Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2008:130957EE53AA3) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 26 mars 2015, SARL «MONACO GOURMET» c/ SA «CAVIAR ET CONSERVES KASPIA et -SARL «KASPIA RECEPTIONS SOUKHANOFF»).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PROPRIETE INTELLECTUELLE PROPRIETE INTELLECTUELLE GENERAL · PROPRIETE INTELLECTUELLE MARQUES ET BREVETS · CONTRATS CONTRAT GENERAL · CONTRATS CONTRAT EFFETS · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 septembre 2008 (n° 13095) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « propriete intellectuelle propriete intellectuelle general · propriete intellectuelle marques et brevets · contrats contrat general · contrats contrat effets · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine propriete intellectuelle propriete intellectuelle general · propriete intellectuelle marques et brevets · contrats contrat general · contrats contrat effets · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 26 mars 2015, n° 13095
La SARL Monaco Gourmet, exploitant sous l'enseigne « ZEST », a conclu avec les sociétés Caviar et Conserves Kaspia-CK et Kaspia Réceptions Soukhanoff (ci-après les sociétés Kaspia) un contrat de licence exclusive de marque et de savoir-faire portant sur une activité de traiteur à Monaco. Le contrat, soumis au droit français, prévoyait la remise de matériel publicitaire, de catalogues, de brochures et de fiches techniques « produits », une aide à l'organisation d'évènements, ainsi que la formation d'un chef, d'un sous-chef et du personnel commercial.
Selon l'arrêt attaqué, les prestations commerciales et d'assistance devaient être fournies pendant toute la durée du contrat, sous la forme de mises à jour de la documentation, d'assistance et de formation aux nouveaux produits. En contrepartie, une redevance annuelle assise sur le chiffre d'affaires était due, au taux de 4,5 % pour la licence de marque et de 2,5 % pour la licence de savoir-faire.
La société Monaco Gourmet, estimant ne pas avoir reçu les services attendus, a notifié sa volonté de résilier le contrat par lettre du 12 janvier 2010. Les sociétés Kaspia ont alors saisi le Tribunal de première instance d'une demande en paiement des redevances restées impayées. Ce tribunal a condamné Monaco Gourmet au paiement de 143 622,32 euros au titre de la licence de marque, de 59 075,89 euros au titre de la licence de savoir-faire et de 16 206,26 euros au titre de factures diverses. La Cour d'appel, par arrêt du 10 juin 2014, a confirmé ce jugement.
Monaco Gourmet a formé un pourvoi devant la Cour de révision, qui a été enregistré sous le numéro 2014-75. Le moyen unique critiquait l'arrêt d'appel en ce qu'il condamnait la société au paiement des redevances et prononçait la résiliation du contrat à ses torts. Il reprochait à la cour d'avoir jugé que les sociétés Kaspia démontraient « à suffisance » avoir satisfait à leurs obligations, en ne se référant qu'à la période initiale du contrat, alors que les prestations successives constituaient la contrepartie des redevances annuelles.
Les sociétés Kaspia sollicitaient en outre 5 000 euros chacune de dommages-intérêts pour recours abusif.
Observation sur les données du dossier : la décision mentionne deux dates pour le contrat, le 3 septembre 2005 dans l'exposé de l'arrêt attaqué et le 3 septembre 2008 dans le moyen et le dispositif relatif à la résiliation. Elle indique également une audience « du 20 mars 2014 », alors que l'arrêt est daté de 2015. Ces divergences ne sont pas relevées par la Cour de révision et n'affectent pas la solution ; elles sont signalées ici à titre de prudence documentaire.
Question de droit
La question posée à la Cour de révision était de savoir si une cour d'appel, appelée à se prononcer sur une exception d'inexécution opposée au paiement de redevances dans un contrat de licence à exécution successive, doit rechercher si le concédant a exécuté l'ensemble des prestations échelonnées dans le temps, et non seulement celles de la période initiale, sous peine de priver sa décision de motifs au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil français.
Plus largement, la décision pose la question de la frontière entre le contrôle de la motivation, qui relève du juge de cassation, et l'appréciation des faits et des manquements allégués, qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le moyen en un attendu de principe bref :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut et d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de révision les appréciations souveraines des juges du fond sur les manquements allégués par la société appelante ; »
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (13095) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Contrat de licence de marque et de savoir-faire - Prestations successives - Appréciation souveraine des juges du fond
Il est fait grief à l'arrêt de condamner la société MONACO GOURMET au paiement des sommes de 143.622,32 euros HT au titre des redevances, 16.206,26 euros TTC au titre des factures « Kaspia réception Zoukhanoff » et 59.075,89 euros HT au titre des redevances de savoir-faire et prononcer la résiliation du contrat de marque et de savoir-faire du 3 septembre 2008 aux torts de la société MONACO GOURMET, alors que la société MONACO GOURMET faisait valoir que le contrat de licence de marque et de savoir-faire était un contrat dont l'exécution s'étalait dans le temps, de sorte que le matériel publicitaire et technique devait être renouvelé périodiquement et l'assistance technique, notamment aux nouveaux produits, être maintenue tout au long du contrat ; que pour retenir que les sociétés KASPIA démontraient « à suffisance » avoir satisfait à leurs obligations et débouter la société MONACO GOURMET de l'exception d'inexécution qu'elle opposait au paiement, la Cour d'appel ne s'est référée qu'à la période initiale du contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les sociétés KASPIA avaient exécuté les prestations successives auxquelles elles étaient tenues et qui constituaient la contrepartie des redevances annuelles, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil français.
Mais sous le couvert des griefs non fondés de défaut et d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de révision les appréciations souveraines des juges du fond sur les manquements allégués par la société appelante.
Pourvoi N° 2014-75
en session civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 26 MARS 2015
En la cause de :
SARL « MONACO GOURMET », exploitant sous l'enseigne «ZEST», ayant son siège social Quai Albert 1er, 6 route de la Piscine, Darse Sud du Port à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant audit siège,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat aux conseils ;
DEMANDERESSE EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
SA « CAVIAR ET CONSERVES KASPIA », dont le siège social se trouve 17 Place de la Madeleine 75008 Paris, prise en la personne de son Président du conseil d'administration en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,
SARL « KASPIA RECEPTIONS SOUKHANOFF », ayant son siège social 17 Place de la Madeleine, 75008 Paris, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Alain SCHAFIR, avocat au Barreau de Paris ;
DÉFENDERESSES EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la Cour d'appel statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 7 août 2014, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la SARL MONACO GOURMET ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 44823, en date du 7 août 2014, attestant du dépôt par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 8 septembre 2014 au greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la SARL MONACO GOURMET, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 25 septembre 2014 au greffe général, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la SA CAVIAR ET CONSERVES KASPIA-CK et la SARL KASPIA RECEPTIONS SOUKHANOFF ;
le certificat de clôture établi le 12 novembre 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 14 novembre 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 20 mars 2014 sur le rapport de M. Guy JOLY, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 3 septembre 2005, la SARL MONACO GOURMET, exerçant sous l'enseigne ZEST, s'est vu consentir par les sociétés CAVIAR ET CONSERVES KASPIA-CK et KASPIA RECEPTIONS SOUKHANOFF, ci-après les sociétés KASPIA, une licence exclusive de marque et de savoir-faire pour une activité de traiteur à Monaco ; que le contrat, soumis au droit français, prévoyait la mise à disposition par les sociétés KASPIA de matériel publicitaire, catalogues, plaquettes, brochures, ainsi que des fiches techniques « produits », une aide sur place à l'organisation d'évènements, la formation d'un chef et sous-chef et du personnel commercial ; que les prestations commerciales et d'assistance devaient être fournies tout au long de l'exécution du contrat, sous la forme de mises à jour de la documentation technique et commerciale remise initialement, d'assistance ou encore de formation aux nouveaux produits ; qu'en contrepartie de ces prestations initiales et échelonnées, était prévu le versement d'une redevance annuelle calculée sur le chiffre d'affaires, à hauteur de 4,5 % pour la licence de marque et de 2,5 % pour la licence de savoir-faire ; que prétendant n'avoir pas bénéficié des services attendus, la société Monaco Gourmet a souhaité résilier le contrat, par lettre du 12 janvier 2010 ; que les sociétés KASPIA ont saisi le Tribunal de première instance d'une demande de paiement des redevances laissées impayées par la société MONACO GOURMET ; que le Tribunal de première instance, saisi par les sociétés KASPIA d'une demande de paiement des redevances laissées impayées de la société MONACO GOURMET, a condamné cette dernière au paiement de la somme de 143.622,32 euros au titre de la licence de marque, 59.075,89 euros au titre de la licence de savoir-faire et 16.206,26 euros au titre de diverses factures restées impayées ; que par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a confirmé la décision entreprise ;
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la société MONACO GOURMET au paiement des sommes de 143.622,32 euros HT au titre des redevances, 16.206,26 euros TTC au titre des factures « Kaspia réception Zoukhanoff » et 59.075,89 euros HT au titre des redevances de savoir-faire et prononcer la résiliation du contrat de marque et de savoir-faire du 3 septembre 2008 aux torts de la société MONACO GOURMET, alors que la société MONACO GOURMET faisait valoir que le contrat de licence de marque et de savoir-faire était un contrat dont l'exécution s'étalait dans le temps, de sorte que le matériel publicitaire et technique devait être renouvelé périodiquement et l'assistance technique, notamment aux nouveaux produits, être maintenue tout au long du contrat ; que pour retenir que les sociétés KASPIA démontraient « à suffisance » avoir satisfait à leurs obligations et débouter la société MONACO GOURMET de l'exception d'inexécution qu'elle opposait au paiement, la Cour d'appel ne s'est référée qu'à la période initiale du contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les sociétés KASPIA avaient exécuté les prestations successives auxquelles elles étaient tenues et qui constituaient la contrepartie des redevances annuelles, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil français ;
Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut et d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de révision les appréciations souveraines des juges du fond sur les manquements allégués par la société appelante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande de dommages-intérêts des sociétés KASPIA
Attendu que les sociétés CAVIAR et CONSERVES KASPIA et KASPIA RECEPTIONS SOUKHANOFF demandent la condamnation de la société MONACO GOURMET au paiement à chacune d'elles de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour recours abusif ;
Mais attendu que les circonstances de l'affaire ne justifient pas que cette demande soit accueillie ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande de dommages-intérêts ;
Condamne la SARL MONACO GOURMET à l'amende et aux dépens dont distraction au profit de Maître Yann LAJOUX, avocat défenseur sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six mars deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile PETIT, conseiller faisant fonction de Président, Messieurs Jean-Pierre GRIDEL et Guy JOLY, rapporteur, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, la Présidente,
