PROCEDURES PROCEDURE PENALE JUGEMENT · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2015 (n° 13926) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale.

Cour de Révision de Monaco, 24 septembre 2015, n° 13926

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Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 24 septembre 2015, n° 13926 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits à l'origine de l'affaire remontent à novembre 2007. M. j. LE., dirigeant des sociétés A, C et B, toutes spécialisées dans le commerce de produits pétroliers, avait déposé plusieurs plaintes auprès de la Sûreté Publique à l'encontre de salariés ou d'anciens dirigeants de ces personnes morales. L'audition de ces derniers par les enquêteurs a conduit à de nouvelles plaintes déposées contre M. j. LE. par les personnes qu'il avait mises en cause, puis à l'ouverture d'une information judiciaire.

Par ordonnance de non-lieu du 30 septembre 2014, le juge d'instruction a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque pour les différentes infractions visées, au nombre desquelles figuraient la banqueroute simple, la banqueroute frauduleuse, l'abus de confiance et le faux en écriture privée. Par arrêt du 26 mai 2015, la Chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, a confirmé cette ordonnance.

La société A a formé un pourvoi par déclaration du 1er juin 2015, accompagné du dépôt de la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle. Sa requête a été déposée le 15 juin 2015, les conclusions du Ministère Public le 23 juin 2015, et le mémoire en réplique le 14 juillet 2015. Le certificat de clôture du 20 juillet 2015 atteste de l'expiration des délais légaux. La Cour de révision a statué hors session et uniquement sur pièces, sur le fondement de l'article 489 du Code de procédure pénale, à l'audience du 10 septembre 2015, sur le rapport de M. Jean-Pierre DUMAS, vice-président.

Le moyen unique, présenté au visa des articles 455 et 456 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 330, 336 et 337 du Code pénal, reprochait à la Cour d'appel une « violation de la loi quant à l'obligation d'impartialité devant garantir les droits de la défense à charge et à décharge ». Le contenu précis des dispositions pénales visées n'est pas exposé dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était la suivante : un moyen fondé sur la violation de l'obligation d'impartialité des juges, au regard des droits de la défense, peut-il prospérer lorsqu'en réalité il tend à remettre en cause l'appréciation des faits et des documents opérée par les juges du fond ?

Il s'agissait, en d'autres termes, de déterminer si la qualification d'un grief de partialité suffit à ouvrir le contrôle de la Cour de révision, alors même que le demandeur se borne à contester la manière dont la juridiction a apprécié les éléments du dossier.

Solution et dispositif

La Cour de révision rejette le pourvoi. Le raisonnement tient en un motif bref, qui constitue le cœur de la décision :

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« Sous le couvert d'un grief de partialité, la société A ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des

Pourvoi – Pouvoir souverain du juge du fond Sous le couvert d'un grief de partialité, la société A ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et documents qui leur étaient soumis. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli. COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2015 En la cause de :

la Société A ; PARTIE CIVILE, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Philippe FLAMANT, avocat au barreau de Nice ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Dans l'information suivie contre :
Madame c. MU., épouse KO., demeurant X à Monaco, comparaissant en personne ;
Monsieur d. LA-MI. ;
Monsieur h. LA-MI. ; Ayant élu domicile tous deux en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ; des chefs de : BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ABUS DE CONFIANCE AU PRÉJUDICE DE LA SAM B, FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE, DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE DE FAUX AU PREJUDICE DE j. LE., ABUS DE CONFIANCE ET FAUX AU PREJUDICE DE j. LE., ABUS DE CONFIANCE ET FAUX AU PRÉJUDICE DE LA SOCIÉTÉ C, FAUX AU PRÉJUDICE DE LA SOCIÉTÉ A ET DE g. MA., FAUX AU PRÉJUDICE DE LA SAM B, En présence de :
la SAM B, représentée par son syndic M. Christian B. ; PARTIE CIVILE, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;
la SAM C, prise en la personne de son président administrateur délégué j. LE., dont le siège se trouve « X », X à Monaco ;
Monsieur j. LE., demeurant « X », X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ; PARTIES CIVILES,
Le Ministère Public, DÉFENDEURS EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU :
l'arrêt rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 26 mai 2015 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 1er juin 2015, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la Société A ;
le récépissé délivré par l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E sous le n° 45836, en date du 1er juin 2015, attestant du dépôt par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la société demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;

Cour de révision, 24 septembre 2015, La Société A c/ Le Ministère Public et autres

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Cour de Révision de Monaco, 24 septembre 2015, n° 13926

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)