charges procèdent donc d'« engagements contractuels conjoints » qui doivent donner lieu à « l'établissement de comptes dans un cadre autre que celui de la recherche d'une responsabilité civile ». En

Prétention visant un texte erroné - Recevabilité (oui) - Sans fondement - Divorce - Adultère - Torts exclusifs - Préjudice moral - Réparation - Charge de l'emprunt commun - Préjudice matériel (non) Les conclusions déposées par Mme c. CA. le 9 juillet 2014 visent à « voir constater que Mme c. CA. a subi un préjudice évident du fait de la dissolution du mariage » et « en conséquence (à) condamner M. RE. à lui verser la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts ». Une telle demande tend bien à obtenir une condamnation à dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la dissolution du mariage. Le fait que cette demande soit formulée au visa erroné d'un texte inexistant ne crée aucune ambiguïté à cet égard. La Cour de révision statuant comme Cour de renvoi étant bien saisie d'une prétention clairement exprimée, la demande n'est pas fondée. Lorsque le divorce est prononcé pour faute, il résulte de l'article 205-3 du Code civil que « Indépendamment de toutes autres compensations dues par lui au titre de l'application des articles précédents, l'époux contre lequel le divorce a été prononcé peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que fait subir à son conjoint la dissolution du mariage ». Par son arrêt en date du 20 septembre 2013, désormais irrévocable sur ce point, la Cour d'appel a, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, jugé que « Il résulte à suffisance des pièces et témoignages versés aux débats que g. RE. entretient depuis 2008 une relation extraconjugale avec une femme prénommée m-l. qu'il ne cache pas avoir présentée à sa famille et avec laquelle il ne dissimulait nullement sa liaison () qu'un tel adultère, public, et au demeurant parfaitement assumé par l'époux caractérise incontestablement une violation grave du mariage présentant en outre compte tenu de ses circonstances un caractère particulièrement blessant pour son épouse après 23 ans de mariage » ; qu'il résulte de ces faits, relevés par la cour pour établir la faute fondant le divorce, l'existence d'un préjudice résultant de la dissolution du mariage et plus précisément des circonstances humiliantes et vexatoires dans lesquelles cette dissolution est intervenue ; qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande de dommages et intérêts formée par Mme c. CA. au titre de la réparation de son préjudice moral et de lui allouer de ce chef la somme de 15.000 euros ; Attendu que, pour ce qui est de l'invocation d'un préjudice matériel, il y a lieu de constater que l'étendue des obligations réciproques des époux au titre de la contribution à la dette de remboursement est contestée par les intéressés qui s'opposent sur les comptes à établir entre eux et en particulier sur l'affectation de fonds issus de la vente d'actifs immobiliers, de revenus locatifs et de charges de remboursement de différents crédits d'acquisition. Comme l'a relevé le magistrat conciliateur au début de la procédure de divorce pour se déclarer incompétent en vue d'ordonner à l'époux de participer mensuellement aux charges de remboursement des emprunts en cours, M. RE. se trouvait, par l'effet des obligations contractuelles qu'il avait conjointement et volontairement souscrites, tenu à cette contribution. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les charges que Mme c. CA. dit avoir assumées, au titre du remboursement des crédits immobiliers, constituent une dette découlant d'engagements contractuels conjoints des époux, qui devront donner lieu à l'établissement de comptes dans un cadre autre que celui de la recherche d'une responsabilité civile qui, de ce chef, n'apparaît pas caractérisée. Ce n'est pas à cause du divorce que Mme c. CA. a dû faire face à ces obligations contractées envers des établissements de crédit mais parce qu'elle s'y était engagée aux termes de contrats de prêt qui, au demeurant, n'ont pas été produits au cours des échanges entre les parties relatifs à la preuve du préjudice occasionné par le divorce. L'obligation à la dette de M. RE. à ce titre résultait de sa qualité de cocontractant et non de sa qualité d'époux et le fait que Mme c. CA. a dû assumer seule la charge de remboursement de ces emprunts, à le supposer établi, ne peut être regardé comme un préjudice découlant de la dissolution du mariage. L'argumentation de Mme c. CA. relative à la preuve d'un préjudice matériel sera donc rejetée. Pourvoi N° 2014-13 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de :

Cour de révision, 26 mars 2015, M. g. RE. c/ Mme c. CA., épouse RE

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Cour de Révision de Monaco, 26 mars 2015, n° 13087

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)