Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2009:131015E6D4D4E) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 26 mars 2015, Mme a. GR. c/ Mme e. PE.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
CONTRATS CONTRAT GENERAL · CONTRATS CONTRAT DE VENTE · CONTRATS CONTRAT FORMATION · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 décembre 2009 (n° 13101) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat general · contrats contrat de vente · contrats contrat formation · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat general · contrats contrat de vente · contrats contrat formation · cour-revision-civile.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour de Révision de Monaco, 26 mars 2015, n° 13101
Selon les actes sous seing privé des 19 et 24 octobre 2006, Mme a. GR. a consenti à Mme e. PE. une promesse de vente portant sur un appartement et une cave. La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 15 janvier 2007, sous réserve de la réalisation d'une condition suspensive : l'obtention de l'accord des créanciers pour la mainlevée de l'inscription judiciaire provisoire grevant les biens.
Par arrêt du 1er décembre 2009, la Cour d'appel a constaté la validité de la promesse, condamné Mme a. GR. à passer devant notaire l'acte de vente et prévu que, à défaut d'obtempérer à une première sommation, l'arrêt vaudrait acte de vente en application de l'article 1426, alinéa 3, du Code civil. Cet arrêt a également chargé le notaire de prélever sur le prix et de séquestrer le solde des sommes restant dues aux créanciers inscrits, et a condamné la venderesse à payer à l'acquéreur 10.000 euros de dommages-intérêts. Cette décision est devenue irrévocable.
Invoquant la carence fautive de l'acquéreur dans la réitération de la vente, Mme a. GR. a saisi le Tribunal de Première Instance le 29 novembre 2010 d'une demande de résolution de la convention pour faute de l'acquéreur, assortie d'une demande tendant à voir Mme e. PE. débitrice de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat. Le tribunal l'a déboutée et l'a condamnée à des dommages-intérêts. La Cour d'appel a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, sauf sur le montant des dommages-intérêts alloués à Mme e. PE., porté à 25.000 euros, par arrêt du 8 juillet 2014. La date exacte de la décision de première instance est mentionnée de manière ambiguë dans le texte (« 18 septembre 2012 ») ; elle n'est pas précisée sans équivoque dans la décision.
Mme a. GR. a formé un pourvoi en révision, dont la requête a été déposée le 10 septembre 2014. Le Ministère public a conclu le 16 décembre 2014. L'affaire a été examinée à l'audience du 24 mars 2015. Mme e. PE. sollicitait en outre 15.000 euros de dommages-intérêts pour recours abusif.
Question de droit
Le moyen unique, articulé en cinq branches, soulevait deux séries de questions.
La première portait sur l'interprétation de l'arrêt du 1er décembre 2009 : la charge de passer l'acte authentique pesait-elle sur la venderesse, ou le mécanisme de l'article 1426, alinéa 3, du Code civil devait-il dispenser celle-ci de toute diligence, de sorte que l'acquéreur, qui n'avait reçu aucune sommation, aurait été seul défaillant ? Les branches du moyen invoquaient la violation des articles 1426 et 1496 du Code civil.
La seconde concernait la faute de l'acquéreur : l'absence de constitution de l'indemnité d'immobilisation constituait-elle une inexécution imputable à Mme e. PE., ou, comme le soutenait la demanderesse, une cause d'inexécution
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine contrats contrat general · contrats contrat de vente · contrats contrat formation · cour-revision-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt valant vente - Vente forcée - Conséquence - Recours abusif - Dommages et intérêts Ayant rappelé les dispositions de l'arrêt du 1er décembre 2009, devenu irrévocable, qui ont condamné a. GR. à passer devant notaire l'acte de vente des biens immeubles et « dit qu'à défaut pour a. GR. d'obtempérer à première sommation délivrée à cette fin, le présent arrêt vaudra vente», la Cour d'appel a exactement retenu qu'il s'évinçait du contenu parfaitement clair de ces dispositions que la charge de passer l'acte en l'étud… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 26 mars 2015, Mme a. GR. c/ Mme e. PE. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt valant vente - Vente forcée - Conséquence - Recours abusif - Dommages et intérêts Ayant rappelé les dispositions de l'arrêt du 1er décembre 2009, devenu irrévocable, qui ont condamné a. GR. à passer devant notaire l'acte de vente des biens immeubles et « dit qu'à défaut pour a. GR. d'obtempérer à première sommation délivrée à cette fin, le présent arrêt vaudra vente», la Cour d'appel a exactement retenu qu'il s'évinçait du contenu parfaitement clair de ces dispositions que la charge de passer l'acte en l'étude du notaire incombait personnellement à Mme a.GR., dès lors… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt valant vente - Vente forcée - Conséquence - Recours abusif - Dommages et intérêts Ayant rappelé les dispositions de l'arrêt du 1er décembre 2009, devenu irrévocable, qui ont condamné a. GR. à passer devant notaire l'acte de vente des biens immeubles et « dit qu'à défaut pour a. GR. d'obtempérer à première sommation délivrée à cette fin, le présent arrêt vaudra vente», la Cour d'appel a exactement retenu qu'il s'évinçait du contenu parfaitement clair de ces dispositions que la charge de passer l'acte en l'étud… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 décembre 2009 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (13101) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Arrêt valant vente - Vente forcée - Conséquence - Recours abusif - Dommages et intérêts
Ayant rappelé les dispositions de l'arrêt du 1er décembre 2009, devenu irrévocable, qui ont condamné a. GR. à passer devant notaire l'acte de vente des biens immeubles et « dit qu'à défaut pour a. GR. d'obtempérer à première sommation délivrée à cette fin, le présent arrêt vaudra vente», la Cour d'appel a exactement retenu qu'il s'évinçait du contenu parfaitement clair de ces dispositions que la charge de passer l'acte en l'étude du notaire incombait personnellement à Mme a.GR., dès lors que la cour l'avait condamnée de ce chef, en prévoyant seulement de manière subsidiaire que passée une vaine sommation à elle délivrée, l'arrêt vaudrait acte de vente.
Abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la date d'introduction de l'instance concernant l'inscription d'hypothèque provisoire, la Cour d'appel qui a constaté que le chèque du montant de l'indemnité d'immobilisation, dument remis au notaire par Mme e. PE., n'avait pas été encaissé ni passé en comptabilité de l'étude mais retourné au tireur, a pu en déduire l'absence de toute faute à la charge de Mme e. PE.
D'où il suit que le moyen n'est fondé.
Il résulte des éléments énoncés ci-dessus qu'en exerçant le présent recours contre une décision justement et précisément motivée, faisant suite à des décisions irrévocables auxquelles elle n'a pas déféré, Madame a.GR. a abusé de son droit à se pourvoir en révision.
Il y a lieu de la condamner au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 10.000 euros.
Pourvoi N° 2014-79 en session
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 26 MARS 2015
En la cause de :
Mme a. GR., de nationalité allemande, née à Lahore (Pakistan), le 31 août 1955, demeurant et domiciliée X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Florent ELLIA, avocat au Barreau de Nice ;
DEMANDERESSE EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
Mme e. PE., demeurant et domiciliée à Monaco, X, de nationalité italienne, née à Novara (Italie) le 23 décembre 1960 ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDERESSE EN RÉVISION,
d'autre part,
En présence de :
Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, notaire à Monaco, y demeurant 4, boulevard des Moulins ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 8 juillet 2014 par la Cour d'appel ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 11 août 2014, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Mme a. GR. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 44831, en date du 8 août 2014, attestant du dépôt par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 10 septembre 2014 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Mme a. GR., signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 10 octobre 2014 au greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Mme e. PE., signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 12 décembre 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 16 décembre 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 24 mars 2015 sur le rapport de M. Serge PETIT, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon actes sous seing privé des 19 et 24 octobre 2006, Madame a. GR. a consenti à Madame e. PE. une promesse de vente portant sur un appartement et une cave lui appartenant, avec réitération par acte authentique à intervenir au plus tard le 15 janvier 2007, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive tenant à l'obtention de l'accord des créanciers pour procéder à la mainlevée de l'inscription judiciaire provisoire existant sur les biens vendus ; que par arrêt du 1er décembre 2009, la Cour d'appel a constaté la validité de la promesse de vente signée les 19 et 24 octobre 2006, condamné Madame a.GR. à passer devant notaire l'acte de vente des biens dont s'agit, dit qu'à défaut pour Madame a.GR. d'obtempérer à première sommation délivrée à cette fin, l'arrêt vaudra acte de vente en application de l'article 1426 alinéa 3 du Code civil, dit que le notaire instrumentaire prélèvera sur le prix de vente et séquestrera le montant du solde des sommes restant encore dues aux époux DR. au titre des frais de mainlevée et de radiation d'hypothèque judiciaire provisoire et au titre des dépens de première instance et d'appel, décliné sa compétence pour statuer sur la demande de mainlevée d'hypothèque judiciaire inscrite à la requête des époux DR., condamné Madame a.GR. à payer à Madame e. PE. la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que se prévalant de la carence fautive de Madame e. PE., à l'effet de réitérer la vente, Madame a.GR. a saisi le 29 novembre 2010, le Tribunal de Première Instance d'une demande de résolution de la convention pour faute de l'acquéreur et rendre Madame e. PE. débitrice de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat ; que le Tribunal de première instance a débouté Madame a.GR. de ses prétentions et l'a condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; que par arrêt du 8 juillet 2014, la Cour d'appel a confirmé cette décision le 18 septembre 2012 en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts alloués à Mme e. PE., qu'elle a porté à 25.000 euros ;
Sur le moyen unique pris en ses cinq branches
Attendu que Madame a.GR. fait grief à l'arrêt attaqué de statuer comme il a fait ; alors, selon le moyen, de première part, « qu'il ressort des dispositions précises de l'arrêt de la Cour d'appel de MONACO du 1er décembre 2009 que, constatant la validité du compromis de vente signé les 19 et 24 octobre 2006, Madame a.GR. a été condamnée à passer devant Notaire l'acte de vente des biens immeubles visés audit compromis au prix prévu de 860.000 euros, outre les charges ; que la Cour décida également qu'à défaut pour Madame a. GR. d'obtempérer à première sommation, l'arrêt prononcé vaudrait acte de vente et serait dès lors ainsi publié; que la Cour précisa en outre que le Notaire instrumentaire devait prélever sur le prix de vente et séquestrer le montant du solde des sommes qui pouvaient encore demeurer dues au titre de l'inscription d'hypothèque judiciaire des créanciers. Que dès lors, il ne s'évince de la décision de la Cour d'appel du 1 er décembre 2009, constatant la vente, aucune obligation à la charge de Madame a.GR. autre que celle consistant à se présenter chez le Notaire à première sommation, Qu'ainsi, en ne lui délivrant aucune sommation en ce sens, Madame e. PE. s'est abstenu fautivement d'exécuter la vente selon les termes de celle-ci tels qu'ils découlent de l'arrêt de la Cour précité ; Que ce faisant, la Cour a méconnu les dispositions des articles 1426 et 1496 du Code civil » ; de deuxième part, « qu' il ressort des dispositions précises de l'arrêt de la Cour d'appel de MONACO du 1er décembre 2009 que, constatant la validité du compromis de vente signé les 19 et 24 octobre 2006, Madame a.GR. a été condamnée à passer devant notaire l'acte de vente des biens immeubles visés audit compromis au prix prévu de 860.000 euros, outre les charges; que la Cour décida également qu'a défaut pour Madame a.GR. d'obtempérer à première sommation, l'arrêt prononcé vaudrait acte de vente et serait dès lors ainsi publié ; que la Cour précisa en outre que le notaire instrumentaire devait prélever sur le prix de vente et séquestrer le montant du solde des sommes qui pouvaient encore demeurer dues au titre de l'inscription d'hypothèque judiciaire des créanciers ; Que dès lors, il ne s'évince de la décision de la Cour du 1er décembre 2009, constatant la vente, aucune obligation à la charge de Madame a.GR. autre que celle consistant à se présenter chez le Notaire à première sommation ; Qu'ainsi, en ne lui délivrant aucune sommation en ce sens, mais encore en ne payant pas le prix de vente, ni en le représentant sous une quelconque forme, la dame e. PE. s'est abstenue fautivement d'exécuter la vente selon les termes de celle-ci tels qu'ils découlent de l'arrêt de la Cour précité ; Que ce faisant, la Cour a encore méconnu les dispositions des articles 1426 et 1496 du Code civil » ; de troisième part, « qu'il ne s'évince des dispositions de l'arrêt du 1er décembre 2009, valant acte de vente aucune obligation pour la dame a.GR. d'avoir à accomplir une quelconque obligation autre que celle de répondre à une sommation qui ne lui a pas été délivrée, ni aucune obligation de nature à concourir à la réalisation d'un acte authentique de vente, dès lors que l'arrêt précité vaut vente et peut être ainsi publié ; que ce faisant, la Cour a encore méconnu les dispositions des articles 1426 et 1496 du Code civil » ; de quatrième part, « qu'il s'évince des dispositions claires et précise de l'arrêt du 1er décembre 2009 que le notaire instrumentaire devait prélever sur le prix de vente et séquestrer le montant du solde des sommes qui pouvaient encore demeurer dues au titre de l'inscription d'hypothèque judiciaire des créanciers; que dès lors, l'instance relative à la saisine au fond du Tribunal de Première Instance n'avait aucune influence sur la vente ordonnée, que non plus le Notaire ne saurait dire le droit, de surplus en contrariété avec le dispositif d'un arrêt de la Cour ; que ce faisant, la Cour a encore méconnu les dispositions des articles 1426 et 1496 du Code civil » ; et alors enfin, « que la Cour n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; que l'absence de constitution de l'indemnité d'immobilisation constitue une cause d'inexécution des obligations de l'acquéreur ; que les conditions de cette inexécution sont exclusives de toute faute commise par Madame a.GR., celle-ci n'ayant jamais été informée de ce défaut d'exécution et n'ayant jamais donné son accord en ce sens, et l'acte de vente prévoyant clairement cette obligation ; que ce faisant, la Cour a encore méconnu les dispositions des articles 1426 et 1496 du Code civil » ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant rappelé les dispositions de l'arrêt du 1er décembre 2009, devenu irrévocable, qui ont condamné a. GR. à passer devant notaire l'acte de vente des biens immeubles…« et » dit qu'a défaut pour a. GR. d'obtempérer à première sommation délivrée à cette fin, le présent arrêt vaudra vente…", la Cour d'appel a exactement retenu, sans violer les textes visés au moyen, qu'il s'évinçait du contenu parfaitement clair de ces dispositions que la charge de passer l'acte en l'étude du notaire incombait personnellement à Mme a.GR., dès lors que la cour l'avait condamnée de ce chef, en prévoyant seulement de manière subsidiaire que passée une vaine sommation à elle délivrée, l'arrêt vaudrait acte de vente ;
Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la date d'introduction de l'instance concernant l'inscription d'hypothèque provisoire, la Cour d'appel qui a constaté que le chèque du montant de l'indemnité d'immobilisation, dument remis au notaire par Mme e. PE., n'avait pas été encaissé ni passé en comptabilité de l'étude mais retourné au tireur, a pu en déduire l'absence de toute faute à la charge de Mme e. PE. ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur la demande de dommages et intérêts de Madame e. PE.
Attendu que Madame e. PE. sollicite le paiement d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exercice d'un recours abusif ;
Attendu qu'il résulte des éléments énoncés ci-dessus qu'en exerçant le présent recours contre une décision justement et précisément motivée, faisant suite à des décisions irrévocables auxquelles elle n'a pas déféré, Madame a. GR. a abusé de son droit à se pourvoir en révision ; qu'il y a lieu de la condamner au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 10.000 euros ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne Madame a. GR. à payer à Madame e. PE. la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne Madame a. GR. à une amende de 300 euros et aux dépens, dont distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six mars deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, Premier-Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Charles BADI, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, et Serge PETIT, rapporteur, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
