Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2015:13925A681830A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 24 septembre 2015, Monsieur j. LE. c/ Le Ministère Public).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2015 (n° 13925) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 24 septembre 2015, n° 13925
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 24 septembre 2015, n° 13925 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
En novembre 2007, M. j. LE., dirigeant des sociétés B, C et A, toutes spécialisées dans le commerce de produits pétroliers, dépose plusieurs plaintes auprès de la Sûreté Publique pour des faits qu'il impute à des salariés ou anciens dirigeants de ces personnes morales. L'audition de ces derniers par les enquêteurs conduit à leur tour au dépôt de plaintes contre M. LE., puis à l'ouverture d'une information.
Par ordonnance de non-lieu du 30 septembre 2014, le juge d'instruction constate qu'il ne résulte pas de l'information « charges suffisantes contre quiconque » pour plusieurs délits, notamment banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, abus de confiance, faux en écriture privée et usage de faux, ainsi que faux au préjudice de diverses sociétés. Par arrêt du 26 mai 2015, la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, confirme cette ordonnance.
M. LE., partie civile, forme un pourvoi le 1er juin 2015, par l'intermédiaire de son avocat-défenseur, après dépôt de la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle. La requête est déposée le 15 juin 2015. Le Ministère Public conclut le 23 juin 2015, et un mémoire en réplique est produit le 14 juillet 2015. La procédure est close le 20 juillet 2015.
La Cour de révision statue hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale, à l'audience du 10 septembre 2015.
Question de droit
La question posée à la Cour de révision est de savoir si des moyens tirés de l'inobservation des formes, de la dénaturation des faits, du déni de justice, de la partialité du juge et de la violation de la loi peuvent prospérer lorsqu'ils tendent, en réalité, à contester l'appréciation que les juges du fond ont portée sur les éléments de fait recueillis au cours de l'instruction.
Le demandeur soutient, en substance, que la chambre du conseil aurait dû retenir la responsabilité pénale de certaines personnes (abus de confiance et détournement de fonds de la société A), qu'elle aurait dénaturé les faits et méconnu les témoignages du syndic de la liquidation, qu'elle aurait instruit « uniquement à décharge » au profit d'un autre mis en cause, et qu'elle aurait écarté à tort l'infraction d'émission de deux chèques sans provision d'un montant total de 800.000 euros. Il invoque à cet effet les articles 455 du Code de procédure pénale, 331, 336 et 337 du Code pénal.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le pourvoi. Le raisonnement tient en un attendu de principe, rédigé en ces termes :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Mais attendu que, sous le couvert de griefs « d'inobservation des formes essentielles », de « dénaturation des faits », de déni de justice, de partialité et de violation de la loi, M. j. LE. ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du sens et de la portée des éléments de fait établis par l'instruction dont ils ont déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni toute autre infraction ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; »
Le dispositif est ainsi formulé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejette le pourvoi ;
Condamne M. j. LE. à une amende de 300 euros, ainsi qu'aux dépens de la présente instance. »
La Cour ne reprend pas les moyens un à un et ne se prononce pas expressément sur chacun des articles visés. Elle les écarte globalement, en raison de leur nature.
Portée et enseignement pratique
1. Le contrôle de la Cour de révision sur les éléments de fait. La décision confirme que le pourvoi ne permet pas de rediscuter la matérialité des faits ni la force probante des éléments de l'instruction. L'appréciation du sens et de la portée de ces éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le contrôle de la Cour de révision porte sur la régularité juridique de la déc
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (13925) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Pourvoi – Pouvoir souverain du juge du fond
Sous le couvert de griefs « d'inobservation des formes essentielles », de « dénaturation des faits », de déni de justice, de partialité et de violation de la loi, M. j. LE. ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du sens et de la portée des éléments de fait établis par l'instruction dont ils ont déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni toute autre infraction. Dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis.
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2015
En la cause de :
Monsieur j. LE., demeurant « X », X à Monaco ;
PARTIE CIVILE,
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Philippe FLAMANT, avocat au barreau de Nice ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Dans l'information suivie contre :
Madame C. MU. épouse KO., demeurant X à Monaco, comparaissant en personne ;
Monsieur d. LA-MI. ;
Monsieur h. LA-MI. ;
Ayant élu domicile tous deux en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;
des chefs de :
BANQUEROUTE SIMPLE,
BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ABUS DE CONFIANCE AU PRÉJUDICE DE LA SAM A,
FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE, DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE DE FAUX AU PRÉJUDICE DE j. LE.,
ABUS DE CONFIANCE ET FAUX AU PRÉJUDICE DE j. LE.,
ABUS DE CONFIANCE ET FAUX AU PRÉJUDICE DE LA SOCIÉTÉ C,
FAUX AU PRÉJUDICE DE LA SOCIÉTÉ B ET DE g. MA.,
FAUX AU PRÉJUDICE DE LA SAM A,
En présence de :
la SAM A, représentée par son syndic M. Christian B. ;
PARTIE CIVILE,
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;
la Société B (B) ;
la SAM C (C), prise en la personne de son président administrateur délégué j. LE., dont le siège se trouve « X », X à Monaco ;
PARTIES CIVILES,
Ayant toutes les deux élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;
Le Ministère Public,
DÉFENDEURS EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 26 mai 2015 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 1er juin 2015, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de M. j. LE. ;
le récépissé délivré par L'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E sous le n° 45834, en date du 1er juin 2015, attestant du dépôt par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 15 juin 2015 au greffe général, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de M. j. LE., signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 23 juin 2015 ;
Le mémoire en réplique aux conclusions du Parquet Général déposé le 14 juillet 2015 au Greffe Général, par Maître Sophie LAVAGNA, au nom de M. j. LE., signifié le même jour ;
le certificat de clôture établi le 20 juillet 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 10 septembre 2015, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Vice-Président,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en novembre 2007, M. j. LE., dirigeant des sociétés société B et Strategy and société C et la SAM A, toutes spécialisées dans le commerce de produits pétroliers, a déposé plusieurs plaintes à la Sûreté Publique pour des faits qu'il imputait à des salariés ou anciens dirigeants de ces personnes morales ;
que l'audition de ceux-ci par les enquêteurs a entraîné le dépôt de nouvelles plaintes contre M. j. LE. de la part de ceux qu'il avait mis en cause, puis l'ouverture d'une information ;
que par ordonnance de non-lieu en date du 30 septembre 2014, le juge d'instruction a dit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse et abus de confiance au préjudice de la société A, de faux en écriture privée, de commerce ou de banque et d'usage de faux au préjudice de M. j. LE., d'émission de chèque sans provision au préjudice de M h. LA-MI., d'abus de confiance et faux commis au préjudice de M. j. LE., d'abus de confiance et de faux au préjudice de la société C, de faux au préjudice de la société B et de M. g. MA. et de faux au préjudice de la société A ;
que, par arrêt du 26 mai 2015, la chambre du conseil de la Cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ;
Sur les premier et second moyens réunis :
Attendu que M. LE. reproche d'abord à la Cour d'appel une « inobservation des formes substantielles » imposées par l'article 455 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle n'a pas retenu la responsabilité pénale de M. Dominique Lanteri- Minet et de Mme KO. qui avaient détourné les fonds de la société A dont M LE. avait acquis les actions, alors que l'instruction et les constatations de M. B., syndic de la liquidation judiciaire de cette société, établissaient le contraire ;
qu'il fait ensuite grief à l'arrêt de « dénaturer les faits de la cause » et de commettre un « déni de justice » en considérant que l'instruction n'avait apporté aucun élément établissant la matérialité de l'abus de confiance, l'escroquerie et la banqueroute commis au préjudice de la société A, alors que les faits et le caractère intentionnel de leur commission résultaient de l'instruction et des dépositions de M. B. ;
que, dans un « moyen », relatif à une indemnité de 800.000 euros versée par la société C à M. h. LA-MI., alors président délégué de cette société, il reproche encore aux juges d'appel d'avoir, en ne retenant pas la culpabilité de M. LA-MI. pour abus de confiance, instruit uniquement à décharge au profit de ce dernier, en violation des articles 455 du Code procédure pénale et 336 et 337 du Code pénal ; qu'il fait enfin grief à l'arrêt de violer les articles 455 du Code de procédure pénale et 331 du Code pénal en ne retenant pas le délit d'émission de deux chèques sans provision d'un montant total de 800.000 euros émis au nom de la société C par M. H. LA-MI. et cosignés par Mme KO., alors que l'instruction a révélé, après déclaration des représentants de la SAM D que la société C ne disposait pas des fonds nécessaires pour couvrir ces chèques ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs « d'inobservation des formes essentielles », de « dénaturation des faits », de déni de justice, de partialité et de violation de la loi, M. j. LE. ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du sens et de la portée des éléments de fait établis par l'instruction dont ils ont déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni toute autre infraction; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. j. LE. à une amende de 300 euros, ainsi qu'aux dépens de la présente instance.
Ainsi délibéré et jugé le vingt-quatre septembre deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, premier-président, Jean-Pierre DUMAS, vice-président, rapporteur, chevaliers de l'Ordre de Saint-Charles, François-Xavier LUCAS et Guy JOLY, conseillers.
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président.
