Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1970:132102561D7FB) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 9 avril 2015, M. d. GA. c/ le Ministère public).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PENAL INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 13210) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions contre les personnes · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions contre les personnes · cour-revision-penale.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour de Révision de Monaco, 09 avril 2015, n° 13210
M. d. GA. était poursuivi dans le cadre d'une procédure de flagrant délit pour des faits d'escroquerie au préjudice de M. m. DE MI. TE. Comparu devant le tribunal correctionnel le 17 octobre 2014, il obtint, sur sa demande, un renvoi de la cause et des parties à une nouvelle audience. Par jugement du 21 octobre 2014, le tribunal requalifia les faits en abus de faiblesse, déclara le prévenu coupable et le condamna à six mois d'emprisonnement. Sur appel, la Cour d'appel confirma cette décision par arrêt du 15 décembre 2014.
M. d. GA. forma un pourvoi le 17 décembre 2014, puis une requête fut déposée le 23 décembre 2014 par son avocat-défenseur, commis d'office. La partie civile fut notifiée du dépôt. Le ministère public conclut le 9 janvier 2015, et le greffier en chef établit un certificat de clôture le 6 février 2015. L'affaire fut examinée hors session, uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale (CPP), à l'audience du 27 mars 2015.
Le demandeur soulevait un moyen unique, pris en trois branches :
Première branche : la privation du bénéfice d'une instruction, alors que la nature de l'infraction l'imposait, et la confirmation du jugement sans motivation sur ce chef d'appel, au regard des articles 199 du Code de procédure civile, 35 du CPP et 6-1° de la Convention européenne des droits de l'homme.
Deuxième branche : l'insuffisance des motifs quant aux éléments constitutifs de l'abus de faiblesse, au regard de l'article 335 du Code pénal, compte tenu de l'absence de plainte de la victime, de l'absence de mesure de protection judiciaire et de la contradiction des deux certificats médicaux.
Troisième branche : l'absence de démonstration de la capacité du prévenu à apprécier la vulnérabilité de la victime et du caractère préjudiciable du chèque de 25 000 euros.
Question de droit
La Cour de révision était saisie de trois questions distinctes.
La première portait sur la recevabilité d'exceptions de nullité, relatives au recours à la procédure de flagrant délit, soulevées pour la première fois en cause d'appel : le juge d'appel pouvait-il les déclarer irrecevables sans méconn
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine penal infractions contre les personnes · cour-revision-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Abus de faiblesse - État de vulnérabilité de la victime - Constatations souveraines - Exceptions - Nullité - Irrecevabilité - Article 6.1 de la convention européenne Après avoir rappelé que le tribunal avait accordé un renvoi au prévenu pour lui permettre d'assurer sa défense, l'arrêt constate que M. d. GA. a soulevé pour la première fois en cause d'appel des exceptions de nullité portant sur le recours à la procédure de flagrant délit alors qu'elles pouvaient l'être en première instance. Faisant ainsi une exacte a… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 9 avril 2015, M. d. GA. c/ le Ministère public confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Abus de faiblesse - État de vulnérabilité de la victime - Constatations souveraines - Exceptions - Nullité - Irrecevabilité - Article 6.1 de la convention européenne Après avoir rappelé que le tribunal avait accordé un renvoi au prévenu pour lui permettre d'assurer sa défense, l'arrêt constate que M. d. GA. a soulevé pour la première fois en cause d'appel des exceptions de nullité portant sur le recours à la procédure de flagrant délit alors qu'elles pouvaient l'être en première instance. Faisant ainsi une exacte application des dispositions de l'article 417 alinéa 1 du Cod… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Abus de faiblesse - État de vulnérabilité de la victime - Constatations souveraines - Exceptions - Nullité - Irrecevabilité - Article 6.1 de la convention européenne Après avoir rappelé que le tribunal avait accordé un renvoi au prévenu pour lui permettre d'assurer sa défense, l'arrêt constate que M. d. GA. a soulevé pour la première fois en cause d'appel des exceptions de nullité portant sur le recours à la procédure de flagrant délit alors qu'elles pouvaient l'être en première instance. Faisant ainsi une exacte a… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 octobre 2026 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (13210) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Abus de faiblesse - État de vulnérabilité de la victime - Constatations souveraines - Exceptions - Nullité - Irrecevabilité - Article 6.1 de la convention européenne
Après avoir rappelé que le tribunal avait accordé un renvoi au prévenu pour lui permettre d'assurer sa défense, l'arrêt constate que M. d. GA. a soulevé pour la première fois en cause d'appel des exceptions de nullité portant sur le recours à la procédure de flagrant délit alors qu'elles pouvaient l'être en première instance. Faisant ainsi une exacte application des dispositions de l'article 417 alinéa 1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles, la Cour d'appel ne statue que sur les chefs de jugement qui ont été attaqués, c'est sans violer les articles 199 du Code de procédure civile, 35 du Code de procédure pénale et 6-1° de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la Cour d'appel a déclaré ces exceptions irrecevables.
La Cour d'appel a relevé qu'il n'existait aucune contrepartie effective au versement d'une somme importante au regard des liquidités qui se trouvaient alors sur le compte bancaire de la victime, que M. d. GA. avait parfaitement conscience de l'altération apparente des facultés de la victime qu'il a décrite comme étant une personne âgée quasi-impotente, fatigable et ayant une mauvaise mémoire, que l'état de vulnérabilité de M. m. DE MI. TE. apparaissait parfaitement établi tant par les médecins qui l'ont examiné que par les conclusions de l'expert psychiatre et que dans ces conditions, les premiers juges avaient justement retenu que la remise de ce chèque de 25 000 euros dont il convenait de relever qu'elle était gravement préjudiciable à la victime, ne pouvait s'expliquer que par l'existence de cet état de vulnérabilité que M. d. GA. avait su mettre à son profit.
En l'état de ces constatations et énonciations, déduites de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause ainsi que des preuves versées aux débats contradictoires et mettant en évidence les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de faiblesse à l'encontre de laquelle M. m. DE MI. TE. s'est constitué partie civile, la Cour d'appel, qui n'a méconnu ni les dispositions des articles 335 du Code pénal et 199 du Code de procédure civile, ni l'article 6-1° de la Convention susvisée, a légalement justifié sa décision.
Pourvoi N° 2015-18
Hors Session pénal
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 9 AVRIL 2015
En la cause de :
M. d. GA., né le 4 décembre 1960 à MONACO (98000), de Yvan et de Pierrette TR., de nationalité monégasque, étudiant, demeurant « X » à CAP D'AIL (063020), détenu ;
Prévenu de :
ESCROQUERIE
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
LE MINISTÈRE PUBLIC,
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
d'autre part,
En présence de :
M. m. DE MI. TE., né le 12 mars 1940 à NICE (06), de nationalité monégasque, retraité, demeurant X à MONACO, constituée partie civile, représenté de Maître Thomas GIACCARDI avocat-défenseur près de la Cour d'appel de Monaco ;
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, le 15 décembre 2014 ;
la déclaration de pourvoi souscrite, le 17 décembre 2014, par M. d. GA. ;
la requête déposée le 23 décembre 2014 au greffe général, par Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, au nom de M. d. GA., signifiée le même jour ;
la notification du dépôt de la requête à Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de M. m. DE MI. TE., partie-civile, par lettre recommandée avec avis de réception du greffe général en date du 5 janvier 2015, conformément aux dispositions de l'article 477 du Code de procédure pénale ;
le certificat de clôture établi le 6 février 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 9 janvier 2015 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 27 mars 2015, sur le rapport de Madame Cécile PETIT, Conseiller,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d. GA., poursuivi dans le cadre d'une procédure de flagrant délit pour des faits d'escroquerie au préjudice de M. m. DE MI. TE., a comparu le 17 octobre 2014 devant le Tribunal correctionnel qui, sur demande du prévenu, a renvoyé la cause et les parties à une nouvelle audience ; que par jugement du 21 octobre 2014, le tribunal a requalifié les faits d'escroquerie en abus de faiblesse dont il a déclaré M. d. GA. coupable, le condamnant à une peine de 6 mois d'emprisonnement ; que sur appel de ce dernier, la Cour d'appel a confirmé cette décision par arrêt du 15 décembre 2014 ;
Attendu que M. d. GA. fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors selon le moyen, en premier lieu, qu'en l'ayant privé du bénéfice d'une instruction alors que le caractère même de l'infraction reprochée le nécessitait en sorte qu'il n'a pas pu organiser sa défense et, en confirmant le jugement du Tribunal correctionnel sans motiver sa décision sur ce chef d'appel, la Cour d'appel a violé les articles 199 du Code de procédure civile, 35 du Code de procédure pénale et 6-1° de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors en deuxième lieu, que M. m. DE MI. TE. n'a jamais formalisé de plainte à son encontre, qu'il n'est à ce jour sous le couvert d'aucune mesure de protection judiciaire et qu'en l'état de deux certificats médicaux pour le moins contradictoires, une contre-expertise aurait été certainement ordonnée dans le cadre d'une instruction; qu'en conséquence, les motifs retenus par la décision sont insuffisants pour caractériser les éléments constitutifs de l'abus de faiblesse ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 335 du Code pénal et 6-1° de la Convention précitée ; et alors enfin, que rien ne permet de considérer, non seulement que M. d. GA. avait la capacité d'apprécier que M. m. DE MI. TE. était vulnérable ce qui d'ailleurs n'était nullement le cas, et en tout hypothèse non établi médicalement, ni que le chèque de 25.000 euros émis par M. m. DE MI. TE. ait pu lui être gravement préjudiciable ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 199 du Code de procédure civile, 335 du Code pénal et 6-1° de la Convention précitée ;
Mais attendu, d'une part qu'après avoir rappelé que le tribunal avait accordé un renvoi au prévenu pour lui permettre d'assurer sa défense, l'arrêt constate que M. d. GA. a soulevé pour la première fois en cause d'appel des exceptions de nullité portant sur le recours à la procédure de flagrant délit alors qu'elles pouvaient l'être en première instance; que faisant ainsi une exacte application des dispositions de l'article 417, alinéa 1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles, la Cour d'appel ne statue que sur les chefs de jugement qui ont été attaqués, c'est sans violer les articles 199 du Code de procédure civile, 35 du Code de procédure pénale et 6-1° de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la Cour d'appel a déclaré ces exceptions irrecevables ;
Attendu d'autre part que la Cour d'appel a relevé qu'il n'existait aucune contrepartie effective au versement d'une somme importante au regard des liquidités qui se trouvaient alors sur le compte bancaire de la victime, que M. d. GA. avait parfaitement conscience de l'altération apparente des facultés de la victime qu'il a décrite comme étant une personne âgée quasi-impotente, fatigable et ayant une mauvaise mémoire, que l'état de vulnérabilité de M. m. DE MI. TE. apparaissait parfaitement établi tant par les médecins qui l'ont examiné que par les conclusions de l'expert psychiatre et que dans ces conditions, les premiers juges avaient justement retenu que la remise de ce chèque de 25.000 euros dont il convenait de relever qu'elle était gravement préjudiciable à la victime, ne pouvait s'expliquer que par l'existence de cet état de vulnérabilité que M. d. GA. avait su mettre à son profit; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, déduites de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause ainsi que des preuves versées aux débats contradictoires et mettant en évidence les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de faiblesse à l'encontre de laquelle M. m. DE MI. TE. s'est constitué partie civile, la Cour d'appel, qui n'a méconnu ni les dispositions des articles 335 du Code pénal et 199 du Code de procédure civile, ni l'article 6-1° de la Convention susvisée, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la condamnation à l'amende prévue à l'article 502 du CPP
Attendu que M. d. GA. étant détenu et bénéficiant de l'assistance judiciaire, il y a lieu de l'en dispenser ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende ;
Condamne M. d. GA. aux dépens.
Ainsi délibéré et jugé le neuf avril deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Cécile PETIT, rapporteur et Monsieur Jean-François RENUCCI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Conseillers.
Et Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Président
