ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.866753d0 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
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PRINCIPAUTÉ DE MONACO·Cour d'appel de Monaco·N° 13088·27 februari 2014·reformation
Cour de révision, 26 mars 2015, La SA COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AFFACTURAGE (CGA) c/ M. g-a. MI., la SARL PLASTRADE et Mme b. RA. ès-qualités de syndic de la cessation des paiements de la SARL PLASTRADE
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2014:130889638202E) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 26 mars 2015, La SA COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AFFACTURAGE (CGA) c/ M. g-a. MI., la SARL PLASTRADE et Mme b. RA. ès-qualités de syndic de la cessation des paiements de ).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
CONTRATS CONTRAT GENERAL · CONTRATS CONTRAT PREUVE · SOCIETES SOCIETES GENERAL · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2014 (n° 13088) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat general · contrats contrat preuve · societes societes general · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat general · contrats contrat preuve · societes societes general · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 26 mars 2015, n° 13088
La Compagnie générale d'affacturage (CGA) avait fait pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de la SARL Plastrade et de M. g-a. MI., puis les avait assignés en validité de la saisie et en paiement. Elle se prévalait, d'une part, d'un contrat d'affacturage conclu avec la société, d'autre part, de la qualité de caution solidaire de M. MI.
La société Plastrade ayant été placée en cessation des paiements le 3 mars 2011, la CGA a déclaré au passif une créance représentant des factures impayées par la société débitrice V2MED, en invoquant l'article 8 du contrat d'affacturage. Elle n'a maintenu sa demande en paiement qu'à l'encontre de la caution, à concurrence du montant garanti.
Le tribunal de première instance a rejeté cette demande et ordonné la mainlevée de la saisie. La cour d'appel a confirmé cette décision par arrêt du 24 juin 2014. Elle a également accueilli la demande du syndic en paiement du solde créditeur du compte courant de la société. La CGA a alors formé un pourvoi en révision, enregistré le 6 août 2014.
Le texte fourni mentionne par ailleurs un jugement du 27 février 2014 du tribunal de première instance, qui aurait rejeté la réclamation de la CGA à l'état des créances pour la totalité de la créance déclarée. Le visa de l'arrêt attaqué et le rappel procédural ne mentionnent toutefois que la décision du 26 avril 2012 ; la chronologie exacte entre ces décisions n'est donc pas entièrement explicitée dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le pourvoi soulevait deux moyens, dont les branches étaient articulées autour de deux griefs récurrents.
Le premier concernait la dénaturation des stipulations du contrat d'affacturage. Selon la demanderesse, les conditions générales limitaient la prise en charge des factures transférées au montant de l'approbation accordée pour chaque débiteur, soit 150.000 euros pour la société V2MED. La cour d'appel aurait méconnu ces clauses, en violation de l'article 989 du Code civil tel qu'invoqué au moyen.
Le second portait sur le défaut de réponse à conclusions, au visa de l'article 199 du Code de procédure civile. La CGA reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir répondu au moyen tiré de la limitation de la prise en charge au montant de l'approbation, et d'avoir fondé sa décision sur une appréciation de l'impécuniosité du débiteur, motif qu'elle estimait inopérant.
La question de droit peut ainsi être formulée : une cour d'appel dénature-t-elle les stipulations contractuelles, ou méconnaît-elle l'obligation de répondre aux conclusions, lorsqu'elle écarte la créance de l'affactureur en retenant que la CGA n'établit pas l'existence d'une contestation sérieuse et que le non-paiement procède de l'impécuniosité du débiteur, sans traiter expressément le moyen tiré du plafond d'approbation ? Se pose également, à titre incident, la question de la sanction de l'exercice abusif du recours en révision.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le pourvoi sur le premier moyen. Elle relève que, le tribunal ayant rejeté la réclamation de la CGA pour la totalité de la créance déclarée, la cour d'appel « n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient dès lors pas susceptibles d'influer sur la solution du litige » et a, « par ce seul motif et sans dénaturation, légalement justifié s
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Monaco
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Cour d'appel de Monaco (13088) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (MC).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
4. Verificatie Authentieke Bron
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Recours en révision - Conclusions inopérantes – Dénaturation – non - Défaut de réponse à conclusions – non - Recours abusif - oui - Dommages et intérêts
Ayant constaté que par jugement du 27 février 2014 le Tribunal de première instance avait rejeté la réclamation de la CGA à l'état des créances de la société pour la totalité de la créance déclarée, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions qui n'étaient dès lors pas susceptibles d'influer sur la solution du litige, a, par ce seul motif et sans dénaturation, légalement justifié sa décision.
L'arrêt retient que le factor ne rapporte aucunement la preuve que les prestations de la société souffraient d'une contestation sérieuse et en déduit que leur non-paiement est dû à la seule impécuniosité de la société V2MED, que l'analyse des opérations amenant au solde du compte courant de la société mentionne que deux factures d'un montant respectif de 90.196,74 euros et 19.270,25 euros ont été contrepassées et que c'est à juste titre que le syndic porte le montant de ces factures au crédit de ce compte. En l'état de ces constatations et appréciations, la Cour d'appel, sans méconnaître le montant de l'approbation de la société V2MED et répondant ainsi aux conclusions invoquées, a justifié légalement sa décision.
L'exercice du recours en révision, postérieurement à la décision du Tribunal de première instance du 27 février 2014 dont il résultait que la créance invoquée par la CGA n'était pas reconnue, de sorte que ni la société ni sa caution solidaire ne pouvaient être jugés débiteurs, apparaît abusif. Il convient en conséquence d'allouer à chaque demandeur une somme de 3.000 euros de dommages et intérêts à ce titre.
Pourvoi N° 2014-73
en session civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 26 MARS 2015
En la cause de :
SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE en abrégé CGA, société anonyme de droit français, au capital de 14.400.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B702 016 312, dont le siège social est sis à LA PLAINE SAINT DENIS (93200), 3 rue Francis de Pressencé (France), agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Marion MASSONG, cabinet SELARL SIGRIST et associes, Barreau de Paris ;
DEMANDERESSE EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
M. g-a. MI., né le 19 novembre 1973 à MONACO, de nationalité monégasque, demeurant X à MONACO ;
SARL PLASTRADE, dont le siège social est sis 38, boulevard des Moulins à MONACO, en état de cessation des paiements depuis le jugement du Tribunal de première instance de Monaco en date du 3 mars 2011, puis en liquidation des biens par jugement du 14 février 2013, prise en la personne de Madame Bettina RAGAZZONI désignée par ledit jugement en qualités de syndic de la cessation des paiements de la société PLASTRADE, demeurant 2 rue de la Lüjernetta à Monaco ;
Mme Bettina RAGAZZONI, agissant ès-qualités de syndic de la cessation des paiements de la SARL PLASTRADE, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de première instance de Monaco en date de 3 mars 2011, demeurant 2 rue de la Lüjerneta à Monaco, et ès-qualités de syndic de la cessation des paiements de g-a. MI., désignée en cette qualité par jugement du 24 juillet 2012 ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDEURS EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 11 juillet 2014 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 6 août 2014, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA) ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 44820, en date du 6 août 2014, attestant du dépôt par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 7 août 2014 au greffe général, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA), signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 8 septembre 2014 au greffe général, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de SARL PLASTRADE, g-a. MI. et Bettina RAGAZZONI en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SARL PLASTRADE et en qualité de syndic de la cessation de paiements de M. g-a. MI., signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 10 décembre 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 12 décembre 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 18 mars 2015 sur le rapport de M. Charles BADI, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait procéder à la saisie-arrêt de comptes bancaires de la société Plastrade (la société) et de M. g-a. MI., puis assigné ces derniers en validité de la saisie et en paiement, la Compagnie générale d'affacturage (la CGA), s'estimant créancière de la première en vertu d'un contrat d'affacturage et du second en qualité de caution solidaire, a déclaré au passif de la société dont la cessation des paiements a été constatée le 3 mars 2011, une créance d'une certaine somme représentant des factures impayées par la société V2MED et dont elle se disait fondée à recouvrer le montant en application de l'article 8 de ce contrat, mais n'a maintenu sa demande en paiement qu'à l'encontre de la caution à concurrence du montant garanti ; que le 26 avril 2012, le tribunal a rejeté cette demande et ordonné mainlevée de la saisie ; que par arrêt du 24 juin 2014, la Cour d'appel a confirmé cette décision et accueilli la demande du syndic de la société en paiement du solde du compte courant de celle-ci ; que la CGA s'est pourvu en révision contre cet arrêt ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
Attendu que la CGA fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir fixer et admettre sa créance au passif de la société pour la somme de 34.127,88 euros et fixer et admettre sa créance au passif de M. g-a. MI. en sa qualité de caution solidaire pour la même somme, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant qu'aux termes du contrat d'affacturage la CGA devait assumer la défaillance des débiteurs et la charge des créances impayées, que son recours contre l'adhérent ne pourrait s'exercer que lorsque les créances demeuraient impayées pour une autre cause que la seule défaillance et notamment pour les créances faisant l'objet de litiges ou contestations non résolus dans un délai de 30 jours prévu à l'article 6-4, quand les conditions générales annexées au contrat prévoient expressément la limitation de la prise en charge des factures qui lui étaient transférées au montant et cadre de l'approbation accordée pour chaque débiteur, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces stipulations en violation de l'article 989 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant les mêmes considérations sans répondre au moyen tiré de la limitation de la prise en charge des factures de la société V2MED au montant de son approbation de ce débiteur soit 150.000 euros, la Cour d'appel a violé l'article 199 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que par jugement du 27 février 2014 le Tribunal de première instance avait rejeté la réclamation de la CGA à l'état des créances de la société pour la totalité de la créance déclarée, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient dès lors pas susceptibles d'influer sur la solution du litige, a, par ce seul motif et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches
Attendu que la CGA fait grief à l'arrêt de dire qu'après rétablissement des comptes, le compte courant de la société dans ses livres présente un solde créditeur de 75.339,11 euros au 1er mai 2010 et de la condamner à verser à Mme RA., syndic à la liquidation des biens de la société, la somme de 75.339,11 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la clôture du compte courant intervenue le 1er mai 2010, alors, selon le moyen, de première part, qu'en considérant qu'en application des stipulations contractuelles la CGA devrait assumer le risque de défaillance de la société V2MED, mise en redressement judiciaire et supporter à ce titre la charge des créances impayées par cette société débitrice sans pouvoir se retourner contre la société, quand les conditions générales d'affacturage prévoient expressément la limitation de la prise en charge des factures qui lui étaient transférées au montant de l'approbation accordée pour chaque débiteur, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces stipulations en violation de l'article 989 du Code civil ; alors de deuxième part, qu'en retenant les mêmes considérations, sans répondre au moyen tiré de la limitation de la prise en charge des factures de la société V2MED au montant de son approbation de ce débiteur, soit 150.000 euros, la Cour d'appel a violé l'article 199 du Code de procédure civile ; et alors, enfin qu'en considérant que la CGA ne rapportait pas la preuve que les prestations de la société objet des factures litigieuses auraient souffert d'une contestation sérieuse et qu'il s'en déduirait que leur non-paiement était dû à la seule impécuniosité de la société V2MED, quand était en cause la limitation de la prise en charge par CGA des factures litigieuses au montant de l'approbation accordée pour cette société, la Cour d'appel s'est prononcée pour un motif inopérant en violation de l'article 199 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le factor ne rapporte aucunement la preuve que les prestations de la société souffraient d'une contestation sérieuse et en déduit que leur non-paiement est dû à la seule impécuniosité de la société V2MED, que l'analyse des opérations amenant au solde du compte courant de la société mentionne que deux factures d'un montant respectif de 90.196,74 euros et 19.270,25 euros ont été contrepassées et que c'est à juste titre que le syndic porte le montant de ces factures au crédit de ce compte ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la Cour d'appel, sans méconnaître le montant de l'approbation de la société V2MED et répondant ainsi aux conclusions invoquées, a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur les demandes en paiement de dommages-intérêts du syndic à la liquidation des biens de la société et à la cessation des paiements de M. g-a. MI., et de ce dernier
Attendu que le syndic et M. g-a. MI. demandent la condamnation de la CGA au paiement de la somme de 15.000 euros à chacun d'eux en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'exercice du recours en révision, postérieurement à la décision du Tribunal de première instance du 27 février 2014 dont il résultait que la créance invoquée par la CGA n'était pas reconnue, de sorte que ni la société ni sa caution solidaire ne pouvaient être jugés débiteurs, apparaît abusif ; qu'il convient en conséquence d'allouer à chaque demandeur une somme de 3.000 euros ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la compagnie générale d'affacturage à payer à titre de dommages-intérêts à Mme b. RA. en sa qualité de syndic à la liquidations des biens de la SARL PLASTRADE la somme de 3.000 euros et en sa qualité de syndic à la cessation des paiements de M. g-a. MI. la somme de 3.000 euros et la condamne à payer au même titre à M. g-a. MI. la somme de 3.000 euros ;
La condamne à une amende trois cents euros et aux dépens distraits au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six mars deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile PETIT, conseiller faisant fonction de Président, Messieurs Charles BADI, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, rapporteur, Guy JOLY et Serge PETIT, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, la Présidente,
