Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2015:13093DC8D13A3) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par infirmation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 26 mars 2015, M. A. LO-GH. c/ Mme A. LO-GH., épouse LA., Mme M.-A. LO-GH., épouse BE. et Mme G. LO-GH., épouse CO.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2015 (n° 13093) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (infirmation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (infirmation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 26 mars 2015, n° 13093
M. G. LO-GH., de nationalité monégasque et résidant à Monaco, est décédé le 18 avril 2008, laissant quatre enfants : A. M. LO-GH., A. LO-GH., épouse LA., G. LO-GH., épouse CO. et M.-A. LO-GH., épouse BE. Le demandeur au pourvoi, M. A. LO-GH., réduit à sa réserve par un testament du 15 juillet 2004, conteste plusieurs aspects de la liquidation et assigne ses sœurs devant le Tribunal de première instance.
Par arrêt confirmatif du 3 juin 2014, la Cour d'appel fixe la valeur successorale des parts de la société SIMON FINANCIAL Ltd, détermine les dates à compter desquelles les cohéritières doivent les fruits des biens sujets à rapport ou à réduction, déclare irrecevable une demande d'intégration dans la masse de calcul de sommes perçues par une personne non présente à l'instance, et arrête la valeur d'un bien appartenant à la société QUAKERS HOLDING, dont les titres figurent à l'actif successoral.
M. A. LO-GH. forme un pourvoi en révision (déclaration du 7 août 2014, requête du 5 septembre 2014). Les défenderesses répliquent par contre-requêtes, puis le demandeur dépose une réplique (13 octobre 2014) et les défenderesses des dupliques (20 et 21 octobre 2014). Le Ministère public conclut le 20 octobre 2014. L'affaire est appelée à l'audience du 19 mars 2015, sur le rapport de M. Jean-François RENUCCI, conseiller.
Question de droit
La Cour de révision est saisie de cinq questions distinctes :
Procédurale : les écritures complémentaires (réplique et duplique) sont-elles recevables lorsque le pourvoi n'est pas soumis à la procédure d'urgence ?
Évaluation des titres sociaux : la valeur des parts d'une société attribuées par donation à des héritières doit-elle être réduite d'une décote de minorité pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible ?
Fruits et intérêts : la Cour d'appel devait-elle s'expliquer sur le cumul des fruits et des intérêts, et sur les intérêts dus sur l'excédent de la quotité disponible ?
Non-partie : une demande tendant à la prise en compte d'une donation consentie à un tiers absent à l'instance est-elle recevable, et la Cour d'appel a-t-elle modifié l'objet du litige en la rejetant ?
Évaluation d'un bien : la fixation de la valeur d'un immeuble par référence à des évaluations d'agences, sans précision de la date retenue, est-elle suffisamment motivée au regard de l'article 758 du Code civil ?
Solution et dispositif
La Cour rejette les trois premiers moyens et accueille le quatrième. Elle examine d'office la recevabilité des écritures complémentaires.
Sur la recevabilité des répliques et dupliques. La Cour rappelle que, selon les articles 450 et 451 du Code de procédure civile, « au-delà du délai de 30 jours suivant la signification de la requête, dans lequel le défendeur en révision peut signifier ses défenses, avec les pièces à l'appui, aucune autre pièce ne peut faire partie de la procédure ». L'article 453 n'autorise la réplique sommaire puis la duplique que pour les pourvois relevant de la procédure d'urgence (articles 458 et 459). Le pourvoi n'étant pas soumis à cette procédure, les écritures des 13, 20 et 21 octob
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (13093) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Pourvoi en révision - Procédure - Requête - Défenses - Délais - Réplique - Duplique - Procédure d'urgence (non) - Irrecevabilité
Selon les articles 450 et 451 du Code de procédure civile, au-delà du délai de 30 jours suivant la signification de la requête, dans lequel le défendeur en révision peut signifier ses défenses, avec les pièces à l'appui, aucune autre pièce ne peut faire partie de la procédure. En vertu de l'article 453 du même code, le dépôt d'une réplique sommaire, puis d'une duplique, n'est autorisé que pour les pourvois relevant de la procédure d'urgence prévue par les articles 458 et 459 dudit code. Le présent pourvoi n'étant pas soumis à une telle procédure, les répliques ainsi que les dupliques sont irrecevables.
Pourvoi N° 2014-76 en session
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 26 MARS 2015
En la cause de :
M. Alberto LO-GH., né le 20 avril 1950 à Gênes (Italie), de nationalité italienne, administrateur de société, demeurant et domicilié « X », à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître LE PRADO, avocat aux conseils ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
Mme Annalisa LO-GH., épouse LA., née le 3 août 1952 à Gênes (Italie), de nationalité italienne, administrateur de société, demeurant et domiciliée X - 98000 Monaco,
Mme Maria-Amelia LO-GH., épouse BE., née le 12 mai 1960 à Gênes (Italie), de nationalité italienne, administrateur de société, demeurant X - 98000 Monaco,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Dominique FOUSSARD, avocat aux conseils ;
Mme Giovanna LO-GH., épouse CO., née le 7 juillet 1955 à Gênes (Italie), de nationalité italienne, administrateur de sociétés, demeurant « X », à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître BERDAH, avocat au Barreau de Nice ;
DÉFENDERESSES EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la Cour d'appel ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 7 août 2014, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de M. Alberto LO-GH. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 44821, en date du 7 août 2014, attestant du dépôt par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
Sources citées
8 références
Législation (7)
[2]
Art. 450 et 451, Code de procédure civile monégasque —
la requête déposée le 5 septembre 2014 au greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de M. Alberto LO-GH., signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 3 octobre 2014 au greffe général, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de Mmes Annalisa LO-GH., épouse LA. et Maria-Amelia LO-GH., épouse BE., signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 6 octobre 2014 au greffe général, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat défenseur, au nom de Mme Giovanna LO-GH., épouse CO., signifiée le même jour ;
la réplique déposée le 13 octobre 2014 au greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de M. Alberto LO-GH., signifiée le même jour ;
la duplique déposée le 20 octobre 2014 au greffe général, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de Mmes Annalisa LO-GH., épouse LA. et Maria-Amelia LO-GH., épouse BE., signifiée le même jour ;
la duplique déposée le 21 octobre 2014 au greffe général, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Mme Giovanna LO-GH., épouse CO., signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 20 octobre 2014 ;
le certificat de clôture établi le 9 décembre 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 19 mars 2015, sur le rapport de M. Jean-François RENUCCI, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que M. G. LO-GH., de nationalité monégasque et résidant à Monaco, est décédé le 18 avril 2008, laissant à sa succession ses quatre enfants : A. M. LO-GH., A. LO-GH., épouse LA., G. LO-GH., épouse CO. et M.-A. LO-GH., épouse BE. ; que M. A. LO-GH., réduit à sa réserve par testament en date du 15 juillet 2004 et contestant divers aspects relatifs à la succession, a assigné ses sœurs devant le Tribunal de première instance ; que par arrêt confirmatif rendu le 3 juin 2014, la Cour d'appel a, notamment, fixé la valeur successorale des parts de la société SIMON FINANCIAL Ltd, s'est prononcée sur les dates auxquelles les cohéritières devaient les fruits des biens sujets à rapport ou réduction, a dit irrecevable une demande en intégration dans la masse de calcul de sommes perçues par une personne non présente à la procédure et a arrêté la valeur d'un bien, propriété de la société QUAKERS HOLDING, dont les titres étaient partie intégrante de l'actif successoral ; que M. A. LO-GH. s'est pourvu en révision contre cette décision ;
Sur la recevabilité des mémoires en réplique et en duplique examinée d'office après avis donné aux parties
Attendu que selon les articles 450 et 451 du Code de procédure civile, au-delà du délai de 30 jours suivant la signification de la requête, dans lequel le défendeur en révision peut signifier ses défenses, avec les pièces à l'appui, aucune autre pièce ne peut faire partie de la procédure ; qu'en vertu de l'article 453 du même code, le dépôt d'une réplique sommaire, puis d'une duplique, n'est autorisé que pour les pourvois relevant de la procédure d'urgence prévue par les articles 458 et 459 dudit code ; que le présent pourvoi n'étant pas soumis à une telle procédure, les répliques en révision en date du 13 octobre 2014 ainsi que les dupliques en date des 20 et 21 octobre 2014 sont irrecevables ;
Sur le premier moyen
Attendu que M. A. LO-GH. fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement fixant après décote de minorité, la valeur des parts de la société SIMON FINANCIAL Ltd à la somme de 293.660.000 USD, alors, selon le moyen, « que le rapport est dû de la valeur du bien donné à la date de l'ouverture de la succession d'après son état au jour de la donation, et la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur, à laquelle on réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état au jour de la donation et leur valeur à la date de l'ouverture de la succession ; que la Cour d'appel, qui a confirmé le jugement fixant après décote de minorité, la valeur des parts de la société SIMON FINANCIAL Ltd à la somme de 293 660 000 $ US, en constatant, par motifs adoptés du jugement, que M. G. LO-GH. avait donné le 1er juin 2004 à ses filles les 1500 actions au porteur représentant le capital social à raison de 500 actions chacune, ce dont il résultait que la valeur de la totalité du capital social devait être prise en compte, sans décote de minorité, pour déterminer la quotité disponible et la réduction, la Cour d'appel a violé les articles 729 et 789 du Code civil » ;
Mais attendu que les articles 729 et 789 du Code civil font état de la valeur du bien donné à la date de l'ouverture de la succession d'après son état au jour de la donation ; que la Cour d'appel a jugé à bon droit qu'au moment de la donation faite par M. G.LO-GH. de 500 actions représentant 33 % du capital à chacune de ses filles, ces actions caractérisaient pour chacune d'elles une situation de minoritaire laquelle, encore actuelle au moment du décès du donateur, justifiait une baisse de la valeur des titres ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen
Attendu que M. A. LO-GH. reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à voir juger que Mmes LA., BE. et CO. devaient les fruits des biens sujets à rapport, à compter du décès, et les intérêts de l'indemnité de rapport dont elles étaient débitrices, à compter du décès et, sur les fruits et les intérêts qui doivent être restitués ou payés en vertu de la réduction d'une donation, les fruits de ce qui excédait la portion disponible à compter du jour du décès et les intérêts au taux légal de l'indemnité de réduction à compter du décès, alors, selon le moyen, qu'il n'y avait « aucune raison pour que l'indemnité de réduction ne soit pas productive d'intérêts, comme l'est l'indemnité de rapport, à compter du jour où elle est liquidée et où le créancier n'est plus protégé contre l'érosion monétaire, jour qui, en droit monégasque, est le jour du décès ; dès lors que la demande de réduction a été formulée dans le délai d'un an à compter du décès (ou, le cas échéant, à compter de la demande) » de sorte que M. A. LO-GH. était « bien fondé à demander à ce qu'il soit dit et jugé que les intérêts des indemnités de réduction soient inscrits dans la masse partageable, en sus des fruits sur la portion réductible », et que Mmes LA., BE. et CO. « doivent, non seulement les frais de ce qui doit être restitué ou payé en vertu de la réduction des donations à compter du décès, mais également les intérêts au taux légal de l'indemnité de réduction dont elles sont chacune débitrice à compter du décès » ; que la Cour d'appel qui a confirmé le jugement sans s'expliquer sur le cumul des intérêts et des fruits, ni sur les intérêts dus sur ce qui excédait la fraction disponible, a méconnu l'article 199 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, que les fruits des biens sujets à rapport étaient dus par les cohéritiers à compter du jour de l'ouverture de la succession à charge pour eux d'en justifier devant le notaire, et que les sommes rapportables au nominal, à la suite de la vente d'un bien réalisé avant le décès ou des biens non frugifères étaient productives d'un intérêt au taux légal à compter du décès, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen pris en ses deux branches
Attendu que M. A. LO-GH. reproche aussi à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable la demande présentée à l'encontre de M. E. LA. non présent à la procédure et, en déboutant les parties du surplus de leurs demandes, de rejeter la demande de M. A. LO-GH. tendant à voir juger que la somme de 6.500.000 $ US, soit 5.305.256 euros, reçue par M. E. LA., devait être prise en compte pour l'établissement de la masse de calcul permettant de déterminer le montant de la réserve et de la quotité disponible, et de la masse de partage, alors, selon le moyen, d'une part, « que M. A. LO-GH. a demandé à la Cour d'appel de juger que la somme de 6.500.000 $ US, soit 5.305.156 euros, reçue par M. E. LA., devait être prise en compte pour l'établissement de la masse de calcul permettant de déterminer le montant de la réserve et de la quotité disponible, et de la masse de partage ; que la Cour d'appel, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable la demande présentée à l'encontre de M. E. LA. non présent à la procédure, bien que M. A. LO-GH. n'ait pas formé de demande à l'encontre de M. E. LA., a méconnu les termes du litige et violé les articles 156, 199, 427 et 430 du Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur, auxquels on réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état au jour de la donation et leur valeur à la date de l'ouverture de la succession ; que la Cour d'appel, confirmant le jugement déclarant irrecevable la demande présentée à l'encontre de M. E. LA. non présent à la procédure, aurait rejeté la demande de M. A. LO-GH. tendant à voir juger que la somme de 6.500.000 $ US, soit 5.305.256 euros, reçue par M. E. LA., devait être prise en compte pour l'établissement de la masse de calcul permettant de déterminer le montant de la réserve et de la quotité disponible, et de la masse de partage, en retenant que M. E. LA. n'était pas partie à la procédure, qu'il résultait d'une lettre que cette donation n'était pas rapportable et qu'il n'avait pas la qualité d'héritier ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 789 du Code civil » ;
Mais attendu, d'une part, que M. A. LO-GH. ayant soutenu dans ses conclusions que la donation dont avait bénéficié E. LA. était réductible, la Cour d'appel a déclaré à bon droit cette demande irrecevable en l'absence du donataire ;
Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel, ayant relevé que M. LA. n'avait pas la qualité d'héritier et que son grand-père avait stipulé que la donation dont il a bénéficié n'était pas rapportable a, sans modifier l'objet du litige, rejeté la demande de prise en compte de cette donation pour l'établissement de la quotité disponible et de la masse de partage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le quatrième moyen pris en ses deux branches
Attendu que pour fixer à 13.150.000 euros la valeur de l'immeuble appartenant à la société QUAKERS HOLDING dont les titres sont compris dans l'actif successoral, la Cour d'appel se fonde, par motifs adoptés, sur des évaluations proposées par des agences ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur la date qu'elle avait retenu pour ces évaluations, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 758 du Code civil ;
Sur la condamnation à des dommages et intérêts
Attendu que Mmes A. LO-GH., épouse LA. et M.-A. LO-GH., épouse BE., ainsi que Mme G. LO-GH., épouse CO., réclament à M. A. LO-GH., à titre de dommages et intérêts, la somme de 25.000 euros, en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'eu égard à la cassation partielle prononcée, M. A. LO-GH. n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande ;
Sur la condamnation à l'amende
Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire relevées ci-dessus, il y a lieu de dispenser le demandeur au pourvoi de la condamnation à l'amende ;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt déféré mais seulement en ce qu'il retient la valeur de 13.150.000 euros pour le bien immobilier appartenant à la société QUAKERS HOLDING.
Renvoie de ce chef la cause et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée ;
Dit ne pas y avoir lieu au paiement de l'amende et ordonne la restitution de la somme consignée à cet effet ;
Fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre M. A. LO-GH., d'une part, et les défenderesses au pourvoi, d'autre part, dont distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, Maître Richard MULLOT et Maître Jean-Pierre LICARI, avocats-défenseurs, sous leur due affirmation, chacun en ce qui le concerne.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six mars deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, Premier-Président, Chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Jean-Pierre GRIDEL et Jean-François RENUCCI, Chevalier de l'ordre de Saint-Charles, rapporteur, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
