Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2009:13104D1E9DD73) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 26 mars 2015, Monsieur j-p. VA. c/ Monsieur a. HA. et la SARL TOP TRADING).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · PROCEDURES PROCEDURE COMMERCIALE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2009 (n° 13104) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · procedures procedure commerciale · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · procedures procedure commerciale · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 26 mars 2015, n° 13104
Par un accord du 5 septembre 2007, M. a. HA., exerçant alors à titre personnel une activité commerciale sous l'enseigne Top Trading Technocom Concept, confiait à M. j-p. VA. la commercialisation des produits qu'il lui vendait. M. a. HA. constitua ensuite, avec un associé, une société à responsabilité limitée Top Trading, à laquelle il apporta des éléments de son fonds de commerce. Cet apport était placé sous condition suspensive de l'autorisation du Gouvernement Princier, obtenue le 8 juin 2009.
M. a. HA. assigna M. j-p. VA. le 20 juillet 2009 en paiement de redevances qu'il estimait dues en vertu de la convention du 5 septembre 2007. Le défendeur soulevait, à titre principal, un défaut de qualité à agir du demandeur, au motif qu'il aurait cédé sa créance à la société Top Trading avant l'assignation. À titre subsidiaire, il contestait le montant de la créance.
Le Tribunal de première instance, par jugement du 20 octobre 2011, reconnut à M. a. HA. la qualité pour délivrer l'acte introductif d'instance et condamna M. j-p. VA. au paiement des sommes réclamées. La Cour d'appel confirma ce jugement par arrêt du 11 mars 2014.
M. j-p. VA. forma un pourvoi en révision, enregistré sous le numéro 2014-60. Il invoquait deux moyens. Le premier portait sur la qualité à agir, sous deux branches : l'effet de la cession de créance, et le moment de constitution de la société. Le second dénonçait une dénaturation de la clause de la convention relative au calcul des sommes dues. Les défendeurs au pourvoi sollicitaient en outre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile. Le montant demandé n'est pas précisé dans la décision (le texte reproduit mentionne seulement « 000 euros »).
Question de droit
Le pourvoi soulevait trois questions distinctes.
Première question : après une cession de créance, à partir de quel moment le cédant perd-il la qualité pour agir contre le débiteur cédé ? Le moyen invoquait la remise du titre et la signification de la cession, en se fondant sur les articles 1529 et 1530 du Code civil, et soutenait que la cession était intervenue le 8 juin 2009, soit avant l'assignation.
Deuxième question : à quelle date une société est-elle valablement constituée ? Le moyen opposait la date de réalisation de la condition suspensive stipulée dans l'acte constitutif à la date d'immatriculation, en se référant à l'article 1681 du Code civil.
Troisième question : le juge du fond, en retenant que les sommes dues devaient être calculées à partir du « bénéfice brut », a-t-il dénaturé une clause que le pourvoi qualifiait de claire et précise ? Il s'agissait de savoir si la notion de « bénéfices », employée dans la convention, relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Une quatrième question, accessoire, concernait le caractère abusif du pourvoi et la demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette les deux moyens et refuse la condamnation pour pourvoi abusif.
Sur la qualité à agir. La Cour pose la règle selon laquelle le cédant n'a plus qualité pour agir contre le débiteur cédé « à compter de la remise du titre et de la signification de la cession de créance au débiteur cédé ». Elle écarte la première branche du moyen au motif que M. j-p. VA. « ne se prévalant pas d'une sign
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Monaco
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Cour d'appel de Monaco (13104) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under MC law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Cour d'appel de Monaco before filing submissions.
4. Official Source Verification
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Cour d'appel de Monaco
Deo Juvante · LégiMonaco
Case Reference / Docket13104
Judgment Date20 July 2009
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2015/03-26-13104
Cession de créance - Débiteur cédé - Cédant - Qualité pour agir (non) - Société - Assignation - Dépôt des statuts - Effets - Dénaturation - Écrit - Termes imprécis (non) - Article 459-4 du Code de procédure civile - Dommages et intérêts (non)
Après une cession de créance le cédant n'a plus qualité pour agir contre le débiteur cédé à compter de la remise du titre et de la signification de la cession de créance au débiteur cédé ; que M. j-p. VA. ne se prévalant pas d'une signification qu'il aurait reçue avant la date de l'assignation du 20 juillet 2009 le grief est inopérant.
Ayant constaté que la nouvelle société Top Trading avait déposé le 10 novembre 2009 ses statuts qui ont été publiés le 13 novembre, la Cour d'appel a retenu à bon droit qu'en application de l'article 49 du Code de commerce, cette société n'avait été valablement constituée qu'à cette date et que M. a. HA. avait qualité pour agir en justice lors de la délivrance de l'assignation.
C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par les termes imprécis de la convention des parties, notamment quant à la notion de « bénéfices », que la Cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les sommes dues par M. j-p. VA. devaient être calculées à partir du « bénéfice brut », diminué de sa rémunération.
Il résulte des circonstances de la cause et de la nature des questions soulevées que M. j-p. VA. n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision ; qu'il n'y a lieu à condamnation dommages et intérêts en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile.
Pourvoi N° 2014-60
en session civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 26 MARS 2015
En la cause de :
M. j-p. VA., né le 26 novembre 1962 à Nice, de nationalité française, demeurant et domicilié X à Nice (06300), exploitant à titre personnel une entreprise d'étude, conseil et prestations de services en matière informatique, d'achat, vente, location de matériel informatique sous l'enseigne commerciale PARTENAIRE INFO CYBER CENTRALE, sise à Monaco, 41 avenue Hector Otto, local H, lot n° 469 ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Linda PETIT, avocat au Barreau de Nice ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
M. a. HA., exploitant l'activité commerciale d'importation et d'exportation de produits électroniques sous l'enseigne commerciale TOP TRADING TECHNOCOM CONCEPT, ayant son siège social 19 rue du Portier à Monaco ;
SARL TOP TRADING, dont le siège social est 19 rue du Portier à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur a. HA., domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de Monsieur a. HA., exploitant l'enseigne commerciale TOP TRADING TECHNOCOM CONCEPT, immatriculé au RCI de Monaco sous le n° 88 P 03487, ayant cessé son activité et dont la dation a été déposée au RCI le 11 novembre 2009 ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDEURS EN RÉVISION,
M. André GARINO, ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la Société TOP TRADING selon jugement du 24 janvier 2013, demeurant 2 rue de la Lüjerneta à Monaco ;
INTERVENANT VOLONTAIRE,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 18 juin 2014, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. j-p. VA. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 44635, en date du 17 juin 2014, attestant du dépôt par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 4 juillet 2014 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. j-p. VA., signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 31 juillet 2014 au greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SARL TOP TRADING, M. a. HA. et M. André GARINO, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 13 octobre 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 15 octobre 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 25 mars 2015 sur le rapport de M. Roger BEAUVOIS, Premier Président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. a. HA., exerçant alors une activité commerciale à titre personnel sous l'enseigne Top Trading Technocom Concept, a conclu un accord, le 5 septembre 2007, avec M. j-p. VA. qui se chargeait de commercialiser les produits que lui vendait M. a. HA. ; que ce dernier a ensuite constitué avec
M. Yan a. HA. une SARL Top Trading en faisant apport à celle-ci des éléments de son fonds de commerce sous condition suspensive de l'autorisation du Gouvernement Princier, laquelle a été obtenue le 8 juin 2009 ; que M. a. HA. l'ayant assigné, le 20 juillet 2009, en paiement de redevances qu'il prétendait être dues en application de la convention du 5 septembre 2007, M. j-p. VA. a soulevé l'absence de qualité à agir du demandeur au motif qu'il avait cédé sa créance à la société Top Trading avant l'assignation et, à titre subsidiaire, a contesté le montant de la créance alléguée ; que par jugement du 20 octobre 2011 le Tribunal de première instance a dit que M. a. HA. avait qualité pour délivrer l'acte introductif d'instance du 20 juillet 2009 et condamné M. j-p. VA. à payer les sommes réclamées par M. a. HA. ; que ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 11 mars 2014 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
Attendu que M. j-p. VA. fait grief à l'arrêt de dire que M. a. HA., exploitant sous l'enseigne commerciale Top Trading Technocom Concept, avait qualité pour délivrer l'acte introductif d'instance du 20 juillet 2009, alors, selon le moyen, d'une part, « qu'après une cession de créance, le cédant n'a plus qualité pour agir en paiement contre le débiteur cédé à compter de la remise du titre et de la signification de la cession de créance au débiteur cédé ; qu'ainsi en considérant que M. a. HA. aurait eu qualité pour agir en justice par assignation du 20 juillet 2009, quand il résulte des constatations des juges du fond que M. a. HA. avait cédé la créance qu'il détenait contre M. j-p. VA. le 8 juin 2009, la Cour d'appel a violé les articles 1529 et 1530 du Code civil » ; alors, d'autre part, « qu'une société est définitivement constituée à la date du contrat de société ou à la date prévue par ce contrat, indépendamment de son immatriculation au Répertoire du commerce et de l'industrie ; qu'ainsi en considérant que la société Top Trading n'aurait été constituée qu'à compter de son immatriculation le 13 novembre 2009, quand il résulte des constatations des juges du fond que la condition suspensive prévue dans l'acte constitutif de la société Top Trading s'est réalisée le 8 juin 2009, la Cour d'appel a violé l'article 1681 du Code civil » ;
Mais attendu, d'une part, qu'ainsi qu'il est rappelé dans le grief, après une cession de créance le cédant n'a plus qualité pour agir contre le débiteur cédé à compter de la remise du titre et de la signification de la cession de créance au débiteur cédé ; que M. j-p. VA. ne se prévalant pas d'une signification qu'il aurait reçue avant la date de l'assignation du 20 juillet 2009 le grief est inopérant ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la nouvelle société Top Trading avait déposé le 10 novembre 2009 ses statuts qui ont été publiés le 13 novembre, la Cour d'appel a retenu à bon droit qu'en application de l'article 49 du Code de commerce, cette société n'avait été valablement constituée qu'à cette date et que M. a. HA. avait qualité pour agir en justice lors de la délivrance de l'assignation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de condamner M. j-p. VA. à payer à la société Top Trading les sommes de 19.100,89 euros pour l'exercice 2007 et 20.221,41 euros pour l'exercice 2008 avec les intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen, « qu'il n'est pas permis au juge, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et d'en modifier les stipulations ; qu'ainsi, en considérant que le montant des bénéfices tel qu'il résulte du bilan de M. j-p. VA. pour les exercices 2007 et 2008 devait s'entendre comme le montant des » bénéfices bruts « de chaque exercice, quand la clause n° 2 de l'accord commercial du 5 septembre 2007 prévoit le versement de » 5 % des bénéfices déduction faite du salaire de M. j-p. VA. ce qui correspond au bénéfice net, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, en violation de l'article 989 du Code civil « ;
Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par les termes imprécis de la convention des parties, notamment quant à la notion de » bénéfices «, que la Cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les sommes dues par M. j-p. VA. devaient être calculées à partir du » bénéfice brut ", diminué de sa rémunération ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu que les défendeurs au pourvoi sollicitent la condamnation de M. j-p. VA. à leur payer la somme de
000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des circonstances de la cause exposées ci-dessus et de la nature des questions soulevées que M. j-p. VA. n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision ; qu'il n'y a lieu à condamnation de ce chef ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu au paiement de dommages et intérêts pour pourvoi abusif ;
Condamne M. j-p. VA. au paiement d'une amende de 300 euros et des dépens dont distraction au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six mars deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, Premier-Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, rapporteur, François-Xavier LUCAS et François CACHELOT, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
