PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2015 (n° 13923) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 24 septembre 2015, n° 13923
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 24 septembre 2015, n° 13923 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. j-p ME. a été engagé par la société anonyme monégasque A (SAM A) en qualité d'« agent de sécurité IGH2 jour/nuit ». Par avenant du 24 juin 2010, il est devenu « chef d'équipe IGH2 jour/nuit ».
Il a saisi le bureau de jugement du Tribunal du travail d'une demande de 50.000 euros au titre d'un rappel de salaire, incluant notamment des heures supplémentaires assimilées à des heures de nuit, de 5.000 euros au titre des congés payés afférents et de 10.000 euros de dommages-intérêts pour non-paiement du salaire dû. Il sollicitait également la délivrance de bulletins de salaire conformes. Par jugement du 23 janvier 2014, le Tribunal l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.
Saisie de l'appel, la Cour d'Appel, par arrêt du 17 mars 2015, a :
- confirmé le jugement en ce qu'il rejetait la demande de rappel de salaires au titre du doublement des heures de nuit ;
- ordonné la réouverture des débats sur la demande de rappel de salaires au titre de la durée hebdomadaire de travail ;
- sursis à statuer sur cette demande ainsi que sur la demande de dommages-intérêts ;
- invité M. ME. à chiffrer ses majorations légales dues, en application de l'ordonnance de loi n° 677 du 2 décembre 1959, à compter du 1er août 2006 pour les semaines où son temps de travail a dépassé 39 heures, au vu des plannings mensuels déjà communiqués.
La SAM A a formé un pourvoi en révision par déclaration du 17 avril 2015, puis a déposé une requête le 11 mai 2015. M. ME. a répondu par une contre-requête, et le Ministère public a conclu le 16 juin 2015. Le certificat de clôture a été établi le 22 juin 2015. L'affaire a été examinée à l'audience du 10 septembre 2015, la Cour statuant hors session et uniquement sur pièces.
M. ME. soulevait l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que la Cour d'Appel n'aurait pas statué au fond sur la demande litigieuse mais simplement sursis à statuer. Il réclamait en outre 3.000 euros de dommages-intérêts pour pourvoi abusif.
Question de droit
La Cour de révision devait trancher deux questions :
-
Un pourvoi en révision peut-il être dirigé contre un arrêt d'appel qui ordonne la réouverture des débats sur une demande et sursoit à statuer sur celle-ci, alors que l'article 440 du Code de procédure civile impose, pour les jugements préparatoires, que le pourvoi ne soit formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec le recours contre ce jugement ?
-
Le pourvoi formé dans ces conditions présente-t-il un caractère abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts à l'intimé ?
Solution et dispositif
La Cour rappelle d'abord le texte applicable : « Aux termes de l'article 440 du Code de procédure civile, le pourvoi en révision contre un jugement préparatoire ne pourra être formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec le recours contre ce jugement. »
Elle procède ensuite à la qualification de l'arrêt attaqué. Elle relève que, « dans son dispositif l'arrêt attaqué se borne à ordonner la réouverture des débats sur la demande de rappel de salaires au titre de la durée hebdomadaire de travail pour permettre à M. ME. de chiffrer le montant de sa demande et surseoit à statuer sur cette demande ». Elle en déduit que « cette décision présente ainsi un caractère préparatoire et ne peut donc être frappée de pourvoi à ce stade de la procédure ».
S'agissant de la demande de dommages-intérêts, la Cour se borne à constater que, « en l'état de la procédure, il n'y a lieu de retenir [le] caractère abusif du pourvoi ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
« Déclare le pourvoi irrecevable ; Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par M. ME. ; Condamne la SAM A à l'amende ; La condamne aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. »
Le montant de l'amende n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision). Le récépissé mentionné dans les visas atteste seulement du dépôt de la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle, sans indication de son montant.
Portée et enseignement pratique
Sur la recevabilité. La décision applique
